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-                "id": "KALIARTI000025202020",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche sont notamment les frais destinés :</p><p align='left'><br/>– à la collecte de la contribution ;<br/>– au fonctionnement des instances paritaires de la branche ;<br/>– à la gestion de l'association de gestion ;<br/>– aux remboursements des frais de tenue des instances paritaires : déplacements, remboursements et dédommagements des négociateurs ;<br/>– aux rapports, études et enquêtes prévus paritairement ;<br/>– à l'assistance et conseil à la négociation ;<br/>– à la formation des négociateurs ;<br/>– aux actions des organismes paritaires propres à la branche ainsi que celles visant au renforcement de sa visibilité et de sa pérennité ;<br/>– aux actions d'information et communication sur le dialogue social de la branche ;<br/>– le cas échéant à la constitution d'une réserve de stabilité.<br/>Ces sommes sont gérées par l'association paritaire de gestion créée à cet effet (cf. art. 7) selon les règles définies par son conseil d'administration.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000044074395",
+                "content": "<p align='left'>Les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche sont notamment les frais destinés :</p><p align='left'>– à la collecte de la contribution ;<br/>\n– au fonctionnement des instances paritaires de la branche ;<br/>\n– à la gestion de l'association de gestion ;<br/>\n– aux remboursements des frais de tenue des instances paritaires : déplacements, remboursements et dédommagements des négociateurs ;<br/>\n– aux rapports, études et enquêtes prévus paritairement ;<br/>\n– à l'assistance et conseil à la négociation ;<br/>\n– à la formation des négociateurs ;<br/>\n– aux actions des organismes paritaires propres à la branche ainsi que celles visant au renforcement de sa visibilité et de sa pérennité ;<br/>\n– aux actions d'information et communication sur le dialogue social de la branche ;</p><p align='left'>– aux actions de promotion des emplois et des métiers de la branche ;<br/>\n– le cas échéant à la constitution d'une réserve de stabilité.</p><p align='left'>Ces sommes sont gérées par l'association paritaire de gestion créée à cet effet (cf. art. 7) selon les règles définies par son conseil d'administration.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Part de la contribution affectée aux dépenses collectives de la branche",
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-                    "textCid": "JORFTEXT000027163899",
-                    "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000025202023",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires décident de créer une association paritaire, dans sa composition et dans son fonctionnement, de gestion du financement du dialogue social de la branche et fixent ses statuts.<br/>L'association a pour mission d'assurer la gestion de la contribution et la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 3 du présent accord.<br/>Sont membres de cette association :</p><p align='left'><br/>– les organisations syndicales signataires du présent accord aussi longtemps qu'elles sont représentatives dans la branche, selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>– les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord, sous les mêmes conditions.<br/>L'association a pour objet notamment :</p><p align='left'><br/>– d'organiser la collecte de la contribution ;<br/>– de s'assurer que la répartition des contributions est effectuée en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>– de mettre les ressources visées à l'article 5.2 à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ;<br/>– d'assister les organisations syndicales et professionnelles dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche.<br/>Chacune des organisations syndicales et professionnelles informent, sous une même forme succincte, le conseil d'administration de l'association de l'utilisation qu'elle a faite des fonds du dialogue social.<br/>Aux fins de garantir la bonne gestion et utilisation des fonds, les signataires du présent accord mandatent le conseil d'administration de l'association pour désigner un expert comptable et un commissaire aux comptes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000044074397",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires décident de créer une association paritaire, dans sa composition et dans son fonctionnement, de gestion du financement du dialogue social de la branche et fixent ses statuts.</p><p align='left'>L'association a pour mission d'assurer la collecte auprès des entreprises et la gestion de la contribution, ainsi que la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Sont membres de cette association :<br/>\n– les organisations syndicales signataires du présent accord aussi longtemps qu'elles sont représentatives dans la branche selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>\n– les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord, sous les mêmes conditions.</p><p align='left'>L'association a pour objet notamment :<br/>\n– d'assurer la collecte de la contribution ;<br/>\n– d'assurer la répartition des fonds ainsi collectés en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n– de mettre les ressources visées à l'article 5.2 à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ;<br/>\n– d'assister les organisations syndicales et professionnelles dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;<br/>\n– d'assurer la promotion des emplois et des métiers de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ces stipulations ne sont pas exclusives et ne font pas obstacle à ce que l'association soit investie d'autres missions utiles à la branche par d'autres accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de la branche.</p><p align='left'>Chacune des organisations syndicales et professionnelles informe, sous une même forme succincte, le conseil d'administration de l'association de l'utilisation qu'elle a faite des fonds du dialogue social.</p><p align='left'>Afin de garantir la bonne gestion et utilisation des fonds, les signataires du présent accord mandatent le conseil d'administration de l'association pour désigner un expert-comptable et un commissaire aux comptes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Création de l'association paritaire de gestion du financement du dialogue social dans la branche",
