@socialgouv/kali-data 2.175.0 → 2.179.0

package/data/KALICONT000019647647.json

@@ -9379,7 +9379,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044091437",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091437",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résulte d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018797887&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VE)'>accord collectif du 13 décembre 2007</a>. Cet accord a fait l'objet de plusieurs avenants. <br/>Afin que ces salariés bénéficient des nouvelles opportunités issues de la loi « Pacte » et de ses textes d'application, il a été décidé de faire évoluer ce régime pour en faire un plan d'épargne retraite obligatoire au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)'>articles L. 224-23 et suivants du code monétaire et financier</a>. Ce plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au salarié bénéficiaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Le présent avenant se substitue à l'ensemble des dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 2007 et de ses avenants, qu'il réécrit entièrement. <br/>Il a ainsi été décidé et convenu ce qui suit :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résulte d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018797887&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VE)'>accord collectif du 13 décembre 2007</a>. Cet accord a fait l'objet de plusieurs avenants.</p><p align='left'>Afin que ces salariés bénéficient des nouvelles opportunités issues de la loi « Pacte » et de ses textes d'application, il a été décidé de faire évoluer ce régime pour en faire un plan d'épargne retraite obligatoire au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)'>articles L. 224-23 et suivants du code monétaire et financier</a>. Ce plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au salarié bénéficiaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant se substitue à l'ensemble des dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 2007 et de ses avenants, qu'il réécrit entièrement.</p><p align='left'>Il a ainsi été décidé et convenu ce qui suit :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -9402,7 +9402,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044091442",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091442",
-                    "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Le plan d'épargne retraite obligatoire s'applique à l'ensemble des structures visées à l' article 1.1 de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir : <br clear='none'/>– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « fédérations ») ; <br clear='none'/>– la fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « organismes nationaux ») ; <br clear='none'/>– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le plan d'épargne retraite obligatoire s'applique à l'ensemble des structures visées à l' article 1.1 de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir :<br clear='none'/>\n– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « fédérations ») ;<br clear='none'/>\n– la fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « organismes nationaux ») ;<br clear='none'/>\n– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -9425,7 +9425,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044091443",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091443",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'ensemble des salariés des fédérations, organismes nationaux et autres structures visés à l'article précédent sont affiliés à d'un plan d'épargne retraite obligatoire, sans condition d'ancienneté (ci-après le(s) « salarié(s) bénéficiaire(s)(1) »).<br/>L'adhésion à ce plan est obligatoire. Toutefois, la liquidation des droits constitués au titre de ce plan relève le salarié de son obligation d'adhésion.</p><font color='808080'><em><br/>(1) Il est précisé que, dans les dispositions du code monétaire et financier relatives aux plans d'épargne retraite (CMF, art. L. 224-1 et suivants, les salariés bénéficiaires du plan sont désignés sous l'appellation « titulaire(s) »)</em></font>",
+                    "content": "<p align='left'>L'ensemble des salariés des fédérations, organismes nationaux et autres structures visés à l'article précédent sont affiliés à d'un plan d'épargne retraite obligatoire, sans condition d'ancienneté (ci-après le(s) « salarié(s) bénéficiaire(s) <font color='#808080'><em>(1)</em></font> »).</p><p align='left'>L'adhésion à ce plan est obligatoire. Toutefois, la liquidation des droits constitués au titre de ce plan relève le salarié de son obligation d'adhésion.</p><p><font color='808080'><em>(1) Il est précisé que, dans les dispositions du code monétaire et financier relatives aux plans d'épargne retraite (CMF, art. L. 224-1 et suivants, les salariés bénéficiaires du plan sont désignés sous l'appellation « titulaire(s) »)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -9448,7 +9448,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044091445",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091445",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention conclue par l'employeur avec l'un des organismes visés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-8 (MMN)'>article L. 224-8 du code monétaire et financier</a> (ci-après, « le gestionnaire du plan »).<br/>Cette convention détaille notamment, les conditions dans lesquelles les versements des salariés bénéficiaires sont investis, les choix de gestion offerts au salarié bénéficiaire et les options de sortie.<br/>Les salariés bénéficiaires reçoivent une information sur cette convention, dans les conditions prévues par la loi et le règlement.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention conclue par l'employeur avec l'un des organismes visés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-8 (MMN)'>article L. 224-8 du code monétaire et financier</a> (ci-après, « le gestionnaire du plan »).</p><p align='left'>Cette convention détaille notamment, les conditions dans lesquelles les versements des salariés bénéficiaires sont investis, les choix de gestion offerts au salarié bénéficiaire et les options de sortie.</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires reçoivent une information sur cette convention, dans les conditions prévues par la loi et le règlement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -9471,7 +9471,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044091447",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091447",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le plan d'épargne retraite obligatoire est financé :<br/>– par une cotisation obligatoire ;<br/>– par des versements facultatifs des salariés bénéficiaires et des transferts.</p><p align='center'><br/>4.1. Cotisation obligatoire</p><p align='left'><br/>Les taux de la cotisation obligatoire sont fixés à :<br/>– pour le personnel « non-cadres » soit, pour l'application du présent plan, le personnel non-visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à l'article 36 de l'annexe I de cette convention :<br/>– 3,40 % de la tranche 1(1) ;<br/>– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1 ;<br/>– pour le personnel « cadres » soit, pour l'application du présent plan, le personnel visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à l'article 36 de l'annexe I de cette convention :<br/>– 6,90 % de la tranche 1 ;<br/>– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1.<br/>La charge de cette cotisation obligatoire est répartie à hauteur de 90 % pour l'employeur et de 10 % pour le salarié bénéficiaire.