@socialgouv/kali-data 2.197.0 → 2.200.0

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                 "id": "KALIARTI000044397583",
-                "content": "<p></p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises leur obligation de porter le nombre d'alternants à 5 % des effectifs totaux pour les entreprises qui y sont soumises.</p><p align='center'>5.2.1. Apprentissage</p><p align='left'>L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une certification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage, encadré aujourd'hui aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6222-1 à L. 6226-1 du code du travail</a> actuel, est un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est conclu pour une durée variant de 6 mois à 3 ans en fonction de la profession et des niveaux de qualification acquis et visés. Il peut être conclu entre 15 ans et 29 ans révolus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises qu'elles ont la possibilité si elles le souhaitent de valoriser les salaires des apprentis.</p><p align='left'>L'apprentissage représente un enjeu essentiel dans la création de viviers de compétences, notamment dans les métiers en tension.</p><p align='left'>Les signataires prévoient que des données chiffrées soient transmises aux partenaires sociaux et à l'observatoire prospectif du commerce par les entreprises qui s'engageront sur ce point, afin de permettre une meilleure politique de branche, axée sur des besoins quantifiables. Les partenaires prévoient que la communication de ces informations est effectuée via les sondages et enquêtes de l'observatoire prospectif du commerce ou encore les écoles en cas de partenariats pour les données relatives à la réussite aux examens.</p><p align='left'>Ces données chiffrées concernent :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– la réussite aux examens.</p><p align='left'>Dans le cadre des contrats d'apprentissage, l'employeur a l'obligation de désigner un « maître d'apprentissage », qui est directement responsable de la formation de l'apprenti. Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Les partenaires conviennent de l'importance du maître d'apprentissage en ce qu'il est un atout pour l'entreprise. Il améliore l'intégration des jeunes, diffuse la culture de l'alternance dans l'entreprise, et fidélise les salariés.</p><p align='center'></p><p align='center'>5.2.2.   Le contrat de professionnalisation </p><p align='left'><br/>\nLes signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation.<br/><p> <br/>\nL'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail.<br/><p> <br/>\nLes formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes :<br/><p> <br/>\n– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/><p> <br/>\n– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ;<br/><p> <br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche.<br/><p> <br/>\nTout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour les demandeurs d'emplois), ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nLe contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires :<br/><p> <br/>\n– du RSA (revenu de solidarité active) ;<br/><p> <br/>\n– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ;<br/><p> <br/>\n– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ;<br/><p> <br/>\n– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;<br/><p> <br/>\n– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, SaintMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br/><p> <br/>\nLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nLa durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.<br/><p> <br/>\nElle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes légalement éligibles à un tel allongement en application des articles L. 6325-11 et L. 6325-1-1 du code du travail.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 6325-12 du code du travail, conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes :<br/><p> <br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/><p> <br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante ;<br/><p> <br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage.<br/><p> <br/>\nLa durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.<br/><p> <br/>\nL'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge.<br/><p> <br/>\nLes signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires.<br/><p> <br/>\nLes signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation :<br/><p> <br/>\n– le nombre de formés ;<br/><p> <br/>\n– la durée des contrats ;<br/><p> <br/>\n– la nature des formations ;<br/><p> <br/>\n– le type de certification visé ;<br/><p> <br/>\n– l'obtention de la certification.</p><p align='center'>5.2.3. Tutorat</p><p align='left'>Les signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.</p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>Les entreprises s'assurent que le tuteur a un niveau de classification supérieur au salarié en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et à tout le moins équivalent.</p><p>En outre, la formation du tuteur n'est légalement pas une obligation, mais les partenaires recommandent aux entreprises de former les tuteurs volontaires, notamment en s'inspirant de la formation définie par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et inscrite à l'inventaire du RNCP.</p><p align='left'>Le tuteur a pour mission :<br/>\n– d'accueillir, aider, informer et accompagner le salarié dans l'entreprise ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;<br/>\n– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et le salarié de l'entreprise ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align='left'>Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi de l'alternant. À cet effet, les signataires conviennent de limiter à deux le nombre de jeunes suivis et encadrés par tuteur, sur les différents dispositifs existants.</p><p align='left'>Les entreprises veilleront à reconnaître la qualité de tuteur lors des entretiens d'évaluation, lorsqu'ils existent, et des entretiens professionnels. Elles tiendront compte de la qualité de tuteur dans les éventuels objectifs fixés au salarié, et du temps nécessité par l'exercice de la mission tutorale.