@socialgouv/kali-data 2.144.0 → 2.145.0

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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre d'une fusion administrée par le ministère du travail, la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539) a accueilli la branche du personnel de la reprographie (IDCC 706).</p><p align='left'>Compte tenu de l'absence de dispositions relatives au contrat de professionnalisation dans le champ de la reprographie, certains projets de recrutement ne peuvent aboutir. Sans remettre en cause la nécessité de négocier un accord « Formation » global, les partenaires sociaux font le choix, à court terme, d'étendre les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000017581280&categorieLien=cid'>accord de branche du 20 avril 2007</a>, aux entreprises de la reprographie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises et des salariés relevant des conventions collectives répertoriées ci-après :<br/>\n– IDCC 1539 : convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique ;<br/>\n– IDCC 706 : convention collective nationale de la reprographie.</p><p align='left'>Il est rappelé que dans le cadre de la fusion administrée par le ministère du travail, la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539) est la branche de rattachement et la convention collective nationale de la reprographie, la branche rattachée.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>2.1.   Objet du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le dispositif du contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes demandeurs d'emploi ; il est accessible :<br/>\n– à tous les jeunes de moins de 26 ans, qui désirent compléter leur formation, ou acquérir une qualification, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.</p><p align='left'>Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir :<br/>\n– un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ; ou<br/>\n– une certification inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ; ou<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; ou<br/>\n– une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective ; ou<br/>\n– une qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNEFP ;<br/>\n– de favoriser son intégration dans l'entreprise en lui donnant les connaissances et les compétences professionnelles nécessaires à son activité.</p><p align='left'>L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les évolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent être en lien direct avec la formation suivie et la qualification visée.</p><p align='center'>2.2.   Durée du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>2.2.1.   La loi prévoit que le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Si le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. L'objet du CDD est alors la professionnalisation. Les signataires de l'accord incitent vivement les entreprises ayant eu recours au contrat de professionnalisation à conclure un CDI à l'expiration du CDD (en proposant notamment les postes sous CDI vacants au sein de l'entreprise et correspondant à la qualification acquise par le salarié), ou de favoriser l'insertion du salarié au sein d'une autre entreprise de la branche.</p><p align='left'>Si le contrat est à durée indéterminée, la durée minimale de la professionnalisation, durant laquelle sont mises en œuvre les actions de professionnalisation, est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'><em>2.2.2. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043955091_1'> (1)</a><em>Afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les entreprises relevant de la convention collective, les parties signataires décident que la durée des contrats à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peut être de 24 mois pour :<br/>\n– des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– toute action visant un diplôme, une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) reconnu dans les classifications de la branche et des certifications professionnelles ;<br/>\n– tout autre public ou action définie par la CPNEFP et validée par la branche.</em></p><p align='center'>2.3.   Durée de la formation au sein du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>La durée des formations est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Les signataires décident que cette durée peut être portée jusqu'à 40 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation :<br/>\n– pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle d'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel ;<br/>\n– pour ceux qui visent des formations diplômantes ; ou<br/>\n– lorsque la nature des qualifications l'exige ; ou<br/>\n– pour une qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNEFP et validée par la branche et dont le contenu exige cette dérogation.</p><p align='center'>2.4.   Rémunération du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Les parties signataires décident que les rémunérations minimales sont fixées de la façon suivante :</p><p align='center'>a)   Pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans</p><p align='left'>Lors de la 1re année :<br/>\n– 60 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur ;<br/>\n– 65 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur, et s'ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.</p><p align='left'>Lors de la 2e année :<br/>\n– 70 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur ;<br/>\n– 75 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur, et s'ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.</p><p align='center'>b)   Pour les bénéficiaires âgés de 21 ans à 25 ans</p><p align='left'>Lors de la 1re année :<br/>\n– 75 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur ;<br/>\n– 80 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur, et s'ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.