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-                    "content": "<p align='left'><em>Les parties signataires du présent accord rappellent que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré dans le respect des dispositions du code du travail, qui prévoit notamment les différentes voies d'accès suivantes</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953711_1'> (1)</a> :<br/>\n– <em>à l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre du plan de formation ;<br/>\n– à l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) ou des actions éligibles au compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– dans le cadre des périodes de professionnalisation ;<br/>\n– dans le cadre des contrats de professionnalisation</em>.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que les actions de formation éligibles à ces différents dispositifs pourront, le cas échéant, donner lieu à un financement sur les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue telle qu'instaurée par le présent accord, dans la limite des fonds disponibles, et dans le respect des principes suivants :<br/>\n– la CPNE-FP définira, pour chaque dispositif de formation, la liste des actions de formation dont le financement avec les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue est considéré comme prioritaire par les partenaires sociaux, et privilégiée ;<br/>\n– la CPNE-FP définira les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques avec les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue ;<br/>\n– un contrôle du bon emploi des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue sera effectué, dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord.</p><p align='left'>Moyens mis en œuvre dans le cadre de l'apprentissage :</p><p align='left'>Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et afin que les moyens nécessaires pour prendre en charge des actions collectives de communication sur les métiers et le financement des établissements d'enseignement préparant à ses métiers soient mobilisés, les parties signataires :</p><p align='left'>– décident qu'une partie de la contribution légale au titre de la professionnalisation due par les entreprises de la branche est destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.</p><p align='left'>L'OPCO désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNEFP et du suivi de l'exécution de cette décision.</p><p align='left'>– invitent toutes les entreprises de la branche, à verser leur taxe d'apprentissage à l'OPCO de branche en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et à affecter leur taxe d'apprentissage à des CFA et des établissements de formation formant à des métiers intéressant la branche.</p><p align='left'>La branche communiquera sur la voie de l'apprentissage par le biais de ses outils dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle, et à l'occasion des événements consacrés à ces sujets.</p><p align='left'>Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation :</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation sont rémunérés en pourcentage du Smic et au minimum selon le barème suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Bénéficiaire</th><th>Salarié entre 18 et 20 ans révolus</th><th>Salarié entre<br/>\n\t\t\t21 et 25 ans révolus</th><th>Salarié<br/>\n\t\t\tde 26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>Titulaire d'une qualification inférieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau.</td><td align='center'>55 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable</td></tr><tr><td align='center'>Titulaire d'une qualification égale ou supérieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau.</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>90 % du Smic</td><td></td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953711_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6312-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.<br/>\n(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'><em>Les parties signataires du présent accord rappellent que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré dans le respect des dispositions du code du travail, qui prévoit notamment les différentes voies d'accès suivantes</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953711_1'> (1)</a> :<br/>\n– <em>à l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre du plan de formation ;<br/>\n– à l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) ou des actions éligibles au compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– dans le cadre des périodes de professionnalisation ;<br/>\n– dans le cadre des contrats de professionnalisation</em>.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que les actions de formation éligibles à ces différents dispositifs pourront, le cas échéant, donner lieu à un financement sur les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue telle qu'instaurée par le présent accord, dans la limite des fonds disponibles, et dans le respect des principes suivants :</p><p align='left'>– la CPNE-FP définira, pour chaque dispositif de formation, la liste des actions de formation dont le financement avec les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue est considéré comme prioritaire par les partenaires sociaux, et privilégiée ;</p><p align='left'>– la CPNE-FP définira les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques avec les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue ;</p><p align='left'>– un contrôle du bon emploi des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue sera effectué, dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord.</p><p align='left'>– moyens mis en œuvre dans le cadre de l'apprentissage :</p><p align='left'>Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et afin que les moyens nécessaires pour prendre en charge des actions collectives de communication sur les métiers et le financement des établissements d'enseignement préparant à ses métiers soient mobilisés, les parties signataires :</p><p align='left'>–– décident qu'une partie de la contribution légale au titre de la professionnalisation due par les entreprises de la branche est destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.</p><p align='left'>L'OPCO désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNEFP et du suivi de l'exécution de cette décision.