@socialgouv/kali-data 2.220.0 → 2.221.0

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                     "id": "KALIARTI000043766286",
-                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche est réunie, sur convocation, au moins 4 fois par an en vue des négociations mentionnées à l'article 2.1 § 1 et 2. Elle est réunie, chaque année, autant de fois que nécessaire, sur demande d'au moins une organisation patronale ou salariale, et sur convocation, en vue des négociations mentionnées à l'article 2.1 paragraphes 1 et 2.</p><p align='left'>La convocation contient l'ordre du jour déterminé d'un commun accord par les membres de la commission. Elle est adressée, par courrier numérique, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée des documents utiles à la négociation.</p><p align='left'>Chaque année, la commission définit son calendrier de négociations, en précisant son objet et son périmètre.</p><p align='left'>Au terme des réunions planifiées et après en avoir débattu, les projets de conventions ou d'accords collectifs de branche, ou avenants sont mis à la signature des partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code du travail, puis adressés pour extension, selon les délais et modalités prévus par la loi. Ils feront ensuite l'objet des formalités de publicité, notamment sur la base de données nationale.</p><p align='left'>S'il y a lieu, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peuvent décider de transmettre ou de renvoyer l'étude des projets en commission technique paritaire.</p><p align='left'>Les réunions de la CPPNI ou CMPPNI de la branche sont par principe des réunions où les négociateurs représentant les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations patronales représentatives sont présents physiquement.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, notamment en cas de crise sanitaire grave, ou toutes autres situations de mise en danger, voire d'impossibilité de déplacement pour les membres visés ci-dessus, ces réunions en présentiel pourraient être temporairement suspendues et remplacées par des réunions à distance, sous la forme de visioconférence ou audioconférence.</p><p align='left'>Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres de la CPPNI ou CMPPNI, leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions, sous réserve du respect de la faculté de suspensions de séance demandées par l'un ou l'autre des collèges.</p><p align='left'>À défaut de visioconférence, les membres de la CPPNI ou CMPPNI peuvent convenir à la majorité de recourir à l'audioconférence.</p><p align='left'>Quelle que soit sa forme, la mise en œuvre du dispositif technique retenu doit :<br/>\n– garantir le principe de loyauté de la négociation, en particulier la possibilité donnée à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer ;<br/>\n– être précédée d'une convocation écrite, adressée par courrier numérique, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée de l'ordre du jour convenu d'un commun accord par les membres de la commission, ainsi que des documents utiles à la négociation. Il est rappelé, que l'ensemble des parties à la négociation doivent être convoquées, sous peine de nullité de l'accord éventuellement signé ;<br/>\n– permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de s'exprimer et de débattre en présence de toutes les parties. Pour ce faire, les règles suivantes sont adoptées :<br/>\n–– la parole est donnée par le secrétaire ou le président de séance ;<br/>\n– à chaque intervention, le délégué se présente nommément, et indique le nom du syndicat auquel il appartient ;<br/>\n–– chaque intervenant s'efforce d'être concis ;<br/>\n–– en cas de prise de position officielle d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, un seul des représentants par fédération prend la parole ;<br/>\n–– la même règle que ci-dessus est applicable en cas de vote. Le secrétaire ou la président de séance récapitule le nombre de votes (pour, contre, abstentions), qui sera repris in extenso dans le compte rendu ou le relevé de décisions de la réunion ;<br/>\n– être suivie de la rédaction d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions, précisant notamment les noms des participants, des excusés et des absents ;<br/>\n– compte-tenu de la dématérialisation des réunions et de l'absence de déplacements professionnels, aucune prise en charge de frais ne sera octroyée aux participants et membres de la CPPNI ou CMPPNI (frais de transport, hébergement …). Concernant les indemnités de présence destinées à compenser l'absence en entreprise des représentants des organisations patronales représentatives, celles-ci ne seront pas versées en cas de réunions en visioconférence, sauf si le négociateur patronal est en activité professionnelle et que la réunion en visioconférence l'empêche de travailler dans son entreprise. Ces règles sont également applicables aux réunions de la CPNEFP organisées en visioconférence. Elles ne remettent pas en cause les droits des négociateurs salariés des entreprises de la branche prévus par la convention collective et l'accord du 19 janvier 2018 étendus.</p><p align='left'>Le présent avenant, proposé à l'extension, est applicable dans le cadre de la gestion actuelle de la crise sanitaire dite « Covid-19 » et de ses suites, mais pourrait s'appliquer, si besoin, à d'autres circonstances exceptionnelles à venir empêchant des réunions physiques, sous réserve d'une décision favorable majoritaire de la CPPNI ou CMPPNI, ou de toute autre commission paritaire concernée, sans qu'il soit besoin de conclure un nouvel avenant ni conduire une procédure d'extension.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche est réunie, sur convocation, au moins 4 fois par an en vue des négociations mentionnées à l'article 2.1 § 1 et 2. Elle est réunie, chaque année, autant de fois que nécessaire, sur demande d'au moins une organisation patronale ou salariale, et sur convocation, en vue des négociations mentionnées à l'article 2.1 paragraphes 1 et 2.</p><p align='left'>La convocation contient l'ordre du jour déterminé d'un commun accord par les membres de la commission. Elle est adressée, par courrier numérique, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée des documents utiles à la négociation.</p><p align='left'>Chaque année, la commission définit son calendrier de négociations, en précisant son objet et son périmètre.</p><p align='left'>Au terme des réunions planifiées et après en avoir débattu, les projets de conventions ou d'accords collectifs de branche, ou avenants sont mis à la signature des partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code du travail, puis adressés pour extension, selon les délais et modalités prévus par la loi. Ils feront ensuite l'objet des formalités de publicité, notamment sur la base de données nationale.</p><p align='left'>S'il y a lieu, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peuvent décider de transmettre ou de renvoyer l'étude des projets en commission technique paritaire.</p><p align='left'>Les réunions de la CPPNI ou CMPPNI de la branche sont par principe des réunions où les négociateurs représentant les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations patronales représentatives sont présents physiquement.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, notamment en cas de crise sanitaire grave, ou toutes autres situations de mise en danger, voire d'impossibilité de déplacement pour les membres visés ci-dessus, ces réunions en présentiel pourraient être temporairement suspendues et remplacées par des réunions à distance, sous la forme de visioconférence ou audioconférence.</p><p align='left'>Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres de la CPPNI ou CMPPNI, leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions, sous réserve du respect de la faculté de suspensions de séance demandées par l'un ou l'autre des collèges.</p><p align='left'>À défaut de visioconférence, les membres de la CPPNI ou CMPPNI peuvent convenir à la majorité de recourir à l'audioconférence.