</p><p align='left'>Les éventuels besoins en formation liés à l'exercice de la mission tutorale sont abordés lors de l'entretien professionnel.</p><p align='left'>Les signataires laissent ouverte la possibilité de création d'une équipe tutorale au sein de l'entreprise pour permettre une dynamique et un partage d'expériences dans l'entreprise autour de la gestion du tutorat.</p><p align='left'>La fonction tutorale et la formation du tuteur sont prises en charge dans la limite des plafonds fixés par le code du travail. Les signataires laissent le soin à la section paritaire professionnelle de la branche de définir et de moduler ces montants et durées de prise en charge si nécessaire.</p><p><p></p></p>",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises leur obligation de porter le nombre d'alternants à 5 % des effectifs totaux pour les entreprises qui y sont soumises.</p><p align='center'>5.2.1. Apprentissage</p><p align='left'>L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une certification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage, encadré aujourd'hui aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6222-1 à L. 6226-1 du code du travail</a> actuel, est un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est conclu pour une durée variant de 6 mois à 3 ans en fonction de la profession et des niveaux de qualification acquis et visés. Il peut être conclu entre 15 ans et 29 ans révolus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises qu'elles ont la possibilité si elles le souhaitent de valoriser les salaires des apprentis.</p><p align='left'>L'apprentissage représente un enjeu essentiel dans la création de viviers de compétences, notamment dans les métiers en tension.</p><p align='left'>Les signataires prévoient que des données chiffrées soient transmises aux partenaires sociaux et à l'observatoire prospectif du commerce par les entreprises qui s'engageront sur ce point, afin de permettre une meilleure politique de branche, axée sur des besoins quantifiables. Les partenaires prévoient que la communication de ces informations est effectuée via les sondages et enquêtes de l'observatoire prospectif du commerce ou encore les écoles en cas de partenariats pour les données relatives à la réussite aux examens.</p><p align='left'>Ces données chiffrées concernent :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– la réussite aux examens.</p><p align='left'>Dans le cadre des contrats d'apprentissage, l'employeur a l'obligation de désigner un « maître d'apprentissage », qui est directement responsable de la formation de l'apprenti. Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. 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Le contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Les signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation.</p><p align='left'>L'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail.</p><p align='left'>Les formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes :<br/>\n– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ;<br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche.</p><p align='left'>Tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour les demandeurs d'emplois), ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires :<br/>\n– du RSA (revenu de solidarité active) ;<br/>\n– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ;<br/>\n– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ;<br/>\n– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;<br/>\n– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, SaintMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.</p><p align='left'>La durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>Elle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes légalement éligibles à un tel allongement en application des articles L. 6325-11 et L. 6325-1-1 du code du travail.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 6325-12 du code du travail, conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes :<br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante ;<br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage.</p><p align='left'>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.</p><p align='left'>L'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires.</p><p align='left'>Les signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– l'obtention de la certification.</p><p align='center'>5.2.3. Tutorat</p><p align='left'>Les signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.</p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. 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À cet effet, les signataires conviennent de limiter à deux le nombre de jeunes suivis et encadrés par tuteur, sur les différents dispositifs existants.</p><p align='left'>Les entreprises veilleront à reconnaître la qualité de tuteur lors des entretiens d'évaluation, lorsqu'ils existent, et des entretiens professionnels. Elles tiendront compte de la qualité de tuteur dans les éventuels objectifs fixés au salarié, et du temps nécessité par l'exercice de la mission tutorale.</p><p align='left'>Les éventuels besoins en formation liés à l'exercice de la mission tutorale sont abordés lors de l'entretien professionnel.</p><p align='left'>Les signataires laissent ouverte la possibilité de création d'une équipe tutorale au sein de l'entreprise pour permettre une dynamique et un partage d'expériences dans l'entreprise autour de la gestion du tutorat.</p><p align='left'>La fonction tutorale et la formation du tuteur sont prises en charge dans la limite des plafonds fixés par le code du travail. 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                 "id": "KALIARTI000044392097",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043257502&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord de branche du 6 octobre 2020</a> relatif à la formation professionnelle et a pour objet de compléter et de préciser l'accord initial afin d'en faciliter la lecture, notamment suite à certaines réserves de son arrêté d'extension du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril 2021. <br/>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