</p><p align='left'>Lors de la 2e année :<br/>\n– 80 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur ;<br/>\n– 90 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur, et s'ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.</p><p align='center'>c) Pour les salariés âgés de 26 ans et plus</p><p align='left'>Lors de la 1re année :<br/>\n– 85 % du salaire minimum conventionnel garanti si ce dernier est supérieur, sans pouvoir être inférieur au Smic.</p><p align='left'>Lors de la 2e année :<br/>\n– 100 % du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé, sans pouvoir être inférieur au Smic.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'></th><th colspan='2'>Salariés de – 21 ans</th><th colspan='2'>Salariés 21 à 25 ans</th><th>Salariés de 26 ans et +</th></tr><tr><th colspan='4'>Au 1er jour du mois suivant où le titulaire du contrat atteint l'âge indiqué</th><th rowspan='2'></th></tr><tr><th>< Bac</th><th>> Bac</th><th>< Bac</th><th>> Bac</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>60 % du Smic</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>75 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>85 % du salaire mini conventionnel garanti, sans être inférieur au Smic</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>70 % du Smic</td><td align='center'>75 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>90 % du Smic</td><td align='center'>100 % du salaire mini conventionnel garanti, sans être inférieur au Smic</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.5.   Renouvellement du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois dans les conditions suivantes :<br/>\n– en cas d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, le contrat ou l'action de professionnalisation peut être renouvelé pour permettre au salarié qui n'a pu obtenir la qualification envisagée d'aboutir à l'obtention de cette qualification. Dans ce cas, le contrat ou l'action de professionnalisation renouvelé ne pourra pas dépasser 12 mois.</p><p align='left'>Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois dans les conditions suivantes :<br/>\n– en cas de maternité, maladie, accident du travail ou encore maladie professionnelle <em>entraînant une absence de plus de 2 mois pour les contrats de 6 mois</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043955091_2'> (2)</a> ;<br/>\n– <em>en cas de maternité, maladie, accident du travail ou encore maladie professionnelle entraînant une absence de plus de 3 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043955091_2'> (2)</a> ;<br/>\n– ou en cas de défaillance de l'organisme de formation.</p><p align='left'>Dans ces cas, le contrat ou l'action de professionnalisation renouvelé pourra dépasser 12 mois si les besoins de la formation l'exigent.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043955091_1'></a>(1) L'article 2.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043955091_2'></a>(2) A l'article 2.5, les termes « entraînant une absence de plus de 2 mois pour les contrats de 6 mois » et « en cas de maternité, maladie, accident du travail ou encore maladie professionnelle entraînant une absence de plus de 3 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-7 2° du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension. </p><p align='left'><i>Il est rappelé que les entreprises ont la possibilité d'appliquer les dispositions de cet accord de manière volontaire sans condition d'extension.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043955094_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043955094_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (Association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau), pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour finalité de permettre l'extension de l'accord de salaires du 20 janvier 2021 en intégrant les dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés. Il ne remet pas en cause sa date d'effet, qui demeure au 1er janvier 2021 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.</p>",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour finalité de permettre l'extension de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043792783&categorieLien=cid' title='Salaires au 1er janvier 2021 (VNE)'>accord de salaires du 20 janvier 2021</a> en intégrant les dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés. Il ne remet pas en cause sa date d'effet, qui demeure au 1er janvier 2021 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises, des établissements et des salariés relevant de la convention collective des industries des céramiques de France (CCN n° 1558).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises, des établissements et des salariés relevant de la convention collective des industries des céramiques de France (CCN n° 1558). </p><p align='left'><font color='#808080'><em>NOTA : L'ensemble des dispositions issues de l'accord de branche du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries céramiques de France, couvrent désormais également le champ de la branche de la céramique d'art. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044091378&categorieLien=cid' title='Instances paritaires (VNE)'>Avenant du 28 mai 2021</a>, art. 2-BOCC 2021-26)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>La réforme de la restructuration des branches professionnelles s'est traduite dans la loi dès 2014, mais le cadre légal actuel est issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.<br/>Ce cadre porte sur la fusion des champs d'application de conventions collectives, pouvant être administrative ou volontaire.<br/>Ainsi compte tenu de l'arrêté de fusion en date du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (IDCC 1800) est rattachée à la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramique de France (IDCC 1558), en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (M)'>article L. 2261-32 du code du travail</a>.