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-                    "content": "<p>Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :<br/>\n– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ;<br/>\n– mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables ;<br/>\n– décès d'un enfant du salarié : 5 jours ouvrables ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;<br/>\n– décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ;</p><p>Ces absences rémunérées sont également assimilées à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :<br/><p> <em>– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005772869_1'> (1) </a></p><p>– mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ;</p><p>– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables ;</p><p><em>– décès d'un enfant du salarié : 5 jours ouvrables ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005772869_2'> (2)</a></p><p>– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;</p><p>– décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;</p><p>– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ;</p><p>Ces absences rémunérées sont également assimilées à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005772869_1'></a>(1) Le 2e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'avenant n° 1 du 9 juillet 2020, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005772869_2'></a>(2) Le 5e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'avenant n° 1 du 9 juillet 2020, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "content": "<p>Pour des cas exceptionnels et sérieusement motivés, les salariés pourront demander à leur employeur un congé, non rémunéré, pour une période de courte durée (n'excédant pas 6 jours ouvrables) sous réserve d'accord réciproque et après confirmation écrite de l'employeur.</p><p>La mère ou le père de famille, lorsqu'ils sont tous deux salariés, auront droit à une autorisation d'absence non rémunérée, dans la limite de 12 jours par an, pour soigner leur enfant âgé de moins de 12 ans, sur présentation d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant.</p><p>Ces absences n'auront pas d'incidence sur le calcul des congés payés.</p><p>Le parent ou représentant légal d'un enfant en âge de scolarité, bénéficiera à sa demande et à l'occasion de la rentrée scolaire, de 1 demi-journée d'absence indemnisée sur la base de la rémunération.</p><p>Toute absence non justifiée pendant 48 heures, sauf cas de force majeure, sera considérée comme une rupture de contrat de travail avec toutes les conséquences de droit.</p>",
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             "title": "Avenant n° 1 du 9 juillet 2020 relatif aux congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 de la convention collective)",
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                 "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 1 au titre III de la convention collective nationale du 1er janvier 1984, ci-après désignée « Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ».</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043085281",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet :<br/>\n– de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-4 (M)'>article L. 3142-4 du code du travail </a>telles qu'elles résultent de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>afin d'adapter les dispositions de l'article 35 « Absences rémunérées exceptionnelles » de la convention collective nationale ;<br/>\n– de modifier l'article 36 « Autorisation d'absence » concernant la demi-journée de rentrée scolaire.</p><p align='center'>« Article 35<br/>\nAbsences rémunérées exceptionnelles »</p><p align='left'>Les dispositions de l'article 35 de la convention collective intitulé : « Absences rémunérées exceptionnelles », sont annulées et remplacées par :</p><p align='left'>« Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :<br/>\n– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ;<br/>\n– mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables ;<br/>\n– décès d'un enfant du salarié : 5 jours ouvrables ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;<br/>\n– décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ;</p><p align='left'>Ces absences rémunérées sont également assimilées à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel. »</p><p align='left'>L'autorisation d'absence pour la rentrée scolaire figurant dans l'article 36 de la convention collective intitulé : « Autorisation d'absence », est modifiée et remplacée par :</p><p align='center'>« Article 36 <br/>\nAutorisation d'absence</p><p align='left'>Le parent ou représentant légal d'un enfant en âge de scolarité, bénéficiera à sa demande et à l'occasion de la rentrée scolaire, de 1 demi-journée d'absence indemnisée sur la base de la rémunération. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet : <br/>– de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-4 du code du travail </a>telles qu'elles résultent de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>afin d'adapter les dispositions de l'article 35 « Absences rémunérées exceptionnelles » de la convention collective nationale ; <br/>– de modifier l'article 36 « Autorisation d'absence » concernant la demi-journée de rentrée scolaire. </p><p align='center'>« Article 35 <br/>Absences rémunérées exceptionnelles » </p><p align='left'>Les dispositions de l'article 35 de la convention collective intitulé : « Absences rémunérées exceptionnelles », sont annulées et remplacées par : </p><p align='left'>« Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous : <br/><p> <i>– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ; </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085281_1'> (1) </a><br/>– mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ; <br/>– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables ; <br/><p> <i>– décès d'un enfant du salarié : 5 jours ouvrables ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085281_2'> (2)</a><br/>– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ; <br/>– décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ; <br/>– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ; </p><p align='left'>Ces absences rémunérées sont également assimilées à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel. » </p><p align='left'>L'autorisation d'absence pour la rentrée scolaire figurant dans l'article 36 de la convention collective intitulé : « Autorisation d'absence », est modifiée et remplacée par : </p><p align='center'>« Article 36 <br/>Autorisation d'absence </p><p align='left'>Le parent ou représentant légal d'un enfant en âge de scolarité, bénéficiera à sa demande et à l'occasion de la rentrée scolaire, de 1 demi-journée d'absence indemnisée sur la base de la rémunération. » </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085281_1'></a>(1) Le 2e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.   <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085281_2'></a>(2) Le 5e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a une durée indéterminée et son champ d'application couvre le territoire métropolitain et les DROM.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2019.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043085287",
-                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quels que soient la taille de leur entreprise et l'organisme assureur de cette dernière.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quels que soient la taille de leur entreprise et l'organisme assureur de cette dernière.</p>",
