@socialgouv/kali-data 2.197.0 → 2.200.0

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                         "num": "3",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000044189630",
-                        "content": "<p align='left'>La composition de la CPPNI et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la mesure de la représentativité dans chacune des branches et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins un représentant par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants dans chaque collège.<br/><p> <br/>\nCette composition et la répartition seront revues à la suite de la nouvelle mesure de la représentativité. Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisation professionnelle</th><th>Nombre de sièges</th><th>Organisation syndicale</th><th>Nombre de sièges</th></tr><tr><td align='center'>CSNGT</td><td align='center'>1</td><td align='center'>SYNATPAU CFDT</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>SNEPPIM</td><td align='center'>2</td><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>UNGE</td><td align='center'>5</td><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>UNTEC</td><td align='center'>4</td><td align='center'>CGT</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>FO</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'><br/>\nChaque organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC peut avoir un nombre maximal de mandatés titulaires, conformément au tableau ci-dessus, et autant de suppléants que de titulaires possibles par organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC.<br/><p> <br/>\nLes membres des commissions paritaires sont mandatés, titulaires et suppléants, par leur organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC pour une période de 2 ans. Leur mandat peut être renouvelé.<br/><p> <br/>\nLa durée du mandat peut être exceptionnellement réduite en cas de perte d'un ou plusieurs sièges suite à la nouvelle mesure de représentativité.<br/><p> <br/>\nLorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'assumer son mandat (absence prolongée de minimum 3 réunions), un suppléant peut être nommé titulaire. Dans ce cas, un nouveau suppléant est mandaté par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC qui en informera le secrétariat de la commission paritaire.<br/><p> <br/>\nLe suppléant devra être informé des sujets en cours par le titulaire absent. En aucun cas la commission ne sera pas en charge de la transmission de cette information.<br/><p> <br/>\nLes membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.<br/><p> <br/>\nSi, l'ensemble des titulaires et l'ensemble des suppléants d'une organisation ne peuvent siéger, les titulaires peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège.<br/><p> <br/>\nLe mandat devra être rédigé sous la forme :<br/><p> <br/>\nJe soussigné(e), ……… (prénom, nom, qualité et adresse de l'organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC), donne mandat pour une durée de 2 ans à :<br/><p> <br/>\n– liste titulaires :<br/><p> <br/>\nNom, prénom et courriel<br/><p> <br/>\n– liste suppléants :<br/><p> <br/>\nNom, prénom et courriel<br/><p> <br/>\nPour représenter et voter en lieu et place de mon organisation à la commission paritaire de …… à partir du ……<br/><p> <br/>\nLe pouvoir devra être rédigé sous la forme :<br/><p> <br/>\nJe soussigné(e), ……… (prénom, nom) en l'absence d'un représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC, donne pouvoir à madame ou monsieur ……… (nom, prénom) pour me représenter et voter en mes lieu et place à la commission paritaire de …… du ……</p><p></p>",
+                        "content": "<p align='left'>La composition de la CPPNI et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la mesure de la représentativité dans chacune des branches et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins un représentant par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants dans chaque collège.</p><p align='left'>Cette composition et la répartition seront revues à la suite de la nouvelle mesure de la représentativité. Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisation professionnelle</th><th>Nombre de sièges</th><th>Organisation syndicale</th><th>Nombre de sièges</th></tr><tr><td align='center'>CSNGT</td><td align='center'>1</td><td align='center'>SYNATPAU CFDT</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>SNEPPIM</td><td align='center'>2</td><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>UNGE</td><td align='center'>5</td><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>UNTEC</td><td align='center'>4</td><td align='center'>CGT</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>FO</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC peut avoir un nombre maximal de mandatés titulaires, conformément au tableau ci-dessus, et autant de suppléants que de titulaires possibles par organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC.</p><p align='left'>Les membres des commissions paritaires sont mandatés, titulaires et suppléants, par leur organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC pour une période de 2 ans. Leur mandat peut être renouvelé.</p><p align='left'>La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite en cas de perte d'un ou plusieurs sièges suite à la nouvelle mesure de représentativité.</p><p align='left'>Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'assumer son mandat (absence prolongée de minimum 3 réunions), un suppléant peut être nommé titulaire. Dans ce cas, un nouveau suppléant est mandaté par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC qui en informera le secrétariat de la commission paritaire.</p><p align='left'>Le suppléant devra être informé des sujets en cours par le titulaire absent. En aucun cas la commission ne sera pas en charge de la transmission de cette information.</p><p align='left'>Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.</p><p align='left'>Si, l'ensemble des titulaires et l'ensemble des suppléants d'une organisation ne peuvent siéger, les titulaires peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège.</p><p align='left'>Le mandat devra être rédigé sous la forme :</p><p align='left'>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom, qualité et adresse de l'organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC), donne mandat pour une durée de 2 ans à :<br/>\n– liste titulaires :<br/>\nNom, prénom et courriel<br/>\n– liste suppléants :<br/>\nNom, prénom et courriel<br/>\nPour représenter et voter en lieu et place de mon organisation à la commission paritaire de … … à partir du … …</p><p align='left'>Le pouvoir devra être rédigé sous la forme :</p><p align='left'>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom) en l'absence d'un représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC, donne pouvoir à madame ou monsieur … … … (nom, prénom) pour me représenter et voter en mes lieu et place à la commission paritaire de … … du … …</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Composition et répartition des sièges de la commission",