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                 "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044392099",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 5.2.2 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« 5.2.2.   Le contrat de professionnalisation </p><p align='left'><br/>Les signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation. <br/>L'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (M)'>articles L. 6325-1 et suivants du code du travail </a>en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail. <br/>Les formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes : <br/>– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ; <br/>– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche. <br/>Tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour les demandeurs d'emplois), ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation. <br/>Le contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires : <br/>– du RSA (revenu de solidarité active) ; <br/>– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ; <br/>– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ; <br/>– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ; <br/>– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, SaintMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. <br/>La durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. <br/>Elle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes légalement éligibles à un tel allongement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-11 (V)'>L. 6325-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1 (M)'>L. 6325-1-1 </a>du code du travail. <br/>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes : <br/>– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante ; <br/>– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage. <br/>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois. <br/>L'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge. <br/>Les signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires. <br/>Les signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation : <br/>– le nombre de formés ; <br/>– la durée des contrats ; <br/>– la nature des formations ; <br/>– le type de certification visé ; <br/>– l'obtention de la certification. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5.2.2 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit :</p><p align='center'>« 5.2.2.   Le contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Les signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation.</p><p align='left'>L'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (M)'>articles L. 6325-1 et suivants du code du travail </a>en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail.</p><p align='left'>Les formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes :<br/>\n– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ;<br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche.</p><p align='left'>Tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour les demandeurs d'emplois), ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires :<br/>\n– du RSA (revenu de solidarité active) ;<br/>\n– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ;<br/>\n– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ;<br/>\n– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;<br/>\n– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, SaintMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.</p><p align='left'>La durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>Elle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes légalement éligibles à un tel allongement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-11 (V)'>L. 6325-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1 (M)'>L. 6325-1-1 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes :<br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante ;<br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage.</p><p align='left'>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.</p><p align='left'>L'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires.</p><p align='left'>Les signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– l'obtention de la certification. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5.2.2 « Contrat de professionnalisation »",
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+            "title": "Avis d'interprétation du 23 septembre 2021 relatif au maintien de salaire employeur en cas d'arrêt de travail",
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+                "id": "KALIARTI000044543128",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte-tenu du contexte sanitaire actuel, la réunion se tient en visioconférence. <br/>Madame la présidente de la commission nationale paritaire d'interprétation ouvre la séance à 9 h 30 et rappelle l'ordre du jour suivant : <br/>La commission paritaire nationale d'interprétation a été saisie, par courrier réceptionné le 30 août 2021, par le conseil d'une société qui relève de la convention collective fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. <br/>La question, qui porte sur les articles relatifs au maintien de salaire employeur en cas d'arrêt de travail, est formulée comme suit : <br/>« (…) auparavant, l'article prévoyait expressément un alinéa “ délai de carence ” : <br/>“ En cas d'arrêt de travail résultant de maladies ou d'accidents autres que les accidents du travail ou les maladies professionnelles, pour les trois premiers jours d'arrêt de travail, l'intéressé bénéficiera d'une indemnité journalière d'un montant équivalent à celui de l'indemnité restant à la charge de l'entreprise à partir du quatrième jour. ” <br/>Aux termes de cet article, l'employeur devait maintenir le salaire à compter du 1er jour ­ d'arrêt. <br/>Or, depuis l'avenant du 19 novembre 2019, étendu par arrêté de février 2021, cet alinéa