</p><p align='center'><br/>4.2. Autres versements et transferts</p><p align='left'><br/>Outre cette cotisation obligatoire, le plan d'épargne retraite obligatoire peut également recevoir, sur décision du salarié bénéficiaire :<br/>– des versements volontaires des salariés bénéficiaires ;<br/>– pour le personnel des structures pourvues d'un compte épargne-temps : des jours épargnés sur leur compte épargne-temps dans les conditions prévues par l'accord collectif qui institue ce compte ;<br/>– pour le personnel des structures dépourvues de compte épargne-temps : des jours de repos non pris, dans les limites et dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-2 (V)'>L. 224-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038871013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D224-9 (V)'>D. 224-9</a> du code monétaire et financier.<br/>À la date de conclusion du présent avenant, l'article D. 224-9 du code monétaire et financier autorise le versement sur le plan d'épargne retraite obligatoire des sommes correspondant à des jours de repos non-pris dans la limite de 10 jours par an. Dans ce cadre, le congé annuel ne peut être affecté sur le plan d'épargne retraite obligatoire que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.<br/>Par ailleurs, les salariés bénéficiaires pourront également transférer vers le plan d'épargne retraite obligatoire des sommes en provenance d'autres plans d'épargne retraite visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier</a>, ou d'autres plans listés à l'article L. 224-40, I du même code.<br/>Le compte de retraite ouvert, au titre du PERO, de la (des) catégorie(s) du personnel définie(s) à l'article 2 du présent avenant, est alimenté par le transfert collectif, de la valeur des droits individuels constitués sur le contrat d'assurance souscrit en application du régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résultant de l'accord collectif du 13 décembre 2007 et de ses avenants.<br/>Les sommes issues du transfert sont investies pour les droits constitués sur la gestion par horizon équilibre, gestion financière par défaut du nouveau dispositif.</p><font color='808080'><em><br/>(1) La « tranche 1 » correspond au salaire brut retenu pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.</em></font>",
+                    "content": "<p align='left'>Le plan d'épargne retraite obligatoire est financé :<br/>\n– par une cotisation obligatoire ;<br/>\n– par des versements facultatifs des salariés bénéficiaires et des transferts.</p><p align='center'>4.1. Cotisation obligatoire</p><p align='left'>Les taux de la cotisation obligatoire sont fixés à :<br/>\n– pour le personnel « non-cadres » soit, pour l'application du présent plan, le personnel non-visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à l'article 36 de l'annexe I de cette convention :<br/>\n–– 3,40 % de la tranche 1 <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n–– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1 ;<br/>\n– pour le personnel « cadres » soit, pour l'application du présent plan, le personnel visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à l'article 36 de l'annexe I de cette convention :<br/>\n–– 6,90 % de la tranche 1 ;<br/>\n–– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1.</p><p align='left'>La charge de cette cotisation obligatoire est répartie à hauteur de 90 % pour l'employeur et de 10 % pour le salarié bénéficiaire.</p><p align='center'>4.2. Autres versements et transferts</p><p align='left'>Outre cette cotisation obligatoire, le plan d'épargne retraite obligatoire peut également recevoir, sur décision du salarié bénéficiaire :<br/>\n– des versements volontaires des salariés bénéficiaires ;<br/>\n– pour le personnel des structures pourvues d'un compte épargne-temps : des jours épargnés sur leur compte épargne-temps dans les conditions prévues par l'accord collectif qui institue ce compte ;<br/>\n– pour le personnel des structures dépourvues de compte épargne-temps : des jours de repos non pris, dans les limites et dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-2 (V)'>L. 224-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038871013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D224-9 (V)'>D. 224-9</a> du code monétaire et financier.</p><p align='left'>À la date de conclusion du présent avenant, l'article D. 224-9 du code monétaire et financier autorise le versement sur le plan d'épargne retraite obligatoire des sommes correspondant à des jours de repos non-pris dans la limite de 10 jours par an. Dans ce cadre, le congé annuel ne peut être affecté sur le plan d'épargne retraite obligatoire que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.</p><p align='left'>Par ailleurs, les salariés bénéficiaires pourront également transférer vers le plan d'épargne retraite obligatoire des sommes en provenance d'autres plans d'épargne retraite visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier</a>, ou d'autres plans listés à l'article L. 224-40, I du même code.</p><p align='left'>Le compte de retraite ouvert, au titre du PERO, de la (des) catégorie(s) du personnel définie(s) à l'article 2 du présent avenant, est alimenté par le transfert collectif, de la valeur des droits individuels constitués sur le contrat d'assurance souscrit en application du régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résultant de l'accord collectif du 13 décembre 2007 et de ses avenants.</p><p align='left'>Les sommes issues du transfert sont investies pour les droits constitués sur la gestion par horizon équilibre, gestion financière par défaut du nouveau dispositif.</p><p><font color='808080'><em>(1) La « tranche 1 » correspond au salaire brut retenu pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -9494,7 +9494,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044091453",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091453",
-                    "content": "<p align='center'><br/>5.1.   Principe : sortie à la retraite <br/>5.1.1.   Options de délivrance des sommes épargnées </p><p align='left'><br/>À la date de liquidation par le salarié bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, lorsqu'il atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, la délivrance des sommes épargnées s'effectuera : <br/>a) Au titre des cotisations obligatoires du salarié bénéficiaire ou de l'employeur versées ou en provenance d'un plan ouvert chez un précédent employeur transférées sur le plan d'épargne retraite : sous forme de rente viagère ; La sortie en rente viagère est obligatoire. Le versement en capital relatif au compartiment des cotisations obligatoires ne peut être choisi par le salarié qu'au moment de son départ en retraite, si le montant de la rente est inférieur à 960 € brut annuel. <br/>b) Au titre des autres versements et transferts : <br/>– soit sous forme de rente viagère ; <br/>– soit sous forme de capital : le versement des sommes s'effectuera au choix de l'épargnant en une ou plusieurs fois. <br/>Les salariés bénéficiaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu'une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère et l'autre partie sous forme de capital. <br/>Le choix pour la délivrance des droits sous la forme d'une rente viagère ou d'un capital est formulé par le salarié bénéficiaire au moment de la liquidation de ses droits, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le gestionnaire du plan. </p><p align='center'><br/>5.1.2.   