@socialgouv/kali-data 2.144.0 → 2.145.0

package/data/KALICONT000005635434.json

@@ -11758,6 +11758,184 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000043955087",
+            "title": "Accord du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation",
+            "id": "KALITEXT000043955087",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2021-10-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000043955089",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000043955089",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043955097",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000043955097",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre d'une fusion administrée par le ministère du travail, la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539) a accueilli la branche du personnel de la reprographie (IDCC 706).</p><p align='left'>Compte tenu de l'absence de dispositions relatives au contrat de professionnalisation dans le champ de la reprographie, certains projets de recrutement ne peuvent aboutir. Sans remettre en cause la nécessité de négocier un accord « Formation » global, les partenaires sociaux font le choix, à court terme, d'étendre les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000017581280&categorieLien=cid'>accord de branche du 20 avril 2007</a>, aux entreprises de la reprographie.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044112101",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044112104",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                        "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000043955090",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000043955090",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises et des salariés relevant des conventions collectives répertoriées ci-après :<br/>\n– IDCC 1539 : convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique ;<br/>\n– IDCC 706 : convention collective nationale de la reprographie.</p><p align='left'>Il est rappelé que dans le cadre de la fusion administrée par le ministère du travail, la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539) est la branche de rattachement et la convention collective nationale de la reprographie, la branche rattachée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112101",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112104",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000043955091",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000043955091",
+                "content": "<p align='center'>2.1.   Objet du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le dispositif du contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes demandeurs d'emploi ; il est accessible :<br/>\n– à tous les jeunes de moins de 26 ans, qui désirent compléter leur formation, ou acquérir une qualification, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.</p><p align='left'>Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir :<br/>\n– un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ; ou<br/>\n– une certification inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ; ou<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; ou<br/>\n– une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective ; ou<br/>\n– une qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNEFP ;<br/>\n– de favoriser son intégration dans l'entreprise en lui donnant les connaissances et les compétences professionnelles nécessaires à son activité.</p><p align='left'>L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les évolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent être en lien direct avec la formation suivie et la qualification visée.</p><p align='center'>2.2.   Durée du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>2.2.1.   La loi prévoit que le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Si le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. L'objet du CDD est alors la professionnalisation. Les signataires de l'accord incitent vivement les entreprises ayant eu recours au contrat de professionnalisation à conclure un CDI à l'expiration du CDD (en proposant notamment les postes sous CDI vacants au sein de l'entreprise et correspondant à la qualification acquise par le salarié), ou de favoriser l'insertion du salarié au sein d'une autre entreprise de la branche.</p><p align='left'>Si le contrat est à durée indéterminée, la durée minimale de la professionnalisation, durant laquelle sont mises en œuvre les actions de professionnalisation, est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'><em>2.2.2. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043955091_1'> (1)</a><em>Afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les entreprises relevant de la convention collective, les parties signataires décident que la durée des contrats à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peut être de 24 mois pour :<br/>\n– des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– toute action visant un diplôme, une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) reconnu dans les classifications de la branche et des certifications professionnelles ;<br/>\n– tout autre public ou action définie par la CPNEFP et validée par la branche.</em></p><p align='center'>2.3.   Durée de la formation au sein du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>La durée des formations est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Les signataires décident que cette durée peut être portée jusqu'à 40 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation :<br/>\n– pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle d'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel ;<br/>\n– pour ceux qui visent des formations diplômantes ; ou<br/>\n– lorsque la nature des qualifications l'exige ; ou<br/>\n– pour une qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNEFP et validée par la branche et dont le contenu exige cette dérogation.</p><p align='center'>2.4.   Rémunération du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Les parties signataires décident que les rémunérations minimales sont fixées de la façon suivante :</p><p align='center'>a)   Pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans</p><p align='left'>Lors de la 1re année :<br/>\n– 60 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur ;<br/>\n– 65 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur, et s'ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.</p><p align='left'>Lors de la 2e année :<br/>\n– 70 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur ;<br/>\n– 75 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur, et s'ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.</p><p align='center'>b)   Pour les bénéficiaires âgés de 21 ans à 25 ans</p><p align='left'>Lors de la 1re année :<br/>\n– 75 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur ;<br/>\n– 80 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur, et s'ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.</p><p align='left'>Lors de la 2e année :<br/>\n– 80 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur ;<br/>\n– 90 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé si ce dernier est supérieur, et s'ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.</p><p align='center'>c) Pour les salariés âgés de 26 ans et plus</p><p align='left'>Lors de la 1re année :<br/>\n– 85 % du salaire minimum conventionnel garanti si ce dernier est supérieur, sans pouvoir être inférieur au Smic.</p><p align='left'>Lors de la 2e année :<br/>\n– 100 % du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de l'emploi occupé, sans pouvoir être inférieur au Smic.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'></th><th colspan='2'>Salariés de – 21 ans</th><th colspan='2'>Salariés 21 à 25 ans</th><th>Salariés de 26 ans et +</th></tr><tr><th colspan='4'>Au 1er jour du mois suivant où le titulaire du contrat atteint l'âge indiqué</th><th rowspan='2'></th></tr><tr><th>< Bac</th><th>> Bac</th><th>< Bac</th><th>> Bac</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>60 % du Smic</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>75 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>85 % du salaire mini conventionnel garanti, sans être inférieur au Smic</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>70 % du Smic</td><td align='center'>75 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>90 % du Smic</td><td align='center'>100 % du salaire mini conventionnel garanti, sans être inférieur au Smic</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.5.   