ne figure plus dans l'article 4. <br/>En principe, en l'absence de mention particulière, le maintien de salaire doit intervenir à compter du premier jour d'arrêt de travail. <br/>Toutefois, le maintien de salaire semble être conditionné au versement notamment des IJSS versées par la CPAM puisque le même article prévoit que : <br/>En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il sera payé au (à la) salarié (e) pendant une période n'excédant pas 3 mois 75 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), et sous déduction de la valeur des prestations en espèces auxquelles il a droit pour la même période du fait : <br/>a) De la sécurité sociale ; <br/>b) De tout régime de prévoyance obligatoire, et en particulier du régime de prévoyance prévu à l'article 30 des dispositions générales de la convention collective, ou de tout autre régime particulier à l'entreprise ; <br/>c) Des indemnités de perte de salaire versées par les tiers responsables de l'accident ou leurs assurances. <br/>Si tel était le cas, cela signifierait que l'employeur doit maintenir le salaire à compter du 4e jour d'arrêt. <br/>Un doute semble persister, raison pour laquelle je saisie votre commission interprétative de la question suivante : l'employeur doit-il maintenir le salaire dès le 1er jour d'arrêt de travail ou du 4e, à l'issue de la carence de 3 jours ? » <br/>Bien que le courrier reçu ne le mentionne pas explicitement, les articles cités sont : <br/>– l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042131953&idArticle=KALIARTI000042131962&categorieLien=cid' title='Actualisation de l'avenant I « ouvrier et emplo... - art. 4 (VE)'>article 4</a> de l'avenant I « ouvriers et employés » dans sa version de 1989 pour les salariés qui ont plus d'un an de présence, puisque la clause citée ne se trouve que dans cet article et uniquement pour les salariés de plus d'un an d'ancienneté ; <br/>– l'article 4 des avenants catégoriels du 19 novembre 2019, qui a une rédaction commune à l'ensemble des catégories socio-professionnelles. Le passage cité par le courrier est celui qui vise les salariés de moins d'un an d'ancienneté. <br/>Avis de la commission d'interprétation : <br/>L'article 4 « Arrêts de travail pour maladies et accidents » des avenants catégoriels du 19 novembre 2019 a une rédaction commune pour les trois catégories socio-professionnelles. <br/>Cette rédaction peut se traduire par le tableau suivant : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Salariés ayant moins d'un an d'ancienneté </th><th>Salariés ayant plus d'un an d'ancienneté </th></tr><tr><td align='center'>Montant de l'indemnisation : </td><td align='center'>Montant de l'indemnisation : </td></tr><tr><td align='center'>« En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il sera payé au (à la) salarié (e) pendant une période n'excédant pas 3 mois 75 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), et sous déduction de la valeur des prestations en espèces auxquelles il a droit pour la même période du fait : </td><td align='center'>« Pendant la période fixée ci-après, le salarié recevra 100 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), sous déduction des prestations et indemnités visées ci-dessus. » </td></tr><tr><td align='center'>a) De la sécurité sociale ; </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>b) De tout régime de prévoyance obligatoire, et en particulier du régime de prévoyance prévu à l'article 30 des dispositions générales de la convention collective, ou de tout autre régime particulier à l'entreprise ; </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>c) Des indemnités de perte de salaire versées par les tiers responsables de l'accident ou leurs assurances. » </td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Il apparaît que : <br/>Pour les salariés de plus d'un an d'ancienneté, il n'est pas fait mention d'un arrêt de travail pour maladie ou accident « ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale ». <br/>Il n'y a donc pas de délai de carence pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté ; le maintien de salaire intervient dès le 1er jour d'arrêt de travail. <br/>Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, deux situations sont à distinguer : <br/>– Cas numéro 1 – le salarié a un arrêt d'une durée égale ou inférieure à 3 jours : <br/>Dans ce cas de figure, il n'est pas prévu de complément de salaire de l'employeur, car la condition d'avoir un arrêt ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale n'est pas remplie ; <br/>– Cas numéro 2 – le salarié a un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 4 jours : <br/>L'article 4 des avenants catégoriels indique que : « En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il sera payé au (à la) salarié (e) pendant une période n'excédant pas 3 mois 75 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail) (…) ». <br/>Le salarié bénéficie d'un complément de salaire de l'employeur, à hauteur de 75 % de son salaire de référence, puisqu'il a un arrêt de travail ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, lequel droit se traduit par le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, qui démarre au 4e jour. <br/>Par conséquent, le complément de salaire opéré par l'employeur intervient concomitamment à l'ouverture des droits à indemnités journalières de sécurité sociale, donc à compter du quatrième jour, sous déduction des prestations et indemnités visées par le texte. <br/>Pour résumer : <br/>– l'article 4 des avenants catégoriels, du 19 novembre 2019, a une rédaction commune pour toutes les catégories socio-professionnelles. Il n'y a donc aucune différence de traitement entre les ouvriers-employés, les techniciens-agents de maîtrise et les cadres sur le thème couvert par ledit article ; <br/>– cet article 4 fait une distinction selon l'ancienneté du salarié : <br/>– les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et bénéficiant d'un arrêt de travail ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, verront leur salaire complété par l'employeur, à hauteur de 75 % de leur salaire de référence, et ce à compter