@socialgouv/kali-data 2.213.0 → 2.217.0

package/data/KALICONT000005635871.json

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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044398138",
-                "content": "<p></p><p align='center'>2.1.   Public éligible</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dispositif « Pro-A » est destiné :<br/>\n– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;<br/>\n– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;<br/>\n– aux salariés placés en position d'activité partielle, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904244&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-2 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.</p><p align='center'>2.2.   Durée</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de reconversion ou de promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois.<br/><p> <br/>\nEn application de l'article L. 6325-12 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de porter cette durée jusqu'à 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes dès lors qu'elles sont inscrites à la liste prévue à l'article 3 :<br/><p> <br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/><p> <br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).<br/><p> <br/>\nPour les publics prioritaires définis à l'article L. 6325-1-1 du code du travail par la loi, la durée de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être allongée jusqu'à 36 mois.<br/><p> <br/>\nLa durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale de l'action de reconversion ou de promotion par alternance (de 15 à 25 %) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.<br/><p> <br/>\nAucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE.</p><p align='center'>2.3.   Mise en œuvre</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de reconversion ou de promotion par alternance doit prévoir :<br/>\n– une formation en alternance prévoyant, dans une progression pédagogique cohérente, des temps réguliers de formation alternés en centre de formation et en entreprise ;<br/>\n– un avenant au contrat de travail.</p><p align='left'>L'action de reconversion ou de promotion par alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des deux parties.</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise mis en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre à l'initiative du salarié.</p><p align='center'>2.4.   Critères de prise en charge financière</p><p align='left'>Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et les frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP) et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEFP) de la branche, dans le cadre des règles fixées par l'OPCO de la branche.</p><p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p><p align='center'>2.1.   Public éligible</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dispositif « Pro-A » est destiné :<br/>\n– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;<br/>\n– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;<br/>\n– aux salariés placés en position d'activité partielle, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904244&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-2 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.</p><p align='center'>2.2.   Durée</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de reconversion ou de promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>En application de l'article L. 6325-12 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de porter cette durée jusqu'à 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes dès lors qu'elles sont inscrites à la liste prévue à l'article 3 :<br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>Pour les publics prioritaires définis à l'article L. 6325-1-1 du code du travail par la loi, la durée de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être allongée jusqu'à 36 mois.</p><p align='left'>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale de l'action de reconversion ou de promotion par alternance (de 15 à 25 %) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.</p><p align='left'>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE.</p><p align='center'>2.3.   Mise en œuvre</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de reconversion ou de promotion par alternance doit prévoir :<br/>\n– une formation en alternance prévoyant, dans une progression pédagogique cohérente, des temps réguliers de formation alternés en centre de formation et en entreprise ;<br/>\n– un avenant au contrat de travail.</p><p align='left'>L'action de reconversion ou de promotion par alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des deux parties.</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise mis en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre à l'initiative du salarié.</p><p align='center'>2.4.   Critères de prise en charge financière</p><p align='left'>Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et les frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP) et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEFP) de la branche, dans le cadre des règles fixées par l'OPCO de la branche.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de mise en œuvre du dispositif « Pro-A »",
                 "lstLienModification": [
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                     "articleNum": "2",
                     "articleId": "KALIARTI000044392117",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2021-12-01",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2021-09-14",
                     "dateDebutCible": "2021-11-27"
                   }
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044398142",
-                "content": "<p>Les parties au présent accord ont mandaté la CPNEFP de la branche pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord, ainsi que la justification de ces choix au regard des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.<br/><p> <br/>\nElles donnent mandat à la CPNEFP de la branche pour réexaminer au moins une fois par an la liste figurant en annexe et proposer à la CPPNI la signature d'un avenant au présent accord ou d'un nouvel accord collectif de branche pour la faire évoluer si nécessaire, en fonction notamment de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés dans le cadre légal et réglementaire du dispositif “ Pro-A ”.<br/><p> <br/>\nLes certifications professionnelles faisant l'objet d'un avenant ou d'un nouvel accord, tout comme celles qui se substituent à une certification prévue par l'annexe de l'accord existant dans les conditions prévues par son article 3, alinéa 3 doivent répondre aux critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, dans le respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/><p> <br/>\nAfin de permettre une actualisation régulière de la liste en annexe 1, les parties prévoient que toute nouvelle certification enregistrée au RNCP qui se substituerait à une certification mentionnée à la présente liste, serait prise en compte dans la liste sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous sa nouvelle appellation.</p>",
+                "content": "<p>Les parties au présent accord ont mandaté la CPNEFP de la branche pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord, ainsi que la justification de ces choix au regard des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p>Elles donnent mandat à la CPNEFP de la branche pour réexaminer au moins une fois par an la liste figurant en annexe et proposer à la CPPNI la signature d'un avenant au présent accord ou d'un nouvel accord collectif de branche pour la faire évoluer si nécessaire, en fonction notamment de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés dans le cadre légal et réglementaire du dispositif « Pro-A ».</p><p>Les certifications professionnelles faisant l'objet d'un avenant ou d'un nouvel accord, tout comme celles qui se substituent à une certification prévue par l'annexe de l'accord existant dans les conditions prévues par son article 3, alinéa 3 doivent répondre aux critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, dans le respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.</p><p>Afin de permettre une actualisation régulière de la liste en annexe 1, les parties prévoient que toute nouvelle certification enregistrée au RNCP qui se substituerait à une certification mentionnée à la présente liste, serait prise en compte dans la liste sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous sa nouvelle appellation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Les certifications concernées par le dispositif « Pro-A »",
                 "lstLienModification": [
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                     "articleNum": "3",
                     "articleId": "KALIARTI000044392122",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2021-12-01",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2021-09-14",
                     "dateDebutCible": "2021-11-27"
                   }
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000044392115",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043074687&categorieLien=cid'>accord de branche du 6 octobre 2020</a> relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et a pour objet de compléter et de préciser l'accord initial afin d'en faciliter la lecture, notamment suite à certaines réserves de son arrêté d'extension du 23 juillet 2021, publié au journal officiel du 5 août 2021. <br/>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043074687&categorieLien=cid'>accord de branche du 6 octobre 2020</a> relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et a pour objet de compléter et de préciser l'accord initial afin d'en faciliter la lecture, notamment suite à certaines réserves de son arrêté d'extension du 23 juillet 2021, publié au journal officiel du 5 août 2021.</p><p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044392117",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 2.2 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« 2.2.   Durée </p><p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de reconversion ou de promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois. <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de porter cette durée jusqu'à 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes dès lors qu'elles sont inscrites à la liste prévue à l'article 3 : <br/>– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). <br/>Pour les publics prioritaires définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1 du code du travail </a>par la loi, la durée de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être allongée jusqu'à 36 mois. <br/>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale de l'action de reconversion ou de promotion par alternance (de 15 à 25 %) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois. <br/>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 2.2 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit :</p><p align='center'>« 2.2.   Durée</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de reconversion ou de promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de porter cette durée jusqu'à 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes dès lors qu'elles sont inscrites à la liste prévue à l'article 3 :<br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>Pour les publics prioritaires définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1 du code du travail </a>par la loi, la durée de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être allongée jusqu'à 36 mois.</p><p align='left'>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale de l'action de reconversion ou de promotion par alternance (de 15 à 25 %) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.</p><p align='left'>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 2.2 « Durée »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044392122",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 3 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit : <br/>« Les parties au présent accord ont mandaté la CPNEFP de la branche pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord, ainsi que la justification de ces choix au regard des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. <br/>Elles donnent mandat à la CPNEFP de la branche pour réexaminer au moins une fois par an la liste figurant en annexe et proposer à la CPPNI la signature d'un avenant au présent accord ou d'un nouvel accord collectif de branche pour la faire évoluer si nécessaire, en fonction notamment de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés dans le cadre légal et réglementaire du dispositif “ Pro-A ”. <br/>Les certifications professionnelles faisant l'objet d'un avenant ou d'un nouvel accord, tout comme celles qui se substituent à une certification prévue par l'annexe de l'accord existant dans les conditions prévues par son article 3, alinéa 3 doivent répondre aux critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-3 du code du travail</a>. <br/>Afin de permettre une actualisation régulière de la liste en annexe 1, les parties prévoient que toute nouvelle certification enregistrée au RNCP qui se substituerait à une certification mentionnée à la présente liste, serait prise en compte dans la liste sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous sa nouvelle appellation. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Les parties au présent accord ont mandaté la CPNEFP de la branche pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord, ainsi que la justification de ces choix au regard des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Elles donnent mandat à la CPNEFP de la branche pour réexaminer au moins une fois par an la liste figurant en annexe et proposer à la CPPNI la signature d'un avenant au présent accord ou d'un nouvel accord collectif de branche pour la faire évoluer si nécessaire, en fonction notamment de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés dans le cadre légal et réglementaire du dispositif “ Pro-A ”.</p><p align='left'>Les certifications professionnelles faisant l'objet d'un avenant ou d'un nouvel accord, tout comme celles qui se substituent à une certification prévue par l'annexe de l'accord existant dans les conditions prévues par son article 3, alinéa 3 doivent répondre aux critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Afin de permettre une actualisation régulière de la liste en annexe 1, les parties prévoient que toute nouvelle certification enregistrée au RNCP qui se substituerait à une certification mentionnée à la présente liste, serait prise en compte dans la liste sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous sa nouvelle appellation. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 3 « Les certifications concernées par le dispositif “Pro-A” »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044392125",
-                "content": "<p align='center'><br/>I.   À l'annexe 1, il est rajouté la certification suivante, à la dernière ligne du premier tableau pour le métier d'agent logistique </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Métier </th><th>Sanction </th><th>Libellé </th><th>Fiche RNCP </th><th>Niveau </th></tr><tr><td align='center'>Agent logistique </td><td align='center'>CQPI </td><td align='center'>Agent logistique </td><td align='center'>34989 </td><td align='center'>3 </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Cette certification d'agent logistique permet d'éviter l'obsolescence des compétences des salariés : <br/>– dans le domaine de l'optimisation de la chaine logistique, un des trois domaines identifiés par la branche comme étant un enjeu prioritaire ; <br/>– dans la famille des métiers de la logistique et de la sécurité, une des 4 grandes familles de métiers stratégiques où l'acquisition de compétences nouvelles est nécessaire, domaine et famille de métiers ayant été présentés en annexe 2 de l'accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) du 6 octobre 2020. </p><p align='center'><br/>II.   À l'annexe 1, certaines certifications figurant dans l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) sont devenues inactives et ont changé de numéro de fiche RNCP </p><p align='left'><br/>Les certifications figurant ci-dessous sont ainsi actualisées selon les modifications du RNCP et sont remplacées par de nouvelles certifications selon les modalités suivantes : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th colspan='4'>Certification actuelle </th><th><br/><p> </th><th colspan='4'>Remplacée par la certification suivante </th></tr><tr><td>Métier </td><td>Sanction </td><td>Libellé </td><td>RNCP </td><td>Niv. </td><td>Métier </td><td>Sanction </td><td>Libellé </td><td>RNCP </td><td>Niv. </td></tr><tr><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement) </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement </td><td align='center'>16325 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement) </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement </td><td align='center'>35433 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Vendeur en magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale </td><td align='center'>28662 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Vendeur en magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Gestionnaire Administration des Ventes </td><td align='center'>35663 </td><td align='center'>5 </td></tr><tr><td align='center'>Manager/ responsable de magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale </td><td align='center'>26187 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Manager/ responsable de magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale </td><td align='center'>35754 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>CAP </td><td align='center'>Employé de commerce multi-spécialités </td><td align='center'>684 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>CAP </td><td align='center'>CAP – Équipier polyvalent du commerce </td><td align='center'>34947 </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution </td><td align='center'>28736 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution </td><td align='center'>35010 </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>23651 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>35088 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Responsable Merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable Visuel Merchandiser </td><td align='center'>23970 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Responsable Merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable Visuel Merchandiser </td><td align='center'>34790 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Développeur </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Architecte logiciel, développeur d'applications </td><td align='center'>9874 </td><td align='center'>7 </td><td align='center'>Développeur </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Architecte logiciel, développeur d'applications </td><td align='center'>35075 </td><td align='center'>7</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='center'>I.   À l'annexe 1, il est rajouté la certification suivante, à la dernière ligne du premier tableau pour le métier d'agent logistique</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métier</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>Fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td align='center'>Agent logistique</td><td align='center'>CQPI</td><td align='center'>Agent logistique</td><td align='center'>34989</td><td align='center'>3</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette certification d'agent logistique permet d'éviter l'obsolescence des compétences des salariés :<br/>\n– dans le domaine de l'optimisation de la chaine logistique, un des trois domaines identifiés par la branche comme étant un enjeu prioritaire ;<br/>\n– dans la famille des métiers de la logistique et de la sécurité, une des 4 grandes familles de métiers stratégiques où l'acquisition de compétences nouvelles est nécessaire, domaine et famille de métiers ayant été présentés en annexe 2 de l'accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) du 6 octobre 2020.