@socialgouv/kali-data 2.210.0 → 2.214.0

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-                    "content": "<p align='center'>1. Rôle</p><p align='left'>Outre sa mission de négociation et d'interprétation, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine, indifféremment dénommée « commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine » dans la présente convention collective et les différents accords collectifs entrant dans son champ d'application, est notamment chargée des missions suivantes :<br/>\n– représenter la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ;<br/>\n– rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p align='center'><br/>\n2. Composition</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.</p><p align='left'>Les salariés siégeant au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine bénéficient des garanties ainsi que des autorisations d'absence rémunérées prévues à l'article 5 des présentes dispositions générales, et dans les conditions fixées par le conseil d'administration du fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective (FNDP).</p><p align='center'><br/>\n3. Siège</p><p align='left'>Le siège de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine est situé 13, rue Ballu, 75009 Paris. Les conventions et accords d'entreprise qui doivent lui être transmis en application de l'article L. 2232-9 du code du travail lui sont adressés par courrier postal ou par voie électronique à l'adresse suivante : cpn.pharmacie@fspf.fr.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine est assuré par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, 75009 Paris.</p><p align='left'>Le secrétariat accuse réception des conventions et accords d'entreprise qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces conventions et accords d'entreprise au regard des dispositions du code du travail et de la présente convention collective, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables. Le secrétariat transmet par ailleurs copie de ces conventions et accords d'entreprise aux organisations professionnelles d'employeurs ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés qui la composent.</p><p align='center'><br/>\n4. Fonctionnement</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine se réunit au moins trois fois par an, en vue notamment des négociations obligatoires prévues par le code du travail. La liste indicative des sujets de négociation à traiter au cours de l'année civile ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations sont fixés au cours de la dernière réunion de la commission de l'année précédente.</p><p align='left'>Toute demande d'ouverture de négociations formulée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives est présentée en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine. La commission prend en compte cette demande et peut décider de constituer une sous-commission en vue de préparer cette négociation. La sous-commission rend compte de l'état d'avancement de ses travaux à l'occasion de la prochaine réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</p><p align='left'>Chaque réunion de la commission fait l'objet d'un relevé de décision rédigé par le secrétariat et approuvé, à l'occasion de la réunion suivante, dans les conditions fixées au 5 du présent article.</p><p align='center'><br/>\n5. Décisions</p><p align='left'>Indépendamment des accords collectifs de travail, les décisions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine doivent être prises, pour leur validité, au sein du collège employeur comme du collège salarié, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids cumulé est au moins égal à 50 % au regard des arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche de la pharmacie d'officine.</p><p align='center'><br/>\n6. Avis d'interprétation</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine peut décider, sur saisine d'une entreprise officinale ou d'une organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, de rendre un avis d'interprétation lorsqu'elle estime être en présence de difficultés réelles et sérieuses d'interprétation de la présente convention, de ses avenants et annexes.</p><p align='left'>Les avis d'interprétation sont rendus à l'unanimité des organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires ou ayant postérieurement adhéré aux dispositions donnant lieu à interprétation. Ils ont valeur d'avenant à la présente convention collective</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='center'>1. Rôle</p><p align='left'>Outre sa mission de négociation et d'interprétation, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine, indifféremment dénommée « commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine » dans la présente convention collective et les différents accords collectifs entrant dans son champ d'application, est notamment chargée des missions suivantes :<br/>\n– représenter la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ;<br/>\n– rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p align='center'><br/>\n2. Composition</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.</p><p align='left'>Les salariés siégeant au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine bénéficient des garanties ainsi que des autorisations d'absence rémunérées prévues à l'article 5 des présentes dispositions générales, et dans les conditions fixées par le conseil d'administration du fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective (FNDP).</p><p align='center'><br/>\n3. Siège</p><p align='left'>Le siège de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine est situé 13, rue Ballu, 75009 Paris. Les conventions et accords d'entreprise qui doivent lui être transmis en application de l'article L. 2232-9 du code du travail lui sont adressés par courrier postal ou par voie électronique à l'adresse suivante : cpn.pharmacie@fspf.fr.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine est assuré par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, 75009 Paris.</p><p align='left'>Le secrétariat accuse réception des conventions et accords d'entreprise qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces conventions et accords d'entreprise au regard des dispositions du code du travail et de la présente convention collective, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables. Le secrétariat transmet par ailleurs copie de ces conventions et accords d'entreprise aux organisations professionnelles d'employeurs ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés qui la composent.</p><p align='center'><br/>\n4. Fonctionnement</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine se réunit au moins trois fois par an, en vue notamment des négociations obligatoires prévues par le code du travail. La liste indicative des sujets de négociation à traiter au cours de l'année civile ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations sont fixés au cours de la dernière réunion de la commission de l'année précédente.