</p><p align='left'>Quelle que soit sa forme, la mise en œuvre du dispositif technique retenu doit :<br/>\n– garantir le principe de loyauté de la négociation, en particulier la possibilité donnée à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer ;<br/>\n– être précédée d'une convocation écrite, adressée par courrier numérique, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée de l'ordre du jour convenu d'un commun accord par les membres de la commission, ainsi que des documents utiles à la négociation. Il est rappelé, que l'ensemble des parties à la négociation doivent être convoquées, sous peine de nullité de l'accord éventuellement signé ;<br/>\n– permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de s'exprimer et de débattre en présence de toutes les parties. Pour ce faire, les règles suivantes sont adoptées :<br/>\n–– la parole est donnée par le secrétaire ou le président de séance ;<br/>\n– à chaque intervention, le délégué se présente nommément, et indique le nom du syndicat auquel il appartient ;<br/>\n–– chaque intervenant s'efforce d'être concis ;<br/>\n–– en cas de prise de position officielle d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, un seul des représentants par fédération prend la parole ;<br/>\n–– la même règle que ci-dessus est applicable en cas de vote. Le secrétaire ou la président de séance récapitule le nombre de votes (pour, contre, abstentions), qui sera repris in extenso dans le compte rendu ou le relevé de décisions de la réunion ;<br/>\n– être suivie de la rédaction d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions, précisant notamment les noms des participants, des excusés et des absents ;<br/>\n– compte tenu de la dématérialisation des réunions et de l'absence de déplacements professionnels, aucune prise en charge de frais ne sera octroyée aux participants et membres de la CPPNI ou CMPPNI (frais de transport, hébergement …). Concernant les indemnités de présence destinées à compenser l'absence en entreprise des représentants des organisations patronales représentatives, celles-ci ne seront pas versées en cas de réunions en visioconférence, sauf si le négociateur patronal est en activité professionnelle et que la réunion en visioconférence l'empêche de travailler dans son entreprise. Ces règles sont également applicables aux réunions de la CPNEFP organisées en visioconférence. Elles ne remettent pas en cause les droits des négociateurs salariés des entreprises de la branche prévus par la convention collective et l'accord du 19 janvier 2018 étendus.</p><p align='left'>Le présent avenant, proposé à l'extension, est applicable dans le cadre de la gestion actuelle de la crise sanitaire dite « Covid-19 » et de ses suites, mais pourrait s'appliquer, si besoin, à d'autres circonstances exceptionnelles à venir empêchant des réunions physiques, sous réserve d'une décision favorable majoritaire de la CPPNI ou CMPPNI, ou de toute autre commission paritaire concernée, sans qu'il soit besoin de conclure un nouvel avenant ni conduire une procédure d'extension.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche",
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                 "id": "KALIARTI000043766288",
-                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idArticle=KALIARTI000037041213&categorieLien=cid'>article 2.6 de l'accord du 19 janvier 2018 </a>étendu intitulé « Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche » est complété selon les termes ci-dessous :</p><p align='left'>« Les réunions de la CPPNI ou CMPPNI de la branche sont par principe des réunions où les négociateurs représentant les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations patronales représentatives sont présents physiquement.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, notamment en cas de crise sanitaire grave, ou toutes autres situations de mise en danger, voire d'impossibilité de déplacement pour les membres visés ci-dessus, ces réunions en présentiel pourraient être temporairement suspendues et remplacées par des réunions à distance, sous la forme de visioconférence ou audioconférence.</p><p align='left'>Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres de la CPPNI ou CMPPNI, leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions, sous réserve du respect de la faculté de suspensions de séance demandées par l'un ou l'autre des collèges.</p><p align='left'>À défaut de visioconférence, les membres de la CPPNI ou CMPPNI peuvent convenir à la majorité de recourir à l'audioconférence.</p><p align='left'>Quelle que soit sa forme, la mise en œuvre du dispositif technique retenu doit :<br/>\n– garantir le principe de loyauté de la négociation, en particulier la possibilité donnée à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer ;<br/>\n– être précédée d'une convocation écrite, adressée par courrier numérique, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée de l'ordre du jour convenu d'un commun accord par les membres de la commission, ainsi que des documents utiles à la négociation. Il est rappelé, que l'ensemble des parties à la négociation doivent être convoquées, sous peine de nullité de l'accord éventuellement signé ;<br/>\n– permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de s'exprimer et de débattre en présence de toutes les parties. Pour ce faire, les règles suivantes sont adoptées :<br/>\n–– la parole est donnée par le secrétaire ou le président de séance ;<br/>\n–– à chaque intervention, le délégué se présente nommément, et indique le nom du syndicat auquel il appartient ;<br/>\n–– chaque intervenant s'efforce d'être concis ;<br/>\n–– en cas de prise de position officielle d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, un seul des représentants par fédération prend la parole ;<br/>\n–– la même règle que ci-dessus est applicable en cas de vote. Le secrétaire ou la président de séance récapitule le nombre de votes (pour, contre, abstentions), qui sera repris in extenso dans le compte rendu ou le relevé de décisions de la réunion ;<br/>\n– être suivie de la rédaction d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions, précisant notamment les noms des participants, des excusés et des absents ;<br/>\n– compte-tenu de la dématérialisation des réunions et de l'absence de déplacements professionnels, aucune prise en charge de frais ne sera octroyée aux participants et membres de la CPPNI ou CMPPNI (frais de transport, hébergement …). Concernant les indemnités de présence destinées à compenser l'absence en entreprise des représentants des organisations patronales représentatives, celles-ci ne seront pas versées en cas de réunions en visioconférence, sauf si le négociateur patronal est en activité professionnelle et que la réunion en visioconférence l'empêche de travailler dans son entreprise. Ces règles sont également applicables aux réunions de la CPNEFP organisées en visioconférence. Elles ne remettent pas en cause les droits des négociateurs salariés des entreprises de la branche prévus par la convention collective et l'accord du 19 janvier 2018 étendus.</p><p align='left'>Le présent avenant, proposé à l'extension, est applicable dans le cadre de la gestion actuelle de la crise sanitaire dite “ Covid-19 ” et de ses suites, mais pourrait s'appliquer, si besoin, à d'autres circonstances exceptionnelles à venir empêchant des réunions physiques, sous réserve d'une décision favorable majoritaire de la CPPNI ou CMPPNI, ou de toute autre commission paritaire concernée, sans qu'il soit besoin de conclure un nouvel avenant ni conduire une procédure d'extension. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idArticle=KALIARTI000037041213&categorieLien=cid'>article 2.6 de l'accord du 19 janvier 2018 </a>étendu intitulé « Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche » est complété selon les termes ci-dessous :</p><p align='left'>« Les réunions de la CPPNI ou CMPPNI de la branche sont par principe des réunions où les négociateurs représentant les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations patronales représentatives sont présents physiquement.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, notamment en cas de crise sanitaire grave, ou toutes autres situations de mise en danger, voire d'impossibilité de déplacement pour les membres visés ci-dessus, ces réunions en présentiel pourraient être temporairement suspendues et remplacées par des réunions à distance, sous la forme de visioconférence ou audioconférence.</p><p align='left'>Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres de la CPPNI ou CMPPNI, leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions, sous réserve du respect de la faculté de suspensions de séance demandées par l'un ou l'autre des collèges.</p><p align='left'>À défaut de visioconférence, les membres de la CPPNI ou CMPPNI peuvent convenir à la majorité de recourir à l'audioconférence.