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+                    "content": "<p></p><p align='left'><br/>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. <br/><p> <br/>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. <br/><p> <br/>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence. <br/><p> <br/>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats. <br/><p> <br/>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats. <br/><p> <br/>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs : <br/><p> <br/>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ; <br/><p> <br/>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ; <br/><p> <br/>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ; <br/><p> <br/>– proposent des tarifs adaptés ; <br/><p> <br/>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ; <br/><p> <br/>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires, <br/><p> <br/>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 sont recommandés les opérateurs suivants :<br/>AESIO MUTUELLE qui agit au nom d'un groupement d'assureurs mutualistes dans la liste est la suivante :<br/>– AESIO Mutuelle ;<br/>– Mutuelle MOS ;<br/>– SOMUPOS ;<br/>– MPOSS Midi-Pyrénées ;<br/>– CPAMIF ;<br/>– SMIE ;<br/>AG2R LA MONDIALE ;<br/>MALAKOFF HUMANIS.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'><br/>En application des dispositions de l'article 20 et de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034157095&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 25 octobre 2016</a> recommande les organismes assureurs au titre du régime complémentaire de couverture des frais de santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. <br/><p> <br/>La recommandation actuelle arrivant à échéance, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été menée afin de sélectionner les opérateurs du régime pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. <br/><p> <br/>Trois organismes assureurs ont répondu à l'appel à concurrence. <br/><p> <br/>La commission paritaire en charge du pilotage du régime, qui a notamment pour mission de mener, dans le respect des conditions réglementaires applicables, la procédure de sélection des organismes d'assurance recommandés (art. 18 du protocole du 12 août 2008), a consacré, le 30 juin 2021, une réunion spéciale à l'examen des candidatures reçues, aux termes de laquelle des précisions complémentaires ont été demandées à l'ensemble des candidats. <br/><p> <br/>Au vu des retours réalisés par ces derniers et à l'issue d'un vote mené le 2 juillet 2021, la commission paritaire spéciale a décidé de proposer aux partenaires sociaux la recommandation de ces trois candidats. <br/><p> <br/>Les parties signataires, après avoir constaté que ces trois organismes assureurs : <br/><p> <br/>– satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe 1 du protocole d'accord du 12 août 2008 ; <br/><p> <br/>– disposent d'un maillage territorial permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des départements et régions d'outre-mer ; <br/><p> <br/>– détiennent l'expérience nécessaire et garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier demandé ; <br/><p> <br/>– proposent des tarifs adaptés ; <br/><p> <br/>– mettent à disposition des bénéficiaires un réseau de soins et des services en matière de prévention ; <br/><p> <br/>– s'engagent à communiquer autour du régime et à fournir les informations nécessaires, <br/><p> <br/>ont décidé de recommander ces derniers, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties du régime.</p><p></p>",
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