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                 "surtitre": "Clause spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044334105",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2021, les salaires mensuels minimaux de la grille de classification et les salaires mensuels minimaux de l'annexe 4 sont augmentés de 1,2 %.<br/>\nLes salaires mensuels minimaux de base des vendeurs avec commissions sont augmentés à hauteur de la valeur du Smic actuel.<br/>\nN.B. : le Smic ayant augmenté en 2021 de 0,99 %, tous les niveaux de classification dont le minima correspond au Smic prennent la valeur du Smic annuel de l'année en cours.<br/>\nLes valeurs correspondantes aux augmentations précitées sont les suivantes :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Minima 2021</th></tr><tr><td align='center'>A1</td><td align='center'>Smic</td></tr><tr><td align='center'>A2</td><td align='center'>1 668,99</td></tr><tr><td align='center'>A3</td><td align='center'>1 781,12</td></tr><tr><td align='center'>A4</td><td align='center'>1 965,91</td></tr><tr><td align='center'>A5</td><td align='center'>2 152,80</td></tr><tr><td align='center'>A6</td><td align='center'>2 392,73</td></tr><tr><td align='center'>A7</td><td align='center'>2 609,52</td></tr><tr><td align='center'>A8</td><td align='center'>2 815</td></tr><tr><td align='center'>A9</td><td align='center'>2 983,3</td></tr><tr><td align='center'>A10</td><td align='center'>3 263,63</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Niveau</th><th>Minima 2021</th></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>1re catégorie</td><td align='center'>Femme de ménage</td><td align='center'>Smic</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier spécialisé</td><td align='center'>Smic</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier qualifié</td><td align='center'>Smic</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier hautement qualifié</td><td align='center'>1 554,58</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier hautement qualifié possédant plusieurs qualifications</td><td align='center'>1 581,63</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier hautement qualifié chargé de menus travaux administratifs et de réception de bâtiment</td><td align='center'>1 619,01</td></tr><tr><td align='center'>Chef d'équipe</td><td align='center'>1 805,89</td></tr><tr><td align='center'>Contremaître</td><td align='center'>1 918,03</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>2e catégorie</td><td align='center'>Veilleur de nuit, gardien, aide gardien</td><td align='center'>Smic</td></tr><tr><td align='center'>Gardien chef</td><td align='center'>1 554,58</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de la prime de vacance est égal à 50 % du minima mensuel du niveau A2, soit 834,50 €.</p>",
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+                "surtitre": "Prime de vacances",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre des négociations en cours sur la prévoyance, les partenaires sociaux s'engagent à entériner l'évolution de la part employeur à hauteur de 60 %. Les cotisations sur la prévoyance seront donc de 60 % pour les employeurs et 40 % pour les salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux salariés soumis à la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt. Il est rétroactif au 1er janvier 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé en un exemplaire au conseil de prud'hommes de Paris et en un exemplaire papier accompagné d'une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Il sera remis un original à chacune des parties signataires.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Reconnaissant les nécessités économiques de maintenir tout à la fois le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises ainsi que leur capacité d'investissement, garante du taux d'emploi sur le territoire national, les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima conventionnels.<br/>Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement :<br/>– que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;<br/>– que les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.<br/>La branche professionnelle étant composée en grande partie de PME, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du présent accord paritaire.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er septembre 2021 les salaires minima professionnels sont :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>16,72</td><td align='center'>2 536</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>15,24</td><td align='center'>2 310</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>14,21</td><td align='center'>2 156</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>13,59</td><td align='center'>2 060</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>12,95</td><td align='center'>1 965</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>12,12</td><td align='center'>1 839</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>11,35</td><td align='center'>1 722</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>10,95</td><td align='center'>1 661</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>10,72</td><td align='center'>1 625</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>10,62</td><td align='center'>1 611</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>10,52</td><td align='center'>1 597</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>10,43</td><td align='center'>1 583</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>10,34</td><td align='center'>1 569</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Les salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise comprennent :<br/>– le salaire de base ;<br/>– tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur dont la base de calcul est mensuelle.<br/>Sont expressément exclus desdits avantages et accessoires :<br/>– la prime d'ancienneté ;<br/>– les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés dans la limite résultant de la stricte application de la convention collective ;<br/>– les primes dites de « 13e mois », de « vacances » ou similaires ;<br/>– les primes ou indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2021 les salaires minima professionnels sont :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Garantie annuelle de rémunération</th><th>Rémunération mensuelle minimale</th></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>59 309 €</td><td rowspan='6' align='center'>80 % de la GAR/12<br/>\n\t\t\tOu<br/>\n\t\t\t70 % de la GAR/12[1]</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>51 163 €</td></tr><tr><td align='center'>510</td><td align='center'>43 814 €</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>40 533 €</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>35 654 €</td></tr><tr><td align='center'>355</td><td align='center'>31 154 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux).</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Rémunération annuelle minimale garantie</p><p align='left'>La rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail à temps plein sur une année civile, soit 1 607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l'année.<br/>\nSont donc exclus de la base de calcul le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail et des majorations afférentes.</p><p align='center'>Sommes à prendre en considération dans la comparaison</p><p align='left'>Pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimale garantie, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :<br/>\n– des sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;<br/>\n– les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements éventuels aux plans d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.</p><p align='center'>Modalité de comparaison en cas d'absence</p><p align='left'>En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de retenir pour la comparaison, la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc…<br/>\nEn conséquence, ne seront pas prises en considération pour la comparaison, les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité etc…</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
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