</p><p align='left'>Quelle que soit sa forme, la mise en œuvre du dispositif technique retenu doit :<br/>\n– garantir le principe de loyauté de la négociation, en particulier la possibilité donnée à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer ;<br/>\n– être précédée d'une convocation écrite, adressée par courrier numérique, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée de l'ordre du jour convenu d'un commun accord par les membres de la commission, ainsi que des documents utiles à la négociation. Il est rappelé, que l'ensemble des parties à la négociation doivent être convoquées, sous peine de nullité de l'accord éventuellement signé ;<br/>\n– permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de s'exprimer et de débattre en présence de toutes les parties. Pour ce faire, les règles suivantes sont adoptées :<br/>\n–– la parole est donnée par le secrétaire ou le président de séance ;<br/>\n–– à chaque intervention, le délégué se présente nommément, et indique le nom du syndicat auquel il appartient ;<br/>\n–– chaque intervenant s'efforce d'être concis ;<br/>\n–– en cas de prise de position officielle d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, un seul des représentants par fédération prend la parole ;<br/>\n–– la même règle que ci-dessus est applicable en cas de vote. Le secrétaire ou la président de séance récapitule le nombre de votes (pour, contre, abstentions), qui sera repris in extenso dans le compte rendu ou le relevé de décisions de la réunion ;<br/>\n– être suivie de la rédaction d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions, précisant notamment les noms des participants, des excusés et des absents ;<br/>\n– compte tenu de la dématérialisation des réunions et de l'absence de déplacements professionnels, aucune prise en charge de frais ne sera octroyée aux participants et membres de la CPPNI ou CMPPNI (frais de transport, hébergement …). Concernant les indemnités de présence destinées à compenser l'absence en entreprise des représentants des organisations patronales représentatives, celles-ci ne seront pas versées en cas de réunions en visioconférence, sauf si le négociateur patronal est en activité professionnelle et que la réunion en visioconférence l'empêche de travailler dans son entreprise. Ces règles sont également applicables aux réunions de la CPNEFP organisées en visioconférence. Elles ne remettent pas en cause les droits des négociateurs salariés des entreprises de la branche prévus par la convention collective et l'accord du 19 janvier 2018 étendus.</p><p align='left'>Le présent avenant, proposé à l'extension, est applicable dans le cadre de la gestion actuelle de la crise sanitaire dite “ Covid-19 ” et de ses suites, mais pourrait s'appliquer, si besoin, à d'autres circonstances exceptionnelles à venir empêchant des réunions physiques, sous réserve d'une décision favorable majoritaire de la CPPNI ou CMPPNI, ou de toute autre commission paritaire concernée, sans qu'il soit besoin de conclure un nouvel avenant ni conduire une procédure d'extension. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 2.6 de l'accord du 19 janvier 2018",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043762801",
-                "content": "<p align='left'><i>Les montants annuels par apprenti (e) définis dans le tableau ci-dessous sont forfaitaires et fixés pour une durée de 2 ans, conformément à la durée minimale prévue dans le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884338&categorieLien=cid'>décret n° 234/2018 du 28 décembre 2018</a>, en fonction du diplôme ou du titre de finalité professionnelle préparé :</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043762801_1'> (1)</a></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Diplôme ou titre à finalité professionnelle </th><th>Coût contrat </th></tr><tr><td align='center'>CAP Fleuristes </td><td align='center'>8 804 € </td></tr><tr><td align='center'>BP Fleuristes </td><td align='center'>6 980 € </td></tr><tr><td align='center'>BM Fleuristes </td><td align='center'>8 661 € </td></tr><tr><td align='center'>BTM Fleuristes </td><td align='center'>7 514 € </td></tr><tr><td align='center'>Bac pro TCVA (technicien conseil en vente en animalerie </td><td align='center'>10 186 € </td></tr><tr><td align='center'>BTSA Technico-commercial animalerie </td><td align='center'>8 861 € </td></tr><tr><td align='center'>CTM Toiletteur canin et félin </td><td align='center'>5 976 € </td></tr><tr><td align='center'>BP Option éducateur canin </td><td align='center'>9 453 € </td></tr><tr><td align='center'>Bac pro CGESCF (conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin) </td><td align='center'>11 701 € </td></tr><tr><td align='center'>BPA travaux de l'élevage canin </td><td align='center'>7 510 € </td></tr><tr><td align='center'>Agent cynophile de sécurité (RNCP 1965) </td><td align='center'>7 040 € </td></tr><tr><td align='center'>BTM Toiletteur canin et félin </td><td align='center'>9 616 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est rappelé que pour le CTC (certificat de toiletteur canin-FFATA), qui ne fait pas partie des certifications préparées en apprentissage reconnues par la branche et intégrées dans la grille des classifications des emplois et des salaires de la branche, les dispositions suivantes ont été maintenues : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Diplôme ou titre à finalité professionnelle </th><th>Coût contrat </th></tr><tr><td align='center'>CTC (certificat de toiletteur canin – FFATA) </td><td align='center'>1 000 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043762801_1'></a>(1) Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Les montants annuels par apprenti(e) définis dans le tableau ci-dessous sont forfaitaires et fixés pour une durée de 2 ans, conformément à la durée minimale prévue dans le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884338&categorieLien=cid'>décret n° 234/2018 du 28 décembre 2018</a>, en fonction du diplôme ou du titre de finalité professionnelle préparé :</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043762801_1'> (1)</a></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Diplôme ou titre à finalité professionnelle</th><th>Coût contrat</th></tr><tr><td align='center'>CAP Fleuristes</td><td align='center'>8 804 €</td></tr><tr><td align='center'>BP Fleuristes</td><td align='center'>6 980 €</td></tr><tr><td align='center'>BM Fleuristes</td><td align='center'>8 661 €</td></tr><tr><td align='center'>BTM Fleuristes</td><td align='center'>7 514 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro TCVA (technicien conseil en vente en animalerie)</td><td align='center'>10 186 €</td></tr><tr><td align='center'>BTSA Technico-commercial animalerie</td><td align='center'>8 861 €</td></tr><tr><td align='center'>CTM Toiletteur canin et félin</td><td align='center'>5 976 €</td></tr><tr><td align='center'>BP Option éducateur canin</td><td align='center'>9 453 €</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro CGESCF (conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin)</td><td align='center'>11 701 €</td></tr><tr><td align='center'>BPA travaux de l'élevage canin</td><td align='center'>7 510 €</td></tr><tr><td align='center'>Agent cynophile de sécurité (RNCP 1965)</td><td align='center'>7 040 €</td></tr><tr><td align='center'>BTM Toiletteur canin et félin</td><td align='center'>9 616 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est rappelé que pour le CTC (certificat de toiletteur canin-FFATA), qui ne fait pas partie des certifications préparées en apprentissage reconnues par la branche et intégrées dans la grille des classifications des emplois et des salaires de la branche, les dispositions suivantes ont été maintenues :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Diplôme ou titre à finalité professionnelle</th><th>Coût contrat</th></tr><tr><td align='center'>CTC (certificat de toiletteur canin – FFATA)</td><td align='center'>1 000 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043762801_1'></a>(1) Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparé en apprentissage et reconnus par la branche",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043762810",
