@socialgouv/kali-data 2.144.0 → 2.145.0

package/data/KALICONT000005635624.json

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+                    "content": "<p align='left'>Le 3 juillet 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord se substituant à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021551470&categorieLien=cid'>accord du 7 juillet 2009</a> relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.</p><p align='left'>Ce nouvel accord s'inscrit pleinement dans le cadre du dispositif de transfert automatique défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741640&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3317-1, alinéa 1 du code des transports </a>: « Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1224-1 du code du travail</a>, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dès lors qu'un accord de branche étendu est conclu. »</p><p align='left'>Cet accord a été complété par une annexe III qui institue un dispositif spécifique de garantie d'emploi dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services de transports routiers de voyageurs organisés par l'établissement public dénommé Île-de-France mobilités.</p><p align='left'>Afin de garantir un haut niveau de protection de l'emploi, il est nécessaire de prévoir les dispositions permettant de garantir l'emploi des salariés lorsque les entreprises entrante et sortante ne sont pas soumises à la même convention collective.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Est inséré à l'annexe III de l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, un article 6 rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 6 </p><p align='left'>Les entreprises de transport routier de voyageurs soumises à la présente annexe s'engagent à accepter le transfert des contrats de travail des salariés relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs dans les conditions et modalités prévues par les dispositions de l'accord du 3 juillet 2020 et de la présente annexe. » </p><p align='center'>A.   Régime des congés payés acquis à la date du transfert</p><p align='left'>À la date de son transfert, le salarié bénéficie de plusieurs options concernant le solde de ses congés payés acquis :<br/>\n– il peut solliciter le règlement auprès de l'entreprise sortante des indemnités de congés payés acquis à la date de son transfert ;<br/>\n– il peut transférer son solde de congés payés acquis et poser ces jours jusqu'à la fin de la période de prise de congés applicable dans l'entreprise entrante.</p><p align='center'>B.   Temps passé à la visite médicale du permis de conduire</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun, et pendant une durée de 48 mois à compter de la date d'extension du présent accord, lorsque la visite médicale a lieu durant les heures de travail, aucune retenue de salaire n'est effectuée.</p><p align='left'>De même, lorsque la visite médicale a lieu en dehors des heures de travail, il est accordé au salarié une compensation équivalente à une heure de travail, rémunérée ou récupérée.</p><p align='center'>C.   Temps partiel de fin de carrière</p><p align='left'>En cas de changement de conventions collectives applicables, un salarié issu de la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs peut bénéficier des dispositions prévues par les articles 10.1 et suivants de l'accord de branche du 10 novembre 2017 relatif au temps partiel de fin de carrière pendant une durée de 48 mois à compter de la date d'extension du présent accord.</p><p align='left'>Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au temps partiel d'activité défini par l'accord précité s'applique de plein droit aux salariés transférés concernés.</p><p align='center'>D.   Congés de fin d'activité dits « CFA »</p><p align='left'>En cas de changement de convention collective applicable, pour une durée limitée à 48 mois à compter de la date d'extension de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public, en Île-de-France, relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs :<br/>\n– les salariés issus de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport continuent à relever du dispositif dit « CFA », créé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679016&categorieLien=cid'>accord national professionnel du 2 avril 1998 </a>relatif au « CFA-Voyageurs », avec maintien de leurs droits et obligations ; à ce titre ils continuent à cotiser à l'AGECFA ;<br/>\n– les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs relèvent du dispositif dit « CFA », créé par l'accord national professionnel du 2 avril 1998 relatif au « CFA-Voyageurs », avec respect des droits et obligations des entreprises adhérentes pour ces seuls salariés transférés ; en particulier elles cotisent à l'AGECFA pour ces seuls salariés transférés.</p><p align='left'>Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d'activité défini par l'accord précité s'applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique exclusivement à toute première mise en concurrence d'un marché de transport organisé par l'établissement public dénommé Île-de-France mobilités (IDFM) ou toute autre autorité organisatrice qui lui serait déléguée/substituée.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'extension du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a>, D. 2231-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et publicité",
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             "title": "Accord du 11 février 2021 relatif à la création du titre à finalité professionnelle de technicien(ne) – vendeur(se) produits sports",
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                 "title": "Préambule",
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                     "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de la filière sports-loisirs ont souhaité rénover le certificat de qualification professionnelle (CQP) technicien(ne) – vendeur(se) produits sports afin, d'une part, d'adapter les référentiels aux évolutions des métiers et des produits et, d'autre part, de mettre en place des blocs de compétences ainsi que des outils de positionnement et d'évaluation.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEFP) de la branche s'est ainsi réunie à de nombreuses reprises ; elle a organisé les référentiels selon les nouvelles orientations données par France compétences et décidé de transformer l'option « produits sports de glisse » et l'option « maintenance cycle » du CQP en options d'un nouveau titre à finalité professionnelle afin d'en favoriser l'accès par l'apprentissage.</p><p align='left'>Les référentiels et outils de positionnement et d'évaluation ont ainsi été adoptés par la CPNEFP le 26 janvier 2021.</p><p align='left'>En conséquence, les signataires conviennent des dispositions suivantes :</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000044086083",
                 "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport du 26 juin 1989 (IDCC 1557).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le titre à finalité professionnelle technicien(ne) – vendeur(se) produits sports, option cycle et option sports de glisse est créé.</p>",