Renouvellement du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois dans les conditions suivantes :<br/>\n– en cas d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, le contrat ou l'action de professionnalisation peut être renouvelé pour permettre au salarié qui n'a pu obtenir la qualification envisagée d'aboutir à l'obtention de cette qualification. Dans ce cas, le contrat ou l'action de professionnalisation renouvelé ne pourra pas dépasser 12 mois.</p><p align='left'>Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois dans les conditions suivantes :<br/>\n– en cas de maternité, maladie, accident du travail ou encore maladie professionnelle <em>entraînant une absence de plus de 2 mois pour les contrats de 6 mois</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043955091_2'> (2)</a> ;<br/>\n– <em>en cas de maternité, maladie, accident du travail ou encore maladie professionnelle entraînant une absence de plus de 3 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043955091_2'> (2)</a> ;<br/>\n– ou en cas de défaillance de l'organisme de formation.</p><p align='left'>Dans ces cas, le contrat ou l'action de professionnalisation renouvelé pourra dépasser 12 mois si les besoins de la formation l'exigent.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043955091_1'></a>(1) L'article 2.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043955091_2'></a>(2) A l'article 2.5, les termes « entraînant une absence de plus de 2 mois pour les contrats de 6 mois » et « en cas de maternité, maladie, accident du travail ou encore maladie professionnelle entraînant une absence de plus de 3 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-7 2° du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Contrat de professionnalisation",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112101",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112104",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000043955092",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000043955092",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux TPE et PME",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112101",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112104",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000043955094",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000043955094",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension. </p><p align='left'><i>Il est rappelé que les entreprises ont la possibilité d'appliquer les dispositions de cet accord de manière volontaire sans condition d'extension.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043955094_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043955094_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Date et durée d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112101",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112104",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000043955095",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000043955095",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (Association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau), pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112101",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112104",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },
@@ -12752,6 +12930,226 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000044086030",
+            "title": "Accord du 12 avril 2021 relatif au barème des salaires minima conventionnels",
+            "id": "KALITEXT000044086030",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2021-10-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044086033",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000044086033",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (IDCC 1539).<br/>Les entreprises visées sont les commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités.<br/>Les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.<br/>À titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini, les codes APE le plus souvent visés sont : 47.62Z, 47.41Z, 47.59A, 47.78C ; 46.51Z, 46.65Z, 46.66Z.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044086034",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044086034",
+                "content": "<p align='left'><br/>Horaire : 151,67 heures.</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Coefficient</th><th>Salaire brut minimum mensuel</th></tr><tr><td align='center'>A1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 560</td></tr><tr><td align='center'>A2</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 580</td></tr><tr><td align='center'>A3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 600</td></tr><tr><td align='center'>A4</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 630</td></tr><tr><td align='center'>A5</td><td align='center'>220</td><td align='center'>1 695</td></tr><tr><td align='center'>B1</td><td align='center'>240</td><td align='center'>1 795</td></tr><tr><td align='center'>B2</td><td align='center'>260</td><td align='center'>1 905</td></tr><tr><td align='center'>B3</td><td align='center'>280</td><td align='center'>2 105</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 220</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>360</td><td align='center'>3 000</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>450</td><td align='center'>3 700</td></tr><tr><td align='center'>C4</td><td align='center'>500</td><td align='center'>4 400</td></tr></table></center></div></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Barème des salaires",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044086035",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044086035",
+                "content": "<p align='left'><br/>Si le niveau A1, coefficient 140 venait à être égal ou inférieur au Smic en vigueur, les parties conviennent qu'une réunion de renégociation sera organisée dans le mois qui suit.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de revoyure",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044086036",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000044086036",
+                "content": "<p align='left'><br/>Après 1 an d'ancienneté, les salariés classés au niveau A1, coefficient 140, percevront le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau A2, coefficient 150. <br/><p> <i>En cas de rattrapage des salaires minima des coefficients 140 et 150 par le Smic, le salaire minimum des salariés classés au coefficient 150 sera majoré de 10 €.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044086036_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044086036_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il met en place de façon automatique un mécanisme d'indexation sur le SMIC contraire aux dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Progression salariale",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044086037",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044086037",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/>Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux TPE et PME",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044086039",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000044086039",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-22 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent la nécessité de remédier aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044086041",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000044086041",
+                "content": "<p align='left'><br/>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de salaires entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044086042",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000044086042",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau) pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.<br/>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044112276",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044112280",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }