@socialgouv/kali-data 2.213.0 → 2.217.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -8417,7 +8417,7 @@
8417
8417
  "cid": "KALIARTI000044358838",
8418
8418
  "intOrdre": 524287,
8419
8419
  "id": "KALIARTI000044358838",
8420
- "content": "<p></p><p align='left'><br/>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. <br/><p> <br/>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. <br/><p> <br/>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence. <br/><p> <br/>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats. <br/><p> <br/>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats. <br/><p> <br/>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs : <br/><p> <br/>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ; <br/><p> <br/>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ; <br/><p> <br/>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ; <br/><p> <br/>– proposent des tarifs adaptés ; <br/><p> <br/>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ; <br/><p> <br/>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires, <br/><p> <br/>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p><p></p>",
8420
+ "content": "<p>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.</p><p>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.</p><p>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence.</p><p>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats.</p><p>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats.</p><p>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs :</p><p>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ;</p><p>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ;</p><p>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ;</p><p>– proposent des tarifs adaptés ;</p><p>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ;</p><p>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires,</p><p>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p>",
8421
8421
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
8422
8422
  "lstLienModification": []
8423
8423
  }
@@ -8431,7 +8431,7 @@
8431
8431
  "num": "1er",
8432
8432
  "intOrdre": 1048574,
8433
8433
  "id": "KALIARTI000044358835",
8434
- "content": "<p align='left'><br/>Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 sont recommandés les opérateurs suivants :<br/>AESIO MUTUELLE qui agit au nom d'un groupement d'assureurs mutualistes dans la liste est la suivante :<br/>– AESIO Mutuelle ;<br/>– Mutuelle MOS ;<br/>– SOMUPOS ;<br/>– MPOSS Midi-Pyrénées ;<br/>– CPAMIF ;<br/>– SMIE ;<br/>AG2R LA MONDIALE ;<br/>MALAKOFF HUMANIS.</p>",
8434
+ "content": "<p align='left'>Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 sont recommandés les opérateurs suivants :<br/>\n• AESIO MUTUELLE qui agit au nom d'un groupement d'assureurs mutualistes dans la liste est la suivante :<br/>\n– AESIO Mutuelle ;<br/>\n– Mutuelle MOS ;<br/>\n– SOMUPOS ;<br/>\n– MPOSS Midi-Pyrénées ;<br/>\n– CPAMIF ;<br/>\n– SMIE ;<br/>\n• AG2R LA MONDIALE ;<br/>\n• MALAKOFF HUMANIS.</p>",
8435
8435
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
8436
8436
  "surtitre": "Organismes assureurs recommandés",
8437
8437
  "lstLienModification": []
@@ -8452,6 +8452,66 @@
8452
8452
  }
8453
8453
  ]
8454
8454
  },
8455
+ {
8456
+ "type": "section",
8457
+ "data": {
8458
+ "cid": "KALITEXT000044358839",
8459
+ "title": "Protocole d'accord du 28 juillet 2021 étendant aux agents de direction les dispositions du protocole d'accord du 28 juillet 2021 recommandant les organismes assureurs du régime complémentaire de couverture des frais de santé",
8460
+ "id": "KALITEXT000044358839",
8461
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
8462
+ "modifDate": "2022-01-01"
8463
+ },
8464
+ "children": [
8465
+ {
8466
+ "type": "section",
8467
+ "data": {
8468
+ "cid": "KALISCTA000044358841",
8469
+ "intOrdre": 524287,
8470
+ "title": "Préambule",
8471
+ "id": "KALISCTA000044358841",
8472
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
8473
+ },
8474
+ "children": [
8475
+ {
8476
+ "type": "article",
8477
+ "data": {
8478
+ "cid": "KALIARTI000044358845",
8479
+ "intOrdre": 524287,
8480
+ "id": "KALIARTI000044358845",
8481
+ "content": "<p align='left'>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. </p><p align='left'>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. </p><p align='left'>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence. </p><p align='left'>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats. </p><p align='left'>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats. </p><p align='left'>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs : <br/>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ; <br/>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ; <br/>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ; <br/>– proposent des tarifs adaptés ; <br/>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ; <br/>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires, <br/>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p>",
8482
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
8483
+ "lstLienModification": []
8484
+ }
8485
+ }
8486
+ ]
8487
+ },
8488
+ {
8489
+ "type": "article",
8490
+ "data": {
8491
+ "cid": "KALIARTI000044358842",
8492
+ "num": "1er",
8493
+ "intOrdre": 1048574,
8494
+ "id": "KALIARTI000044358842",
8495