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                     "cid": "KALIARTI000044159392",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159392",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ayant constaté des difficultés dans la mise en œuvre de l'article 3 de l'accord de fusion du 7 mai 2019 portant sur la composition et la répartition des sièges de la commission, décident de modifier cet article en ajoutant des stipulations précisant les règles applicables aux mandats.<br/>Il apparaît important aux partenaires sociaux, signataires de cet accord, que des règles paritaires, égalitaires et précises encadrent les mandats donnés par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle FIIAC, dans le but de leur permettre d'assurer leur présence pleine et entière en commissions nationales paritaires tout en assurant la continuité des négociations et par-delà garantir un dialogue social de qualité.<br/>C'est pourquoi, afin de permettre une meilleure qualité de représentation des partenaires sociaux, il doit être institué, comme dans un grand nombre de branches :<br/>– définition d'une durée de mandaté ;<br/>– création des mandats de suppléants ;<br/>– transmission des informations paritaires entre titulaires et suppléants ;<br/>– prise en compte de la représentativité pour les décisions.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ayant constaté des difficultés dans la mise en œuvre de l'article 3 de l'accord de fusion du 7 mai 2019 portant sur la composition et la répartition des sièges de la commission, décident de modifier cet article en ajoutant des stipulations précisant les règles applicables aux mandats.</p><p align='left'>Il apparaît important aux partenaires sociaux, signataires de cet accord, que des règles paritaires, égalitaires et précises encadrent les mandats donnés par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle FIIAC, dans le but de leur permettre d'assurer leur présence pleine et entière en commissions nationales paritaires tout en assurant la continuité des négociations et par-delà garantir un dialogue social de qualité.</p><p align='left'>C'est pourquoi, afin de permettre une meilleure qualité de représentation des partenaires sociaux, il doit être institué, comme dans un grand nombre de branches :<br/>\n– définition d'une durée de mandaté ;<br/>\n– création des mandats de suppléants ;<br/>\n– transmission des informations paritaires entre titulaires et suppléants ;<br/>\n– prise en compte de la représentativité pour les décisions.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044159386",
-                "content": "<p align='left'><br/>Est supprimé l'article 3 de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 et remplacer par l'article 3 suivant : </p><p align='center'><br/>« Article 3 <br/>Composition et répartition des sièges de la commission </p><p align='left'><br/>La composition de la CPPNI et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la mesure de la représentativité dans chacune des branches et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins un représentant par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants dans chaque collège. <br/>Cette composition et la répartition seront revues à la suite de la nouvelle mesure de la représentativité. Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches. </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Organisation professionnelle </th><th>Nombre de sièges </th><th>Organisation syndicale </th><th>Nombre de sièges </th></tr><tr><td align='center'>CSNGT </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>SYNATPAU CFDT </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>SNEPPIM </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>CFE-CGC </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td align='center'>UNGE </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>CFTC </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>UNTEC </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>CGT </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>FO </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>12 </td><td align='center'>Total </td><td align='center'>12 </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Chaque organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC peut avoir un nombre maximal de mandatés titulaires, conformément au tableau ci-dessus, et autant de suppléants que de titulaires possibles par organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC. <br/>Les membres des commissions paritaires sont mandatés, titulaires et suppléants, par leur organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC pour une période de 2 ans. Leur mandat peut être renouvelé. <br/>La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite en cas de perte d'un ou plusieurs sièges suite à la nouvelle mesure de représentativité. <br/>Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'assumer son mandat (absence prolongée de minimum 3 réunions), un suppléant peut être nommé titulaire. Dans ce cas, un nouveau suppléant est mandaté par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC qui en informera le secrétariat de la commission paritaire. <br/>Le suppléant devra être informé des sujets en cours par le titulaire absent. En aucun cas la commission ne sera pas en charge de la transmission de cette information. <br/>Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires. <br/>Si, l'ensemble des titulaires et