@socialgouv/kali-data 2.220.0 → 2.221.0

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                     "cid": "KALIARTI000044159242",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159242",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/>Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.<br/>Le présent accord conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2021, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.<br/>Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du 7 janvier 2020, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-10 du code du travail</a> et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant :<br/>– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;<br/>– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p align='left'>Le présent accord conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2021, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.</p><p align='left'>Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du 7 janvier 2020, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-10 du code du travail</a> et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant :<br/>\n– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;<br/>\n– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044159234",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire. <br/>Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2021 pour le département de la Loire. <br/><p> <i>Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159234_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159234_1'></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (petits déplacements) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  <br/>(Arrêté du 14 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.</p><p align='left'>Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2021 pour le département de la Loire.</p><p align='left'><em>Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159234_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159234_1'></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (petits déplacements) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. <br/>\n(Arrêté du 14 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044159235",
-                "content": "<p align='left'><br/>De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 1er ci-dessus, la première zone de 0 à 10 km est divisée en deux dans le département de la Loire :<br/>– zone 1a : de 0 à 5 km ;<br/>– zone 1b : de 5 à 10 km.</p>",
+                "content": "<p align='left'>De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 1er ci-dessus, la première zone de 0 à 10 km est divisée en deux dans le département de la Loire :<br/>\n– zone 1a : de 0 à 5 km ;<br/>\n– zone 1b : de 5 à 10 km.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Zones concentriques",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044159236",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.<br/>Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :<br/>– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;<br/>– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;<br/>– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.<br/>À compter du 1er janvier 2021, le montant de l'indemnité est fixé à 10,35 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.</p><p align='left'>Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :<br/>\n– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;<br/>\n– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;<br/>\n– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2021, le montant de l'indemnité est fixé à 10,35 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de repas",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044159237",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.<br/>Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.<br/>Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2021.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de transport</th></tr><tr><td align='center'>1a</td><td align='center'>2,95 €</td></tr><tr><td align='center'>1b</td><td align='center'>2,95 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>5,99 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>9,75 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>13,70 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>17,84 €</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.</p><p align='left'>Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.</p><p align='left'>Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2021.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de transport</th></tr><tr><td align='center'>1a</td><td align='center'>2,95 €</td></tr><tr><td align='center'>1b</td><td align='center'>2,95 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>5,99 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>9,75 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>13,70 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>17,84 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de transport",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044159238",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.<br/>L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.<br/>Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2021.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align='center'>1a</td><td align='center'>1,46 €</td></tr><tr><td align='center'>1b</td><td align='center'>1,46 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2,99 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4,45 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,02 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>7,76 €</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.</p><p align='left'>L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.</p><p align='left'>Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2021.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align='center'>1a</td><td align='center'>1,46 €</td></tr><tr><td align='center'>1b</td><td align='center'>1,46 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2,99 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4,45 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,02 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>7,76 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de trajet",