<br/>La fusion des champs conventionnels est opérée à compter de cette date et ouvre, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>articles L. 2261-33 et suivants du code du travail</a>, un délai de cinq ans maximums pour que les partenaires sociaux effectuent une harmonisation des dispositions conventionnelles. Au terme du délai de cinq ans, à défaut d'un accord de remplacement des stipulations des anciennes conventions collectives par des stipulations communes, les stipulations de la convention de la branche rattachée cessent de s'appliquer et l'ensemble des salariés et des employeurs de cette ancienne branche sont désormais couverts par la convention collective de la branche de rattachement.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>La réforme de la restructuration des branches professionnelles s'est traduite dans la loi dès 2014, mais le cadre légal actuel est issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. </p><p align='left'>Ce cadre porte sur la fusion des champs d'application de conventions collectives, pouvant être administrative ou volontaire. </p><p align='left'>Ainsi compte tenu de l'arrêté de fusion en date du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (IDCC 1800) est rattachée à la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramique de France (IDCC 1558), en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-32 du code du travail</a>. </p><p align='left'><i>La fusion des champs conventionnels est opérée à compter de cette date et ouvre, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-33 et suivants du code du travail</a>, un délai de cinq ans maximums pour que les partenaires sociaux effectuent une harmonisation des dispositions conventionnelles. Au terme du délai de cinq ans, à défaut d'un accord de remplacement des stipulations des anciennes conventions collectives par des stipulations communes, les stipulations de la convention de la branche rattachée cessent de s'appliquer et l'ensemble des salariés et des employeurs de cette ancienne branche sont désormais couverts par la convention collective de la branche de rattachement.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091396_1'> (1)</a></p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091396_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel, à défaut d'accord conclu pendant le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les éventuelles stipulations de la convention collective de la branche du personnel de la céramique d'art régissant des situations spécifiques continuent de s'appliquer.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux organisations syndicales et patronales représentatives au sein de la branche ainsi qu'aux entreprises visées dans le champ d'application de la convention collective des industries céramiques de France (IDCC 1558) ainsi que celui de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (IDCC 1800).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>L'ensemble des dispositions issues de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041064&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des instances paritaires (VE)'>accord de branche du 29 novembre 2017</a> relatif au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries céramiques de France, couvrent désormais également le champ de la branche de la céramique d'art.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'ensemble des dispositions issues de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041064&categorieLien=cid'>accord de branche du 29 novembre 2017</a> relatif au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries céramiques de France, couvrent désormais également le champ de la branche de la céramique d'art.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Élargissement du périmètre des instances paritaires",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature.<br/>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature.</p><p align='left'>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000044091386",
-                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.<br/>Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.<br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire (art.s D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail), à la diligence de son ou de ses auteurs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.</p><p align='left'>Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire (articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail), à la diligence de son ou de ses auteurs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
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                 "id": "KALIARTI000044091389",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche. La révision se fera immédiatement à la demande de celle-ci.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "7",
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                 "id": "KALIARTI000044091390",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-30",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
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                 "id": "KALIARTI000044091393",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes de Nanterre.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-7 (Ab)'>article L. 2231-7 du code du travail</a> et conformément à l'ordonnance du 23 avril 2020, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 8 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes de Nanterre. </p><p align='left'><i>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-7 du code du travail </a>et conformément à l'ordonnance du 23 avril 2020, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 8 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091393_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091393_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 janvier 2017, n° 15-20.335) et du I de l'article 11 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Notification. Extension",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-30",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
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