-                "content": "<p align='left'>L'avantdernier paragraphe de l'article 1er de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2020 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :</p><p align='left'>« – compte-tenu de la dématérialisation des réunions et de l'absence de déplacements professionnels, aucune prise en charge de frais ne sera octroyée aux participants et membres de la CPPNI ou CMPPNI (frais de transport, hébergement …). Concernant les indemnités de présence destinées à compenser l'absence en entreprise des représentants des organisations patronales représentatives, celles-ci ne seront pas versées en cas de réunions en visioconférence, sauf si le négociateur patronal est en activité professionnelle et que la réunion en visioconférence l'empêche de travailler dans son entreprise. Ces règles sont également applicables aux réunions de la CPNEFP organisées en visioconférence. Elles ne remettent pas en cause les droits des négociateurs salariés des entreprises de la branche prévus par la convention collective et l'accord du 19 janvier 2018 étendus. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'avant dernier paragraphe de l'article 1er de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2020 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :</p><p align='left'>« – compte tenu de la dématérialisation des réunions et de l'absence de déplacements professionnels, aucune prise en charge de frais ne sera octroyée aux participants et membres de la CPPNI ou CMPPNI (frais de transport, hébergement …). Concernant les indemnités de présence destinées à compenser l'absence en entreprise des représentants des organisations patronales représentatives, celles-ci ne seront pas versées en cas de réunions en visioconférence, sauf si le négociateur patronal est en activité professionnelle et que la réunion en visioconférence l'empêche de travailler dans son entreprise. Ces règles sont également applicables aux réunions de la CPNEFP organisées en visioconférence. Elles ne remettent pas en cause les droits des négociateurs salariés des entreprises de la branche prévus par la convention collective et l'accord du 19 janvier 2018 étendus. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'avant-dernier paragraphe de l'article 1er de l'avenant n° 2",
                 "lstLienModification": [

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                     "cid": "KALIARTI000044943137",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044943137",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit Pro-A).<br/>Le dispositif Pro-A, qui remplace depuis le 1er janvier 2019 les périodes de professionnalisation, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.<br/>L'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</a> visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment confié aux branches professionnelles la détermination d'une liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. Ces certifications doivent respecter les critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.<br/>Les partenaires sociaux étant soucieux de permettre aux entreprises de la branche de la couture parisienne de répondre au mieux à leurs besoins en compétences et d'anticiper les risques d'obsolescence qu'elles peuvent rencontrer en raison des fortes mutations de leurs activités, ils réaffirment par le présent accord leur volonté commune de développer la formation professionnelle par la mise en place du dispositif Pro-A.<br/>Le présent accord a donc pour objet de préciser les certifications professionnelles accessibles dans le cadre du dispositif Pro-A et d'expliciter les conditions de sa mise en œuvre pour les entreprises et salariés de la branche de la couture parisienne.<br/>Ses dispositions prennent en compte les différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.<br/>En conséquence, il a été convenu ce qui suit :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit Pro-A).</p><p align='left'>Le dispositif Pro-A, qui remplace depuis le 1er janvier 2019 les périodes de professionnalisation, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p align='left'>L'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</a> visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment confié aux branches professionnelles la détermination d'une liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. Ces certifications doivent respecter les critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux étant soucieux de permettre aux entreprises de la branche de la couture parisienne de répondre au mieux à leurs besoins en compétences et d'anticiper les risques d'obsolescence qu'elles peuvent rencontrer en raison des fortes mutations de leurs activités, ils réaffirment par le présent accord leur volonté commune de développer la formation professionnelle par la mise en place du dispositif Pro-A.</p><p align='left'>Le présent accord a donc pour objet de préciser les certifications professionnelles accessibles dans le cadre du dispositif Pro-A et d'expliciter les conditions de sa mise en œuvre pour les entreprises et salariés de la branche de la couture parisienne.</p><p align='left'>Ses dispositions prennent en compte les différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>En conséquence, il a été convenu ce qui suit :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000044943111",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel tel qu'il existe depuis la parution des arrêtés du 27 juillet 2018 et 16 novembre 2018 portant rattachement de la convention collective nationale de la fourrure, de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne et de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure à la convention collective nationale de la couture parisienne.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel tel qu'il existe depuis la parution des arrêtés du 27 juillet 2018 et 16 novembre 2018 portant rattachement de la convention collective nationale de la fourrure, de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne et de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure à la convention collective nationale de la couture parisienne.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "2.1",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044943113",
-                "content": "<p align='left'><br/>Historiquement composée des maisons de haute couture, de couture sur mesure, des ateliers de fabrication, de transformation et de retouches de vêtements sur mesure établis en région parisienne, la branche de la couture parisienne a désormais une portée nationale et accueille la couture artisanale, les métiers de la fourrure, les tailleurs sur mesure et la chemiserie sur mesure.<br/>Selon le panorama 2020 de la branche de la couture parisienne réalisé par l'OPCO 2i et le cabinet Kyu (annexe 1), elle est constituée d'environ 330 entreprises, et est composée de maisons appartenant à des grands groupes, mais également de petites et moyennes entreprises, ainsi que d'une multitude de très petites entreprises spécialisées dans la couture artisanale.<br/>Au total, la branche emploie environ 7 800 salariés.<br/>La grande créativité conjuguée aux savoir-faire exceptionnels détenus par les entreprises de la branche concourent à maintenir Paris en position de capitale internationale de la mode. Les acteurs principaux de la branche mettent tout en œuvre pour préserver ces savoir-faire et assurer leur transmission.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Historiquement composée des maisons de haute couture, de couture sur mesure, des ateliers de fabrication, de transformation et de retouches de vêtements sur mesure établis en région parisienne, la branche de la couture parisienne a désormais une portée nationale et accueille la couture artisanale, les métiers de la fourrure, les tailleurs sur mesure et la chemiserie sur mesure.</p><p align='left'>Selon le panorama 2020 de la branche de la couture parisienne réalisé par l'OPCO 2i et le cabinet Kyu (annexe 1), elle est constituée d'environ 330 entreprises, et est composée de maisons appartenant à des grands groupes, mais également de petites et moyennes entreprises, ainsi que d'une multitude de très petites entreprises spécialisées dans la couture artisanale.</p><p align='left'>Au total, la branche emploie environ 7 800 salariés.</p><p align='left'>La grande créativité conjuguée aux savoir-faire exceptionnels détenus par les entreprises de la branche concourent à maintenir Paris en position de capitale internationale de la mode. Les acteurs principaux de la branche mettent tout en œuvre pour préserver ces savoir-faire et assurer leur transmission.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Présentation de la branche de la couture parisienne",
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                 "num": "2.2",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044943114",