</p><p align='center'>II.   À l'annexe 1, certaines certifications figurant dans l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) sont devenues inactives et ont changé de numéro de fiche RNCP</p><p align='left'>Les certifications figurant ci-dessous sont ainsi actualisées selon les modifications du RNCP et sont remplacées par de nouvelles certifications selon les modalités suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='4'>Certification actuelle</th><th></th><th colspan='4'>Remplacée par la certification suivante</th></tr><tr><td align='center'>Métier</td><td align='center'>Sanction</td><td align='center'>Libellé</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>Niv.</td><td align='center'>Métier</td><td align='center'>Sanction</td><td align='center'>Libellé</td><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>Niv.</td></tr><tr><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement)</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement</td><td align='center'>16325</td><td align='center'>6</td><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement)</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement</td><td align='center'>35433</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur en magasin</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale</td><td align='center'>28662</td><td align='center'>5</td><td align='center'>Vendeur en magasin</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Gestionnaire Administration des Ventes</td><td align='center'>35663</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Manager/ responsable de magasin</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align='center'>26187</td><td align='center'>6</td><td align='center'>Manager/ responsable de magasin</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align='center'>35754</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Employé de commerce</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>Employé de commerce multi-spécialités</td><td align='center'>684</td><td align='center'>3</td><td align='center'>Employé de commerce</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>CAP – Équipier polyvalent du commerce</td><td align='center'>34947</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Employé de commerce</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution</td><td align='center'>28736</td><td align='center'>3</td><td align='center'>Employé de commerce</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution</td><td align='center'>35010</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Visual merchandiser</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Visual merchandiser</td><td align='center'>23651</td><td align='center'>5</td><td align='center'>Visual merchandiser</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Visual merchandiser</td><td align='center'>35088</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Responsable Merchandiser</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable Visuel Merchandiser</td><td align='center'>23970</td><td align='center'>6</td><td align='center'>Responsable Merchandiser</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable Visuel Merchandiser</td><td align='center'>34790</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Développeur</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Architecte logiciel, développeur d'applications</td><td align='center'>9874</td><td align='center'>7</td><td align='center'>Développeur</td><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Architecte logiciel, développeur d'applications</td><td align='center'>35075</td><td align='center'>7</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'annexe 1 « Liste des certifications éligibles à la “ProA” »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044392127",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit les articles 2.2, 3 et annexe 1 de l'accord de branche du 6 octobre 2020.<br/>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.<br/>Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit les articles 2.2, 3 et annexe 1 de l'accord de branche du 6 octobre 2020.</p><p align='left'>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p><p align='left'>Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, effet, entrée en vigueur et révision",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044392131",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre IIe de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre IIe de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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+            "title": "Avenant n° 48 du 4 octobre 2021 à l'annexe II relatif aux salaires",
+            "id": "KALITEXT000044925187",
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+            "modifDate": "2022-01-01"
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+                "id": "KALIARTI000044925190",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux seuls salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie, dont les dispositions figurent en annexe de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, pierres et perles et activités qui s'y rattachent suite à l'arrêté de fusion des champs conventionnels du 16 novembre 2018.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000044925191",
+                "content": "<p align='center'>Salariés non-cadres :<br/>\nOuvriers et employés</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Salaire minimum mensuel brut (base 35 heures)</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 598 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 620 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 655 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 700 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 745 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 814 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 910 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2 026 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V</td><td align='center'>I</td><td align='center'>2 134 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2 251 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Agents de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Salaire minimum mensuel brut (base 35 heures)</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>I</td><td align='center'>2 323 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2 545 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>I</td><td align='center'>2 629 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2 771 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Salariés cadres :<br/>\nCadres débutants</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Salaire