@socialgouv/kali-data 2.166.0 → 2.170.0

package/data/KALICONT000005635813.json

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-                    "content": "<p>   Il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée de 5 % pour l'année 2002. Ce taux sera révisable annuellement, les rémunérations conventionnelles correspondantes ne pouvant être inférieures à celles déterminées pour 2002.</p>",
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+                    "content": "<p>Il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée de 5 % pour l'année 2002. Ce taux sera révisable annuellement, les rémunérations conventionnelles correspondantes ne pouvant être inférieures à celles déterminées pour 2002. </p><p>La mesure de revalorisation salariale spécifique mise en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044254061&categorieLien=cid' title='Revalorisation salariale des pharmaciens (VNE)'>accord du 20 juillet 2021</a> ne rentre pas dans le calcul du montant annuel de la RAG.</p>",
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-                    "content": "<p>Article 75.1</p><p>Régularisation mensuelle</p><p>Chaque mois, l'établissement effectuera une comparaison entre le salaire mensuel réel de chaque salarié et le salaire mensuel conventionnel garanti, et procédera si nécessaire à une régularisation.</p><p>Article 75.2</p><p>Régularisation annuelle</p><p>En fin d'année au plus tard, chaque établissement effectuera une comparaison entre le salaire réel annuel de chaque salarié et la rémunération annuelle conventionnelle garantie, et procédera si nécessaire à une régularisation.</p><p>Article 75.3</p><p>Eléments de la comparaison</p><p>Pour effectuer ces comparaisons, seuls sont exclus :</p><p>- les remboursements des frais professionnels ;</p><p>- les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures ;</p><p>- les contreparties au temps d'habillage ou déshabillage mis en place par les établissements ;</p><p>- les indemnités pour sujétions spéciales, selon les barèmes définis à l'article 82 ;</p><p>- Les produits de l'intéressement, de la participation, ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail, et les produits financiers du CET.</p><p>Pour les salariés ayant une période d'emploi inférieure à l'année, la rémunération annuelle garantie est calculée au prorata. Pour les salariés à temps partiel, cette rémunération est calculée proportionnellement à leur temps de travail :</p><p>- les absences pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité n'entraînent pas de réduction de la RAG ;</p><p>- les absences pendant lesquelles la rémunération mensuelle n'est pas maintenue ou maintenue partiellement entra^inent une réduction proportionnelle de la RAG.</p><p>En cas de changement de coefficient en cours d'année, la rémunération annuelle garantie sera calculée pro rata temporis.</p><p>Pour la première année d'application de la présente convention, la RAG sera calculée pro rata temporis. Pendant cette période, les primes dont la périodicité de versement n'est pas mensuelle seront également prises en compte en les proratisant pour celles dont la périodicité de versement est supérieure au temps restant à courir entre la date d'effet de la présente convention et le 31 décembre.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Article 75.1 </p><p align='center'>Régularisation mensuelle </p><p>Chaque mois, l'établissement effectuera une comparaison entre le salaire mensuel réel de chaque salarié et le salaire mensuel conventionnel garanti, et procédera si nécessaire à une régularisation. </p><p align='center'>Article 75.2 </p><p align='center'>Régularisation annuelle </p><p>En fin d'année au plus tard, chaque établissement effectuera une comparaison entre le salaire réel annuel de chaque salarié et la rémunération annuelle conventionnelle garantie, et procédera si nécessaire à une régularisation. </p><p align='center'>Article 75.3 </p><p align='center'>Eléments de la comparaison </p><p>Pour effectuer ces comparaisons, seuls sont exclus : </p><p>– les remboursements des frais professionnels ; </p><p>– les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures ; </p><p>– les contreparties au temps d'habillage ou déshabillage mis en place par les établissements ; </p><p>– les indemnités pour sujétions spéciales, selon les barèmes définis à l'article 82 ; </p><p>– les produits de l'intéressement, de la participation, ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail, et les produits financiers du CET ; </p><p>– le montant de la mesure salariale mise en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044254061&categorieLien=cid' title='Revalorisation salariale des pharmaciens (VNE)'>accord du 20 juillet 2021</a>. </p><p>Pour les salariés ayant une période d'emploi inférieure à l'année, la rémunération annuelle garantie est calculée au prorata. Pour les salariés à temps partiel, cette rémunération est calculée proportionnellement à leur temps de travail : </p><p>– les absences pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité n'entraînent pas de réduction de la RAG ; </p><p>– les absences pendant lesquelles la rémunération mensuelle n'est pas maintenue ou maintenue partiellement entra ^ inent une réduction proportionnelle de la RAG. </p><p>En cas de changement de coefficient en cours d'année, la rémunération annuelle garantie sera calculée pro rata temporis. </p><p>Pour la première année d'application de la présente convention, la RAG sera calculée pro rata temporis. Pendant cette période, les primes dont la périodicité de versement n'est pas mensuelle seront également prises en compte en les proratisant pour celles dont la périodicité de versement est supérieure au temps restant à courir entre la date d'effet de la présente convention et le 31 décembre.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La mobilisation exceptionnelle des professionnels des établissements de santé lors de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » a justifié l'octroi d'une revalorisation salariale des professionnels non médicaux et sages-femmes des secteurs sanitaires publics et privés, dans le cadre du Ségur de la santé, associée à une compensation financière des pouvoirs publics.