-                "content": "<p align='left'><br/>La branche de la couture parisienne a été très impactée en 2020 par la crise liée à la « Covid-19 » : la consommation a fortement diminué du fait de la fermeture des magasins de vêtements lors des confinements et de la diminution des flux de touristes, premiers consommateurs des articles produits par la branche.<br/>Il est ainsi estimé que le chiffre d'affaires du secteur sera en forte contraction sur l'année 2020. Un rebond important est prévu en 2021 par les économistes, mais sans revenir au niveau d'avant la crise, qui ne sera probablement atteint qu'en 2023.<br/>Les entreprises qui, avant la crise, étaient présentes sur les marchés asiatiques et avaient d'ores et déjà entrepris la digitalisation de leurs activités commerciales ont néanmoins réussi à limiter ses impacts, d'une part grâce au e-commerce, et d'autre part grâce à la reprise rapide de la consommation du marché asiatique dès le 2e trimestre 2020.<br/>S'agissant des entreprises qui exportaient peu ou n'avaient pas parfaitement digitalisé leurs activités, le contexte économique demeure plus difficile, et en découlent de forts besoins en formation afin de pouvoir y parvenir.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La branche de la couture parisienne a été très impactée en 2020 par la crise liée à la « Covid-19 » : la consommation a fortement diminué du fait de la fermeture des magasins de vêtements lors des confinements et de la diminution des flux de touristes, premiers consommateurs des articles produits par la branche.</p><p align='left'>Il est ainsi estimé que le chiffre d'affaires du secteur sera en forte contraction sur l'année 2020. Un rebond important est prévu en 2021 par les économistes, mais sans revenir au niveau d'avant la crise, qui ne sera probablement atteint qu'en 2023.</p><p align='left'>Les entreprises qui, avant la crise, étaient présentes sur les marchés asiatiques et avaient d'ores et déjà entrepris la digitalisation de leurs activités commerciales ont néanmoins réussi à limiter ses impacts, d'une part grâce au e-commerce, et d'autre part grâce à la reprise rapide de la consommation du marché asiatique dès le 2e trimestre 2020.</p><p align='left'>S'agissant des entreprises qui exportaient peu ou n'avaient pas parfaitement digitalisé leurs activités, le contexte économique demeure plus difficile, et en découlent de forts besoins en formation afin de pouvoir y parvenir.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mutations du contexte économique de l'activité de la branche",
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                 "num": "2.3",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044943115",
-                "content": "<p align='left'><br/>Jusqu'à présent, l'augmentation de la demande a été absorbée en améliorant la productivité dans les entreprises. Si la demande continue de croître de façon constante ces prochaines années, les besoins en salariés vont également continuer à augmenter. Une croissance des effectifs de la branche devrait a priori être observée dans les prochaines années.<br/>Face à cette demande croissante des consommateurs pour les produits de luxe et de mode créative, nombre d'entreprises ont mis en place des systèmes de formation en interne. Elles ont ainsi pu recruter des profils provenant d'autres branches et/ou en reconversion professionnelle.<br/>S'agissant par exemple des profils manuels de salariés, ils sont d'abord identifiés grâce à des tests, puis formés sur une durée de 400 heures en apprentissage (en partie financée par l'OPCO) sur des lignes de montage dédiées.<br/>Par ailleurs, suite à la modernisation et à la digitalisation des activités, notamment avec le développement du e-commerce, les salariés devront également être de plus en plus qualifiés et polyvalents dans le futur : utilisation des nouveaux outils numériques dans la création et la production, e-commerce, communication et réseaux sociaux… Ces évolutions de compétences doivent impérativement être accompagnées par des plans de formation adaptés. Si cette tendance a été accélérée durant la crise, on pouvait en réalité d'ores et déjà constater ces besoins croissants en lien avec les outils numériques depuis plusieurs années.<br/>Enfin, les métiers liés à la responsabilité sociale et environnementale sont également à l'origine de nouveaux besoins de la branche en matière d'emploi et de formation.<br/>Ainsi, l'acquisition par les salariés de ces certifications, notamment par le biais du dispositif Pro-A, contribuera à rendre les métiers de la couture plus attractifs. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de plusieurs initiatives menées par le secteur afin de pouvoir rendre attractifs ses métiers et pérenniser et transmettre les savoir-faire propres à ces derniers (notamment dans le cadre de la campagne savoir pour faire en lien avec le comité stratégique de filière mode et luxe et l'OPCO 2i, ou encore l'EDEC numérique textiles mode cuirs).<br/>Dans ce contexte, la certification des salariés dans le cadre du dispositif Pro-A contribuera assurément à la qualification nécessaire pour pouvoir répondre aux mutations actuelles et futures du secteur, et prévenir les risques d'obsolescence des compétences. Les partenaires sociaux déclarent ainsi que les certifications visées à l'article 5 du présent accord participent de cet objectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Jusqu'à présent, l'augmentation de la demande a été absorbée en améliorant la productivité dans les entreprises. Si la demande continue de croître de façon constante ces prochaines années, les besoins en salariés vont également continuer à augmenter. Une croissance des effectifs de la branche devrait a priori être observée dans les prochaines années.</p><p align='left'>Face à cette demande croissante des consommateurs pour les produits de luxe et de mode créative, nombre d'entreprises ont mis en place des systèmes de formation en interne. Elles ont ainsi pu recruter des profils provenant d'autres branches et/ou en reconversion professionnelle.</p><p align='left'>S'agissant par exemple des profils manuels de salariés, ils sont d'abord identifiés grâce à des tests, puis formés sur une durée de 400 heures en apprentissage (en partie financée par l'OPCO) sur des lignes de montage dédiées.</p><p align='left'>Par ailleurs, suite à la modernisation et à la digitalisation des activités, notamment avec le développement du e-commerce, les salariés devront également être de plus en plus qualifiés et polyvalents dans le futur : utilisation des nouveaux outils numériques dans la création et la production, e-commerce, communication et réseaux sociaux… Ces évolutions de compétences doivent impérativement être accompagnées par des plans de formation adaptés. Si cette tendance a été accélérée durant la crise, on pouvait en réalité d'ores et déjà constater ces besoins croissants en lien avec les outils numériques depuis plusieurs années.</p><p align='left'>Enfin, les métiers liés à la responsabilité sociale et environnementale sont également à l'origine de nouveaux besoins de la branche en matière d'emploi et de formation.</p><p align='left'>Ainsi, l'acquisition par les salariés de ces certifications, notamment par le biais du dispositif Pro-A, contribuera à rendre les métiers de la couture plus attractifs. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de plusieurs initiatives menées par le secteur afin de pouvoir rendre attractifs ses métiers et pérenniser et transmettre les savoir-faire propres à ces derniers (notamment dans le cadre de la campagne savoir pour faire en lien avec le comité stratégique de filière mode et luxe et l'OPCO 2i, ou encore l'EDEC numérique textiles mode cuirs).</p><p align='left'>Dans ce contexte, la certification des salariés dans le cadre du dispositif Pro-A contribuera assurément à la qualification nécessaire pour pouvoir répondre aux mutations actuelles et futures du secteur, et prévenir les risques d'obsolescence des compétences. Les partenaires sociaux déclarent ainsi que les certifications visées à l'article 5 du présent accord participent de cet objectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Enjeux pour l'emploi et la formation au sein de la branche",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044943116",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le dispositif Pro-A est applicable aux salariés suivants, et plus particulièrement lorsque leur qualification est insuffisante compte-tenu de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail :<br/>– ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) ;<br/>– ceux en contrat unique d'insertion conclu à durée indéterminée ;<br/>– ceux qui sont placés en activité partielle tels que mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.