du 4e jour d'arrêt de travail, sous déduction des prestations et indemnités citées par l'article 4 des avenants catégoriels du 19 novembre 2019 (indemnités journalières de sécurité sociale, prévoyance, tiers responsables) ; <br/>– les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté verront leur salaire maintenu à 100 % dès le premier jour d'arrêt de travail, sans délai de carence, sous déduction, le cas échéant, des prestations et indemnités citées par l'article 4 des avenants catégoriels du 19 novembre 2019 (indemnités journalières de sécurité sociale, prévoyance, tiers responsables). <br/>Cet avis est rendu à l'unanimité des présents. <br/>Conformément à l'article 3.3 de l'accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 12 septembre 2018, lorsque la commission donne un avis à l'unanimité des (parties signataires représentées, le texte de cet avis signé par la commission a la même valeur conventionnelle que les clauses de la convention collective. <br/>En outre, cet avis rendu est envoyé par courrier aux fédérations nationales et mis à disposition sur le site internet de l'organisation regroupant les organisations patronales. <br/>Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la présidente de la commission nationale paritaire d'interprétation, lève la séance à 10 h 35.</p>",
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             "title": "Avenant n° 88 du 21 avril 2021 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mai 2021",
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                 "id": "KALIARTI000044361479",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant rappellent qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 2 du présent avenant.</p><p align='left'>L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021044242&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>avenant n° 32 du 10 juin 2009 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</a>, rappelant que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>La grille fixée à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les parties signataires indiquent enfin que, compte-tenu des typologies d'entreprises de la branche, le contenu du présent avenant ne justifiait pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant rappellent qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 2 du présent avenant.</p><p align='left'>L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021044242&categorieLien=cid'>avenant n° 32 du 10 juin 2009 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</a>, rappelant que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>La grille fixée à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les parties signataires indiquent enfin que, compte-tenu des typologies d'entreprises de la branche, le contenu du présent avenant ne justifiait pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044361481",
                 "content": "<p align='left'><br/>La grille des salaires minima conventionnels de l'article 3 du chapitre IX « Mises à jour et avenants » est établie comme suit :</p><p align='center'><br/>Salaires minima conventionnels</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coef.</th><th>0 à 3ans</th><th>3 à 6</th><th>6 à 9</th><th>9 à 12</th><th>12 à 15</th><th>15</th><th>Grille de calcul ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 565</td><td align='center'>1 588</td><td align='center'>1 611</td><td align='center'>1 633</td><td align='center'>1 656</td><td align='center'>1 679</td><td align='center'>759</td></tr><tr><td align='center'>118</td><td align='center'>1 572</td><td align='center'>1 595</td><td align='center'>1 618</td><td align='center'>1 641</td><td align='center'>1 664</td><td align='center'>1 687</td><td align='center'>763</td></tr><tr><td align='center'>123</td><td align='center'>1 579</td><td align='center'>1 603</td><td align='center'>1 626</td><td align='center'>1 650</td><td align='center'>1 674</td><td align='center'>1 697</td><td align='center'>786</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 586</td><td align='center'>1 611</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>1 660</td><td align='center'>1 685</td><td align='center'>1 709</td><td align='center'>818</td></tr><tr><td align='center'>138</td><td align='center'>1 595</td><td align='center'>1 621</td><td align='center'>1 647</td><td align='center'>1 672</td><td align='center'>1 698</td><td align='center'>1 724</td><td align='center'>854</td></tr><tr><td align='center'>143</td><td align='center'>1 603</td><td align='center'>1 629</td><td align='center'>1 655</td><td align='center'>1 681</td><td align='center'>1 708</td><td align='center'>1 734</td><td align='center'>876</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 615</td><td align='center'>1 643</td><td align='center'>1 671</td><td align='center'>1 699</td><td align='center'>1 727</td><td align='center'>1 755</td><td align='center'>929</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 656</td><td align='center'>1 686</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>1 746</td><td align='center'>1 776</td><td align='center'>1 806</td><td align='center'>1 000</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 711</td><td align='center'>1 743</td><td align='center'>1 774</td><td align='center'>1 805</td><td align='center'>1 837</td><td align='center'>1 868</td><td align='center'>1 046</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 770</td><td align='center'>1 803</td><td align='center'>1 835</td><td align='center'>1 868</td><td align='center'>1 901</td><td align='center'>1 933</td><td align='center'>1 088</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 833</td><td align='center'>1 867</td><td align='center'>1 901</td><td align='center'>1 935</td><td align='center'>1 969</td><td align='center'>2 003</td><td align='center'>1 135</td></tr><tr><td align='center'>212</td><td align='center'>1 913</td><td align='center'>1 948</td><td align='center'>1 984</td><td align='center'>2 020</td><td align='center'>2 056</td><td align='center'>2 091</td><td align='center'>1 