minimum mensuel brut (base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>I</td><td align='center'>2 550 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Cadres 35 heures</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Salaire mensuel brut (base 35 heures)</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>I</td><td align='center'>2 970 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>3 219 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>I</td><td align='center'>3 468 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>3 848 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>I</td><td align='center'>4 199 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>5 333 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>I</td><td></td></tr><tr><td align='center'>–</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Cadres forfait jour</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Salaire minimum mensuel brut</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>I</td><td></td></tr><tr><td align='center'>II</td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>I</td><td align='center'>3 841 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>4 284 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>I</td><td align='center'>4 532 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>5 667 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>I</td><td></td></tr><tr><td align='center'>-</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Minima professionnels",
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+                "cid": "KALIARTI000044925192",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044925192",
+                "content": "<p align='left'>Conformément au chapitre 5 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022378107&categorieLien=cid' title='Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>accord de branche du 22 juin 2009 </a>sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs. </p><p align='left'>Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales. </p><p align='left'>Les signataires rappellent l'objectif posé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)'>loi du 23 mars 2006</a> relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de rechercher les moyens de supprimer les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes. </p><p align='left'>À cette fin, les signataires demandent aux entreprises de mesurer les écarts non objectifs. S'ils existent, d'en déterminer les origines et de mettre en place des actions adaptées en vue de les supprimer.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant ne nécessite pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il s'applique également.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000044925199",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>\nLes dispositions du présent accord applicables au titre de l'année 2022 entreront en vigueur à la date d'extension et au plus tard le 1er janvier 2022. Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.</p>",
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+            "title": "Protocole d'accord du 11 octobre 2021 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)",
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+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires s'engagent à réviser le régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) afin qu'il soit plus en cohérence avec les offres proposées sur le marché.</p><p align='left'>En effet, à l'automne 2020 les partenaires sociaux de la branche se sont interrogés sur le positionnement du RAMA au regard des autres offres du marché. Un benchmark des offres individuelles senior a donc été réalisé dans cette perspective. Celui-ci a montré que les garanties peuvent apparaître insuffisantes facialement compte tenu de l'absence de couverture sur certains postes très demandés comme par exemple la médecine douce. Pour autant, le RAMA propose des garanties qui se positionnent dans la moyenne du marché et ceci grâce à une bonne prise en charge du risque lourd (hospitalisation hors chambre particulière et dentaire hors refusé). Ce positionnement du RAMA est assumé car la majorité des assurés sont couverts par une couverture surcomplémentaire.</p><p align='left'>Après en avoir débattu longuement les partenaires sociaux de la branche ont décidé néanmoins de faire évoluer certaines garanties avec une date mise en œuvre au 1er janvier 2022.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions prévues en annexe du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires sont modifiées ainsi :</p><p align='center'>« Annexe au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires</p><p align='left'>Application de l'article 3 a du règlement RAMA.</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210044_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210044_0000_0001.pdf/BOCC</a></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent protocole. Ce dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2022.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'><br/>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. <br/><p> <br/>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. <br/><p> <br/>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence. <br/><p> <br/>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats. <br/><p> <br/>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats. <br/><p> <br/>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs : <br/><p> <br/>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ; <br/><p> <br/>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ; <br/><p> <br/>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ; <br/><p> <br/>– proposent des tarifs adaptés ; <br/><p> <br/>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ; <br/><p> <br/>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires, <br/><p> <br/>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.</p><p>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.</p><p>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence.</p><p>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats.</p><p>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats.</p><p>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs :<br/>\n– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ;<br/>\n– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ;<br/>\n– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ;<br/>\n– proposent des tarifs adaptés ;<br/>\n– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ;<br/>\n– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires,<br/>\nont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p>",
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