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                     "cid": "KALIARTI000044159253",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159253",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/>Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044159247",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.<br/>Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence, par accord du 2 février 2017, au 1er janvier 2023.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.</p><p align='left'>Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence, par accord du 2 février 2017, au 1er janvier 2023.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044159249",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :<br/>\nPour les départements Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>1a</td><td align='center'>1,65 €</td><td align='center'>2,18 €</td><td rowspan='6' align='center'>10,50 €</td></tr><tr><td align='center'>1b</td><td align='center'>1,85 €</td><td align='center'>2,75 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3,78 €</td><td align='center'>5,52 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4,90 €</td><td align='center'>8,33 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,48 €</td><td align='center'>11,17 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>8,17 €</td><td align='center'>14,17 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Pour les départements Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>1a</td><td align='center'>1,51 €</td><td align='center'>2,01 €</td><td rowspan='6' align='center'>10,50 €</td></tr><tr><td align='center'>1b</td><td align='center'>1,93 €</td><td align='center'>2,93 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>4,10 €</td><td align='center'>5,91 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>5,23 €</td><td align='center'>8,81 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,95 €</td><td align='center'>11,69 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>8,83 €</td><td align='center'>14,82 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :<br/>\nPour les départements Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>1a</td><td align='center'>1,65 €</td><td align='center'>2,18 €</td><td rowspan='6' align='center'>10,50 €</td></tr><tr><td align='center'>1b</td><td align='center'>1,85 €</td><td align='center'>2,75 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3,78 €</td><td align='center'>5,52 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4,90 €</td><td align='center'>8,33 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,48 €</td><td align='center'>11,17 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>8,17 €</td><td align='center'>14,17 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les départements Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>1a</td><td align='center'>1,51 €</td><td align='center'>2,01 €</td><td rowspan='6' align='center'>10,50 €</td></tr><tr><td align='center'>1b</td><td align='center'>1,93 €</td><td align='center'>2,93 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>4,10 €</td><td align='center'>5,91 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>5,23 €</td><td align='center'>8,81 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,95 €</td><td align='center'>11,69 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>8,83 €</td><td align='center'>14,82 €</td></tr></tbody></table></center>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.<br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.<br/>Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'avenant interprétatif aux accords régionaux IPD minimaux relatifs aux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 5 mars 2020 signé le 31 juillet 2020.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.</p><p align='left'>Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'avenant interprétatif aux accords régionaux IPD minimaux relatifs aux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 5 mars 2020 signé le 31 juillet 2020.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>1.1. Formation à la sécurité </p><p>L'UFIP et les organisations syndicales signataires du présent accord de branche, dénommées ci-après les \" deux parties \", réaffirment :</p><p>- l'intérêt d'une formation à la sécurité dans l'enseignement général ;</p><p>- l'importance d'une formation générale à la sécurité dans les différentes filières de l'enseignement technique et scientifique ;</p><p>- la nécessité d'une formation spécifique à la sécurité et à la prévention des risques dans l'enseignement professionnel et dans la formation professionnelle continue, et conviennent d'intervenir auprès de l'éducation nationale pour qu'elle soutienne ces positions. </p><p>La formation à la sécurité concerne les salariés des établissements pétroliers et le personnel des entreprises extérieures amené à travailler sur les sites. </p><p align='center'>1.1.1. Formation des salariés à la sécurité </p><p>1.1.1.1. Enseignement de la sécurité aux salariés des établissements pétroliers </p><p>Les deux parties considèrent que l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM) et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs-formation industrie (ENSPM-formation industrie), le groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières (GESIP), ont un rôle particulier dans la formation du personnel de l'industrie pétrolière. </p><p>Elles demanderont notamment à l'ENSPM-Formation industrie de poursuivre son action de formation dans le domaine de la sécurité et spécialement dans le cadre de :</p><p>- stages de formation continue qui, à partir de la connaissance des risques inhérents aux produits et aux matériels utilisés, ont pour but d'apporter aux stagiaires, quelles que soient les fonctions tenues ou les services de l'établissement, un perfectionnement dans les attitudes à adopter pour assurer une meilleure sécurité des opérations qui leur incombent ;</p><p>- stages de formation en alternance qui aboutissent au brevet d'opérateur et dont l'objectif essentiel est de permettre à l'opérateur débutant de s'adapter et de s'intégrer rapidement et efficacement à son poste avec le souci constant de la sécurité ;</p><p>- cycles de formation d'ingénieurs par la voie de la formation initiale ou de la formation continue (nouvelles filières d'ingénieurs). </p><p>1.1.1.2. Accueil des salariés </p><p>Les deux parties rappellent que la sécurité est partie intégrante de l'accueil des salariés de l'établissement. </p><p>Les procédures d'accueil mises en oeuvre dans les établissements doivent concerner :</p><p>- les nouveaux embauchés (CDD et CDI) et les stagiaires ;</p><p>- les salariés venant d'un autre site ;</p><p>- les personnels des entreprises de travail temporaire (ETT), </p><p>et comporter :</p><p>- une information sur la politique générale et les objectifs de la société en matière de sécurité ;</p><p>- une information sur le CHSCT, le service sécurité, le service médical... ;</p><p>- une présentation du site et une sensibilisation aux risques liés aux procédés, équipements et produits mis en oeuvre dans l'établissement ;</p><p>- la remise des règles et des consignes générales en matière d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement concerné, ces règles et consignes étant mises à jour périodiquement ;</p><p>- la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. </p><p>1.1.1.3. Formation à la sécurité au poste de travail </p><p>La formation initiale au poste de travail, quel qu'il soit, est un des éléments devant permettre le fonctionnement en sécurité des installations et équipements de manière à assurer la sécurité des personnes, l'intégrité des biens et la protection de l'environnement. </p><p>Pour le personnel entrant en fonction, des formations adaptées aux postes de travail sont organisées. Elles doivent permettre aux salariés d'acquérir les comportements et les gestes les plus sûrs en toutes circonstances (marches stables, marches dégradées, procédures d'urgence, arrêts). </p><p>Une attention particulière est portée à l'explication des modes opératoires lorsqu'ils ont une incidence sur la sécurité des installations et des personnes et sur le fonctionnement des systèmes de sécurité et de secours. </p><p>Pour le personnel en poste, le maintien à niveau des connaissances est organisé périodiquement avec pour objectif l'adaptation du salarié à son poste de travail. </p><p>Des exercices pratiques, dont le CHSCT est informé, sont organisés régulièrement en fonction des risques particuliers des établissements ; ils concernent par exemple :</p><p>- l'évacuation des lieux ;</p><p>- les manoeuvres techniques sur les unités et installations ;</p><p>- les exercices incendie sur le site ;</p><p>- les exercices d'écoles à feu ;</p><p>- les exercices POI ;</p><p>- les exercices de secours aux blessés, etc. </p><p align='center'>1.1.2. Formation du personnel des entreprises extérieures à la sécurité </p><p>Tout personnel d'entreprises extérieures amené à intervenir sur les sites industriels doit avoir reçu, sous la responsabilité de son employeur, une sensibilisation/formation à la sécurité dont le niveau doit être adapté aux responsabilités assumées par ce personnel. </p><p>Au-delà des risques spécifiques liés à leur propre métier et activités, cette formation doit porter en tant que de besoin sur :</p><p>- les risques généraux liés à l'interférence des activités de l'entreprise pétrolière et des entreprises extérieures ;</p><p>- les moyens de prévention à mettre en oeuvre :</p><p>- les procédures et consignes de sécurité ;</p><p>- les protections individuelles et collectives ;</p><p>- la qualité des travaux et leur préparation, facteurs de sécurité ;</p><p>- la définition des responsabilités ;</p><p>- une sensibilisation aux risques liés aux produits, aux procédés et aux équipements. </p><p>Les entreprises utilisatrices établiront, dans un cadre régional et si possible national, une liste des organismes accrédités pour dispenser ces formations.</p><p>A l'issue de celles-ci, chaque personne recevra individuellement une attestation de l'organisme de formation. </p><p>Par ailleurs, des formations spécifiques font l'objet d'habilitations délivrées préalablement à l'intervention par les responsables d'entreprises extérieures. Dans certains cas, elles peuvent donner lieu à certification. </p><p>Le chef d'établissement se réserve le droit de contrôler la validité de ces habilitations lors d'audits sécurité. </p><p align='center'>1.1.3. Formations spécifiques </p><p>1.1.3.1. Service inspection </p><p>Les personnels des services inspection sont qualifiés sur la base de formations initiales et complémentaires adaptées et/ou de leur expérience professionnelle. Les administrations compétentes en sont informées en vue de la reconnaissance de ces services. </p><p>Des listes des formations suivies doivent être tenues à jour en permanence. </p><p>1.1.3.2. Services prévention-intervention </p><p>Une formation adaptée doit être dispensée au personnel en charge de la prévention de l'établissement et de l'intervention incendie. </p><p>Les personnels d'encadrement de l'entreprise reçoivent une formation leur permettant d'assurer pleinement leurs responsabilités notamment lors de la mise en oeuvre du plan d'opération interne (POI). </p><p>Le GESIP est partie prenante dans cette formation dans la mesure où il organise des stages adaptés aux risques de l'établissement et aux fonctions occupées comprenant notamment des exercices sur feux réels et sur des installations en vraie grandeur. </p><p>Des exercices appropriés permettant de concrétiser les formations reçues sont périodiquement organisés dans les établissements, annuellement avec la participation souhaitable des services publics, tous les 2 ans sur feux réels. </p><p>Un bilan de la formation et des résultats des exercices sécurité est présenté, dans le cadre du rapport annuel, au CHSCT. </p><p>1.1.3.3. Formation en alternance des opérateurs </p><p>Des stages spécifiques peuvent être dispensés à des opérateurs débutants en vue d'obtenir le brevet d'opérateur ; l'objectif essentiel est de leur permettre de se former à leur poste de travail avec le souci constant de la sécurité. </p><p align='center'>1.2. Effectifs et sécurité </p><p>Au cours des 20 dernières années, le développement des technologies, notamment de celles applicables à la conduite, à la surveillance et au contrôle des équipements et des opérations, a entraîné une modification profonde des organisations, des compétences requises et une évolution des métiers en même temps qu'une amélioration de la fiabilité des équipements et des opérations. </p><p>Les deux parties :</p><p>- affirment que la sécurité au sein d'un établissement pétrolier requiert des effectifs qualifiés, suffisants et adaptés aux différentes conditions de travail : marches stables, marches dégradées, procédures d'urgence, arrêts ;</p><p>- considèrent que la conception des installations et la fiabilité des opérations et des matériels sont déterminantes en matière de sécurité, mais que les automatismes, les sécurités, les instruments de mesure et de détection ne peuvent pas remplacer toute intervention humaine ;</p><p>- rappellent que le comportement sécurité des salariés est également déterminant et soulignent l'importance de formations adaptées aux établissements et dispensées à cet effet ;</p><p>- considèrent que certaines tâches ne peuvent être effectuées par une personne seule sans que des précautions appropriées soient prises ;</p><p>- considèrent que, au-delà de tout ce qui est mis en