191</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 955</td><td align='center'>1 992</td><td align='center'>2 028</td><td align='center'>2 065</td><td align='center'>2 102</td><td align='center'>2 139</td><td align='center'>1 227</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 185</td><td align='center'>2 226</td><td align='center'>2 268</td><td align='center'>2 310</td><td align='center'>2 351</td><td align='center'>2 393</td><td align='center'>1 387</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 419</td><td align='center'>2 465</td><td align='center'>2 512</td><td align='center'>2 558</td><td align='center'>2 604</td><td align='center'>2 650</td><td align='center'>1 543</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>2 549</td><td align='center'>2 598</td><td align='center'>2 647</td><td align='center'>2 696</td><td align='center'>2 745</td><td align='center'>2 794</td><td align='center'>1 636</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 671</td><td align='center'>2 723</td><td align='center'>2 775</td><td align='center'>2 826</td><td align='center'>2 878</td><td align='center'>2 930</td><td align='center'>1 724</td></tr><tr><td align='center'>370</td><td align='center'>3 321</td><td align='center'>3 378</td><td align='center'>3 435</td><td align='center'>3 492</td><td align='center'>3 549</td><td align='center'>3 607</td><td align='center'>1 907</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>3 401</td><td align='center'>3 468</td><td align='center'>3 534</td><td align='center'>3 601</td><td align='center'>3 668</td><td align='center'>3 735</td><td align='center'>2 225</td></tr><tr><td align='center'>480</td><td align='center'>3 667</td><td align='center'>3 740</td><td align='center'>3 812</td><td align='center'>3 884</td><td align='center'>3 956</td><td align='center'>4 028</td><td align='center'>2 406</td></tr><tr><td align='center'>520</td><td align='center'>3 930</td><td align='center'>4 007</td><td align='center'>4 085</td><td align='center'>4 163</td><td align='center'>4 240</td><td align='center'>4 318</td><td align='center'>2 588</td></tr><tr><td align='center'>560</td><td align='center'>4 194</td><td align='center'>4 277</td><td align='center'>4 361</td><td align='center'>4 444</td><td align='center'>4 527</td><td align='center'>4 610</td><td align='center'>2 769</td></tr></table></center></div></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à compter du 1er mai 2021.</p><p align='left'>Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-26 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 30 du 6 février 2018 sont revalorisés comme suit : <br/>2,20 % au 1er février 2019.<br/>Les barèmes sont annexés au présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 30 du 6 février 2018 sont revalorisés comme suit :<br/>\n• 2,20 % au 1er février 2019.</p><p align='left'>Les barèmes sont annexés au présent accord.</p>",
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                 "surtitre": "Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe I<br/>Barème des rémunérations minima garanties au 1er février 2019</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficients</th><th colspan='2'>Rémunérations minima garanties</th></tr><tr><td><br/><p> </td><td>Horaires</td><td>Mensuelles (151,67 heures)</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>10,31</td><td align='center'>1 563,68</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>10,53</td><td align='center'>1 597,05</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>10,59</td><td align='center'>1 606,15</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>10,65</td><td align='center'>1 615,25</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>11,06</td><td align='center'>1 677,43</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,26</td><td align='center'>1 707,77</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,49</td><td align='center'>1 742,65</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,98</td><td align='center'>1 816,97</td></tr></table></center></div></p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient</th><th>Rémunérations minima garanties mensuelles (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 893,79</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 081,84</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 213,06</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>2 764,14</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 381,92</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>3 918,79</td></tr></table></center></div></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe I<br/>\nBarème des rémunérations minima garanties au 1er février 2019</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Coefficients</th><th colspan='2'>Rémunérations minima garanties</th></tr><tr><th>Horaires</th><th>Mensuelles (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>10,31</td><td align='center'>1 563,68</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>10,53</td><td align='center'>1 597,05</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>10,59</td><td align='center'>1 606,15</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>10,65</td><td align='center'>1 615,25</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>11,06</td><td align='center'>1 677,43</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,26</td><td align='center'>1 707,77</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,49</td><td align='center'>1 742,65</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,98</td><td align='center'>1 816,97</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Rémunérations minima garanties mensuelles (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 893,79</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 081,84</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 213,06</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>2 764,14</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 381,92</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>3 918,79</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000044479260",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044479246&categorieLien=cid' title='relatif aux salaires pour l'année 2019 (VNE)'>avenant n° 31 du 16 janvier 2019</a> sont revalorisés comme suit :<br/>1,50 % au 1er mars 2020.