@socialgouv/fiches-vdd 2.749.0 → 2.751.0

package/data/professionnels/R14578.json

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-              "text": "Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne : - pour tous les employeurs : établissement d'une attestation Pôle emploi après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés) ; - déclaration de la cessation d'activité de l'employeur ; - affiliation des salariés expatriés ; - dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP ; - pour les employeurs habituels d'intermittent de spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée). Attention : ne concerne pas les particuliers employeurs d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison, qui doivent demander une attestation Pôle emploi spéciale Particulier employeur."
+              "text": "Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne : - Pour tous les employeurs : établissement d'une attestation employeur (AE) après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés), et sa transmission automatique à Pôle emploi par ce service ou par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la DSN - Affiliation des salariés expatriés - Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP - Pour les employeurs habituels d'intermittents du spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée). A noter : Pour les employeurs qui gèrent leur salariés par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN), il est conseillé de produire une attestation employeur (AE) par leur logiciel de paie en DSN (AE-DSN). Attention : Ce service en ligne ne concerne pas les particuliers employeurs (par exemple employeur d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison), qui doivent demander une attestation Pôle emploi spéciale Particulier employeur."
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+                      "text": "Pour les employeurs qui gèrent leur salariés par le biais de la "
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+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
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-                              "text": "pour les employeurs habituels d'intermittent de spectacle"
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée)."
+                          "text": "Déclaration sociale nominative (DSN)"
                         }
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+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", il est conseillé de produire une attestation employeur (AE) par leur logiciel de paie en DSN (AE-DSN)."
                     }
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-                      "text": "ne concerne pas les "
+                      "text": "Ce service en ligne ne concerne pas les "
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-                      "text": " d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison, qui doivent demander "
+                      "text": " (par exemple employeur d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison), qui doivent demander "
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+                  "text": "Déclarer les rémunérations des VRP multicartes et leurs cotisations"
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-              "text": "Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : EE2-EE4. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du service des impôts du lieu de l’activité en France ou auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.  En cas d’emploi de personnel relevant du régime de sécurité sociale français par l’entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France, la formalité de modification ou de cessation d’activité est à réaliser sur le site : https://www.foreign-companies.urssaf.eu"
+              "text": "Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire EE2-EE4 et le transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques, par courriel à l’adresse suivante : guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr. En cas d’emploi de personnel relevant du régime de sécurité sociale français par l’entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France, la formalité de modification ou de cessation d’activité est à réaliser sur le site : https://www.foreign-companies.urssaf.eu"
             }
           ]
         },
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-                  "text": "Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : EE2-EE4."
-                }
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-                  "text": "Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du service des impôts du lieu de l’activité en France ou auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. "
+                  "text": "Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire EE2-EE4 et le transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques, par courriel à l’adresse suivante : guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr."
                 }
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+              "text": "Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*12)"
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