</p><p align='left'>Toute demande d'ouverture de négociations formulée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives est présentée en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine. La commission prend en compte cette demande et peut décider de constituer une sous-commission en vue de préparer cette négociation. La sous-commission rend compte de l'état d'avancement de ses travaux à l'occasion de la prochaine réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</p><p align='left'>Chaque réunion de la commission fait l'objet d'un relevé de décision rédigé par le secrétariat et approuvé, à l'occasion de la réunion suivante, dans les conditions fixées au 5 du présent article.</p><p align='left'> Les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine peuvent participer à distance aux réunions des commissions, sous-commissions, groupes de travail paritaires ou toute autre instance institués par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine ou par la présente convention collective, sous réserve de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et aux prises de décisions.<br/><p> <br/>\nLes moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des débats. Les participants sont alors réputés présents pour l'adoption des décisions.</p><p align='center'><br/>\n5. Décisions</p><p align='left'>Indépendamment des accords collectifs de travail, les décisions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine doivent être prises, pour leur validité, au sein du collège employeur comme du collège salarié, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids cumulé est au moins égal à 50 % au regard des arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche de la pharmacie d'officine.</p><p align='center'><br/>\n6. Avis d'interprétation</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine peut décider, sur saisine d'une entreprise officinale ou d'une organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, de rendre un avis d'interprétation lorsqu'elle estime être en présence de difficultés réelles et sérieuses d'interprétation de la présente convention, de ses avenants et annexes.</p><p align='left'>Les avis d'interprétation sont rendus à l'unanimité des organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires ou ayant postérieurement adhéré aux dispositions donnant lieu à interprétation. Ils ont valeur d'avenant à la présente convention collective</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "title": "Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine  (1)",
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-                    "content": "<p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est composée, d'une part, de 18 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 3 représentants par organisation syndicale et, d'autre part, de 18 représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 12 représentants pour la FSPF et de 6 représentants pour l'USPO.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit une fois par trimestre sur convocation du secrétariat de la commission. Le calendrier annuel des réunions est fixé par accord entre les parties signataires au cours de la première réunion.</p><p>Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande écrite de l'un ou l'autre des deux collèges, transmise au secrétariat de la commission et signée par l'ensemble des organisations le composant.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit une fois par trimestre sur convocation du secrétariat de la commission. Le calendrier annuel des réunions est fixé par accord entre les parties signataires au cours de la première réunion.</p><p>Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande écrite de l'un ou l'autre des deux collèges, transmise au secrétariat de la commission et signée par l'ensemble des organisations le composant.</p><p>Les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent participer à distance aux réunions, sous réserve de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et aux prises de décisions.<br/><p> <br/>\nLes moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des débats. Les participants sont alors réputés présents pour l'adoption des décisions.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p>Les frais de déplacement des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont remboursés conformément aux dispositions de la convention collective de la pharmacie d'officine relatives au remboursement des frais des délégués aux commissions paritaires.</p><p>Les salaires des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont maintenus pour la durée des réunions lorsque celles-ci se tiennent pendant le temps de travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p>En application des dispositions du paragraphe 5.2 de l'article 5 « Droit syndical et liberté d'opinion » des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les salaires des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont maintenus par leurs employeurs pour la durée des réunions lorsque celles-ci se tiennent pendant le temps de travail.<br/><p> <br/>\nEn outre, les frais de déplacement des membres de la commission d'une part, ainsi que les salaires des membres de la commission appartenant au collège des salariés et la perte de ressources des membres de la commission appartenant au collège des employeurs d'autre part, sont pris en charge par le fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine (FNDP), visé à l'article 2 de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine.</p>",
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-                        "textTitle": "Accord collectif 1991-12-16 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 13 août 1998 JORF 8 septembre 1998",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>Le fonds est composé paritairement, d'une part, de 18 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la Pharmacie d'officine, à raison de 3 représentants par organisation syndicale et, d'autre part, de 18 représentants des organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la Pharmacie d'officine, à raison de 12 représentants pour la FSPF et de 6 représentants pour l'USPO.</p><p>Il exerce ses missions par l'intermédiaire de l'association mentionnée à l'article 2.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 7)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p></p><p>Le fonds est composé paritairement, d'une part, de 15 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 3 représentants par organisation syndicale et, d'autre part, de 15 représentants des organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 10 représentants pour la FSPF et de 5 représentants pour l'USPO.</p><p>Il exerce ses missions par l'intermédiaire de l'association mentionnée à l'article 2.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 7)</em></font></p><p></p>",
