@socialgouv/kali-data 2.212.0 → 2.216.0

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             "title": "Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés",
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-                    "content": "<p align='center'>18. Cotisations</p><p align='center'>18.1. Cotisations contractuelles</p><p align='left'>La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.</p><p align='left'>Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés (art. 17) sont fixées, toutes contributions sociales et fiscales et taxes incluses, pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord à 1,02 % TA-TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale à 1,32 %.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont égales à 55 % des taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'><em>18.2. Répartition des cotisations</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1)</a></p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 60 % pour la part employeur ;<br/>\n– 40 % pour la part salarié.</p><p align='center'>18.3. Taux d'appel et cotisations appelées <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1)</a></p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :<br/>\n– pour l'année 2021, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;<br/>\n– la répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité/ invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td align='center'>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p>– pour l'année 2021, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2021.</p><p align='left'>Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_1'></a>(1) Les articles 18.2, 18.3 et 18.4 sont étendus sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>18. Cotisations</p><p align='center'>18.1. Cotisations contractuelles</p><p align='left'>La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.</p><p align='left'>Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés (art. 17) sont fixées, toutes contributions sociales et fiscales et taxes incluses, pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord à 1,02 % TA-TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale à 1,32 %.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont égales à 55 % des taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'><em>18.2. Répartition des cotisations</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1)</a></p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 60 % pour la part employeur ;<br/>\n– 40 % pour la part salarié.</p><p align='center'>18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :<br/><p> <br/>\n– pour l'année 2022, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;<br/><p> <br/>\nLa répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td align='center'>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'><br/>\n– pour l'année 2022, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/><p> <br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/><p> <br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/><p> <br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nElles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2022.<br/><p> <br/>\n– pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_1'></a>(1) L'article 18.2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.</p><p align='left'>Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.</p><p align='left'>Pour l'année 2021, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.</p><p align='left'>Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.</p><p align='left'>Pour l'année 2021, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 50 % pour la part employeur ;<br/>\n– 50 % pour la part salarié.</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour l'année 2021, elles seront appelées à 75 % de leur montant :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p>Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.<br/><p> <br/>\nAu début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.<br/><p> <br/>\nPour l'année 2022, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.<br/><p> <br/>\nLes cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.<br/><p> <br/>\nPour l'année 2022, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br/><p> <br/>\nLa répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/><p> <br/>\n– 50 % pour la part employeur ;<br/><p> <br/>\n– 50 % pour le part salarié.<br/><p> <br/>\nLes cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/><p> <br/>\n– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/><p> <br/>\n– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/><p> <br/>\nPour l'année 2022, elles seront appelées à 75 % de leur montant :<br/><p> <br/>\n– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/><p> <br/>\n– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Cotisations. – Dotations",
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+            "title": "Avenant du 4 novembre 2021 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie-chirurgie-maternité, décès-incapacité-invalidité)",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Afin de préserver la solidarité intergénérationnelle et interentreprise du régime de prévoyance de l'industrie pharmaceutique, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises du médicament et, ainsi, ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Au regard des résultats du régime de prévoyance des salariés et dans le cadre d'une bonne gestion dudit régime, les partenaires sociaux décident de prolonger en 2022 les taux de cotisations en vigueur en 2021 comme suit.</p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044925215",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions des articles 18.3 et 18.4 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031490691&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance des salariés (VE)'>accord collectif du 9 juillet 2015 </a>sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align='center'><br/>« 18.3. <br/>Taux d'appel et cotisations appelées </p><p align='left'><br/>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit : <br/>– pour l'année 2022, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ; <br/>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th>Décès </th><th>Incapacité-invalidité </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Part employeur </td><td align='center'>0,76 % TA </td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC </td><td align='center'>0,87 % TA TB TC </td></tr><tr><td align='center'>Part salarié </td><td align='center'>0 % TA </td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC </td><td align='center'>0,58 % TA TB TC </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>0,76 % TA </td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC </td><td align='center'>1,45 % TA TB TC </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>– pour l'année 2022, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ; <br/>– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations. </p><p align='center'><br/>18.4. <br/>Cotisation des adhérents à titre facultatif </p><p align='left'><br/>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031490691&idArticle=KALIARTI000031490728&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance des salariés - art. 12 (VE)'>art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015</a>) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit : <br/>– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; <br/>– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale. <br/>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2022. <br/>– pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés",
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+                    "textTitle": "Régime de prévoyance des salariés - art. 18 (VNE)",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "id": "KALIARTI000044925219",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'article 25 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031490691&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance des salariés (VE)'>accord collectif du 9 juillet 2015 </a>sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : <br/>« Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031490691&idArticle=KALIARTI000031490708&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance des salariés - art. 5 (VE)'>article 5 </a>du présent accord. <br/>Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus. <br/>Pour l'année 2022, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031490691&idArticle=KALIARTI000031490731&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance des salariés - art. 13 (VE)'>article 13.1 </a>de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant. <br/>Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés. <br/>Pour l'année 2022, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. <br/>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante : <br/>– 50 % pour la part employeur ; <br/>– 50 % pour le part salarié. <br/>Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit : <br/>– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; <br/>– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; <br/>Pour l'année 2022, elles seront appelées à 75 % de leur montant : <br/>– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; <br/>– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés",
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+                    "textTitle": "Régime de prévoyance des salariés - art. 25 (VNE)",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                "id": "KALIARTI000044925226",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
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+                "id": "KALIARTI000044925229",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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