</p><p align='left'>–– invitent toutes les entreprises de la branche, à verser leur taxe d'apprentissage à l'OPCO de branche en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et à affecter leur taxe d'apprentissage à des CFA et des établissements de formation formant à des métiers intéressant la branche.</p><p align='left'>La branche communiquera sur la voie de l'apprentissage par le biais de ses outils dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle, et à l'occasion des événements consacrés à ces sujets.</p><p align='left'>– rémunération des salariés en contrat de professionnalisation :</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation sont rémunérés en pourcentage du Smic et au minimum selon le barème suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Bénéficiaire</th><th>Salarié entre 18 et 20 ans révolus</th><th>Salarié entre<br/>\n\t\t\t21 et 25 ans révolus</th><th>Salarié<br/>\n\t\t\tde 26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>Titulaire d'une qualification inférieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau.</td><td align='center'>55 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td rowspan='2' align='center'>100 % du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable</td></tr><tr><td align='center'>Titulaire d'une qualification égale ou supérieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau.</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>90 % du Smic</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953711_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6312-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.<br/>\n(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>À la fin du titre II intitulé « Dispositifs de formation professionnelle continue », les dispositions suivantes sont ajoutées :</p><p align='left'>« – moyens mis en œuvre dans le cadre de l'apprentissage :</p><p align='left'>Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et afin que les moyens nécessaires pour prendre en charge des actions collectives de communication sur les métiers et le financement des établissements d'enseignement préparant à ses métiers soient mobilisés, les parties signataires :</p><p align='left'>– décident qu'une partie de la contribution légale au titre de la professionnalisation due par les entreprises de la branche est destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.</p><p align='left'>L'OPCO désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNEFP et du suivi de l'exécution de cette décision.</p><p align='left'>– invitent toutes les entreprises de la branche, à verser leur taxe d'apprentissage à l'OPCO de branche en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et à affecter leur taxe d'apprentissage à des CFA et des établissements de formation formant à des métiers intéressant la branche.</p><p align='left'>La branche communiquera sur la voie de l'apprentissage par le biais de ses outils dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle, et à l'occasion des événements consacrés à ces sujets.</p><p align='left'>– rémunération des salariés en contrat de professionnalisation :</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation sont rémunérés en pourcentage du Smic et au minimum selon le barème suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Bénéficiaire</th><th>Salarié entre 18 et 20 ans révolus</th><th>Salarié entre<br/>\n\t\t\t21 et 25 ans révolus</th><th>Salarié<br/>\n\t\t\tde 26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>Titulaire d'une qualification inférieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau.</td><td align='center'>55 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable</td></tr><tr><td align='center'>Titulaire d'une qualification égale ou supérieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau.</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>90 % du Smic</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>À la fin du titre II intitulé « Dispositifs de formation professionnelle continue », les dispositions suivantes sont ajoutées :</p><p align='left'>« – moyens mis en œuvre dans le cadre de l'apprentissage :</p><p align='left'>Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et afin que les moyens nécessaires pour prendre en charge des actions collectives de communication sur les métiers et le financement des établissements d'enseignement préparant à ses métiers soient mobilisés, les parties signataires :</p><p align='left'>–– décident qu'une partie de la contribution légale au titre de la professionnalisation due par les entreprises de la branche est destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.</p><p align='left'>L'OPCO désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNEFP et du suivi de l'exécution de cette décision.</p><p align='left'>–– invitent toutes les entreprises de la branche, à verser leur taxe d'apprentissage à l'OPCO de branche en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et à affecter leur taxe d'apprentissage à des CFA et des établissements de formation formant à des métiers intéressant la branche.</p><p align='left'>La branche communiquera sur la voie de l'apprentissage par le biais de ses outils dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle, et à l'occasion des événements consacrés à ces sujets.</p><p align='left'>– rémunération des salariés en contrat de professionnalisation :</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation sont rémunérés en pourcentage du Smic et au minimum selon le barème suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Bénéficiaire</th><th>Salarié entre 18 et 20 ans révolus</th><th>Salarié entre<br/>\n\t\t\t21 et 25 ans révolus</th><th>Salarié<br/>\n\t\t\tde 26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>Titulaire d'une qualification inférieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau.</td><td align='center'>55 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td rowspan='2' align='center'>100 % du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable</td></tr><tr><td align='center'>Titulaire d'une qualification égale ou supérieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau.</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>90 % du Smic</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La nouvelle grille s'établit comme suit à compter du 1er avril 2021 :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Ouvrier-employé</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1 576 €</td><td align='center'>1 599 €</td><td align='center'>1 632 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 644 €</td><td align='center'>1 664 €</td><td align='center'>1 696 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 707 €</td><td align='center'>1 732 €</td><td align='center'>1 766 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 799 €</td><td align='center'>1 835 €</td><td align='center'>1 872 €</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>TAM</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>1 883 €</td><td align='center'>1 914 €</td><td align='center'>1 966 €</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 087 €</td><td align='center'>2 170 €</td><td align='center'>2 254 €</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>2 407 €</td><td align='center'>2 503 €</td><td align='center'>2 598 €</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Cadre</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>2 948 €</td><td align='center'>3 270 €</td><td align='center'>3 335 €</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>3 985 €</td><td align='center'>4 305 €</td><td align='center'>4 648 €</td></tr><tr><td align='center'>X</td><td align='center'>5 030 €</td><td align='center'>5 429 €</td><td align='center'>5 866 €</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "surtitre": "Revalorisation du salaire de base mensuel minimum au 1er avril 2021",
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+                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que les dispositions du présent avenant sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV.</p><p align='left'>À cet effet, aucune disposition n'est spécifiquement prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension. L'ensemble des mesures prévues prendront effet au 1er avril 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le barème de salaires minima, base 35 heures, est établi comme suit, à partir du 1er janvier 2021 :</p><p align='center'>1. Ouvriers<br/>\nFilière location de linge – blanchisseurs</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>1-1</td><td align='center'>1 554,58</td></tr><tr><td align='center'>2-1</td><td align='center'>1 567,40</td></tr><tr><td align='center'>2-2</td><td align='center'>1 582,40</td></tr><tr><td align='center'>2-3</td><td align='center'>1 605,86</td></tr><tr><td align='center'>3-1</td><td align='center'>1 611,18</td></tr><tr><td align='center'>3-2</td><td align='center'>1 635,15</td></tr><tr><td align='center'>4-1</td><td align='center'>1 685,30</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Filière pressings – laveries</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>A1</td><td align='center'>1 554,58</td></tr><tr><td align='center'>A2</td><td align='center'>1 557,09</td></tr><tr><td align='center'>A3</td><td align='center'>1 567,01</td></tr><tr><td align='center'>B1</td><td align='center'>1 583,05</td></tr><tr><td align='center'>B2</td><td align='center'>1 591,78</td></tr><tr><td align='center'>B3</td><td align='center'>1 606,86</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>1 621,96</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>2. ETAM<br/>\nFilière location de linge – blanchisseurs</p><p align='left'>Employés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>1-1</td><td align='center'>1 554,58</td></tr><tr><td align='center'>2-1</td><td align='center'>1 567,40</td></tr><tr><td align='center'>3-1</td><td align='center'>1 611,18</td></tr><tr><td align='center'>4-1</td><td align='center'>1 685,30</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Techniciens et agents de maîtrise :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>5-1</td><td align='center'>1 732,00</td></tr><tr><td align='center'>5-2</td><td align='center'>1 827,48</td></tr><tr><td align='center'>6-1</td><td align='center'>1 939,81</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Filière pressing – laveries</p><p align='left'>Employés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>1-1</td><td align='center'>1 554,58</td></tr><tr><td align='center'>2-1</td><td align='center'>1 567,40</td></tr><tr><td align='center'>3-1</td><td align='center'>1 611,18</td></tr><tr><td align='center'>4-1</td><td align='center'>1 685,30</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Techniciens et agents de maîtrise :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1 644,05</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1 666,99</td></tr><tr><td align='center'>D1</td><td align='center'>1 887,83</td></tr><tr><td align='center'>D2</td><td align='center'>1 912,83</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>3. Cadres<br/>\nFilière location de linge – blanchisseurs et pressings – laveries</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td align='center'>7-1</td><td align='center'>2 288,53</td></tr><tr><td align='center'>8-1</td><td align='center'>3 024,25</td></tr><tr><td align='center'>9-1</td><td align='center'>3 359,65</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='center'>a) Égalité professionnelle</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>b) Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>articles L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
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-                        "content": "<p></p><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Coefficient</th><th>Classification</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>262</td><td align='center'>Personnel d'entretien.</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>272</td><td align='center'>Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).<br/>\n\t\t\tAppariteur, coursier.</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>278</td><td align='center'>Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.<br/>\n\t\t\tSecrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.<br/>\n\t\t\tClerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté.<br/>\n\t\t\tSalarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure.</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>282</td><td align='center'>Clerc significateur titulaire du CQP (*) de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté.<br/>\n\t\t\tSecrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP (*) de secrétaire.</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>296</td><td align='center'>Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.