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-                    "content": "<p>Les membres du fonds se réunissent dans le cadre de l'association mentionnée à l'article 2 au moins deux fois par an sur convocation du président.</p><p>Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de l'année suivante est fixé au cours de la dernière réunion de l'année.</p><p>Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande de l'un ou de l'autre des deux collèges.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 11)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p></p><p>Les membres du fonds se réunissent dans le cadre de l'association mentionnée à l'article 2 au moins deux fois par an sur convocation du président.  Ils peuvent participer à distance aux réunions organisées à cet effet, selon les modalités fixées par l'association mentionnée à l'article 2.</p><p>Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de l'année suivante est fixé au cours de la dernière réunion de l'année.</p><p>Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande de l'un ou de l'autre des deux collèges.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 11)</em></font></p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Vu le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a> ;<br/>Vu le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. (V)'>code de la sécurité sociale</a> ;<br/>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 (V)'>loi n° 2020-290 du 23 mars 2020</a> modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;<br/>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 (V)'>loi n° 2020-473 du 25 avril 2020</a> de finances rectificative pour 2020 modifiée, notamment son article 20 ;<br/>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 (V)'>loi n° 2020-546 du 11 mai 2020</a> modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;<br/>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043909676&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 (V)'>loi n° 2021-1040 du 5 août 2021</a> modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 12 et suivants ;<br/>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044315202&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 (V)'>loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021</a> portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment son article 13 ;<br/>Vu l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020</a> modifiée adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>article L. 1226-1 du code du travail</a> et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;<br/>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (V)'>décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021</a> modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>article L. 1226-1 du code du travail</a> ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 ;<br/>Vu l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;<br/>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV – Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine ;<br/>Vu l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, modifié en dernier lieu par avenant du 10 janvier 2020 ;<br/>Vu l'accord collectif national du 10 avril 2020 relatif à l'utilisation des réserves des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé constituées antérieurement au 1er janvier 2018 ;<br/>Vu l'accord collectif national du 10 avril 2020 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;<br/>Vu l'accord collectif national étendu du 6 juillet 2020 modifié portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de l'arrivée à leur terme des accords collectifs nationaux des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042131895&categorieLien=cid' title='Mesures d'urgence en matière de prévoyance et de santé (Covid-19) en matière de prévoyance et de ... (VNE)'>10 avril 2020</a> et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042319508&categorieLien=cid' title='Mesures d'urgence en matière de prévoyance et de santé (Covid-19) (VE)'>6 juillet 2020 </a>susvisés et connaissance prise des dispositions issues notamment de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043909676&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 (V)'>loi du 5 août 2021 susvisée</a>, les parties signataires sont convenues d'assurer : <br/>– à compter du 1er juillet 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (M)'>article L. 5122-1 du code du travail </a>; <br/>– à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895688&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 12 (M)'>II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé</a>, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail visés à l'article 1er de ce même décret ; <br/>– à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895688&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 12 (M)'>II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé</a>, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les salariés qui se trouvent dans les cas d'arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident visés à l'article 1er de ce même décret ; <br/>– à compter du 9 août 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'interdiction d'exercice et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er juillet 2021, les salariés placés en position d'activité partielle, telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (M)'>article L. 5122-1 du code du travail</a>, et le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient du maintien de l'ensemble des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, telles que prévues aux annexes <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&categorieLien=cid' title='Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime fra... (VE)'>IV-1</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&categorieLien=cid' title=' Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime fr... (VE)'>IV-2 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038688461&categorieLien=cid' title='Annexe IV.3. – Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la phar... (VE)'>IV-3 </a>de la convention collective susvisée. <br/>Ce maintien donne lieu au paiement, par les employeurs comme par les salariés, des cotisations afférentes aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé, calculées conformément aux taux fixés par la convention collective susvisée, ainsi qu'aux cotisations dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine institué par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid' title='Recommandation de l'APGIS  (VE)'>accord collectif national du 2 octobre 2017</a> susvisé. <br/>Ces cotisations sont assises sur le salaire brut perçu au titre des heures travaillées, sur le montant brut de l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au salarié au titre des heures non travaillées ainsi que, le cas échéant, sur le montant brut de l'éventuel complément de rémunération assuré par l'employeur. <br/>Le montant de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié ainsi que, le cas échéant, l'éventuel complément de rémunération assuré par l'employeur sont pris en compte dans le calcul du traitement de base servant à la détermination des prestations de prévoyance définies par l'annexe IV-1 de la convention collective nationale susvisée et du salaire de référence servant à la détermination des prestations de prévoyance définies par son annexe IV-2.