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du protocole d'accord du 13 juillet 2021 recommandant les organismes assureurs du régime complémentaire de couverture des frais de santé, établi par le protocole d'accord du 12 août 2008 au profit des salariés des organismes de sécurité sociale, tel que conclu dans le champ d'application de la convention collective du 8 février 1957, s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
8496
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
8497
+ "lstLienModification": []
8498
+ }
8499
+ },
8500
+ {
8501
+ "type": "article",
8502
+ "data": {
8503
+ "cid": "KALIARTI000044358843",
8504
+ "num": "2",
8505
+ "intOrdre": 1572861,
8506
+ "id": "KALIARTI000044358843",
8507
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
8508
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
8509
+ "surtitre": "Dispositions diverses",
8510
+ "lstLienModification": []
8511
+ }
8512
+ }
8513
+ ]
8514
+ },
8455
8515
  {
8456
8516
  "type": "section",
8457
8517
  "data": {
@@ -8478,7 +8538,7 @@
8478
8538
  "cid": "KALIARTI000044358852",
8479
8539
  "intOrdre": 524287,
8480
8540
  "id": "KALIARTI000044358852",
8481
- "content": "<p></p><p align='left'><br/>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. <br/><p> <br/>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. <br/><p> <br/>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence. <br/><p> <br/>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats. <br/><p> <br/>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats. <br/><p> <br/>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs : <br/><p> <br/>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ; <br/><p> <br/>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ; <br/><p> <br/>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ; <br/><p> <br/>– proposent des tarifs adaptés ; <br/><p> <br/>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ; <br/><p> <br/>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires, <br/><p> <br/>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p><p></p>",
8541
+ "content": "<p>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.</p><p>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.</p><p>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence.</p><p>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats.</p><p>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats.</p><p>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs :<br/>\n– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ;<br/>\n– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ;<br/>\n– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ;<br/>\n– proposent des tarifs adaptés ;<br/>\n– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ;<br/>\n– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires,<br/>\nont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p>",
8482
8542
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
8483
8543
  "lstLienModification": []
8484
8544
  }
@@ -16945,7 +16945,7 @@
16945
16945
  "cid": "KALIARTI000043941954",
16946
16946
  "intOrdre": 524287,
16947
16947
  "id": "KALIARTI000043941954",
16948
- "content": "<p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th rowspan='2'>Taux de cotisation<br/>\n\t\t\tGlobal</th><th rowspan='2'>Taux de cotisation<br/>\n\t\t\t(part employeur)</th><th rowspan='2'>Taux de cotisation<br/>\n\t\t\t(part salarié)</th></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,86 %</td><td align='center'>0,430 %</td><td align='center'>0,430 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,83 %</td><td align='center'>0,415 %</td><td align='center'>0,415 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,100 %</td><td align='center'>0,100 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente d'éducation</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,085 %</td><td align='center'>0,085 %</td></tr><tr><td align='center'>Maladies redoutées</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,24 %</td><td align='center'>1,120 %</td><td align='center'>1,120 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'assiette des cotisations est l'assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, limitée au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).</p><p></p>",
16948
+ "content": "<center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th rowspan='2'>Taux de cotisation<br/>\n\t\t\tGlobal</th><th rowspan='2'>Taux de cotisation<br/>\n\t\t\t(part employeur)</th><th rowspan='2'>Taux de cotisation<br/>\n\t\t\t(part salarié)</th></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,86 %</td><td align='center'>0,430 %</td><td align='center'>0,430 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,83 %</td><td align='center'>0,415 %</td><td align='center'>0,415 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,100 %</td><td align='center'>0,100 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente d'éducation</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,085 %</td><td align='center'>0,085 %</td></tr><tr><td align='center'>Maladies redoutées</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,24 %</td><td align='center'>1,120 %</td><td align='center'>1,120 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'assiette des cotisations est l'assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, limitée au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).</p><p></p>",
16949
16949
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16950
16950
  "lstLienModification": [
16951
16951
  {