<br/>\n\t\t\tTitulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure.<br/>\n\t\t\tAide-comptable.<br/>\n\t\t\tSecrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client.</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>316</td><td align='center'>Clerc aux procédures titulaire du CQP (*) ou de l'attestation de réussite de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure.<br/>\n\t\t\tEmployé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.<br/>\n\t\t\tPersonnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure.<br/>\n\t\t\tSecrétaire gestionnaire de dossiers confirmé. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>333</td><td align='center'>Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à laquelle s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.<br/>\n\t\t\tPersonnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure.</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>382</td><td align='center'>Clerc expert titulaire du CQP (*) ou de l'attestation de réussite de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure.<br/>\n\t\t\tClerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié décret n° 94-299 du 12 avril 1994).</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>422</td><td align='center'>Titulaire de l'examen professionnel.<br/>\n\t\t\tResponsable de service.</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>480</td><td align='center'>Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Cadre</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>540</td><td align='center'>Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs directs du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>640</td><td align='center'>Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>670</td><td align='center'>Huissier de justice salarié.</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(*) Certificat de qualification professionnelle.</td></tr></tbody></table><p>Au regard de la classification retenue par les parties pour l'huissier de justice salarié, le montant du salaire brut minimal s'élève, pour la catégorie 13, coefficient 670, à 3 628,18 € en application de l'avenant n° 41 du 14 février 2012.</p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p></p><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Coefficient</th><th>Classification</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>262</td><td align='center'>Personnel d'entretien.</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>272</td><td align='center'>Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).<br/>\n\t\t\tAppariteur, coursier.</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>278</td><td align='center'>Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.<br/>\n\t\t\tSecrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.<br/>\n\t\t\tClerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté.<br/>\n\t\t\tSalarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure.</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>282</td><td align='center'>Clerc significateur titulaire du CQP (*) de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté.<br/>\n\t\t\tSecrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP (*) de secrétaire.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>5</td><td rowspan='2' align='center'>296</td><td rowspan='2' align='center'>Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.<br/>\n\t\t\tTitulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure.<br/>\n\t\t\tAide-comptable.<br/>\n\t\t\tSecrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client.<br/>\n\t\t\tSalarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation.</td></tr><tr></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>316</td><td align='center'>Clerc aux procédures titulaire du CQP (*) ou de l'attestation de réussite de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure.<br/>\n\t\t\tEmployé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.<br/>\n\t\t\tPersonnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure.<br/>\n\t\t\tSecrétaire gestionnaire de dossiers confirmé. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>333</td><td align='center'>Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à laquelle s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.<br/>\n\t\t\tPersonnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure.</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>382</td><td align='center'>Clerc expert titulaire du CQP (*) ou de l'attestation de réussite de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure.<br/>\n\t\t\tClerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié décret n° 94-299 du 12 avril 1994).</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>422</td><td align='center'>Titulaire de l'examen professionnel.<br/>\n\t\t\tResponsable de service.</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>480</td><td align='center'>Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Cadre</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>540</td><td align='center'>Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs directs du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>640</td><td align='center'>Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>670</td><td align='center'>Huissier de justice salarié.</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(*) Certificat de qualification professionnelle.</td></tr></tbody></table><p>Au regard de la classification retenue par les parties pour l'huissier de justice salarié, le montant du salaire brut minimal s'élève, pour la catégorie 13, coefficient 670, à 3 628,18 € en application de l'avenant n° 41 du 14 février 2012.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux intègrent à la catégorie 5, coefficient 296, la classification suivante :</p><p align='left'>« Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que la formation tout au long de la vie professionnelle est un facteur de développement des compétences et d'enrichissement personnel et constitue pour les salariés des opportunités de promotion, de reconversion, d'évolutions sociales ou professionnelles. S'inscrivant dans le cadre de la réforme, ils souhaitent favoriser des droits à la formation professionnelle plus simples et plus facilement mobilisables. </p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite « Pro-A ». </p><p align='left'>L'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 (V)'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 </a>visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi du 5 septembre 2018</a> et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728628&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-262 du 16 mars 2020 (V)'>décret n° 2020-262 du 16 mars 2020</a>, est venu compléter ce dispositif. </p><p align='left'>Le présent accord reprend l'ensemble des dispositions sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance dite « Pro-A ». Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les négociations afin d'élaborer un accord global relatif à la formation professionnelle.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant vient compléter les dispositions de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.</p><p align='left'>Les parties au présent avenant rappellent que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6314-1 (V)'>article L. 6314-1 du code du travail </a>et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.</p><p align='left'>« Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, l'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>La durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires peut être allongée à 36 mois pour les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1 (V)'>article L. 6325-1-1</a>, soit pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, les bénéficiaires d'un minimum social ou d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'article L. 6325-14, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation engagée dans le cadre de contrats à durée indéterminée, pour l'ensemble des bénéficiaires de ces enseignements. »</p>",
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+                "content": "<p align='center'>2.1.1. Objet</p><p align='left'>Ce contrat de travail a pour objet de permettre aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique et allocation aux adultes handicapés) ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale en vue de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p><p align='center'>2.1.2. Public visé</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est accessible :<br/>\n– à toutes les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;<br/>\n– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='center'>2.1.3. Qualifications visées</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par :<br/>\n– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective du personnel des études d'huissier de justice.</p><p align='center'>2.1.4. Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.</p><p align='left'>Il s'agit d'un contrat :<br/>\n– soit à durée indéterminée. L'action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ;<br/>\n– soit à durée déterminée, conclu au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-3 (V)'>article L. 1242-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, et dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux prévoient que la durée du contrat de professionnalisation, lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, est comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1 (M)'>article L. 6325-1-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'>2.1.5. Durée de l'action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au contrat de professionnalisation.</p>",
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+                "surtitre": "Contrat de professionnalisation",
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+                "cid": "KALIARTI000044043914",
+                "num": "2.2",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044043914",
+                "content": "<p align='center'>2.2.1. Objet</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p><p align='center'>2.2.2. Public visé</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance concerne :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031537857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L222-2-3 (V)'>article L. 222-2-3 du code du sport</a> ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>article L. 5134-19-1 du code du travail</a> (contrat unique d'insertion) ;<br/>\n– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (M)'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les salariés visés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.</p><p align='center'>2.2.3. Qualifications visées</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par :<br/>\n– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective du personnel des études d'huissier de justice.</p><p align='left'>Elle peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.</p><p align='center'>2.2.4. Certifications professionnelles visées</p><p align='left'>La liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance est fixée par les partenaires sociaux. Elle tient compte des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='center'>2.2.5. Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)</p><p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6224-1 (V)'>article L. 6224-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, et au présent accord, la durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance.</p><p align='left'>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-11 (V)'>article L. 6325-11 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux validations des acquis de l'expérience.</p><p align='center'>2.2.6. Durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 6325-14, la reconversion ou la promotion par alternance s'effectue selon les durées des actions de formation prévues pour le contrat de professionnalisation définies à l'article 2.1.5 du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)",
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+                "id": "KALIARTI000044043921",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000044043922",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt et de publicité",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des études d'huissiers de justice.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de révision et de dénonciation",
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+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000044043926",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Demande d'extension",
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