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895688&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 12 (M)'>II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé</a>, les arrêts de travail pour lesquels les dispositions de l'article 1er de ce même décret écartent l'application du délai de carence mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 (V)'>article L. 323-1 du code de la sécurité sociale </a>ouvrent droit, durant ce même délai, au versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières servies par l'assurance maladie calculées et payées selon les mêmes dispositions que celles prévues : <br/>– à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&idArticle=KALIARTI000005829554&categorieLien=cid' title='ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres   - art. 5 (VE)'>article 5 </a>de l'annexe IV. 1 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel non-cadre ; <br/>– à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&idArticle=KALIARTI000005829591&categorieLien=cid' title='ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et... - art. (VE)'>IV – A. 1</a> et IV – A. 3 de l'annexe IV. 2 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel cadre et assimilé.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895688&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 12 (M)'>II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé</a>, les arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières de l'assurance maladie visés par l'article 1er de ce même décret, et non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident, sont assimilés à des arrêts pour maladie ou accident et pris en charge selon les mêmes modalités (franchise, montant, paiement) que celles prévues en cas d'incapacité de travail par les annexes <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&idArticle=KALIARTI000005829554&categorieLien=cid' title='ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres   - art. 5 (VE)'>IV. 1 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&idArticle=KALIARTI000005829591&categorieLien=cid' title='ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et... - art. (VE)'>IV. 2</a> de de la convention collective nationale susvisée.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Lorsque le versement des indemnités complémentaires mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord s'effectue par l'intermédiaire de l'employeur, ce dernier reverse au salarié concerné l'intégralité des indemnités sous déduction des contributions sociales et fiscales afférentes à ces indemnités. <br/>L'employeur peut être amené à compléter ces indemnités en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail </a>et des dispositions de la convention collective nationale susvisée pour respecter ses obligations de maintien de salaire légales et conventionnelles. <br/>Les indemnités complémentaires prévues à l'article 2.1 du présent accord sont financées par les réserves des régimes de prévoyance et frais de soins de santé constituées antérieurement au 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l'article 1.2.5 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042705625&categorieLien=cid' title='Suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et utilisation des réserves  (VNE)'>accord collectif national du 10 avril 2020 </a>relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018 susvisé, dans les conditions et selon les modalités fixées par cet accord et la convention qui lui est annexée. <br/>Les indemnités complémentaires prévues à l'article 2.2 sont intégrées à la charge de prestations des régimes de prévoyance définis à l<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671168&idArticle=KALIARTI000005829530&categorieLien=cid' title='Annexe IV - Prévoyance non-cadres et cadres   - art. (VE)'>'annexe IV</a> de la convention collective de la pharmacie d'officine au même titre que les indemnités complémentaires versées au titre des arrêts liés à une maladie ou à un accident.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>À compter du 9 août 2021, les salariés placés en situation d'interdiction d'exercice et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043909676&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 (V)'>loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée</a>, ainsi que leurs ayants droit le cas échéant, bénéficient du maintien de l'ensemble des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, telles que prévues aux annexes <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&categorieLien=cid' title='Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime fra... (VE)'>IV-1</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&categorieLien=cid' title=' Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime fr... (VE)'>IV-2 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038688461&categorieLien=cid' title='Annexe IV.3. – Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la phar... (VE)'>IV-3</a> de la convention collective susvisée. <br/>Ce maintien donne lieu au paiement, par les employeurs comme par les salariés, de la seule cotisation forfaitaire « Frais de soins de santé » assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, calculée conformément aux taux et selon la clé de répartition fixés par la convention collective susvisée, ainsi qu'à la quote-part de cotisation y afférente due au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine institué par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid' title='Recommandation de l'APGIS  (VE)'>accord collectif national du 2 octobre 2017 </a>susvisé. <br/>Pour le personnel non-cadre, le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail non rémunérée est calculé en tenant compte des périodes de pleine activité ayant précédé cette période de suspension du contrat de travail, conformément aux règles fixées par l'annexe IV-1 de la convention collective susvisée. <br/>Pour le personnel cadre et assimilé, et par dérogation aux dispositions de l'annexe IV-2 de la convention collective susvisée, il est tenu compte, pour la détermination du salaire de référence servant au calcul des prestations dues en cas de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail non rémunérée, du traitement ayant donné lieu à cotisation au cours des douze derniers mois de pleine activité ayant précédé cette période de suspension du contrat de travail.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Maintien des garanties en cas d'interdiction d'exercice",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021.<br/>Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2022.<br/>Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.<br/>Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.<br/>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Dispositions finales",
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+            "title": "Avenant du 16 novembre 2021 à l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)",
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+                "id": "KALIARTI000044925308",