oeuvre pour la prévention des accidents et des sinistres, il est important de disposer de plans d'urgence (avec les moyens associés) préparés avec le concours de tous les acteurs concernés et insistent par ailleurs sur la nécessaire organisation des moyens d'intervention et leur adaptation au site. Ces plans d'urgence font l'objet d'exercices périodiques avec la participation des personnes concernées. </p><p align='center'>1.2.1. Conception, construction, aménagement et exploitation des installations </p><p>Les deux parties :</p><p>- conviennent de favoriser l'information et l'implication du personnel concerné par la conception, la construction et l'exploitation des nouveaux équipements ;</p><p>- rappellent l'intérêt de l'information apportée aux membres du CHSCT sur les conséquences de l'introduction de nouvelles technologies dans l'établissement, notamment lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi et les conditions de travail ;</p><p>- réaffirment l'importance qu'elles attachent à l'ergonomie ;</p><p>- soulignent l'importance de la transmission du savoir-faire et de l'expérience. </p><p align='center'>1.2.2. Conditions de travail, hygiène et sécurité </p><p>Les dimensions hygiène et sécurité, intégrées dans la conception et dans l'aménagement des installations et des postes de travail, sont complétées par des procédures d'exploitation comportant notamment les dispositions utiles en matière d'organisation du travail.</p><p>A ce titre, les deux parties :</p><p>- réaffirment l'importance, sur le plan de la sécurité, de conditions de travail adaptées ;</p><p>- rappellent que le chef d'établissement, pour favoriser la mise en oeuvre de ces conditions de travail :</p><p>- veille à ce que la charge et les conditions de travail n'affectent pas la santé et la sécurité des salariés et permettent un juste équilibre entre leur épanouissement et l'exercice de leurs responsabilités professionnelles ;</p><p>- met en oeuvre des programmes d'analyse et d'évaluation des conditions d'exposition des salariés à des agents extérieurs (agents chimiques, bruits...) ;</p><p>- tient compte des enseignements de l'ergonomie en matière d'aménagement du poste de travail et s'efforce de mettre en oeuvre des mesures permettant une meilleure adaptation de la machine à l'homme ;</p><p>- s'assure que l'organisation du travail permette aux personnels d'utiliser pleinement le temps de formation et de repos dont ils bénéficient ;</p><p>- consulte le CHSCT et le médecin du travail et requiert leur avis ;</p><p>- conviennent qu'une attention particulière sera portée à l'aménagement de la communication à tous les niveaux en tant que facteur de sécurité, d'hygiène et de santé. </p><p align='center'>1.2.3. Plans d'urgence et moyens d'intervention </p><p>La sécurité dans les installations pétrolières repose non seulement sur la surveillance des équipements excercée grâce à des procédures et des systèmes appropriés, mais aussi sur des personnels compétents à tous les niveaux et sur des moyens d'intervention opérationnels. </p><p>Dans ce cadre, le chef d'établissement :</p><p>- s'assure d'avoir à sa disposition des personnels ayant la connaissance du terrain, formés et entraînés à intervenir rapidement en cas de nécessité et aptes à effectuer des missions d'intervention, d'une part, et de mise en sécurité des installations, d'autre part ;</p><p>- fait en sorte que l'organisation permette d'assurer le déclenchement immédiat des secours et dispose d'un matériel adapté, ainsi que d'une capacité permanente d'intervention, avec des effectifs appropriés, nécessaires et suffisants ;</p><p>- organise périodiquement des exercices permettant de vérifier l'adaptation de l'organisation et des moyens mis en oeuvre lors des interventions ;</p><p>- veille à ce que les moyens d'intervention soient décrits, recensés et leur engagement planifié dans le cadre du plan d'opération interne (POI) qu'il prépare en étroite collaboration avec les responsables des services publics concernés : préfecture, service départemental d'incendie et de secours..., qu'il présente pour avis au CHSCT et à l'administration ;</p><p>- fournit à l'administration toutes les informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention (PPI). Il reste en relation étroite avec l'administration et participe aux exercices d'entraînement associés et à l'information du personnel et du public ;</p><p>- est attentif à ce que tous les intervenants, qu'ils soient de l'établissement, des secours publics ou planifiés dans les plans d'urgence, utilisent un langage commun et puissent ainsi agir ensemble de façon efficace.</p><p>L'UFIP et les organisations syndicales signataires rappellent que les effectifs d'intervention des secours extérieurs doivent être formés aux risques propres à notre industrie <em>et qu'ils ne peuvent intervenir qu'à la demande du chef d'établissement ou de son délégataire</em> (1).</p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1)</em></font><em><font color='#999999' size='1'>Termes exclus de l'extension (arrêté du 30 novembre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p align='center'>1.1. Formation à la sécurité</p><p>L'UFIP et les organisations syndicales signataires du présent accord de branche, dénommées ci-après les \" deux parties \", réaffirment :</p><p>- l'intérêt d'une formation à la sécurité dans l'enseignement général ;</p><p>- l'importance d'une formation générale à la sécurité dans les différentes filières de l'enseignement technique et scientifique ;</p><p>- la nécessité d'une formation spécifique à la sécurité et à la prévention des risques dans l'enseignement professionnel et dans la formation professionnelle continue, et conviennent d'intervenir auprès de l'éducation nationale pour qu'elle soutienne ces positions.</p><p>La formation à la sécurité concerne les salariés des établissements pétroliers et le personnel des entreprises extérieures amené à travailler sur les sites.</p><p align='center'>1.1.1. Formation des salariés à la sécurité</p><p>1.1.1.1. Enseignement de la sécurité aux salariés des établissements pétroliers</p><p>Les deux parties considèrent que l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM) et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs-formation industrie (ENSPM-formation industrie), le groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières (GESIP), ont un rôle particulier dans la formation du personnel de l'industrie pétrolière.