<br/>Un avenant au contrat de travail doit être conclu afin de préciser la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance, qui est déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO 2i).<br/>La qualification recherchée par le salarié peut être de tout niveau par rapport à celle qu'il possède (supérieure, égale voire inférieure).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le dispositif Pro-A est applicable aux salariés suivants, et plus particulièrement lorsque leur qualification est insuffisante compte-tenu de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail :<br/>\n– ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) ;<br/>\n– ceux en contrat unique d'insertion conclu à durée indéterminée ;<br/>\n– ceux qui sont placés en activité partielle tels que mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un avenant au contrat de travail doit être conclu afin de préciser la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance, qui est déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO 2i).</p><p align='left'>La qualification recherchée par le salarié peut être de tout niveau par rapport à celle qu'il possède (supérieure, égale voire inférieure).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salariés concernés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044943118",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6324-1 </a>et L. 6235-11 du code du travail, le dispositif Pro-A a une durée comprise entre 6 et 12 mois. <br/>Sa durée peut être allongée <i>jusqu'à 24 mois en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail </a>et</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943118_1'> (1)</a> jusqu'à 36 mois pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-1-1 </a>du même code. <br/>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et en cas de recours à la VAE. <br/>La durée de chaque certification/ diplôme sera déterminée par la CPNEFP, en fonction des exigences des référentiels de formation.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943118_1'></a>(1) Les termes « jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325-12 du Code du travail et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.<br/>  <br/>(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6324-1 </a>et L. 6235-11 du code du travail, le dispositif Pro-A a une durée comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>Sa durée peut être allongée <em>jusqu'à 24 mois en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail </a>et</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943118_1'> (1)</a> jusqu'à 36 mois pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-1-1 </a>du même code.</p><p align='left'>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et en cas de recours à la VAE.</p><p align='left'>La durée de chaque certification/ diplôme sera déterminée par la CPNEFP, en fonction des exigences des référentiels de formation.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943118_1'></a>(1) Les termes « jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325-12 du Code du travail et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée du dispositif",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044943122",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</a>), et compte tenu des besoins propres au secteur, les partenaires sociaux conviennent que les certifications listées en annexe 2 sont éligibles au dispositif « Pro-A ». <br/>Les partenaires sociaux réexamineront la liste citée ci-dessus dès lors que des ajustements s'avéreront nécessaires au regard des modifications des dispositions légales et réglementaires, mais également en fonction de l'évolution des enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences dans la branche. <br/><p> <i>En outre, les partenaires sociaux conviennent que les éventuels CQP créés postérieurement à la signature du présent accord s'intégreront automatiquement à cette liste, dès lors que leur création aurait lieu avant le terme du présent accord.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943122_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943122_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 27 décembre 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943122_2'></a>(2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</a>), et compte tenu des besoins propres au secteur, les partenaires sociaux conviennent que les certifications listées en annexe 2 sont éligibles au dispositif « Pro-A ».</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réexamineront la liste citée ci-dessus dès lors que des ajustements s'avéreront nécessaires au regard des modifications des dispositions légales et réglementaires, mais également en fonction de l'évolution des enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences dans la branche.</p><p align='left'><em>En outre, les partenaires sociaux conviennent que les éventuels CQP créés postérieurement à la signature du présent accord s'intégreront automatiquement à cette liste, dès lors que leur création aurait lieu avant le terme du présent accord.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943122_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943122_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943122_2'></a>(2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000044943124",
-                "content": "<p align='left'><br/>La prise en charge du dispositif se fera selon les critères déterminés par la CPNE de la branche de la couture parisienne, sous réserve de la conformité de ces derniers avec les décisions prises par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.<br/>La branche souligne que les éventuels restes à charge dans le cadre d'un parcours « Pro-A » devront faire l'objet d'une recherche par l'OPCO 2i de toute piste de financement complémentaire.<br/>Conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024411395&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6324-5-1 du code du travail</a>), la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être prise en charge par l'OPCO 2i dans les conditions déterminées par décret.<br/>Il est rappelé que les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :<br/>– pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;<br/>– en tout ou partie en dehors de celui-ci, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié. La durée des formations réalisées hors temps de travail est limitée à 30 heures par an et par salarié ou à 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La prise en charge du dispositif se fera selon les critères déterminés par la CPNE de la branche de la couture parisienne, sous réserve de la conformité de ces derniers avec les décisions prises par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.</p><p align='left'>La branche souligne que les éventuels restes à charge dans le cadre d'un parcours « Pro-A » devront faire l'objet d'une recherche par l'OPCO 2i de toute piste de financement complémentaire.</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024411395&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6324-5-1 du code du travail</a>), la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être prise en charge par l'OPCO 2i dans les conditions déterminées par décret.</p><p align='left'>Il est rappelé que les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :<br/>\n– pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;<br/>\n– en tout ou partie en dehors de celui-ci, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié. La durée des formations réalisées hors temps de travail est limitée à 30 heures par an et par salarié ou à 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement du dispositif",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000044943129",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>La CPNE de la branche de la couture parisienne se réunira une fois par an pour assurer le suivi du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>La CPNE de la branche de la couture parisienne se réunira une fois par an pour assurer le suivi du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur. Durée. Suivi",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000044943132",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.<br/>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/>Il fera également l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera également l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification. Dépôt. Extension",