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+                    "content": "<p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord du 14 septembre 2011</a>, les partenaires sociaux ont organisé le financement du dialogue social au niveau de la branche, en instituant notamment une contribution financière à la charge des entreprises.</p><p align='left'>La gestion de cette contribution est confiée à l'AGEFIDIS, association paritaire créée à cet effet.</p><p align='left'>L'accord du 14 septembre 2011 a fait l'objet de deux avenants : un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617502&categorieLien=cid' title='Dialogue social (VE)'>avenant n° 1 en date du 13 mai 2014</a> ainsi qu'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991365&categorieLien=cid' title='Dialogue social (VE)'>avenant n° 2 en date du 21 février 2017</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent élargir l'affectation de la contribution au dialogue social et corrélativement les missions de l'AGEFIDIS.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044065877",
+                "content": "<p align='left'>À la suite des termes « aux actions d'information et communication sur le dialogue social de la branche » de l'article 5.1 de l'accord du 14 septembre 2011, il est ajouté :</p><p align='left'>« – aux actions de promotion des emplois et des métiers de la branche ; ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 5.1 relatif à la part de la contribution affectée aux dépenses collectives de la branche",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "id": "KALIARTI000044065879",
+                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord du 14 septembre 2011 est remplacé par ce qui suit :</p><p align='left'>« Les parties signataires décident de créer une association paritaire, dans sa composition et dans son fonctionnement, de gestion du financement du dialogue social de la branche et fixent ses statuts.</p><p align='left'>L'association a pour mission d'assurer la collecte auprès des entreprises et la gestion de la contribution, ainsi que la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Sont membres de cette association :<br/>\n– les organisations syndicales signataires du présent accord aussi longtemps qu'elles sont représentatives dans la branche selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>\n– les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord, sous les mêmes conditions.</p><p align='left'>L'association a pour objet notamment :<br/>\n– d'assurer la collecte de la contribution ;<br/>\n– d'assurer la répartition des fonds ainsi collectés en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n– de mettre les ressources visées à l'article 5.2 à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ;<br/>\n– d'assister les organisations syndicales et professionnelles dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;<br/>\n– d'assurer la promotion des emplois et des métiers de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ces stipulations ne sont pas exclusives et ne font pas obstacle à ce que l'association soit investie d'autres missions utiles à la branche par d'autres accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de la branche.</p><p align='left'>Chacune des organisations syndicales et professionnelles informe, sous une même forme succincte, le conseil d'administration de l'association de l'utilisation qu'elle a faite des fonds du dialogue social.</p><p align='left'>Afin de garantir la bonne gestion et utilisation des fonds, les signataires du présent accord mandatent le conseil d'administration de l'association pour désigner un expert-comptable et un commissaire aux comptes. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 7 relatif à la création de l'association paritaire de gestion du financement du dialogue social dans la branche",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord du 14 septembre 2011</a> relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000044065883",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord de branche du 14 septembre 2011</a> qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align='left'>Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais.</p>",
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             "title": "Accord du 30 avril 2020 relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du « Covid-19 »",
             "id": "KALITEXT000042313500",
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-                "content": "<p align='center'>8.1. Durée</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend fin au plus tard le 31 décembre 2020.</p><p align='center'>8.2. Suivi de l'accord</p><p align='left'>L'évolution de la situation sanitaire et ses conséquences pouvant nécessiter la prolongation du présent dispositif, les partenaires sociaux conviennent d'examiner cette possibilité 3 mois avant le terme du présent accord.</p><p align='left'>Par ailleurs, un point de suivi sera assuré par la CPPNI, lequel s'appuiera sur un état des lieux chiffré du nombre de salariés positionnés en activité partielle, y compris ceux faisant suite à un arrêt de travail dérogatoire tel que visé par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&idArticle=JORFARTI000041820889&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020</a> de finances rectificative pour 2020, ainsi que le volume d'heures d'activité partielle par entreprise.