</p><p align='left'>Ces mesures de revalorisations salariales n'ont pas concerné les pharmaciens du secteur privé.</p><p align='left'>Or, précisément, cet accord a pour objet de tenir compte de l'implication de cette catégorie de professionnels pendant cette période, par la mise en œuvre d'une mesure de revalorisation salariale spécifique.</p><p></p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044254065",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux.</p><p align='left'>Sont donc notamment visées par cet accord, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :<br/>\n– 96.10 : services hospitaliers ;<br/>\n– 86.10 Z : activités hospitalières.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Sont concernés tous les pharmaciens salariés des établissements définis dans le champ d'application, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, le montant de la mesure salariale sera calculé pro rata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de cette mesure salariale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de la mesure salariale est fixé à 206 € brut par mois pour un pharmacien à temps complet et au prorata dans les conditions définies à l'article 2 pour les pharmaciens à temps partiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le montant de cette mesure salariale s'ajoute aux rémunérations réelles sauf si l'établissement a mis en œuvre un tel dispositif ayant le même objet ou la même finalité dès lors que son montant est au moins égal à celui prévu à l'article 2 ci-dessus.</p><p align='left'>Si le montant est inférieur, un complément devra être effectué à la date d'effet du présent accord.</p><p align='left'>La mise en place de cette mesure se fera aux conditions suivantes :<br/>\n– elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et sa mise en place ne pourra entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit ;<br/>\n– elle appartient aux minima conventionnels, sans possibilité de dérogation défavorable par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe. Dès lors, elle fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié prévues par la convention collective du 18 avril 2002 et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires ;<br/>\n– elle ne rentre pas dans le calcul du montant annuel de la RAG, telle que prévue par l'article 74 de la CCU. Cette mention est ajoutée à la fin de l'article 74 de la convention collective du 18 avril 2002 ;<br/>\n– son montant est exclu des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l'article 75 de la convention collective. Plus précisément, cette mesure salariale est ajoutée à la liste de l'article 75.3 de la convention collective, visant les éléments exclus des comparaisons prévues par les articles 75.1 et 75.2.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le CSE, s'il existe, sera informé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l'emploi, des modalités d'application de cette mesure.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à saisir, dans les meilleurs délais, un actuaire et des organismes assureurs pour approfondir la question de l'application de cette mesure salariale à certaines garanties de prévoyance pour les salariés en exercice et en situation d'invalidité.</p><p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord s'engagent à mener auprès de leur organisme assureur au titre de la prévoyance les démarches nécessaires afin que cette mesure n'ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d'invalidité versées aux salariés en cours d'indemnisation au titre de la prévoyance à la date d'application du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet à compter du 1er août 2021, pour les entreprises concernées par l'article 1er du présent accord et adhérentes à la FHP, et au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les autres.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sans disposition particulière aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000044254072",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.</p>",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000044132175",
-                "content": "<p align='left'>La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés sur l'ensemble du territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur l'un ou les produits suivants :<br/>\n– maroquinerie et articles de voyage ;<br/>\n– coutellerie ;<br/>\n– arts de la table ;<br/>\n– droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;<br/>\n– équipement du foyer, bazars ;<br/>\n– antiquités et brocante, y compris les livres anciens de valeur ;<br/>\n– galeries d'art (œuvres d'art) ;<br/>\n– jeux, jouets, modélisme ;<br/>\n– périnatalité ;<br/>\n– instruments de musique ;<br/>\n– presse et jeux de hasard ou pronostics agréés par l'autorité nationale des jeux (ANJ).</p><p align='left'>Les entreprises visées sont, notamment, répertoriées dans la nomenclature des activités et produits de l'INSEE aux rubriques suivantes :<br/>\n47.19B   Autre commerce de détail en magasin non spécialisé (surface inférieure à 2 500 m ²).<br/>\n47.52A   Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (surface inférieure à 400 m ²).<br/>\n47.59B   Commerce de détail d'autres équipements du foyer.<br/>\n47.65Z   Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé.<br/>\n47.72B   Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage.<br/>\n47.78C   Autres commerces de détail spécialisés divers.<br/>\n47.79Z   Commerce de détail de biens d'occasion en magasin.<br/>\n47.89Z   Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.<br/>\n47.62Z   Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.</p><p align='left'>Nota : à l'exception des secteurs de la maroquinerie et articles de voyage (code 47.72B) et du jouet (code 47.65Z), l'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'un même code NAF peut couvrir plusieurs conventions collectives, le code APE n'est qu'un indice.</p><p align='left'>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui de l'activité principale. Dès lors que la vente de l'un ou des produits cités au premier paragraphe constitue l'activité principale d'une entreprise, la présente convention doit être appliquée.</p>",
