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+                "content": "<p>Fédération CFE-CGC Santé-Social,<br/>\n39, rue Victor-Massé,<br/>\n75009 Paris</p><p>Paris, le 29 novembre 2021.</p><p>Madame, Monsieur,</p><p>Je vous informe que la fédération CFE-CGC Santé, médecine et action sociale a décidé d'adhérer, à compter du 1er décembre 2021, à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000017579573&categorieLien=cid' title='Paritarisme (VE)'>accord du 16 mars 2007 </a>relatif au développement et au financement du paritarisme, texte attaché à la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619).</p><p>Nous vous transmettons copie des courriers adressés aux organisations signataires de la convention collective.</p><p>Nous procédons au dépôt de l'adhésion et des pièces par voie électronique à l'adresse suivante : depot.accord@travail.gouv.fr.</p><p>Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.</p><p>Le président.</p>",
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             "title": "Avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 modifiant la convention collective et les annexes catégorielles (rémunérations)",
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+                "content": "<p><strong>Décision n°s 433577, 435158, 435163 du 13 décembre 2021 du Conseil d’Etat : ECLI:FR:CECHS:2021:433577.20211213</strong></p><p align='justify'>L’arrêté de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 26 juillet 2019 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n<sup>° </sup>1536) (NOR : MTRT1922861A) est annulé en tant qu’il exclut de l’extension, d’une part, le dernier alinéa du paragraphe « salaires mensualisés » de l’article 5.4 de la convention, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant n<sup>°</sup> 2017/4 du 8 novembre 2017 relatif à la révision de la convention et des annexes catégorielles (rémunérations), et, d’autre part, le 5<sup>ème</sup> alinéa de l’article 1<sup>er</sup> de l’avenant n° 2018/2 du 3 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels au 1<sup>er</sup> mai 2018.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000036903934",
-                "content": "<p align='left'>La convention collective est ainsi modifiée :</p><p align='left'>I. – L'article 5.4 est modifié pour être ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 5.4<br/>\nSalaires mensualisés</p><p align='left'>Les salariés bénéficient d'une rémunération mensuelle qui devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.</p><p align='left'>Les rémunérations mensuelles effectives, et éventuellement minimales, sont adaptées à l'horaire réel.</p><p align='left'>En particulier, si des heures supplémentaires sont effectuées en sus de la durée hebdomadaire de travail, elles sont rémunérées en supplément avec les majorations correspondantes, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à moins que l'intéressé ne soit rémunéré par un forfait convenu incluant ces majorations. De même, les heures non travaillées pourront donner lieu à réduction de salaires, sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles.</p><p align='left'>La mensualisation n'exclut pas toutes formes de primes qui pourront être définies dans l'entreprise.</p><p align='left'><em>Toutefois, le total des primes liées au rendement ne pourra pas excéder 35 % du salaire brut total annuel. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036903934_1'> (1) </a></p><p align='center'>Salaires à l'heure</p><p align='left'>Lorsque des salariés sont payés à l'heure, leur rémunération horaire de base est calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures correspondant à la durée hebdomadaire de travail en vigueur (soit 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de 35 heures). »</p><p align='left'>II. – L'article 5.5 – Garantie d'ancienneté est supprimé.</p><p align='left'>III. – L'article 5.6 est modifié devenant l'article 5.5 pour être ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 5.5<br/>\nGratification annuelle</p><p align='left'>Il est alloué, à l'ensemble du personnel (quelle que soit la nature du contrat de travail) présent dans les effectifs au moment du versement, une gratification annuelle versée en une ou plusieurs fois.</p><p align='left'>Cette gratification est égale à 1/12 du total des rémunérations mensuelles brutes (notamment, avantages en nature, primes et heures supplémentaires sont inclus) perçues au cours des 11 premiers mois de l'année civile.</p><p align='left'>En cas de versements fractionnés, le montant versé par avance ne s'ajoute pas au montant des rémunérations brutes des 11 premiers mois destiné au calcul de cette gratification.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant, sur l'année civile, de périodes assimilées à du temps de travail effectif, le montant de la gratification annuelle ne pourra pas être inférieur au salaire minimum conventionnel de la catégorie du salarié concerné, au prorata du temps de travail effectif. »</p><p align='left'>IV. – L'article 5.7 est modifié devenant l'article 5.6 pour être ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 5.6<br/>\nBulletin de paie</p><p align='left'>À l'occasion de chaque paie, un bulletin de paie devra être établi et transmis au salarié dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur. »</p><p align='left'>V. – L'article 9.2 est modifié pour être ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 9.2<br/>\nJeunes travailleurs</p><p align='left'>Les conditions de rémunération des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans sont réglées conformément aux dispositions légales en vigueur ; sans préjudice des dispositions légales et/ ou conventionnelles spécifiques prévues le cas échéant, notamment pour les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage.</p><p align='left'>Dans tous les cas où ces jeunes travailleurs effectuent d'une façon courante et dans des conditions égales d'activité, de rendement et de qualité, des travaux habituellement confiés à des salariés de l'entreprise, ils sont rémunérés selon les tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant ces mêmes travaux. »</p><p align='left'>V. – L'article 9.5 est modifié pour être ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 9.5<br/>\nGarantie de salaire en cas de maladie ou accident</p><p align='left'>Les modalités de paiement des salaires du personnel dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, sont fixées dans les annexes particulières aux différentes catégories de personnel.</p><p align='left'>En tout état de cause, la garantie de maintien de salaire ne doit pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.