</p><p>Elles demanderont notamment à l'ENSPM-Formation industrie de poursuivre son action de formation dans le domaine de la sécurité et spécialement dans le cadre de :</p><p>- stages de formation continue qui, à partir de la connaissance des risques inhérents aux produits et aux matériels utilisés, ont pour but d'apporter aux stagiaires, quelles que soient les fonctions tenues ou les services de l'établissement, un perfectionnement dans les attitudes à adopter pour assurer une meilleure sécurité des opérations qui leur incombent ;</p><p>- stages de formation en alternance qui aboutissent au brevet d'opérateur et dont l'objectif essentiel est de permettre à l'opérateur débutant de s'adapter et de s'intégrer rapidement et efficacement à son poste avec le souci constant de la sécurité ;</p><p>- cycles de formation d'ingénieurs par la voie de la formation initiale ou de la formation continue (nouvelles filières d'ingénieurs).</p><p>1.1.1.2. Accueil des salariés</p><p>Les deux parties rappellent que la sécurité est partie intégrante de l'accueil des salariés de l'établissement.</p><p>Les procédures d'accueil mises en oeuvre dans les établissements doivent concerner :</p><p>- les nouveaux embauchés (CDD et CDI) et les stagiaires ;</p><p>- les salariés venant d'un autre site ;</p><p>- les personnels des entreprises de travail temporaire (ETT),</p><p>et comporter :</p><p>- une information sur la politique générale et les objectifs de la société en matière de sécurité ;</p><p>- une information sur le CHSCT, le service sécurité, le service médical... ;</p><p>- une présentation du site et une sensibilisation aux risques liés aux procédés, équipements et produits mis en oeuvre dans l'établissement ;</p><p>- la remise des règles et des consignes générales en matière d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement concerné, ces règles et consignes étant mises à jour périodiquement ;</p><p>- la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.</p><p>1.1.1.3. Formation à la sécurité au poste de travail</p><p>La formation initiale au poste de travail, quel qu'il soit, est un des éléments devant permettre le fonctionnement en sécurité des installations et équipements de manière à assurer la sécurité des personnes, l'intégrité des biens et la protection de l'environnement.</p><p>Pour le personnel entrant en fonction, des formations adaptées aux postes de travail sont organisées. Elles doivent permettre aux salariés d'acquérir les comportements et les gestes les plus sûrs en toutes circonstances (marches stables, marches dégradées, procédures d'urgence, arrêts).</p><p>Une attention particulière est portée à l'explication des modes opératoires lorsqu'ils ont une incidence sur la sécurité des installations et des personnes et sur le fonctionnement des systèmes de sécurité et de secours.</p><p>Pour le personnel en poste, le maintien à niveau des connaissances est organisé périodiquement avec pour objectif l'adaptation du salarié à son poste de travail.</p><p>Des exercices pratiques, dont le CHSCT est informé, sont organisés régulièrement en fonction des risques particuliers des établissements ; ils concernent par exemple :</p><p>- l'évacuation des lieux ;</p><p>- les manoeuvres techniques sur les unités et installations ;</p><p>- les exercices incendie sur le site ;</p><p>- les exercices d'écoles à feu ;</p><p>- les exercices POI ;</p><p>- les exercices de secours aux blessés, etc.</p><p align='center'>1.1.2. Formation du personnel des entreprises extérieures à la sécurité</p><p>Tout personnel d'entreprises extérieures amené à intervenir sur les sites industriels doit avoir reçu, sous la responsabilité de son employeur, une sensibilisation/formation à la sécurité dont le niveau doit être adapté aux responsabilités assumées par ce personnel.</p><p>Au-delà des risques spécifiques liés à leur propre métier et activités, cette formation doit porter en tant que de besoin sur :</p><p>- les risques généraux liés à l'interférence des activités de l'entreprise pétrolière et des entreprises extérieures ;</p><p>- les moyens de prévention à mettre en oeuvre :</p><p>- les procédures et consignes de sécurité ;</p><p>- les protections individuelles et collectives ;</p><p>- la qualité des travaux et leur préparation, facteurs de sécurité ;</p><p>- la définition des responsabilités ;</p><p>- une sensibilisation aux risques liés aux produits, aux procédés et aux équipements.</p><p>Les entreprises utilisatrices établiront, dans un cadre régional et si possible national, une liste des organismes accrédités pour dispenser ces formations.</p><p>A l'issue de celles-ci, chaque personne recevra individuellement une attestation de l'organisme de formation.</p><p>Par ailleurs, des formations spécifiques font l'objet d'habilitations délivrées préalablement à l'intervention par les responsables d'entreprises extérieures. Dans certains cas, elles peuvent donner lieu à certification.</p><p>Le chef d'établissement se réserve le droit de contrôler la validité de ces habilitations lors d'audits sécurité.</p><p align='center'>1.1.3. Formations spécifiques</p><p>1.1.3.1. Service inspection</p><p>Les personnels des services inspection sont qualifiés sur la base de formations initiales et complémentaires adaptées et/ou de leur expérience professionnelle. Les administrations compétentes en sont informées en vue de la reconnaissance de ces services.</p><p>Des listes des formations suivies doivent être tenues à jour en permanence.</p><p>1.1.3.2. Services prévention-intervention</p><p>Une formation adaptée doit être dispensée au personnel en charge de la prévention de l'établissement et de l'intervention incendie.</p><p>Les personnels d'encadrement de l'entreprise reçoivent une formation leur permettant d'assurer pleinement leurs responsabilités notamment lors de la mise en oeuvre du plan d'opération interne (POI).</p><p>Le GESIP est partie prenante dans cette formation dans la mesure où il organise des stages adaptés aux risques de l'établissement et aux fonctions occupées comprenant notamment des exercices sur feux réels et sur des installations en vraie grandeur.</p><p>Des exercices appropriés permettant de concrétiser les formations reçues sont périodiquement organisés dans les établissements, annuellement avec la participation souhaitable des services publics, tous les 2 ans sur feux réels.</p><p>Un bilan de la formation et des résultats des exercices sécurité est présenté, dans le cadre du rapport annuel, au CHSCT.</p><p>1.1.3.3. Formation en alternance des opérateurs</p><p>Des stages spécifiques peuvent être dispensés à des opérateurs débutants en vue d'obtenir le brevet d'opérateur ; l'objectif essentiel est de leur permettre de se former à leur poste de travail avec le souci constant de la sécurité.