Réversion </p><p align='left'><br/>Lorsque le salarié est bénéficiaire, les droits sont délivrés sous la forme d'une rente viagère, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M)'>article L. 912-4 du code de la sécurité sociale</a>, les règles applicables à la réversion sont les suivantes : <br/>– lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre une rente non-réversible et une rente réversible au profit de son conjoint ; <br/>– en cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l'âge du bénéficiaire désigné ; <br/>– les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront obligatoirement d'une fraction de la pension de réversion. En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au (x) conjoint (s) séparé (s) de corps ou divorcé (s), les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages. </p><p align='center'><br/>5.2.   Dérogation : cas de sortie anticipée </p><p align='left'><br/>Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du salarié bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article 5.1 dans les cas suivants : <br/>1.   Le décès du conjoint du salarié bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; <br/>2.   L'invalidité (au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>) du salarié bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; <br/>3.   La situation de surendettement du salarié bénéficiaire, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-1 (V)'>article L. 711-1 du code de la consommation </a>; <br/>4.   L'expiration des droits à l'assurance chômage du salarié bénéficiaire, ou le fait pour le salarié bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être salarié bénéficiaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; <br/>5.   La cessation d'activité non salariée du salarié bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-4 (V)'>article L. 611-4 </a>du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du salarié bénéficiaire ; <br/>6.   L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code (versements obligatoires du salarié bénéficiaire ou de l'employeur au titre du présent plan ou transférés sur le présent plan en provenance d'un plan ouvert chez un précédent employeur) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif. <br/>La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés ci-dessus intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés. <br/>Le décès du salarié bénéficiaire avant la liquidation de la retraite ou l'atteinte de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale entraîne la clôture du plan.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>5.1.   Principe : sortie à la retraite<br/>\n5.1.1.   Options de délivrance des sommes épargnées</p><p align='left'>À la date de liquidation par le salarié bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, lorsqu'il atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, la délivrance des sommes épargnées s'effectuera :</p><p align='left'>a) Au titre des cotisations obligatoires du salarié bénéficiaire ou de l'employeur versées ou en provenance d'un plan ouvert chez un précédent employeur transférées sur le plan d'épargne retraite : sous forme de rente viagère ; La sortie en rente viagère est obligatoire. Le versement en capital relatif au compartiment des cotisations obligatoires ne peut être choisi par le salarié qu'au moment de son départ en retraite, si le montant de la rente est inférieur à 960 € brut annuel.</p><p align='left'>b) Au titre des autres versements et transferts :<br/>\n– soit sous forme de rente viagère ;<br/>\n– soit sous forme de capital : le versement des sommes s'effectuera au choix de l'épargnant en une ou plusieurs fois.</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu'une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère et l'autre partie sous forme de capital.</p><p align='left'>Le choix pour la délivrance des droits sous la forme d'une rente viagère ou d'un capital est formulé par le salarié bénéficiaire au moment de la liquidation de ses droits, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le gestionnaire du plan.</p><p align='center'>5.1.2.   Réversion</p><p align='left'>Lorsque le salarié est bénéficiaire, les droits sont délivrés sous la forme d'une rente viagère, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M)'>article L. 912-4 du code de la sécurité sociale</a>, les règles applicables à la réversion sont les suivantes :<br/>\n– lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre une rente non-réversible et une rente réversible au profit de son conjoint ;<br/>\n– en cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l'âge du bénéficiaire désigné ;<br/>\n– les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront obligatoirement d'une fraction de la pension de réversion. En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.</p><p align='center'>5.2.   Dérogation : cas de sortie anticipée</p><p align='left'>Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du salarié bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article 5.1 dans les cas suivants :</p><p align='left'>1.   Le décès du conjoint du salarié bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p><p align='left'>2.   L'invalidité (au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>) du salarié bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p><p align='left'>3.   La situation de surendettement du salarié bénéficiaire, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-1 (V)'>article L. 711-1 du code de la consommation </a>;</p><p align='left'>4.   L'expiration des droits à l'assurance chômage du salarié bénéficiaire, ou le fait pour le salarié bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être salarié bénéficiaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;</p><p align='left'>5.   La cessation d'activité non salariée du salarié bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-4 (V)'>article L. 611-4 </a>du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du salarié bénéficiaire ;</p><p align='left'>6.   L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code (versements obligatoires du salarié bénéficiaire ou de l'employeur au titre du présent plan ou transférés sur le présent plan en provenance d'un plan ouvert chez un précédent employeur) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.</p><p align='left'>La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés ci-dessus intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.</p><p align='left'>Le décès du salarié bénéficiaire avant la liquidation de la retraite ou l'atteinte de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale entraîne la clôture du plan.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -9517,7 +9517,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044091460",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091460",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les salariés bénéficiaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, via, notamment, la remise d'un relevé annuel de situation individuel, dans les conditions prévues par la loi et la convention conclue avec le gestionnaire.<br/>À compter de la 5e année précédant la date de liquidation de la retraite ou la date à laquelle le salarié bénéficiaire atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, le salarié bénéficiaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée.<br/>Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire du plan informe le salarié bénéficiaire de la possibilité susmentionnée.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les salariés bénéficiaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, via, notamment, la remise d'un relevé annuel de situation individuel, dans les conditions prévues par la loi et la convention conclue avec le gestionnaire.</p><p align='left'>À compter de la 5e année précédant la date de liquidation de la retraite ou la date à laquelle le salarié bénéficiaire atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, le salarié bénéficiaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée.</p><p align='left'>Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire du plan informe le salarié bénéficiaire de la possibilité susmentionnée.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -9540,7 +9540,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044091462",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091462",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.<br/>Ainsi, lorsque le salarié bénéficiaire n'est plus tenu d'adhérer au présent plan, et en particulier en cas de départ de l'entreprise avant la retraite, les droits en cours de constitution sont conservés intégralement au nom du salarié bénéficiaire jusqu'à la liquidation de la retraite ou jusqu'à la date à laquelle le salarié bénéficiaire atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.<br/>Le salarié bénéficiaire pourra également demander le transfert de ses droits vers un autre plan d'épargne retraite au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Ainsi, lorsque le salarié bénéficiaire n'est plus tenu d'adhérer au présent plan, et en particulier en cas de départ de l'entreprise avant la retraite, les droits en cours de constitution sont conservés intégralement au nom du salarié bénéficiaire jusqu'à la liquidation de la retraite ou jusqu'à la date à laquelle le salarié bénéficiaire atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Le salarié bénéficiaire pourra également demander le transfert de ses droits vers un autre plan d'épargne retraite au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -9586,7 +9586,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044091466",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091466",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2021. À compter de cette date, ses dispositions se substituent à l'ensemble des dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 2007 instituant le régime de retraite supplémentaire et de ses avenants successifs. <br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018797887&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VE)'>accord collectif du 13 décembre 2007</a>, tel que modifié par le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8 </a>du code du travail d'une part, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-6 (V)'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> et suivants du même code, d'autre part. <br/>Le présent avenant sera déposé conformément à la loi. <br/>Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2021. À compter de cette date, ses dispositions se substituent à l'ensemble des dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 2007 instituant le régime de retraite supplémentaire et de ses avenants successifs.</p><p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018797887&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VE)'>accord collectif du 13 décembre 2007</a>, tel que modifié par le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8 </a>du code du travail d'une part, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-6 (V)'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> et suivants du même code, d'autre part.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé conformément à la loi.</p><p align='left'>Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }

package/data/KALICONT000019906603.json

@@ -10278,7 +10278,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044199870",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044199870",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Afin de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au sein de la branche professionnelle des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (ETSCE) souhaitent permettre aux entreprises de bénéficier du dispositif d'activité partielle de longue durée (DSAP) prévue par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>.<br/>En raison de l'incertitude d'une reprise normale de l'activité, les organisations de salariés et les organisations d'employeurs représentatives ont en effet décidé, afin de garantir le maintien de l'activité et de l'emploi, de proposer aux entreprises de la branche ETSCE un accord cadre pour la mise en place du dispositif d'APLD s'il s'avère nécessaire pour la pérennité d'une entreprise et des emplois qui en dépendent. Il est entendu que le dispositif de l'APLD est exceptionnel et transitoire lié à la situation sanitaire. Elle ne peut pas être en aucun cas un mode de gestion normal et pérenne d'une entreprise.<br/>Par ailleurs, le recours à la sous-traitance (type auto/micro-entreprise) peut être fréquent dans la branche des ETSCE. Trop souvent, dans un cadre peu scrupuleux de la légalité. C'est pourquoi les partenaires sociaux, rappelant leur attachement au salariat, demandent aux entreprises de respecter le cadre légal et le salariat dès lors qu'un lien de subordination peut être établi. Dans ce contexte, l'APLD doit être considérée comme un outil à la disposition des entreprises et des salariés impliquant le strict respect de la législation sociale.<br/>De plus et durant la période de mise en application du présent accord dans leur entreprise, les partenaires sociaux invitent les directions à ne pas procéder à la dénonciation d'accords d'entreprises en vigueur et à ne pas négocier et mettre en place d'accords de performance collective.<br/>La crise économique de la « Covid-19 » a eu pour conséquence l'arrêt et/ou la fermeture administrative de la majeure partie des activités culturelles (cinéma, théâtre, spectacle, sport, évènement, festival…) dont l'activité des entreprises de la branche ETSCE dépend directement, mais aussi le ralentissement du secteur culturel dans sa globalité affectant toute la chaîne de valeur.</p><p align='center'><br/>Situation économique spécifique dans la prestation technique pour le spectacle</p><p align='left'><br/>La situation économique des entreprises de la branche, après désormais plus d'un an de crise et sans réelle visibilité sur la réouverture, est devenue dramatique avec une baisse de chiffre d'affaires moyenne sur la période d'environ 35 % pour les entreprises du spectacle enregistré, et d'environ 75 % pour les entreprises du spectacle vivant, ces entreprises étant, au sein de l'ensemble des branches du spectacle, les plus impactées par la situation sanitaire.<br/>De plus, et selon les premiers comptes annuels 2020, nous pouvons constater un ratio « Résultats/chiffre d'affaires » de - 30 % (100 M € de résultats négatifs cumulés pour un peu plus de 300 M € de CA en 2020), rendant la situation des entreprises du secteur particulièrement alarmante à date.<br/>À titre d'information, les premières données sociales montrent que coté SV, le nombre de salariés en CDI et CDD a baissé de 27 % en 2020, quand dans le même temps le nombre d'heures de travail distribué aux techniciens intermittents du spectacle a chuté de 70 %.<br/>La situation économique des entreprises est par ailleurs tout à fait précaire, malgré les aides de l'Etat, puisque les prestataires techniques AV et SV ont des charges fixes très significatives : investissements nécessaires et permanents dans des matériels de haute technologie, loyers et frais divers en adéquation avec le stockage de ces matériels, assurances, etc.<br/>Dans ce contexte, le niveau d'endettement des entreprises s'est très fortement accru ces derniers mois, rendant les entreprises particulièrement fragiles, alors qu'il est évident que pour nos métiers la reprise attendue sera lente et progressive.<br/>Si certaines entreprises ont pu continuer à travailler tout au long de la crise de façon réduite, notamment côté AV, d'autres sont dans une situation bien plus préoccupante en fonction de leurs liens plus ou moins étroits avec les activités fermées administrativement (ex : événement, concert, cinéma).