</p><p align='left'>Il est tenu compte de toutes les périodes d'indemnisation par l'employeur pour maladie ou accident au cours des 12 derniers mois précédant un nouvel arrêt, de telle sorte que la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des dispositions conventionnelles. »</p><p align='left'>VI. – L'article 9.6 est modifié pour être ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 9.6<br/>\nRetraite complémentaire</p><p align='left'><em>Dès l'entrée dans l'entreprise, chaque salarié est inscrit au régime de retraite complémentaire auquel l'employeur adhère, suivant l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 dans ses dispositions en vigueur.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036903934_2'> (2)</a></p><p align='left'>Le taux contractuel minimum de cotisation est fixé conformément aux dispositions en vigueur de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.</p><p align='left'>La cotisation est assise sur la totalité des salaires bruts limités à trois fois le plafond de la sécurité sociale, sauf pour les salariés pour lesquels l'assiette ARRCO est limitée au plafond de la sécurité sociale.</p><p align='left'>La base de répartition demeure 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>La cotisation appelée est répartie entre employeur et salariés dans les mêmes proportions que la cotisation contractuelle.</p><p align='left'>Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu. »</p><p align='left'>VII. – L'article 9.7 est modifié pour être ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 9.7<br/>\nContenu du salaire minimum conventionnel</p><p align='left'>Sont à inclure dans la base de comparaison les éléments suivants :<br/>\n– salaire de base ;<br/>\n– avantages en nature ;<br/>\n– prime liée à l'activité individuelle ou collective (exemple : non-accident, qualité, objectifs, portage, tonnage, encaissement, etc.) ;<br/>\n– autres primes récurrentes ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.</p><p align='left'>En revanche sont à exclure de la base de comparaison :<br/>\n– remboursement de frais effectivement supportés par le salarié ;<br/>\n– prime forfaitaire destinée à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (prime de panier, d'outillage, de salissure …) ;<br/>\n– majoration pour heures supplémentaires ;<br/>\n– majoration pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit ;<br/>\n– prime liée à la situation géographique pour conditions particulières de travail ;<br/>\n– prime individuelle ou collective à caractère exceptionnel liée à la production globale de l'entreprise, sa productivité, ses résultats ;<br/>\n– prime de transport ;<br/>\n– participation, intéressement ;<br/>\n– gratification annuelle. »</p><p align='left'>VIII. – L'article 9.8 est modifié pour être ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 9.8<br/>\nFrais de déplacement</p><p align='left'>Tout déplacement nécessité pour des raisons de services et entraînant, pour le collaborateur, des frais supplémentaires donnera lieu à une indemnisation des frais réels sur justificatifs.</p><p align='left'>Il sera donné au personnel concerné une provision couvrant ces frais sur une période mensuelle.</p><p align='left'>Le personnel autorisé ou obligé d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service sera indemnisé sur la base du barème kilométrique admis par l'administration fiscale paraissant au mois de février de chaque année.</p><p align='left'>Le supplément éventuel de l'assurance correspondant au risque « affaires » sera pris en charge par l'employeur sur présentation de la pièce justificative. »</p><p align='left'>IX. – Il est précisé que cet avenant n'aborde pas l'annexe I « classifications à compter du 1er juin 2007 », celui-ci faisant l'objet de négociations ultérieures.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036903934_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à l'application combinée des articles L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036903934_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. <br/>\n(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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l'article 5.5 pour être ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 5.5<br/>\nGratification annuelle</p><p align='left'>Il est alloué, à l'ensemble du personnel (quelle que soit la nature du contrat de travail) présent dans les effectifs au moment du versement, une gratification annuelle versée en une ou plusieurs fois.</p><p align='left'>Cette gratification est égale à 1/12 du total des rémunérations mensuelles brutes (notamment, avantages en nature, primes et heures supplémentaires sont inclus) perçues au cours des 11 premiers mois de l'année civile.</p><p align='left'>En cas de versements fractionnés, le montant versé par avance ne s'ajoute pas au montant des rémunérations brutes des 11 premiers mois destiné au calcul de cette gratification.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant, sur l'année civile, de périodes assimilées à du temps de travail effectif, le montant de la gratification annuelle ne pourra pas être inférieur au salaire minimum conventionnel de la catégorie 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9.8 est modifié pour être ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 9.8<br/>\nFrais de déplacement</p><p align='left'>Tout déplacement nécessité pour des raisons de services et entraînant, pour le collaborateur, des frais supplémentaires donnera lieu à une indemnisation des frais réels sur justificatifs.</p><p align='left'>Il sera donné au personnel concerné une provision couvrant ces frais sur une période mensuelle.</p><p align='left'>Le personnel autorisé ou obligé d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service sera indemnisé sur la base du barème kilométrique admis par l'administration fiscale paraissant au mois de février de chaque année.</p><p align='left'>Le supplément éventuel de l'assurance correspondant au risque « affaires » sera pris en charge par l'employeur sur présentation de la pièce justificative. »</p><p align='left'>IX. – Il est précisé que cet avenant n'aborde pas l'annexe I « classifications à compter du 1er juin 2007 », celui-ci faisant l'objet 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+                "content": "<p><strong>Décision n°s 433577, 435158, 435163 du 13 décembre 2021 du Conseil d’Etat : ECLI:FR:CECHS:2021:433577.20211213</strong></p><p align='justify'>L’arrêté de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 26 juillet 2019 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n<sup>° </sup>1536) (NOR : MTRT1922861A) est annulé en tant qu’il exclut de l’extension, d’une part, le dernier alinéa du paragraphe « salaires mensualisés » de l’article 5.4 de la convention, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant n<sup>°</sup> 2017/4 du 8 novembre 2017 relatif à la révision de la convention et des annexes catégorielles (rémunérations), et, d’autre part, le 5<sup>ème</sup> alinéa de l’article 1<sup>er</sup> de l’avenant n° 2018/2 du 3 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels au 1<sup>er</sup> mai 2018.