@socialgouv/fiches-vdd 2.960.0 → 2.962.0

package/data/particuliers/F34480.json

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+                                  "text": "Dans quels cas la médiation préalable est-elle obligatoire ?"
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-                                      "text": "Quels sont les agents concernés ?"
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-                                  "text": "Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :"
+                                  "text": "Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans "
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-                                          "text": "Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :"
+                                          "text": "Vous êtes "
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+                                          "text": "Ou vous êtes "
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+                                      "text": "Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention."
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-                                      "text": "Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?"
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+                                  "text": "Les décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire sont les suivantes :"
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-                                          "text": "Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré"
+                                          "text": "Décision administrative individuelle défavorable concernant le réemploi d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré"
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+                                          "text": "Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l'égard d'un agent handicapé"
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-                                  "text": "À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1"
+                                  "text": ", la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues "
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-                                  "text": "Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge."
+                                  "text": " ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment."
                                 }
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-                                  "text": "En quoi consiste la procédure de médiation préalable obligatoire ?"
+                                  "text": "Qu'est-ce que la procédure de médiation préalable obligatoire ?"
                                 }
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-                              "text": "La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur."
+                              "text": "La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de "
+                            },
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+                              "text": ", avec l'aide d'un tiers médiateur."
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+                              "text": "La médiation a pour but de permettre de régler un litige et d'"
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+                              "text": ", la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique."
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-                              "text": "Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire."
+                              "text": "Si vous êtes "
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+                              "text": ", la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire."
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+                              "text": "Vous devez saisir le médiateur compétent "
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+                              "text": ", l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable."
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