l'ensemble des suppléants d'une organisation ne peuvent siéger, les titulaires peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège. <br/>Le mandat devra être rédigé sous la forme : <br/>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom, qualité et adresse de l'organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC), donne mandat pour une durée de 2 ans à : <br/>– liste titulaires : <br/>Nom, prénom et courriel <br/>– liste suppléants : <br/>Nom, prénom et courriel <br/>Pour représenter et voter en lieu et place de mon organisation à la commission paritaire de … … à partir du … … <br/>Le pouvoir devra être rédigé sous la forme : <br/>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom) en l'absence d'un représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC, donne pouvoir à madame ou monsieur … … … (nom, prénom) pour me représenter et voter en mes lieu et place à la commission paritaire de … … du … … »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Est supprimé l'article 3 de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 et remplacé par l'article 3 suivant :</p><p align='center'>« Article 3<br/>\nComposition et répartition des sièges de la commission</p><p align='left'>La composition de la CPPNI et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la mesure de la représentativité dans chacune des branches et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins un représentant par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants dans chaque collège.</p><p align='left'>Cette composition et la répartition seront revues à la suite de la nouvelle mesure de la représentativité. Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisation professionnelle</th><th>Nombre de sièges</th><th>Organisation syndicale</th><th>Nombre de sièges</th></tr><tr><td align='center'>CSNGT</td><td align='center'>1</td><td align='center'>SYNATPAU CFDT</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>SNEPPIM</td><td align='center'>2</td><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>UNGE</td><td align='center'>5</td><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>UNTEC</td><td align='center'>4</td><td align='center'>CGT</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>FO</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC peut avoir un nombre maximal de mandatés titulaires, conformément au tableau ci-dessus, et autant de suppléants que de titulaires possibles par organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC.</p><p align='left'>Les membres des commissions paritaires sont mandatés, titulaires et suppléants, par leur organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC pour une période de 2 ans. Leur mandat peut être renouvelé.</p><p align='left'>La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite en cas de perte d'un ou plusieurs sièges suite à la nouvelle mesure de représentativité.</p><p align='left'>Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'assumer son mandat (absence prolongée de minimum 3 réunions), un suppléant peut être nommé titulaire. Dans ce cas, un nouveau suppléant est mandaté par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC qui en informera le secrétariat de la commission paritaire.</p><p align='left'>Le suppléant devra être informé des sujets en cours par le titulaire absent. En aucun cas la commission ne sera pas en charge de la transmission de cette information.</p><p align='left'>Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.</p><p align='left'>Si, l'ensemble des titulaires et l'ensemble des suppléants d'une organisation ne peuvent siéger, les titulaires peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège.</p><p align='left'>Le mandat devra être rédigé sous la forme :</p><p align='left'>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom, qualité et adresse de l'organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC), donne mandat pour une durée de 2 ans à :<br/>\n– liste titulaires :<br/>\nNom, prénom et courriel<br/>\n– liste suppléants :<br/>\nNom, prénom et courriel<br/>\nPour représenter et voter en lieu et place de mon organisation à la commission paritaire de … … à partir du … …</p><p align='left'>Le pouvoir devra être rédigé sous la forme :</p><p align='left'>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom) en l'absence d'un représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC, donne pouvoir à madame ou monsieur … … … (nom, prénom) pour me représenter et voter en mes lieu et place à la commission paritaire de … … du … … »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 3",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044159389",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.<br/>Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-16 (V)'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.<br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.</p><p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-16 (V)'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. Dénonciation",
                 "lstLienModification": []

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             "cid": "KALITEXT000044361437",
             "title": "Avenant du 28 juin 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires",
             "id": "KALITEXT000044361437",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-09-01"
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000044361440",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005660087&idArticle=KALIARTI000028446506&categorieLien=cid' title='Annexe concernant les établissements privés acc... - art. 73.2 bis (VE)'>article 73.2 bis</a> de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7.19, à compter du 1er septembre 2021.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005660087&idArticle=KALIARTI000028446506&categorieLien=cid'>article 73.2 bis</a> de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7.19, à compter du 1er septembre 2021.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044361441",
                 "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s'engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de deux semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.</p>",
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