+                "content": "<p>La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés sur l'ensemble du territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur l'un ou les produits suivants :</p><p align='left'>– maroquinerie et articles de voyage ;<br/>\n– coutellerie ;<br/>\n– arts de la table ;<br/>\n– droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;<br/>\n– équipement du foyer, bazars ;<br/>\n– antiquités et brocante, y compris les livres anciens de valeur ;<br/>\n– galeries d'art (œuvres d'art) ;<br/>\n– jeux, jouets, modélisme ;<br/>\n– périnatalité ;<br/>\n– instruments de musique ;<br/>\n– produits de la vape ;<br/>\n– presse et jeux de hasard ou pronostics agréés par l'autorité nationale des jeux (ANJ).</p><p align='left'>Les entreprises visées sont, notamment, répertoriées dans la nomenclature des activités et produits de l'INSEE aux rubriques suivantes :<br/>\n47.19B   Autre commerce de détail en magasin non spécialisé (surface inférieure à 2 500 m ²).<br/>\n47.52A   Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (surface inférieure à 400 m ²).<br/>\n47.59B   Commerce de détail d'autres équipements du foyer.<br/>\n47.65Z   Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé.<br/>\n47.72B   Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage.<br/>\n47.78C   Autres commerces de détail spécialisés divers.<br/>\n47.79Z   Commerce de détail de biens d'occasion en magasin.<br/>\n47.89Z   Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.<br/>\n47.62Z   Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.</p><p align='left'>Nota : à l'exception des secteurs de la maroquinerie et articles de voyage (code 47.72B) et du jouet (code 47.65Z), l'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'un même code NAF peut couvrir plusieurs conventions collectives, le code APE n'est qu'un indice.</p><p align='left'>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui de l'activité principale. Dès lors que la vente de l'un ou des produits cités au premier paragraphe constitue l'activité principale d'une entreprise, la présente convention doit être appliquée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                     "id": "KALIARTI000027609710",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005643372&categorieLien=cid'>n° 3224 </a>a instauré de manière mutualisée au profit des salariés cadres et non cadres relevant de son champ d'application un régime complémentaire de prévoyance, le régime existant étant amélioré par le présent avenant. <br/>En effet, au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont souhaité, sans augmentation du taux global de cotisation, améliorer la garantie décès ainsi que la garantie rente éducation et créer une garantie incapacité et une garantie invalidité, au profit de l'ensemble des salariés de la branche. <br/>En conséquence, le présent avenant constitue l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027609675&categorieLien=cid'>avenant n° 18 </a>à la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (brochure n° 3224 au Journal officiel) et se substitue, à compter de sa date d'effet, à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021118216&categorieLien=cid'>avenant n° 17 </a>du 1er juillet 2009 et à ses <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022135383&categorieLien=cid'>avenants nos 1 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024683759&categorieLien=cid'>2 du 3 juillet 2009</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'><br/>La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005643372&categorieLien=cid'>n° 3224 </a>a instauré de manière mutualisée au profit des salariés cadres et non cadres relevant de son champ d'application un régime complémentaire de prévoyance, le régime existant étant amélioré par le présent avenant. <br/>En effet, au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont souhaité, sans augmentation du taux global de cotisation, améliorer la garantie décès ainsi que la garantie rente éducation et créer une garantie incapacité et une garantie invalidité, au profit de l'ensemble des salariés de la branche. <br/>En conséquence, le présent avenant constitue l'avenant n° 18 à la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (brochure n° 3224 au Journal officiel) et se substitue, à compter de sa date d'effet, à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021118216&categorieLien=cid'>avenant n° 17 </a>du 1er juillet 2009 et à ses <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022135383&categorieLien=cid'>avenants nos 1 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024683759&categorieLien=cid'>2 du 3 juillet 2009</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont décidé de créer un fonds de péréquation pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs. Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d'assurer leurs salariés du service des prestations qui leur sont dues.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le fonds de péréquation a été créé pour assurer à l'employeur le remboursement des congés pour événements familiaux et l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.</p><p align='left'>Cet article modifie la prise en charge à hauteur de 100 % des congés pour événements familiaux prévus à l'article 35 de la convention collective nationale ainsi que des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,08 % du salaire brut tranches A + B.</p><p align='left'>Les cotisations du fonds de péréquation sont à la charge exclusive de l'employeur.</p><p align='left'>Les cotisations sont recouvrées par un organisme collecteur de prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire.</p><p align='left'>Les frais de gestion de ce fonds de péréquation sont de 10 %.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.</p>",
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+                "surtitre": "Versement des prestations",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.</p>",
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+                "surtitre": "Délai de prescription",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er octobre 2021.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044285310",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt. Extension",
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