<br/>De plus, de nouveaux problèmes vont apparaître pour des entreprises qui jusque-là avaient pu continuer à travail1er mais dont les commandes et projets vont devenir plus rares du fait des difficultés de financement et la mauvaise situation de l'ensemble du secteur culturel et donc des clients des entreprises de la branche ETSCE.<br/>En tout état de cause, la visibilité sur le niveau d'activité du secteur dans les mois à venir reste plus qu'hasardeuse, ce qui nécessite de disposer d'un peu de souplesse pour pouvoir préserver l'emploi.<br/>Enfin, les nouvelles normes sanitaires ont eu des impacts très importants sur le fonctionnement des entreprises entrainant des surcoûts ainsi que des complications d'organisation du travail.<br/>Il convient d'ores et déjà de préciser que la branche ETSCE comporte de nombreuses PME et TPE et que les partenaires sociaux prendront particulièrement en compte dans la rédaction de l'accord cette spécificité afin que toutes les entreprises soient en mesure de recourir au dispositif si nécessaire et dans des conditions économiques viables.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Afin de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au sein de la branche professionnelle des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (ETSCE) souhaitent permettre aux entreprises de bénéficier du dispositif d'activité partielle de longue durée (DSAP) prévue par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>.</p><p align='left'>En raison de l'incertitude d'une reprise normale de l'activité, les organisations de salariés et les organisations d'employeurs représentatives ont en effet décidé, afin de garantir le maintien de l'activité et de l'emploi, de proposer aux entreprises de la branche ETSCE un accord cadre pour la mise en place du dispositif d'APLD s'il s'avère nécessaire pour la pérennité d'une entreprise et des emplois qui en dépendent. Il est entendu que le dispositif de l'APLD est exceptionnel et transitoire lié à la situation sanitaire. Elle ne peut pas être en aucun cas un mode de gestion normal et pérenne d'une entreprise.</p><p align='left'>Par ailleurs, le recours à la sous-traitance (type auto/micro-entreprise) peut être fréquent dans la branche des ETSCE. Trop souvent, dans un cadre peu scrupuleux de la légalité. C'est pourquoi les partenaires sociaux, rappelant leur attachement au salariat, demandent aux entreprises de respecter le cadre légal et le salariat dès lors qu'un lien de subordination peut être établi. Dans ce contexte, l'APLD doit être considérée comme un outil à la disposition des entreprises et des salariés impliquant le strict respect de la législation sociale.</p><p align='left'>De plus et durant la période de mise en application du présent accord dans leur entreprise, les partenaires sociaux invitent les directions à ne pas procéder à la dénonciation d'accords d'entreprises en vigueur et à ne pas négocier et mettre en place d'accords de performance collective.</p><p align='left'>La crise économique de la « Covid-19 » a eu pour conséquence l'arrêt et/ou la fermeture administrative de la majeure partie des activités culturelles (cinéma, théâtre, spectacle, sport, évènement, festival…) dont l'activité des entreprises de la branche ETSCE dépend directement, mais aussi le ralentissement du secteur culturel dans sa globalité affectant toute la chaîne de valeur.</p><p align='center'>Situation économique spécifique dans la prestation technique pour le spectacle</p><p align='left'>La situation économique des entreprises de la branche, après désormais plus d'un an de crise et sans réelle visibilité sur la réouverture, est devenue dramatique avec une baisse de chiffre d'affaires moyenne sur la période d'environ 35 % pour les entreprises du spectacle enregistré, et d'environ 75 % pour les entreprises du spectacle vivant, ces entreprises étant, au sein de l'ensemble des branches du spectacle, les plus impactées par la situation sanitaire.</p><p align='left'>De plus, et selon les premiers comptes annuels 2020, nous pouvons constater un ratio « Résultats/chiffre d'affaires » de - 30 % (100 M € de résultats négatifs cumulés pour un peu plus de 300 M € de CA en 2020), rendant la situation des entreprises du secteur particulièrement alarmante à date.</p><p align='left'>À titre d'information, les premières données sociales montrent que coté SV, le nombre de salariés en CDI et CDD a baissé de 27 % en 2020, quand dans le même temps le nombre d'heures de travail distribué aux techniciens intermittents du spectacle a chuté de 70 %.</p><p align='left'>La situation économique des entreprises est par ailleurs tout à fait précaire, malgré les aides de l'Etat, puisque les prestataires techniques AV et SV ont des charges fixes très significatives : investissements nécessaires et permanents dans des matériels de haute technologie, loyers et frais divers en adéquation avec le stockage de ces matériels, assurances, etc.</p><p align='left'>Dans ce contexte, le niveau d'endettement des entreprises s'est très fortement accru ces derniers mois, rendant les entreprises particulièrement fragiles, alors qu'il est évident que pour nos métiers la reprise attendue sera lente et progressive.</p><p align='left'>Si certaines entreprises ont pu continuer à travailler tout au long de la crise de façon réduite, notamment côté AV, d'autres sont dans une situation bien plus préoccupante en fonction de leurs liens plus ou moins étroits avec les activités fermées administrativement (ex : événement, concert, cinéma).</p><p align='left'>De plus, de nouveaux problèmes vont apparaître pour des entreprises qui jusque-là avaient pu continuer à travail1er mais dont les commandes et projets vont devenir plus rares du fait des difficultés de financement et la mauvaise situation de l'ensemble du secteur culturel et donc des clients des entreprises de la branche ETSCE.</p><p align='left'>En tout état de cause, la visibilité sur le niveau d'activité du secteur dans les mois à venir reste plus qu'hasardeuse, ce qui nécessite de disposer d'un peu de souplesse pour pouvoir préserver l'emploi.</p><p align='left'>Enfin, les nouvelles normes sanitaires ont eu des impacts très importants sur le fonctionnement des entreprises entrainant des surcoûts ainsi que des complications d'organisation du travail.</p><p align='left'>Il convient d'ores et déjà de préciser que la branche ETSCE comporte de nombreuses PME et TPE et que les partenaires sociaux prendront particulièrement en compte dans la rédaction de l'accord cette spécificité afin que toutes les entreprises soient en mesure de recourir au dispositif si nécessaire et dans des conditions économiques viables.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -10305,7 +10305,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044199844",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ du présent accord est celui de la Convention Collective nationale des Entreprises Techniques au Service de la création et de l'évènement du 21 février 2008 (IDCC 2717).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ du présent accord est celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du 21 février 2008 (IDCC 2717).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -10331,7 +10331,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044199845",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche ETSCE en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité.<br/>En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche ETSCE en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité.</p><p align='left'>En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -10357,7 +10357,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044199848",