+                "content": "<p align='left'><br/>Vu le code du travail ;<br/>Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) ;<br/>Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) ;<br/>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;<br/>Vu l'accord collectif national étendu du 16 décembre 1991 modifié relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine ;<br/>Vu l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine,</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Connaissance prise d'une part, de la liste des organisations syndicales de salariés ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>Soucieuses, d'autre part, de favoriser le dialogue social dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine et de permettre à cette fin aux membres de la commission mentionnée à l'article 1er de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671148&categorieLien=cid' title='Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'o... (VE)'>accord collectif national étendu du 16 décembre 1991</a> susvisé de participer à distance aux réunions, compte tenu de l'arrivée à échéance au 30 septembre 2021 du dispositif exceptionnel prévu par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 </a>modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19,</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'article 2 « Composition » de l'accord collectif national étendu du 16 décembre 1991 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : </p><p align='center'><br/>« Article 2 <br/>Composition </p><p align='left'><br/>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est composée, d'une part, de 15 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 3 représentants par organisation syndicale et, d'autre part, de 15 représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 10 représentants pour la FSPF et de 5 représentants pour l'USPO.»</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'article 4 « Réunions » de l'accord collectif national étendu du 16 décembre 1991 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« Les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent participer à distance aux réunions, sous réserve de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et aux prises de décisions. <br/>Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des débats. Les participants sont alors réputés présents pour l'adoption des décisions.»</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'article 8 « Remboursement des frais » de l'accord collectif national étendu du 16 décembre 1991 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : </p><p align='center'><br/>« Article 8 <br/>Remboursement des frais </p><p align='left'><br/>En application des dispositions du paragraphe 5.2 de l'article 5 « Droit syndical et liberté d'opinion » des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les salaires des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont maintenus par leurs employeurs pour la durée des réunions lorsque celles-ci se tiennent pendant le temps de travail. <br/>En outre, les frais de déplacement des membres de la commission d'une part, ainsi que les salaires des membres de la commission appartenant au collège des salariés et la perte de ressources des membres de la commission appartenant au collège des employeurs d'autre part, sont pris en charge par le fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine (FNDP), visé à l'article 2 de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine.»</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er octobre 2021 à l'exception de son article 1er, qui prend effet à compter du 15 novembre 2021.<br/>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Vu le code du travail ;<br/>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son article 30,</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de l'arrivée à échéance au 30 septembre 2021 du dispositif exceptionnel prévu par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020</a> modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, les parties signataires, soucieuses de favoriser le dialogue social dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine et de permettre, à cette fin, aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine de participer à distance aux réunions, sont convenues de ce qui suit.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le 4 « Fonctionnement » de l'article 30 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de la convention collective nationale susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« Les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine peuvent participer à distance aux réunions des commissions, sous-commissions, groupes de travail paritaires ou toute autre instance institués par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine ou par la présente convention collective, sous réserve de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et aux prises de décisions. <br/>Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des débats. Les participants sont alors réputés présents pour l'adoption des décisions.»</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er octobre 2021.<br/>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Vu le code du travail ;<br/>Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) ;<br/>Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) ;<br/>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;<br/>Vu l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine,</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Connaissance prise d'une part, de la liste des organisations syndicales de salariés ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>Soucieuses, d'autre part, de favoriser le dialogue social dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine et de permettre à cette fin aux membres du fonds mentionné à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671176&idArticle=KALIARTI000005829603&categorieLien=cid' title='Développement du paritarisme et financement de ... - art. 2 (VE)'>article 2</a> de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 susvisé de participer à distance aux réunions, compte tenu de l'arrivée à échéance au 30 septembre 2021 du dispositif exceptionnel prévu par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 </a>modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19,</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le premier alinéa de l'article 5 « Gestion paritaire et composition du fonds » de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Le fonds est composé paritairement, d'une part, de 15 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 3 représentants par organisation syndicale et, d'autre part, de 15 représentants des organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 10 représentants pour la FSPF et de 5 représentants pour l'USPO. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le premier alinéa de l'article 9 « Réunions du fonds » de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : <br/>« Ils peuvent participer à distance aux réunions organisées à cet effet, selon les modalités fixées par l'association mentionnée à l'article 2. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er octobre 2021 à l'exception de son article 1er, qui prend effet à compter du 15 novembre 2021.<br/>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
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+            "title": "Accord du 16 novembre 2021 relatif au montant des frais d'équipement",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Vu le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a> ;<br/>Vu l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, est fixé à 80 euros.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2022.<br/>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
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