</p><p align='center'>1.2. Effectifs et sécurité</p><p>Au cours des 20 dernières années, le développement des technologies, notamment de celles applicables à la conduite, à la surveillance et au contrôle des équipements et des opérations, a entraîné une modification profonde des organisations, des compétences requises et une évolution des métiers en même temps qu'une amélioration de la fiabilité des équipements et des opérations.</p><p>Les deux parties :</p><p>- affirment que la sécurité au sein d'un établissement pétrolier requiert des effectifs qualifiés, suffisants et adaptés aux différentes conditions de travail : marches stables, marches dégradées, procédures d'urgence, arrêts ;</p><p>- considèrent que la conception des installations et la fiabilité des opérations et des matériels sont déterminantes en matière de sécurité, mais que les automatismes, les sécurités, les instruments de mesure et de détection ne peuvent pas remplacer toute intervention humaine ;</p><p>- rappellent que le comportement sécurité des salariés est également déterminant et soulignent l'importance de formations adaptées aux établissements et dispensées à cet effet ;</p><p>- considèrent que certaines tâches ne peuvent être effectuées par une personne seule sans que des précautions appropriées soient prises ;</p><p>- considèrent que, au-delà de tout ce qui est mis en oeuvre pour la prévention des accidents et des sinistres, il est important de disposer de plans d'urgence (avec les moyens associés) préparés avec le concours de tous les acteurs concernés et insistent par ailleurs sur la nécessaire organisation des moyens d'intervention et leur adaptation au site. Ces plans d'urgence font l'objet d'exercices périodiques avec la participation des personnes concernées.</p><p align='center'>1.2.1. Conception, construction, aménagement et exploitation des installations</p><p>Les deux parties :</p><p>- conviennent de favoriser l'information et l'implication du personnel concerné par la conception, la construction et l'exploitation des nouveaux équipements ;</p><p>- rappellent l'intérêt de l'information apportée aux membres du CHSCT sur les conséquences de l'introduction de nouvelles technologies dans l'établissement, notamment lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi et les conditions de travail ;</p><p>- réaffirment l'importance qu'elles attachent à l'ergonomie ;</p><p>- soulignent l'importance de la transmission du savoir-faire et de l'expérience.</p><p align='center'>1.2.2. Conditions de travail, hygiène et sécurité</p><p>Les dimensions hygiène et sécurité, intégrées dans la conception et dans l'aménagement des installations et des postes de travail, sont complétées par des procédures d'exploitation comportant notamment les dispositions utiles en matière d'organisation du travail.</p><p>A ce titre, les deux parties :</p><p>- réaffirment l'importance, sur le plan de la sécurité, de conditions de travail adaptées ;</p><p>- rappellent que le chef d'établissement, pour favoriser la mise en oeuvre de ces conditions de travail :</p><p>- veille à ce que la charge et les conditions de travail n'affectent pas la santé et la sécurité des salariés et permettent un juste équilibre entre leur épanouissement et l'exercice de leurs responsabilités professionnelles ;</p><p>- met en oeuvre des programmes d'analyse et d'évaluation des conditions d'exposition des salariés à des agents extérieurs (agents chimiques, bruits...) ;</p><p>- tient compte des enseignements de l'ergonomie en matière d'aménagement du poste de travail et s'efforce de mettre en oeuvre des mesures permettant une meilleure adaptation de la machine à l'homme ;</p><p>- s'assure que l'organisation du travail permette aux personnels d'utiliser pleinement le temps de formation et de repos dont ils bénéficient ;</p><p>- consulte le CHSCT et le médecin du travail et requiert leur avis ;</p><p>- conviennent qu'une attention particulière sera portée à l'aménagement de la communication à tous les niveaux en tant que facteur de sécurité, d'hygiène et de santé.</p><p align='center'>1.2.3. Plans d'urgence et moyens d'intervention</p><p>La sécurité dans les installations pétrolières repose non seulement sur la surveillance des équipements exercée grâce à des procédures et des systèmes appropriés, mais aussi sur des personnels compétents à tous les niveaux et sur des moyens d'intervention opérationnels.</p><p>Dans ce cadre, le chef d'établissement :</p><p>- s'assure d'avoir à sa disposition des personnels ayant la connaissance du terrain, formés et entraînés à intervenir rapidement en cas de nécessité et aptes à effectuer des missions d'intervention, d'une part, et de mise en sécurité des installations, d'autre part ;</p><p>- fait en sorte que l'organisation permette d'assurer le déclenchement immédiat des secours et dispose d'un matériel adapté, ainsi que d'une capacité permanente d'intervention, avec des effectifs appropriés, nécessaires et suffisants ;</p><p>- organise périodiquement des exercices permettant de vérifier l'adaptation de l'organisation et des moyens mis en oeuvre lors des interventions ;</p><p>- veille à ce que les moyens d'intervention soient décrits, recensés et leur engagement planifié dans le cadre du plan d'opération interne (POI) qu'il prépare en étroite collaboration avec les responsables des services publics concernés : préfecture, service départemental d'incendie et de secours..., qu'il présente pour avis au CHSCT et à l'administration ;</p><p>- fournit à l'administration toutes les informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention (PPI). Il reste en relation étroite avec l'administration et participe aux exercices d'entraînement associés et à l'information du personnel et du public ;</p><p>- est attentif à ce que tous les intervenants, qu'ils soient de l'établissement, des secours publics ou planifiés dans les plans d'urgence, utilisent un langage commun et puissent ainsi agir ensemble de façon efficace.</p><p>L'UFIP et les organisations syndicales signataires rappellent que les effectifs d'intervention des secours extérieurs doivent être formés aux risques propres à notre industrie <em>et qu'ils ne peuvent intervenir qu'à la demande du chef d'établissement ou de son délégataire</em> (1).</p><p><font color='#999999'><em>(1)</em></font><em><font color='#999999'>Termes exclus de l'extension (arrêté du 30 novembre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
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                         "id": "KALIARTI000005811421",