-                "content": "<p align='left'><br/>Considérant que la branche professionnelle ETSCE comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> du code du travail.<br/>L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé par tous moyens le CSE, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Considérant que la branche professionnelle ETSCE comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé par tous moyens le CSE, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
@@ -10383,7 +10383,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044199851",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations de salariés et les organisations d'employeurs ont souhaité rappeler que la mise en situation en activité partielle doit reposer exclusivement sur des critères objectifs professionnels et une réduction de l'activité.<br/>Ainsi, il serait illégal de retenir comme critère l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse et le congé maternité, l'apparence physique, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, les opinions politiques, les activités syndicales, mutualistes ou l'exercice d'un mandat électif local, les convictions religieuses, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé ou le handicap, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l'intéressé apparente ou connue de l'auteur de la décision, la perte d'autonomie, la capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français ou la domiciliation bancaire.<br/>À défaut, des sanctions civiles et pénales peuvent être encourues.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations de salariés et les organisations d'employeurs ont souhaité rappeler que la mise en situation en activité partielle doit reposer exclusivement sur des critères objectifs professionnels et une réduction de l'activité.</p><p align='left'>Ainsi, il serait illégal de retenir comme critère l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse et le congé maternité, l'apparence physique, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, les opinions politiques, les activités syndicales, mutualistes ou l'exercice d'un mandat électif local, les convictions religieuses, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé ou le handicap, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l'intéressé apparente ou connue de l'auteur de la décision, la perte d'autonomie, la capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français ou la domiciliation bancaire.</p><p align='left'>À défaut, des sanctions civiles et pénales peuvent être encourues.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagement en matière de non-discrimination",
                 "lstLienModification": [
@@ -10409,7 +10409,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044199852",
-                "content": "<p align='left'><br/>Tous les salariés permanents de la branche ETSCE, quelle que soit leur activité, la nature de leur contrat, leur activité et leur organisation de travail pourront potentiellement bénéficier du présent dispositif d'APLD si une réduction d'activité le nécessite.</p><p align='center'><br/>Cas des salariés en CDD d'usage</p><p align='left'><br/>Les organisations de salariés et d'employeurs souhaitent attirer l'attention sur la situation toute particulière des salariés en CDDU qui, dans le contexte actuel que connait la branche ETSCE et plus globalement l'ensemble du secteur du spectacle et des métiers techniques, doivent faire l'objet d'une prise en compte particulière par les employeurs.<br/>Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage ou d'une promesse d'embauche valant contrat de travail, dès lors que les conditions légales sont respectées, est éligible à l'APLD.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Tous les salariés permanents de la branche ETSCE, quelle que soit leur activité, la nature de leur contrat, leur activité et leur organisation de travail pourront potentiellement bénéficier du présent dispositif d'APLD si une réduction d'activité le nécessite.</p><p align='center'>Cas des salariés en CDD d'usage</p><p align='left'>Les organisations de salariés et d'employeurs souhaitent attirer l'attention sur la situation toute particulière des salariés en CDDU qui, dans le contexte actuel que connait la branche ETSCE et plus globalement l'ensemble du secteur du spectacle et des métiers techniques, doivent faire l'objet d'une prise en compte particulière par les employeurs.</p><p align='left'>Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage ou d'une promesse d'embauche valant contrat de travail, dès lors que les conditions légales sont respectées, est éligible à l'APLD.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Activités et salariés concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle",
                 "lstLienModification": [
@@ -10435,7 +10435,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044199853",
-                "content": "<p align='left'><br/>La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif d'activité partielle prévu par le présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.<br/>Le bénéfice du présent dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre (24) mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six (36) mois consécutifs.<br/>Il n'est pas cumulable, sur une même période et par un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun régi par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.<br/>Le renouvellement du bénéfice du dispositif s'effectue tous les 6 mois mais est subordonné au respect par l'employeur de ses engagements. Il convient d'effectuer une nouvelle demande pour pouvoir bénéficier du dispositif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif d'activité partielle prévu par le présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>Le bénéfice du présent dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align='left'>Il n'est pas cumulable, sur une même période et par un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun régi par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le renouvellement du bénéfice du dispositif s'effectue tous les 6 mois mais est subordonné au respect par l'employeur de ses engagements. Il convient d'effectuer une nouvelle demande pour pouvoir bénéficier du dispositif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle",
                 "lstLienModification": [
@@ -10461,7 +10461,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044199855",
-                "content": "<p align='left'><br/>La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de l'horaire légal du salarié.<br/>Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.<br/>Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de l'horaire légal du salarié.</p><p align='center'><br/>Délai de prévenance pour mise en APLD</p><p align='left'><br/>L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures avant que la mise en APLD des salariés concernés soit effective.</p><p align='center'><br/>Délai de prévenance pour retour au travail après mise en APLD</p><p align='left'><br/>L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures pour demander aux salariés en APLD de reprendre le travail.<br/>Toutefois cette durée est portée à 7 jours calendaires dans le cas où les salariés concernés auraient été absents de l'entreprise depuis plus de 4 semaines.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de l'horaire légal du salarié.</p><p align='left'>Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.</p><p align='left'>Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de l'horaire légal du salarié.</p><p align='center'>Délai de prévenance pour mise en APLD</p><p align='left'>L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures avant que la mise en APLD des salariés concernés soit effective.</p><p align='center'>Délai de prévenance pour retour au travail après mise en APLD</p><p align='left'>L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures pour demander aux salariés en APLD de reprendre le travail.</p><p align='left'>Toutefois cette durée est portée à 7 jours calendaires dans le cas où les salariés concernés auraient été absents de l'entreprise depuis plus de 4 semaines.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Réduction maximale de l'horaire de travail et délais de prévenance",