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                 "intOrdre": 7864305,
-                "title": "Annexe",
+                "title": "Annexes",
                 "id": "KALISCTA000044943136",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
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                     "cid": "KALIARTI000044943141",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044943141",
-                    "content": "<p>Annexe 1</p><p>Extrait du panorama 2020 de la branche professionnelle de la couture parisienne réalisé par l'OPCO 2i et le cabinet Kyu</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) :</p><p><u><font color='blue'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210044_0000_0007.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210044_0000_0007.pdf</a></font></u></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1</p><p align='center'>Extrait du panorama 2020 de la branche professionnelle de la couture parisienne réalisé par l'OPCO 2i et le cabinet Kyu</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) :</p><p><u><font color='blue'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210044_0000_0007.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210044_0000_0007.pdf</a></font></u></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000044943142",
-                    "content": "<p>Annexe 2<br/>\nListe des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Certifications</th></tr><tr><td>Socle de connaissance et de compétences professionnelles CléA</td></tr><tr><td>CléA numérique</td></tr><tr><td>CAP Arts de la broderie</td></tr><tr><td>BMA Broderie</td></tr><tr><td>BMA Arts de la dentelle option aiguille</td></tr><tr><td>BP Vêtement sur mesure (options couture flou, tailleur dame et tailleur homme)</td></tr><tr><td>Bac pro Métiers de la mode</td></tr><tr><td><em>BTS Design de mode textile et environnement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943142_1'> (1)</a></td></tr><tr><td>BTS négociation relation client</td></tr><tr><td>BTS management des équipes commerciales</td></tr><tr><td>BTS Innovation textile</td></tr><tr><td>Ingénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon (diplôme)</td></tr><tr><td>Diplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie)</td></tr><tr><td>CQP expert métier en sauvegarde de savoir</td></tr><tr><td>CQP expert métier en transmission de savoir-faire</td></tr><tr><td>CQP formateur interne en entreprise</td></tr><tr><td>CQP tuteur en entreprise</td></tr><tr><td>CQP Opérateur (trice) de fabrication chaussure</td></tr><tr><td>CQPI Opérateur (trice) qualité</td></tr><tr><td>CQPI Technicien (ne) de la qualité</td></tr><tr><td>Décorateur merchandiser</td></tr><tr><td>Responsable visuel Merchandiser</td></tr><tr><td>Responsable Retail dans le Luxe</td></tr><tr><td><em>Manager – développeur (euse) produit de la mode et de l'habillement </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943142_1'> (1)</a></td></tr><tr><td>Manager de proximité</td></tr><tr><td>Manager de la communication digitale et data science</td></tr><tr><td><em>Licence professionnelle – Logistique spécialités : 1/3 organisation des transports, 2/3 gestion des flux et des stocks, 3/3 gestion des entrepôts </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943142_1'> (1)</a></td></tr><tr><td>Titre professionnel : « Modéliste international du vêtement CMAO »</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943142_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail <br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nListe des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Certifications</th></tr><tr><td>Socle de connaissance et de compétences professionnelles CléA</td></tr><tr><td>CléA numérique</td></tr><tr><td>CAP Arts de la broderie</td></tr><tr><td>BMA Broderie</td></tr><tr><td>BMA Arts de la dentelle option aiguille</td></tr><tr><td>BP Vêtement sur mesure (options couture flou, tailleur dame et tailleur homme)</td></tr><tr><td>Bac pro Métiers de la mode</td></tr><tr><td><em>BTS Design de mode textile et environnement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943142_1'> (1)</a></td></tr><tr><td>BTS négociation relation client</td></tr><tr><td>BTS management des équipes commerciales</td></tr><tr><td>BTS Innovation textile</td></tr><tr><td>Ingénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon (diplôme)</td></tr><tr><td>Diplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie)</td></tr><tr><td>CQP expert métier en sauvegarde de savoir</td></tr><tr><td>CQP expert métier en transmission de savoir-faire</td></tr><tr><td>CQP formateur interne en entreprise</td></tr><tr><td>CQP tuteur en entreprise</td></tr><tr><td>CQP Opérateur (trice) de fabrication chaussure</td></tr><tr><td>CQPI Opérateur (trice) qualité</td></tr><tr><td>CQPI Technicien (ne) de la qualité</td></tr><tr><td>Décorateur merchandiser</td></tr><tr><td>Responsable visuel Merchandiser</td></tr><tr><td>Responsable Retail dans le Luxe</td></tr><tr><td><em>Manager – développeur (euse) produit de la mode et de l'habillement </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943142_1'> (1)</a></td></tr><tr><td>Manager de proximité</td></tr><tr><td>Manager de la communication digitale et data science</td></tr><tr><td><em>Licence professionnelle – Logistique spécialités : 1/3 organisation des transports, 2/3 gestion des flux et des stocks, 3/3 gestion des entrepôts </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044943142_1'> (1)</a></td></tr><tr><td>Titre professionnel : « Modéliste international du vêtement CMAO »</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044943142_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail<br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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           "data": {
             "cid": "KALITEXT000044253438",
-            "title": "Annexe ouvriers/ouvrières Classification professionnelle - Accord du 6 mai 2021 (IDCC 1618)",
+            "title": "Annexe ouvriers/ouvrières Classification professionnelle - Accord du 6 mai 2021",
             "id": "KALITEXT000044253438",
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             "modifDate": "2022-01-01"

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                 "id": "KALIARTI000044159342",
-                "content": "<p align='left'><br/>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700911&categorieLien=cid'>article 8</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700911&categorieLien=cid'>article 8</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044159344",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe.<br/>Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe.</p><p align='left'>Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel",
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000044159345",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique dans les départements suivants :<br/>09 – Ariège.<br/>11 – Aude.<br/>12 – Aveyron.<br/>30 – Gard.<br/>31 – Haute-Garonne.<br/>32 – Gers.<br/>46 – Lot.<br/>48 – Lozère.<br/>65 – Hautes-Pyrénées.<br/>66 – Pyrénées-Orientales.<br/>81 – Tarn.<br/>82 – Tarn-et-Garonne.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique dans les départements suivants :<br/>\n09 – Ariège.<br/>\n11 – Aude.<br/>\n12 – Aveyron.<br/>\n30 – Gard.<br/>\n31 – Haute-Garonne.<br/>\n32 – Gers.<br/>\n46 – Lot.<br/>\n48 – Lozère.<br/>\n65 – Hautes-Pyrénées.<br/>\n66 – Pyrénées-Orientales.<br/>\n81 – Tarn.<br/>\n82 – Tarn-et-Garonne.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application territorial",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044159347",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700909&categorieLien=cid'>article 6</a> de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. <br/>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception : <br/>– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ; <br/>– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ; <br/>– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ; <br/>– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ; <br/>– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ; <br/>– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale. <br/>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. <br/>Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3. <br/>Il est également rappelé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail </a>que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700909&categorieLien=cid'>article 6</a> de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.</p><p align='left'>Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.</p><p align='left'>Il est également rappelé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail </a>que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044159352",
-                "content": "<p align='left'><br/>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.<br/>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044159355",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et notification",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000044159360",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159360",
-                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p><br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p><br/>Dans la classe 14. Minéraux divers</p><p><br/>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie.</p><p><br/>Dans la classe 15. Matériaux de construction</p><p><br/>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>Groupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p><br/>Dans la classe 87. Services divers (marchands)</p><p><br/>Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14. Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15. Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87. Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "cid": "KALIARTI000044159363",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000044159363",
-                "content": "<p align='left'><br/>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700911&categorieLien=cid'>article 8</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700911&categorieLien=cid'>article 8</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044159365",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe.<br/>Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe.</p><p align='left'>Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044159368",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700909&categorieLien=cid'>article 6</a> de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. <br/>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception : <br/>– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ; <br/>– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ; <br/>– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ; <br/>– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ; <br/>– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ; <br/>– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale. <br/>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. <br/>Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3. <br/>Il est également rappelé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail </a>que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700909&categorieLien=cid'>article 6</a> de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.</p><p align='left'>Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.</p><p align='left'>Il est également rappelé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail </a>que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044159373",
-                "content": "<p align='left'><br/>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.<br/>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
                 "lstLienModification": [
@@ -49420,7 +49420,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044159376",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article L. 2231.5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article L. 2231.5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et notification",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000044159381",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159381",
-                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p><br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p><br/>Dans la classe 14. Minéraux divers</p><p><br/>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie.</p><p><br/>Dans la classe 15. Matériaux de construction</p><p><br/>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>Groupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p><br/>Dans la classe 87. Services divers (marchands)</p><p><br/>Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14. Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15. Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87. Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044606210",
-                "content": "<p></p><p align='left'>Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur, étant précisé que : </p><p align='left'>1. Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18.1-A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles L. 3132-20 et suivants du code du travail. </p><p align='left'>2. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément. </p><p align='left'><i>3. Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>). ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000021181035_1'> (1)</a></p><p align='left'>4. Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat <em>ad hoc</em>, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires. </p><p align='left'>Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l'employeur en obtiendra l'autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail. </p><p align='left'>Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000021181035_1'></a>(1) Les dispositions du 3, telles que modifiées par l'avenant n° 102 du 3 novembre 2020, sont étendues sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur, étant précisé que :</p><p align='left'>1. Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18.1-A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles L. 3132-20 et suivants du code du travail.</p><p align='left'>2. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément.</p><p align='left'><em>3. Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000021181035_1'> (1)</a></p><p align='left'>4. Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat <em>ad hoc</em>, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires.</p><p align='left'>Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l'employeur en obtiendra l'autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail.</p><p align='left'>Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000021181035_1'></a>(1) Les dispositions du 3 sont étendues sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Repos hebdomadaire et jours fériés",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000043348967",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043348967",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181035&categorieLien=cid'>article 19.3 de la convention collective </a>prévoit que le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B à service complet ou permanent est porté à un jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>). <br/>Le présent avenant complète cet article afin de prendre en compte les gardiens à service partiel.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181035&categorieLien=cid'>article 19.3 de la convention collective </a>prévoit que le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B à service complet ou permanent est porté à un jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).</p><p align='left'>Le présent avenant complète cet article afin de prendre en compte les gardiens à service partiel.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043348961",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>– aux entreprises de 50 salariés et plus.<br/>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043348963",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 19.3 de la convention collective est ainsi rédigé : <br/>« Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).»</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348963_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 19.3 de la convention collective est ainsi rédigé :<br/>\n« Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).»</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348963_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043348966",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'appliquera le premier jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'appliquera le premier jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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