</p><p align='left'>Ces données seront communiquées trimestriellement aux CSE de chaque entreprise et à la CPPNI, respectivement au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre 2020.</p><p align='center'>8.3. Révision de l'accord</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>8.1. Durée</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend fin au plus tard le 31 décembre 2021.</p><p align='center'>8.2. Suivi de l'accord</p><p align='left'>L'évolution de la situation sanitaire et ses conséquences pouvant nécessiter la prolongation du présent dispositif, les partenaires sociaux conviennent d'examiner cette possibilité 3 mois avant le terme du présent accord.</p><p align='left'>Par ailleurs, un point de suivi sera assuré par la CPPNI, lequel s'appuiera sur un état des lieux chiffré du nombre de salariés positionnés en activité partielle, y compris ceux faisant suite à un arrêt de travail dérogatoire tel que visé par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&idArticle=JORFARTI000041820889&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020</a> de finances rectificative pour 2020, ainsi que le volume d'heures d'activité partielle par entreprise.</p><p align='left'>Ces données seront communiquées trimestriellement aux CSE de chaque entreprise et à la CPPNI, respectivement au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre 2020.</p><p align='center'>8.3. Révision de l'accord</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Dispositions finales",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance ont signé le 30 avril 2020 l'accord relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du « Covid-19 ».</p><p align='left'>Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2020. Afin de permettre aux entreprises de la branche de continuer à appliquer ses dispositions, les parties entendent prolonger cet accord d'une durée d'un an.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p><p align='left'>À ce titre, il est convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 1 de l'article 9 « Dispositions finales », 9.1 « Durée » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend fin au plus tard le 31 décembre 2021. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.</p><p align='left'>Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des clauses générales ;<br/>\nde la convention collective du commerce à distance ;<br/>\n– les majorations de salaire prévues par la convention collective ;<br/>\n– les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;<br/>\n– les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;<br/>\n– les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.</p><p align='left'>En cas de mois incomplet, ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044044008",
+                "content": "<p align='left'>L'ensemble des minima conventionnels (niveau débutant) des catégories A à G, ainsi que la catégorie H, sont revalorisés de 1 %.</p><p align='left'>S'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent », il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « Évolution professionnelle » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024660305&categorieLien=cid' title='Classifications (VE)'>accord du 24 juin 2011</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application",
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+                "id": "KALIARTI000044044011",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "num": "4",
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+                "id": "KALIARTI000044044013",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
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+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044044015",
+                "content": "<p align='left'>L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.</p><p align='left'>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Notification et validité de l'accord",
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+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000044044016",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2021.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nRémunérations mensuelles brutes minimales (1er avril 2021)</p><p>Commerce à distance</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie A</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 554,81</td><td align='center'>1 586</td><td align='center'>1 648</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie B</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 574</td><td align='center'>1 605</td><td align='center'>1 668</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie C</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 620</td><td align='center'>1 652</td><td align='center'>1 717</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie D</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 775</td><td align='center'>1 810</td><td align='center'>1 881</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie E</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 196</td><td align='center'>2 240</td><td align='center'>2 327</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie F</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 442</td><td align='center'>2 491</td><td align='center'>2 589</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie H</th><th></th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td></td><td align='center'>4 185</td><td align='center'>4 349</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie G</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>3 099</td><td align='center'>3 161</td><td align='center'>3 285</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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