-                        "content": "<p align='center'>Article 22.1</p><p>Du fait de l'intervention d'entreprises extérieures sur les sites visés ci-dessus et des interférences d'activité pouvant se produire avec l'entreprise utilisatrice, des entreprises ou établissements ont pu créer des instances spécifiques ou développer des dispositifs adaptés à leurs instances représentatives du personnel en vue d'améliorer l'analyse et la concertation propres à la sécurité de ces interventions.</p><p align='center'>Article 22.2</p><p>Dans les entreprises, établissements, où de telles instances ou dispositifs équivalents n'ont pas été mis en place, et à défaut d'autres dispositifs plus favorables, les dispositions suivantes sont appliquées :</p><p>Au moins une fois par an, le CHSCT tient, en dehors des réunions ordinaires, une réunion élargie au cours de laquelle des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures sont mis à l'ordre du jour et concernent :</p><p>- la définition de règles communes de sécurité ;</p><p>- les éventuelles difficultés rencontrées dans le plan de prévention ;</p><p>- les accidents, incidents significatifs et les mesures qui résultent de leur analyse ;</p><p>- les résultats globaux de sécurité des entreprises extérieures.</p><p>Siègent à ce comité élargi un représentant de la direction et un représentant des salariés par entreprise extérieure intervenant dans des zones à risques répondant à l'un des critères suivants :</p><p>- titulaire d'un marché annuel hors grands arrêts d'un volume supérieur à 50 000 heures ;</p><p>- titulaire du marché le plus important hors grands arrêts dans un corps de métier dont le volume d'intervention est supérieur à 90 000 heures par an ;</p><p>- dont la participation, notamment du fait du métier ou des risques spécifiques, a fait l'objet d'un accord entre le secrétaire et le président du CHSCT.</p><p>Afin d'assurer une prise en compte équilibrée des questions intéressant tant l'entreprise d'accueil que les entreprises intervenantes, le nombre des réprésentants des salariés des entreprises extérieures doit être égal à celui des représentants des salariés de l'entreprise utilisatrice.</p><p>Le représentant des salariés est désigné parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site par le CHSCT de son entreprise, à défaut par le CE ou les délégués du personnel, ou s'il n'existe aucune instance de représentation, par les collègues habituellement présents sur le site au terme d'une consultation organisée par le chef de l'entreprise concernée.</p><p>Lorsque le sujet concerne spécifiquement une entreprise ne répondant pas aux critères ci-dessus, celle-ci peut être invitée dans les mêmes conditions de représentation.</p><p>Une convocation sera adressée par l'entreprise utilisatrice, avec l'ordre du jour spécifique, aux participants des entreprises extérieures concernées en sus des destinataires habituels de l'ordre du jour.</p><p>Lors de l'examen de ces points particuliers, le CHSCT élargi donnera son avis et, le cas échéant, fera connaître les améliorations qu'il propose. Cet avis sera transmis aux entreprises extérieures concernées ainsi qu'aux participants à la réunion, à charge pour ces entreprises d'en informer leurs instances représentatives du personnel et leurs salariés.</p><p>Les actions décidées après avis émis par le CHSCT élargi font l'objet d'un suivi présenté en réunion ordinaire.</p><p>Ce comité élargi est également réuni dans les cas prévus à l'article L. 236-1 du code du travail.</p><p align='center'>Article 22.3</p><p>Les représentants des salariés des entreprises extérieures qui sont désignés pour participer au comité élargi prévu à l'article 22.2 bénéficient de la formation prévue à l'alinéa 3 de l'article 2.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Article 22.1</p><p>Du fait de l'intervention d'entreprises extérieures sur les sites visés ci-dessus et des interférences d'activité pouvant se produire avec l'entreprise utilisatrice, des entreprises ou établissements ont pu créer des instances spécifiques ou développer des dispositifs adaptés à leurs instances représentatives du personnel en vue d'améliorer l'analyse et la concertation propres à la sécurité de ces interventions.</p><p align='center'>Article 22.2</p><p>Dans les entreprises, établissements, où de telles instances ou dispositifs équivalents n'ont pas été mis en place, et à défaut d'autres dispositifs plus favorables, les dispositions suivantes sont appliquées :</p><p>Au moins une fois par an, le CHSCT tient, en dehors des réunions ordinaires, une réunion élargie au cours de laquelle des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures sont mis à l'ordre du jour et concernent :</p><p>- la définition de règles communes de sécurité ;</p><p>- les éventuelles difficultés rencontrées dans le plan de prévention ;</p><p>- les accidents, incidents significatifs et les mesures qui résultent de leur analyse ;</p><p>- les résultats globaux de sécurité des entreprises extérieures.</p><p>Siègent à ce comité élargi un représentant de la direction et un représentant des salariés par entreprise extérieure intervenant dans des zones à risques répondant à l'un des critères suivants :</p><p>- titulaire d'un marché annuel hors grands arrêts d'un volume supérieur à 50 000 heures ;</p><p>- titulaire du marché le plus important hors grands arrêts dans un corps de métier dont le volume d'intervention est supérieur à 90 000 heures par an ;</p><p>- dont la participation, notamment du fait du métier ou des risques spécifiques, a fait l'objet d'un accord entre le secrétaire et le président du CHSCT.</p><p>Afin d'assurer une prise en compte équilibrée des questions intéressant tant l'entreprise d'accueil que les entreprises intervenantes, le nombre des représentants des salariés des entreprises extérieures doit être égal à celui des représentants des salariés de l'entreprise utilisatrice.</p><p>Le représentant des salariés est désigné parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site par le CHSCT de son entreprise, à défaut par le CE ou les délégués du personnel, ou s'il n'existe aucune instance de représentation, par les collègues habituellement présents sur le site au terme d'une consultation organisée par le chef de l'entreprise concernée.</p><p>Lorsque le sujet concerne spécifiquement une entreprise ne répondant pas aux critères ci-dessus, celle-ci peut être invitée dans les mêmes conditions de représentation.</p><p>Une convocation sera adressée par l'entreprise utilisatrice, avec l'ordre du jour spécifique, aux participants des entreprises extérieures concernées en sus des destinataires habituels de l'ordre du jour.</p><p>Lors de l'examen de ces points particuliers, le CHSCT élargi donnera son avis et, le cas échéant, fera connaître les améliorations qu'il propose. Cet avis sera transmis aux entreprises extérieures concernées ainsi qu'aux participants à la réunion, à charge pour ces entreprises d'en informer leurs instances représentatives du personnel et leurs salariés.</p><p>Les actions décidées après avis émis par le CHSCT élargi font l'objet d'un suivi présenté en réunion ordinaire.</p><p>Ce comité élargi est également réuni dans les cas prévus à l'article L. 236-1 du code du travail.</p><p align='center'>Article 22.3</p><p>Les représentants des salariés des entreprises extérieures qui sont désignés pour participer au comité élargi prévu à l'article 22.2 bénéficient de la formation prévue à l'alinéa 3 de l'article 2.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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           "data": {