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+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'accord",
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                 "content": "<p align='left'>Le titre est organisé en deux blocs de compétences :<br/>\n– bloc de compétences 1 : assurer la vente/location de matériels et équipements/accessoires sportifs et participer à l'animation commerciale et la gestion de son espace de vente ;<br/>\n– bloc de compétences 2, option cycle : réaliser les opérations de préparation et de maintenance des cycles ;<br/>\n– bloc de compétences 2, option sport de glisse : réaliser les opérations de préparation et de maintenance des matériels sports correspondant à son domaine.</p><p align='left'>L'évaluation est réalisée de la manière suivante :<br/>\n– une mise en situation professionnelle reconstituée et accompagnée d'un entretien oral avec le candidat, ainsi qu'une étude de cas pour le bloc de compétences 1 ;<br/>\n– deux mises en situation professionnelle reconstituée accompagnées, pour chacune d'elles, d'un entretien oral avec le candidat pour le bloc de compétences 2.</p>",
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                 "surtitre": "Compétences attestées et modalités de validation",
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                 "content": "<p align='left'>Le titre est accessible, selon les voies d'accès, aux candidats justifiant d'un niveau de culture générale attesté par un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP) ou d'une expérience professionnelle.</p><p align='left'>L'accès au titre est possible :<br/>\n– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;<br/>\n– dans le cadre d'un parcours de formation individualisé, notamment par la voie de la formation professionnelle continue ;<br/>\n– ou dans le cadre de la validation des acquis d'expérience.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Prérequis et modalités d'accès",
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                 "id": "KALIARTI000044086087",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le coefficient 170 est attribué aux titulaires du titre à finalité professionnelle dans les conditions fixées par la classification professionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Reconnaissance dans la classification professionnelle",
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                 "content": "<p align='left'>Le titre à finalité professionnelle technicien(ne) – vendeur(se) produits sports, option cycle et option sports de glisse fait l'objet d'une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>Le titre est positionné sur le niveau 4 du cadre national de certification professionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000044086089",
-                "content": "<p align='center'>7.1. Entrée en vigueur et durée</p><p align='left'>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.</p><p align='center'>7.2. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Le titre à finalité professionnelle peut être mis en œuvre par toute entreprise quelle que soit sa taille, notamment grâce aux outils de positionnement et d'évaluation ; aucune disposition spécifique n'est donc prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>7.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé par l'Union sport & cycle conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p><p align='center'>7.4. Révision</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>7.1. Entrée en vigueur et durée</p><p align='left'>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.</p><p align='center'>7.2. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Le titre à finalité professionnelle peut être mis en œuvre par toute entreprise quelle que soit sa taille, notamment grâce aux outils de positionnement et d'évaluation ; aucune disposition spécifique n'est donc prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>7.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé par l'Union sport & cycle conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p><p align='center'>7.4. Révision</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima conventionnels applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les salaires minima conventionnels de la branche, définis pour un temps de travail égal à la durée légale du travail sont augmentés conformément au tableau ci-dessous :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Coefficient et statut</th><th>Minimum conventionnel mensuel</th><th>Pourcentage d'augmentation par rapport à l'accord de 2019</th></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Employé</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 554,58</td><td align='center'>Smic</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 557,53</td><td align='center'>2,20 %</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 562,64</td><td align='center'>2,20 %</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 569,79</td><td align='center'>2,20 %</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 600,00</td><td align='center'>2,04 %</td></tr><tr><td align='center'>175*</td><td align='center'>1 601,00</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 602,00</td><td align='center'>2,04 %</td></tr><tr><td align='center'>185*</td><td align='center'>1 603,00</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 606,86</td><td align='center'>1,70 %</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 618,49</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Agent de maîtrise</td><td align='center'>220</td><td align='center'>1 728,22</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 773,94</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>1 832,86</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>1 943,61</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Cadre</td><td align='center'>320</td><td align='center'>2 207,77</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>2 319,53</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>2 467,86</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>2 569,46</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>2 731,01</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>2 976,88</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 187,19</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>3 420,87</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td colspan='4'>* Coefficient spécifique au secteur des véhicules de loisirs.</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "surtitre": "Salaires mensuels minima conventionnels",
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                 "content": "<p align='left'>L'examen du rapport de branche et des données portant sur la situation des femmes et des hommes par coefficient ne révèle pas d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les signataires conviennent néanmoins de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et hommes.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2021.</p><p align='left'>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
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