</p><p align='justify'></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-2-1 </a>du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires. </p><p align='left'>En effet, la dernière grille, signée le 11 avril 2017, applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2017, a été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er janvier 2018 sur l'échelon 1 du niveau 1. </p><p align='left'>Dès lors, un nouveau tableau des salaires minima conventionnels est établi comme suit (cf. annexe), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic. </p><p align='left'>Cet avenant entre en vigueur au 1er mai 2018. </p><p align='left'><i>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les stipulations de branche en matière de salaire minima hiérarchique prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037506152_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037506152_1'></a>(1) Le 5e alinéa de l'article 1er qui identifie les salaires mensuels conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire est exclu de l'extension car il ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  <br/>(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-2-1 </a>du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires.</p><p align='left'>En effet, la dernière grille, signée le 11 avril 2017, applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2017, a été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er janvier 2018 sur l'échelon 1 du niveau 1.</p><p align='left'>Dès lors, un nouveau tableau des salaires minima conventionnels est établi comme suit (cf. annexe), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.</p><p align='left'>Cet avenant entre en vigueur au 1er mai 2018.</p><p align='left'><em>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les stipulations de branche en matière de salaire minima hiérarchique prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037506152_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037506152_1'></a>(1) Le 5e alinéa de l'article 1er qui identifie les salaires mensuels conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire est exclu de l'extension car il ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. <br/>\n(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)</em></font></p><p><strong>Décision n°s 433577, 435158, 435163 du 13 décembre 2021 du Conseil d’Etat : ECLI:FR:CECHS:2021:433577.20211213</strong></p><p align='justify'>L’arrêté de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 26 juillet 2019 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n<sup>° </sup>1536) (NOR : MTRT1922861A) est annulé en tant qu’il exclut de l’extension, d’une part, le dernier alinéa du paragraphe « salaires mensualisés » de l’article 5.4 de la convention, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant n<sup>°</sup> 2017/4 du 8 novembre 2017 relatif à la révision de la convention et des annexes catégorielles (rémunérations), et, d’autre part, le 5<sup>ème</sup> alinéa de l’article 1<sup>er</sup> de l’avenant n° 2018/2 du 3 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels au 1<sup>er</sup> mai 2018.</p>",
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+                "content": "<p><strong>Décision n° 433245 du 13 décembre 2021 du Conseil d’Etat : ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213</strong></p><p align='justify'>L’arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) (NOR : MTRT1915681A) est annulé en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l’article 2 (I) de l’accord du 13 juillet 2018 sur les barèmes des appointements minimaux garantis pour l’année 2018.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2018.</p><p align='left'>Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68.</p><p align='center'>I. – Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1   607 heures et de 1   767 heures au plus</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2018, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>21 978</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>24 563</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>25 856</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>27 149</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>27 795</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>29 734</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>32 320</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>34 906</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>36 845</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>38 784</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>40 400</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>42 016</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>58 176</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>77 568</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'><em>À titre exceptionnel, dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, lorsqu'un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-38 du code du travail</a>, sur une base moyenne mensuelle d'au moins 160 heures, sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure au salaire minimum correspondant au classement de l'intéressé et prévu par le présent barème, celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du <em>travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038014606_1'> (1)</a><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038014606_2'> (2)</a></em></p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826751&categorieLien=cid'>article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 </a>modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p><p align='center'>II. – Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2018, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures, est fixé comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>19 111</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>21 359</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>22 483</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>23 608</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>24 170</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>25 856</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>28 104</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>30 353</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>32 039</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>33 725</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>35 130</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>36 536</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>37 941</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre.</p><p align='center'>III. – Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1   767 heures et de 1   927 heures au plus</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2018, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 et 1   927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>24 844</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>27 767</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>29 229</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>30 690</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>31 421</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>33 613</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>36 536</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>39 459</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>41 651</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>43 843</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>45 670</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>47 496</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>49 323</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>58 176</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>77 568</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p><p align='center'>IV. – Barème pour un forfait en jours sur l'année</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2018, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005666608&idArticle=KALIARTI000005817576&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 </a>portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td></td></tr><tr><td align='center'>76</td><td></td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>29 229</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>30 690</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>31 421</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>33 613</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>36 536</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>39 459</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>41 651</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>43 843</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>45 670</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>47 496</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>49 323</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>58 176</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>77 568</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826760&categorieLien=cid'>article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation </a>du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>À moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre.</p><p align='center'>V. – Barème pour un forfait sans référence horaire</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2018, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td></td></tr><tr><td align='center'>76</td><td></td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>43 843</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>45 670</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>47 496</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>49 323</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>58 176</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>77 568</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038014606_1'></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaire (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. <br/>\n(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038014606_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-38 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-56 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2018.</p><p align='left'>Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68.</p><p align='center'>I. – Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1   607 heures et de 1   767 heures au plus</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2018, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>21 978</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>24 563</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>25 856</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>27 149</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>27 795</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>29 734</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>32 320</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>34 906</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>36 845</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>38 784</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>40 400</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>42 016</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>58 176</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>77 568</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'><em>À titre exceptionnel, dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, lorsqu'un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-38 du code du travail</a>, sur une base moyenne mensuelle d'au moins 160 heures, sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure au salaire minimum correspondant au classement de l'intéressé et prévu par le présent barème, celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du <em>travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038014606_1'> (1)</a><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038014606_2'> (2)</a></em></p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826751&categorieLien=cid'>article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 </a>modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p><p align='center'>II. – Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2018, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures, est fixé comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>19 111</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>21 359</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>22 483</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>23 608</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>24 170</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>25 856</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>28 104</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>30 353</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>32 039</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>33 725</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>35 130</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>36 536</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>37 941</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre.</p><p align='center'>III. – Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1   767 heures et de 1   927 heures au plus</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2018, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 et 1   927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>24 844</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>27 767</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>29 229</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>30 690</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>31 421</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>33 613</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>36 536</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>39 459</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>41 651</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>43 843</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>45 670</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>47 496</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>49 323</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>58 176</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>77 568</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p><p align='center'>IV. – Barème pour un forfait en jours sur l'année</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2018, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005666608&idArticle=KALIARTI000005817576&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 </a>portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td></td></tr><tr><td align='center'>76</td><td></td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>29 229</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>30 690</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>31 421</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>33 613</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>36 536</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>39 459</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>41 651</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>43 843</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>45 670</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>47 496</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>49 323</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>58 176</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>77 568</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826760&categorieLien=cid'>article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation </a>du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>À moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre.</p><p align='center'>V. – Barème pour un forfait sans référence horaire</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2018, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td></td></tr><tr><td align='center'>76</td><td></td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>43 632</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>43 843</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>45 670</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>47 496</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>49 323</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>58 176</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>77 568</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038014606_1'></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaire (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.<br/>\n(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038014606_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-38 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-56 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)</em></font></p><p><strong>Décision n° 433245 du 13 décembre 2021 du Conseil d’Etat : ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213</strong></p><p align='justify'>L’arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) (NOR : MTRT1915681A) est annulé en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l’article 2 (I) de l’accord du 13 juillet 2018 sur les barèmes des appointements minimaux garantis pour l’année 2018.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2018",
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             "title": "Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2019-02-27"
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+                "id": "KALIARTI000044949350",
+                "content": "<p><strong>Décision n°s 436097, 4336183 du 13 décembre 2021 du Conseil d’Etat : ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213</strong></p><p align='justify'>L’arrêté de la ministre du travail du 23 septembre 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) (NOR : MTRT1927250A) est annulé en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l’article 2 (I) de l’accord et qu’il exclut l’article 7 de l’extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000038655231",