                 "lstLienModification": [
@@ -10487,7 +10487,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044199856",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord, les conditions de recours à l'activité réduite à la situation de l'établissement ou de l'entreprise.<br/>Il comporte un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et ses perspectives d'activité, et mentionne :<br/>1° Les activités et salariés auxquels s'applique l'activité réduite ;<br/>2° La réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité réduite ;<br/>3° Les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite ;<br/>4° Les engagements en matière d'emploi ;<br/>5° Les engagements en matière de formation professionnelle ;<br/>6° Les engagements en matière de politique salariale proportionnée ;<br/>7° La date de début et la durée d'application de l'activité réduite qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée ;<br/>8° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales présentes dans l'entreprise sur la mise en œuvre de l'APLD. Cette information a lieu tous les 3 mois ;<br/>9° Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.<br/>Ce document est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord, les conditions de recours à l'activité réduite à la situation de l'établissement ou de l'entreprise.</p><p align='left'>Il comporte un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et ses perspectives d'activité, et mentionne :<br/>\n1° Les activités et salariés auxquels s'applique l'activité réduite ;<br/>\n2° La réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité réduite ;<br/>\n3° Les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite ;<br/>\n4° Les engagements en matière d'emploi ;<br/>\n5° Les engagements en matière de formation professionnelle ;<br/>\n6° Les engagements en matière de politique salariale proportionnée ;<br/>\n7° La date de début et la durée d'application de l'activité réduite qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée ;<br/>\n8° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales présentes dans l'entreprise sur la mise en œuvre de l'APLD. Cette information a lieu tous les 3 mois ;<br/>\n9° Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.</p><p align='left'>Ce document est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologation",
                 "lstLienModification": [
@@ -10513,7 +10513,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000044199857",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité réduite.<br/>En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans les conditions fixées par la loi et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.<br/>Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité réduite.</p><p align='left'>En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans les conditions fixées par la loi et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.</p><p align='left'>Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation des salariés en activité réduite",
                 "lstLienModification": [
@@ -10539,7 +10539,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000044199859",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi.<br/>En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite. Ils s'appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement.<br/>En contrepartie de la souplesse apportée par ce dispositif spécifique d'activité partielle, les entreprises de la branche ETSCE s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du recours à ce dispositif.<br/>Par ailleurs, les entreprises de la branche ne pourront mettre en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou des plans de départ volontaire (PDV) pendant la durée de mise en œuvre de l'APLD.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi.</p><p align='left'>En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite. Ils s'appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement.</p><p align='left'>En contrepartie de la souplesse apportée par ce dispositif spécifique d'activité partielle, les entreprises de la branche ETSCE s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du recours à ce dispositif.</p><p align='left'>Par ailleurs, les entreprises de la branche ne pourront mettre en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou des plans de départ volontaire (PDV) pendant la durée de mise en œuvre de l'APLD.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagements en matière d'emploi",
                 "lstLienModification": [
@@ -10565,7 +10565,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000044199860",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'employeur qui met en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée doit prendre des engagements en termes de formation professionnelle, qui doivent être précisés dans le document qu'il établit.<br/>Les partenaires sociaux entendent rappeler l'importance de la formation professionnelle permettant le développement des qualifications et des compétences des salariés tout au long de la vie, afin de préserver les emplois et permettre l'adaptation aux mutations économiques, en particulier dans un contexte économique dégradé et incertain tel que celui engendré par la crise liée à la « Covid-19 ».<br/>Les partenaires sociaux conviennent que les salariés placés en APLD qui consentent à suivre une formation, durant les heures chômées, bénéficient d'une rémunération minimale égale à 80 % de leur rémunération brute de référence telle que prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle, et ce pendant la durée de la formation suivie. Ce complément de rémunération pourra être pris en charge sur la part des fonds conventionnels de la branche dans la limite de plafonds définis par l'OPCO AFDAS.<br/>Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à prendre des engagements en termes de formation professionnelle tels que :<br/>– l'engagement de favoriser la réalisation d'actions de formation professionnelle, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience ;<br/>– l'abondement du compte personnel de formation des salariés de l'entreprise<br/>– l'engagement de maintenir le budget de formation à un montant équivalent pour les prochaines années.<br/>Les partenaires sociaux rappellent que l'opérateur de compétences AFDAS met à la disposition des entreprises de la branche des ressources en matière de formation professionnelle.<br/>Au-delà, les partenaires sociaux insistent sur la nécessité, pour les entreprises en activité partielle, de favoriser la réalisation des formations dans le cadre du dispositif de financement public FNE Formation, sous réserve de respecter les conditions et procédures prescrites par le ministère du Travail.<br/>Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche invitent les entreprises à se saisir du dispositif « Un jeune, une solution » qui permet de faciliter l'entrée dans la vie professionnelle de jeunes nouvellement arrivés sur le marché du travail.).</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'employeur qui met en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée doit prendre des engagements en termes de formation professionnelle, qui doivent être précisés dans le document qu'il établit.