<br/>Les barèmes sont annexés au présent accord.<br/>Selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, ces barèmes s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044479246&categorieLien=cid' title='relatif aux salaires pour l'année 2019 (VNE)'>avenant n° 31 du 16 janvier 2019</a> sont revalorisés comme suit :<br/>\n• 1,50 % au 1er mars 2020.</p><p align='left'>Les barèmes sont annexés au présent accord.</p><p align='left'>Selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, ces barèmes s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe I<br/>Barème des rémunérations minima garanties au 1er mars 2020</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficients</th><th colspan='2'>Rémunérations minima garanties</th></tr><tr><td><br/><p> </td><td>Horaires</td><td>Mensuelles (151,67 heures)</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>10,46</td><td align='center'>1 586,43</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>10,69</td><td align='center'>1 621,32</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>10,75</td><td align='center'>1 630,42</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>10,81</td><td align='center'>1 639,52</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>11,23</td><td align='center'>1 703,22</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,43</td><td align='center'>1 733,55</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,66</td><td align='center'>1 768,43</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>12,16</td><td align='center'>1 844,27</td></tr></table></center></div></p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficients</th><th>Rémunérations minima garanties mensuelles (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 922,20</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 113,07</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 246,26</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>2 805,60</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 432,65</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>3 977,57</td></tr></table></center></div></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe I<br/>\nBarème des rémunérations minima garanties au 1er mars 2020</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Coefficients</th><th colspan='2'>Rémunérations minima garanties</th></tr><tr><th>Horaires</th><th>Mensuelles (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>10,46</td><td align='center'>1 586,43</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>10,69</td><td align='center'>1 621,32</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>10,75</td><td align='center'>1 630,42</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>10,81</td><td align='center'>1 639,52</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>11,23</td><td align='center'>1 703,22</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,43</td><td align='center'>1 733,55</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,66</td><td align='center'>1 768,43</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>12,16</td><td align='center'>1 844,27</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Rémunérations minima garanties mensuelles (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 922,20</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 113,07</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 246,26</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>2 805,60</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 432,65</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>3 977,57</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044479257&categorieLien=cid' title='relatif aux salaires pour l'année 2020 (VNE)'>avenant n° 32 du 11 mars 2020</a> sont revalorisés comme suit :<br/>0,50 % au 1er mars 2021.<br/>Les barèmes sont annexés au présent accord.<br/>Selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, ces barèmes s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044479257&categorieLien=cid' title='relatif aux salaires pour l'année 2020 (VNE)'>avenant n° 32 du 11 mars 2020</a> sont revalorisés comme suit :<br/>\n• 0,50 % au 1er mars 2021.</p><p align='left'>Les barèmes sont annexés au présent accord.</p><p align='left'>Selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, ces barèmes s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe I<br/>Barème des rémunérations minima garanties au 1er mars 2021</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficients</th><th colspan='2'>Rémunérations minima garanties</th></tr><tr><td><br/><p> </td><td>Horaires</td><td>Mensuelles (151,67 heures)</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>10,52</td><td align='center'>1 595,53</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>10,74</td><td align='center'>1 628,92</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>10,80</td><td align='center'>1 638,00</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>10,86</td><td align='center'>1 647,10</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>11,28</td><td align='center'>1 710,80</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,49</td><td align='center'>1 742,65</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,72</td><td align='center'>1 777,53</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>12,22</td><td align='center'>1 853,37</td></tr></table></center></div></p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficients</th><th>Rémunérations minima garanties mensuelles (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 931,81</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 123,63</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 257,49</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>2 815,63</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 449,81</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>3 