-                "content": "<p align='left'>La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2019. </p><p align='left'>Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68. </p><p align='center'>I. – Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1   607 heures et de 1   767 heures au plus </p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1   767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68 </td><td>22 439 € </td></tr><tr><td align='center'>76 </td><td align='center'>25 079 € </td></tr><tr><td align='center'>80 </td><td align='center'>26 399 € </td></tr><tr><td align='center'>84 </td><td align='center'>27 719 € </td></tr><tr><td align='center'>86 </td><td align='center'>28 379 € </td></tr><tr><td align='center'>92 </td><td align='center'>30 359 € </td></tr><tr><td align='center'>100 </td><td align='center'>32 999 € </td></tr><tr><td align='center'>108 </td><td align='center'>35 639 € </td></tr><tr><td align='center'>114 </td><td align='center'>37 619 € </td></tr><tr><td align='center'>120 </td><td align='center'>39 599 € </td></tr><tr><td align='center'>125 </td><td align='center'>41 249 € </td></tr><tr><td align='center'>130 </td><td align='center'>42 899 € </td></tr><tr><td align='center'>135 </td><td align='center'>44 549 € </td></tr><tr><td align='center'>180 </td><td align='center'>59 398 € </td></tr><tr><td align='center'>240 </td><td align='center'>79 198 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000. </p><p align='left'><i>À titre exceptionnel, dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, lorsqu'un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-56 du code du travail</a>, sur une base moyenne mensuelle d'au moins 160 heures, sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure au salaire minimum correspondant au classement de l'intéressé et prévu par le présent barème, celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038655231_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826751&categorieLien=cid'>article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 </a>modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie. </p><p align='center'>II. – Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures </p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures, est fixé comme suit : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68 </td><td>19 512 € </td></tr><tr><td align='center'>76 </td><td align='center'>21 808 € </td></tr><tr><td align='center'>80 </td><td align='center'>22 956 € </td></tr><tr><td align='center'>84 </td><td align='center'>24 104 € </td></tr><tr><td align='center'>86 </td><td align='center'>24 678 € </td></tr><tr><td align='center'>92 </td><td align='center'>26 399 € </td></tr><tr><td align='center'>100 </td><td align='center'>28 695 € </td></tr><tr><td align='center'>108 </td><td align='center'>30 990 € </td></tr><tr><td align='center'>114 </td><td align='center'>32 712 € </td></tr><tr><td align='center'>120 </td><td align='center'>34 434 € </td></tr><tr><td align='center'>125 </td><td align='center'>35 868 € </td></tr><tr><td align='center'>130 </td><td align='center'>37 303 € </td></tr><tr><td align='center'>135 </td><td align='center'>38 738 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre. </p><p align='center'>III. – Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1   767 heures et de 1   927 heures au plus </p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1   767 heures et 1   927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68 </td><td>25 366 € </td></tr><tr><td align='center'>76 </td><td align='center'>28 350 € </td></tr><tr><td align='center'>80 </td><td align='center'>29 843 € </td></tr><tr><td align='center'>84 </td><td align='center'>31 335 € </td></tr><tr><td align='center'>86 </td><td align='center'>32 081 € </td></tr><tr><td align='center'>92 </td><td align='center'>34 319 € </td></tr><tr><td align='center'>100 </td><td align='center'>37 303 € </td></tr><tr><td align='center'>108 </td><td align='center'>40 287 € </td></tr><tr><td align='center'>114 </td><td align='center'>42 526 € </td></tr><tr><td align='center'>120 </td><td align='center'>44 764 € </td></tr><tr><td align='center'>125 </td><td align='center'>46 629 € </td></tr><tr><td align='center'>130 </td><td align='center'>48 494 € </td></tr><tr><td align='center'>135 </td><td align='center'>50 359 € </td></tr><tr><td align='center'>180 </td><td align='center'>59 398 € </td></tr><tr><td align='center'>240 </td><td align='center'>79 198 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000. </p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie. </p><p align='center'>IV. – Barème pour un forfait en jours sur l'année </p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68 </td><td></td></tr><tr><td align='center'>76 </td><td></td></tr><tr><td align='center'>80 </td><td align='center'>29 843 € </td></tr><tr><td align='center'>84 </td><td align='center'>31 335 € </td></tr><tr><td align='center'>86 </td><td align='center'>32 081 € </td></tr><tr><td align='center'>92 </td><td align='center'>34 319 € </td></tr><tr><td align='center'>100 </td><td align='center'>37 303 € </td></tr><tr><td align='center'>108 </td><td align='center'>40 287 € </td></tr><tr><td align='center'>114 </td><td align='center'>42 526 € </td></tr><tr><td align='center'>120 </td><td align='center'>44 764 € </td></tr><tr><td align='center'>125 </td><td align='center'>46 629 € </td></tr><tr><td align='center'>130 </td><td align='center'>48 494 € </td></tr><tr><td align='center'>135 </td><td align='center'>50 359 € </td></tr><tr><td align='center'>180 </td><td align='center'>59 398 € </td></tr><tr><td align='center'>240 </td><td align='center'>79 198 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826760&categorieLien=cid'>article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation </a>du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000. </p><p align='left'>À moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre. </p><p align='center'>V. – Barème pour un forfait sans référence horaire </p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68 </td><td></td></tr><tr><td align='center'>76 </td><td></td></tr><tr><td align='center'>80 </td><td align='center'>44 549 € </td></tr><tr><td align='center'>84 </td><td align='center'>44 549 € </td></tr><tr><td align='center'>86 </td><td align='center'>44 549 € </td></tr><tr><td align='center'>92 </td><td align='center'>44 549 € </td></tr><tr><td align='center'>100 </td><td align='center'>44 549 € </td></tr><tr><td align='center'>108 </td><td align='center'>44 549 € </td></tr><tr><td align='center'>114 </td><td align='center'>44 549 € </td></tr><tr><td align='center'>120 </td><td align='center'>44 764 € </td></tr><tr><td align='center'>125 </td><td align='center'>46 629 € </td></tr><tr><td align='center'>130 </td><td align='center'>48 494 € </td></tr><tr><td align='center'>135 </td><td align='center'>50 359 € </td></tr><tr><td align='center'>180 </td><td align='center'>59 398 € </td></tr><tr><td align='center'>240 </td><td align='center'>79 198 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038655231_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  <br/>(Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2019.</p><p align='left'>Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68.