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent rappeler l'importance de la formation professionnelle permettant le développement des qualifications et des compétences des salariés tout au long de la vie, afin de préserver les emplois et permettre l'adaptation aux mutations économiques, en particulier dans un contexte économique dégradé et incertain tel que celui engendré par la crise liée à la « Covid-19 ».</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que les salariés placés en APLD qui consentent à suivre une formation, durant les heures chômées, bénéficient d'une rémunération minimale égale à 80 % de leur rémunération brute de référence telle que prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle, et ce pendant la durée de la formation suivie. Ce complément de rémunération pourra être pris en charge sur la part des fonds conventionnels de la branche dans la limite de plafonds définis par l'OPCO AFDAS.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à prendre des engagements en termes de formation professionnelle tels que :<br/>\n– l'engagement de favoriser la réalisation d'actions de formation professionnelle, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience ;<br/>\n– l'abondement du compte personnel de formation des salariés de l'entreprise<br/>\n– l'engagement de maintenir le budget de formation à un montant équivalent pour les prochaines années.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que l'opérateur de compétences AFDAS met à la disposition des entreprises de la branche des ressources en matière de formation professionnelle.</p><p align='left'>Au-delà, les partenaires sociaux insistent sur la nécessité, pour les entreprises en activité partielle, de favoriser la réalisation des formations dans le cadre du dispositif de financement public FNE Formation, sous réserve de respecter les conditions et procédures prescrites par le ministère du travail.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche invitent les entreprises à se saisir du dispositif « Un jeune, une solution » qui permet de faciliter l'entrée dans la vie professionnelle de jeunes nouvellement arrivés sur le marché du travail.).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagements en matière de formation professionnelle",
                 "lstLienModification": [
@@ -10617,7 +10617,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000044199862",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est institué par cet accord un comité de suivi de la mise en œuvre de l'APLD dans les entreprises ETSCE, composé des organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la branche.<br/>Celui-ci devra se réunir en janvier de chaque année au cours de la durée d'application de l'accord afin de faire un point notamment sur le nombre d'entreprises utilisatrices du dispositif, le nombre de salariés concernés, etc… tout en permettant aux partenaires sociaux de suivre l'évolution de ces données dans le temps.<br/>De plus, un bilan global de l'utilisation du dispositif devra être effectué à l'issue de la période d'application du présent accord.<br/>Le comité de suivi pourra, en fonction de l'évolution de la situation économique et des éléments d'analyse recueillis, adapter le contenu de l'accord, dans les conditions de révision énoncées à l'article 15 du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est institué par cet accord un comité de suivi de la mise en œuvre de l'APLD dans les entreprises ETSCE, composé des organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la branche.</p><p align='left'>Celui-ci devra se réunir en janvier de chaque année au cours de la durée d'application de l'accord afin de faire un point notamment sur le nombre d'entreprises utilisatrices du dispositif, le nombre de salariés concernés, etc… tout en permettant aux partenaires sociaux de suivre l'évolution de ces données dans le temps.</p><p align='left'>De plus, un bilan global de l'utilisation du dispositif devra être effectué à l'issue de la période d'application du présent accord.</p><p align='left'>Le comité de suivi pourra, en fonction de l'évolution de la situation économique et des éléments d'analyse recueillis, adapter le contenu de l'accord, dans les conditions de révision énoncées à l'article 15 du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Comité de suivi",
                 "lstLienModification": [
@@ -10669,7 +10669,7 @@
                 "num": "15",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000044199864",
-                "content": "<p align='left'><br/><p> <i>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail</a>. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 (six) semaines, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044199864_1'> (1)</a><br/>Les stipulations qui font l'objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044199864_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.  <br/>(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 semaines, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044199864_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les stipulations qui font l'objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044199864_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>\n(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions de révision",
                 "lstLienModification": [
@@ -10721,7 +10721,7 @@
                 "num": "17",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000044199867",
-                "content": "<p align='left'><br/>Durant l'activité partielle de longue durée, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif les droits garantis en application des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur, notamment :<br/>– l'acquisition des droits à congés payés (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494222&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. R. 5122-11 du code du travail</a>) ;<br/>– la répartition de la participation et de l'intéressement :<br/>– l'ouverture des droits à pension de retraite sur la base d'un équivalent temps plein ;<br/>– l'ouverture des droits au 13e mois, le cas échéant ;<br/>– la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en APLD (art. R. 5122-11 du code du travail) ;<br/>– l'acquisition de l'ancienneté du salarié.<br/>– les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l'assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).<br/>Enfin, les périodes de recours à l'activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Durant l'activité partielle de longue durée, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif les droits garantis en application des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur, notamment :<br/>\n– l'acquisition des droits à congés payés (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494222&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. R. 5122-11 du code du travail</a>) ;<br/>\n– la répartition de la participation et de l'intéressement :<br/>\n– l'ouverture des droits à pension de retraite sur la base d'un équivalent temps plein ;<br/>\n– l'ouverture des droits au 13e mois, le cas échéant ;<br/>\n– la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en APLD (art. R. 5122-11 du code du travail) ;<br/>\n– l'acquisition de l'ancienneté du salarié.<br/>\n– les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l'assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).</p><p align='left'>Enfin, les périodes de recours à l'activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Effets de l'entrée dans le dispositif sur les droits des salariés",
                 "lstLienModification": [