997,46</td></tr></table></center></div></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe I<br/>\nBarème des rémunérations minima garanties au 1er mars 2021</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Coefficients</th><th colspan='2'>Rémunérations minima garanties</th></tr><tr><th>Horaires</th><th>Mensuelles (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>10,52</td><td align='center'>1 595,53</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>10,74</td><td align='center'>1 628,92</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>10,80</td><td align='center'>1 638,00</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>10,86</td><td align='center'>1 647,10</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>11,28</td><td align='center'>1 710,80</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,49</td><td align='center'>1 742,65</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,72</td><td align='center'>1 777,53</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>12,22</td><td align='center'>1 853,37</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Rémunérations minima garanties mensuelles (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 931,81</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 123,63</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 257,49</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>2 815,63</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 449,81</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>3 997,46</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                     "content": "<p align='left'>Reconnaissant les nécessités économiques de maintenir tout à la fois le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises ainsi que leur capacité d'investissement, garante du taux d'emploi sur le territoire national, les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement :<br/>\n– que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;<br/>\n– que les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.</p><p align='left'>La branche professionnelle étant composée en grande partie de PME, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du présent accord paritaire.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2021 les salaires minima professionnels sont :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>16,72</td><td align='center'>2 536</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>15,24</td><td align='center'>2 310</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>14,21</td><td align='center'>2 156</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>13,59</td><td align='center'>2 060</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>12,95</td><td align='center'>1 965</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>12,12</td><td align='center'>1 839</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>11,35</td><td align='center'>1 722</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>10,95</td><td align='center'>1 661</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>10,72</td><td align='center'>1 625</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>10,62</td><td align='center'>1 611</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>10,52</td><td align='center'>1 597</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>10,43</td><td align='center'>1 583</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>10,34</td><td align='center'>1 569</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise comprennent :<br/>\n– le salaire de base ;<br/>\n– tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur dont la base de calcul est mensuelle.</p><p align='left'>Sont expressément exclus desdits avantages et accessoires :<br/>\n– la prime d'ancienneté ;<br/>\n– les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés dans la limite résultant de la stricte application de la convention collective ;<br/>\n– les primes dites de « 13e mois », de « vacances » ou similaires ;<br/>\n– les primes ou indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2021 les salaires minima professionnels sont :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Garantie annuelle de rémunération</th><th>Rémunération mensuelle minimale</th></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>59 309 €</td><td rowspan='6' align='center'>80 % de la GAR/12<br/>\n\t\t\tOu<br/>\n\t\t\t70 % de la GAR/12[1]</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>51 163 €</td></tr><tr><td align='center'>510</td><td align='center'>43 814 €</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>40 533 €</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>35 654 €</td></tr><tr><td align='center'>355</td><td align='center'>31 154 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Rémunération annuelle minimale garantie</p><p align='left'>La rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail à temps plein sur une année civile, soit 1 607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l'année.</p><p align='left'>Sont donc exclus de la base de calcul le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail et des majorations afférentes.</p><p align='center'>Sommes à prendre en considération dans la comparaison</p><p align='left'>Pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimale garantie, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :<br/>\n– des sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;<br/>\n– les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements éventuels aux plans d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.</p><p align='center'>Modalité de comparaison en cas d'absence</p><p align='left'>En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de retenir pour la comparaison, la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc…</p><p align='left'>En conséquence, ne seront pas prises en considération pour la comparaison, les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité etc…</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
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