</p><p align='center'>I. – Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1   607 heures et de 1   767 heures au plus</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1   767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>22 439 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>25 079 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>26 399 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>27 719 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>28 379 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>30 359 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>32 999 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>35 639 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>37 619 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>39 599 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>41 249 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>42 899 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>44 549 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>59 398 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>79 198 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'><em>À titre exceptionnel, dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, lorsqu'un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-56 du code du travail</a>, sur une base moyenne mensuelle d'au moins 160 heures, sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure au salaire minimum correspondant au classement de l'intéressé et prévu par le présent barème, celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038655231_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826751&categorieLien=cid'>article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 </a>modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p><p align='center'>II. – Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures, est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>19 512 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>21 808 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>22 956 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>24 104 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>24 678 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>26 399 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>28 695 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>30 990 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>32 712 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>34 434 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>35 868 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>37 303 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>38 738 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre.</p><p align='center'>III. – Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1   767 heures et de 1   927 heures au plus</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1   767 heures et 1   927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>25 366 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>28 350 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>29 843 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>31 335 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>32 081 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>34 319 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>37 303 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>40 287 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>42 526 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>44 764 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>46 629 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>48 494 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>50 359 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>59 398 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>79 198 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p><p align='center'>IV. – Barème pour un forfait en jours sur l'année</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td></td></tr><tr><td align='center'>76</td><td></td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>29 843 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>31 335 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>32 081 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>34 319 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>37 303 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>40 287 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>42 526 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>44 764 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>46 629 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>48 494 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>50 359 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>59 398 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>79 198 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826760&categorieLien=cid'>article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation </a>du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>À moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre.</p><p align='center'>V. – Barème pour un forfait sans référence horaire</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td></td></tr><tr><td align='center'>76</td><td></td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>44 549 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>44 549 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>44 549 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>44 549 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>44 549 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>44 549 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>44 549 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>44 764 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>46 629 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>48 494 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>50 359 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>59 398 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>79 198 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038655231_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1)</em></font></p><p><strong>Décision n°s 436097, 4336183 du 13 décembre 2021 du Conseil d’Etat : ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213</strong></p><p align='justify'>L’arrêté de la ministre du travail du 23 septembre 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) (NOR : MTRT1927250A) est annulé en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l’article 2 (I) de l’accord et qu’il exclut l’article 7 de l’extension.</p>",
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                 "surtitre": "Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2019",
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