             "cid": "KALITEXT000005663670",
-            "title": "Lettre d'adhésion du 1 février 2007 de la FNIC-CGT à l'accord du 18 décembre 2003 \" établissements pétroliers et sécurité \" ",
+            "title": "Lettre d'adhésion du 1er février 2007 de la FNIC-CGT à l'accord du 18 décembre 2003 « Établissements pétroliers et sécurité »",
             "id": "KALITEXT000005663670",
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-                "content": "Montreuil, le 1er février 2007.<p></p><p></p>   La FNIC-CGT, 263, rue de Paris, case 429, 93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, bureau des<p></p> relations collectives du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75730 Paris Cedex 15.<p></p><p></p>   Monsieur,<p></p><p></p>   Par la présente, nous vous informons de l'adhésion de la fédération nationale des industries chimiques CGT à l'accord du 18 décembre 2003, intitulé \" Etablissements pétroliers et sécurité \" et faisant avenant à l'accord du 19 juin 1995, dont notre organisation syndicale est signataire.<p></p><p></p>   Nous vous prions de recevoir, monsieur, nos respectueuses salutations.<p></p> Le secrétaire fédéral.<p></p>",
+                "content": "<p>Montreuil, le 1er février 2007.</p><p>La FNIC CGT, 263, rue de Paris, case 429, 93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75730 Paris Cedex 15.</p><p>Monsieur,</p><p>Par la présente, nous vous informons de l'adhésion de la fédération nationale des industries chimiques CGT à l'accord du 18 décembre 2003, intitulé « Établissements pétroliers et sécurité » et faisant avenant à l'accord du 19 juin 1995, dont notre organisation syndicale est signataire.</p><p>Nous vous prions de recevoir, monsieur, nos respectueuses salutations.</p><p>Le secrétaire fédéral</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
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-                    "title": "Les acteurs de la prévention des risques professionnels",
+                    "title": "Acteurs de la prévention des risques professionnels",
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                     "intOrdre": 128847,
-                    "title": "La démarche de prévention des risques professionnels",
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-                "title": "TITRE II : Le médecin du travail",
+                "title": "TITRE II : Médecin du travail",
                 "id": "KALISCTA000005708050",
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                         "num": "2.1",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005811505",
-                        "content": "<p></p>   Les parties signataires réaffirment que le médecin du travail agit, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale.<p></p><p></p>   Conformément à la législation, son indépendance doit être garantie dans l'ensemble des missions.<p></p><p></p>   Le médecin du travail dispose de toute latitude, notamment dans le cadre de son tiers-temps, pour prendre contact avec les salariés et leurs représentants sur les thèmes relatifs à la prévention des risques professionnels.<p></p>",
+                        "content": "<p>Les parties signataires réaffirment que le médecin du travail agit, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale.</p><p>Conformément à la législation, son indépendance doit être garantie dans l'ensemble des missions.</p><p>Le médecin du travail dispose de toute latitude, notamment dans le cadre de son tiers temps, pour prendre contact avec les salariés et leurs représentants sur les thèmes relatifs à la prévention des risques professionnels.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 171796,
-                "title": "TITRE III : Les services de santé au travail",
+                "title": "TITRE III : Services de santé au travail",
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-                "title": "TITRE IV : La pluridisciplinarité : les intervenants en prévention des risques professionnels IPRP",
+                "title": "TITRE IV : Pluridisciplinarité : les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)",
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                         "num": "4.4",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005811516",
-                        "content": "<p></p>   L'appel aux compétences d'un IPRP s'effectue dans des conditions<p></p> garantissant les règles d'indépendance des professions ou des organismes concernés.<p></p><p></p>   Cette indépendance, notamment vis-à-vis de l'employeur, est garantie :<p></p><p></p>   - pour un IPRP externe, par le biais du conventionnement ;<p></p><p></p>   - pour un IPRP interne, par les dispositions des présentes (cf. notamment articles 4.1 b et 4.2) et par le fait que tout recrutement ou licenciement par une entreprise d'un salarié en qualité d'IPRP s'effectue dans le respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.<p></p>",
+                        "content": "<p>L'appel aux compétences d'un IPRP s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions ou des organismes concernés.</p><p>Cette indépendance, notamment vis-à-vis de l'employeur, est garantie :</p><p>- pour un IPRP externe, par le biais du conventionnement ;</p><p>- pour un IPRP interne, par les dispositions des présentes (cf. notamment articles 4.1 b et 4.2) et par le fait que tout recrutement ou licenciement par une entreprise d'un salarié en qualité d'IPRP s'effectue dans le respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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               "data": {
                 "cid": "KALISCTA000005708054",
                 "intOrdre": 257694,
-                "title": "TITRE V : La surveillance médicale des salariés",
+                "title": "TITRE V : Surveillance médicale des salariés",
                 "id": "KALISCTA000005708054",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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