@socialgouv/kali-data 2.221.0 → 2.225.0

package/data/KALICONT000005635953.json

@@ -17489,7 +17489,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000043348954",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043348954",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042111124&categorieLien=cid'>avenant n° 100 du 10 février 2020</a> fixant les salaires pour l'année 2020 prévoyait une application pour tous les salariés au 1er avril 2020. La publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel le 1er août 2020 a généré une disparité de la situation des salariés de la branche, puisque certains employeurs ont appliqué les nouveaux salaires au 1er avril 2020 tandis que d'autres ne l'ont fait qu'au 1er août seulement.<br/>Afin de corriger cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'accorder une prime compensatrice aux salariés qui n'auraient pas bénéficié d'une hausse de rémunération au moins équivalente à celle prévue par la convention collective dans son avenant n° 100 du 10 février 2020.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042111124&categorieLien=cid'>avenant n° 100 du 10 février 2020</a> fixant les salaires pour l'année 2020 prévoyait une application pour tous les salariés au 1er avril 2020. La publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel le 1er août 2020 a généré une disparité de la situation des salariés de la branche, puisque certains employeurs ont appliqué les nouveaux salaires au 1er avril 2020 tandis que d'autres ne l'ont fait qu'au 1er août seulement.</p><p align='left'>Afin de corriger cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'accorder une prime compensatrice aux salariés qui n'auraient pas bénéficié d'une hausse de rémunération au moins équivalente à celle prévue par la convention collective dans son avenant n° 100 du 10 février 2020.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -17516,7 +17516,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043348949",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>– aux entreprises de 50 salariés et plus.<br/>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -17541,7 +17541,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043348951",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour un traitement égal des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident que tout salarié appartenant à l'effectif au jour d'application du présent avenant et qui n'aura pas bénéficié, entre le 1er avril et le 31 juillet 2020, d'une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du Smic, à un changement de catégorie ou de taux d'emploi), percevra une prime exceptionnelle, au prorata du taux d'emploi du salarié, le mois qui suivra la publication de l'extension du présent avenant au Journal officiel.<br/>Cette mesure ne bénéficie pas aux salariés dont l'employeur a appliqué volontairement l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042111124&categorieLien=cid'>avenant n° 100 du 10 février 2020 susvisé</a> ou qui ont bénéficié sur la période considérée d'une mesure de revalorisation salariale au moins équivalente en application d'un accord d'entreprise, d'un accord établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur.<br/>Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :<br/>– pour les salariés de catégorie A : 80 € ;<br/>– pour les salariés de catégorie B : 120 €.<br/>Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :<br/>Catégorie A : 80 € x nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67.<br/>Catégorie B : 120 € x nombre d'unités de valeur ÷ 10 000.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour un traitement égal des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident que tout salarié appartenant à l'effectif au jour d'application du présent avenant et qui n'aura pas bénéficié, entre le 1er avril et le 31 juillet 2020, d'une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du Smic, à un changement de catégorie ou de taux d'emploi), percevra une prime exceptionnelle, au prorata du taux d'emploi du salarié, le mois qui suivra la publication de l'extension du présent avenant au Journal officiel.</p><p align='left'>Cette mesure ne bénéficie pas aux salariés dont l'employeur a appliqué volontairement l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042111124&categorieLien=cid'>avenant n° 100 du 10 février 2020 susvisé</a> ou qui ont bénéficié sur la période considérée d'une mesure de revalorisation salariale au moins équivalente en application d'un accord d'entreprise, d'un accord établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur.</p><p align='left'>Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :<br/>\n– pour les salariés de catégorie A : 80 € ;<br/>\n– pour les salariés de catégorie B : 120 €.</p><p align='left'>Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :<br/>\nCatégorie A : 80 € x nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67.<br/>\nCatégorie B : 120 € x nombre d'unités de valeur ÷ 10 000.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -17566,7 +17566,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043348953",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {