@socialgouv/fiches-vdd 2.749.0 → 2.751.0

package/data/particuliers/F2902.json

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-              "text": "Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction. Il est décidé par un juge pénal quand un suspect ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès. Le juge prévoit les obligations que la personne soupçonnée doit respecter. Si la personne ne respecte pas ses obligations, elle peut être placée en détention provisoire. La mesure s'arrête sur décision du juge ou au plus tard à la fin du procès."
+              "text": "Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, en cours d'instruction ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles."
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-                      "text": ". La mesure s'arrête sur décision du juge ou au plus tard à la fin du procès."
+                      "text": " ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles."
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-                          "text": "Quelles sont les conditions pour un contrôle judiciaire ?"
+                          "text": "Dans quels cas un contrôle judiciaire peut-il être ordonné ?"
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-                      "text": "Le contrôle judiciaire peut concerner une personne mise en cause qui est dans l'une des situations suivantes :"
+                      "text": "Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :"
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-                              "text": "Elle est en attente de son procès suite à une "
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+                      "text": "Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une "
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-                      "text": " dans l'objectif d'empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction."
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+                                  "text": " le prévenu juste après sa garde à vue."
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+                                  "text": "Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une "
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+                                  "text": ". Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de "
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+                                      "text": " est saisi et doit "
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+                                      "text": "Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement."
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+                                      "text": " doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat."
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-                                      "text": "La décision de placement sous contrôle judiciaire peut être contestée par le prévenu. L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge des libertés et de la détention."
+                                      "text": "Cette décision peut être contestée. "
+                                    },
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-                          "text": "suite à une demande de mise en liberté d'un prévenu détenu, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi d'une affaire."
+                          "text": "à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire."
                         }
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-                      "text": "La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi."
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-                      "text": "Le juge choisit lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause."
+                      "text": " prévues par la loi."
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-                      "text": "Ces obligations et interdictions doivent permettre de surveiller la personne et d'éviter le renouvellement de l'infraction."
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-                          "text": "La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer."
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+                                  "text": "Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales"
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+                          "text": "La personne sous contrôle judiciaire peut être "
+                        },
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-                          "text": ", c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer la somme d'argent à verser et doit la répartir en 2 parties."
+                          "text": " à verser et doit la répartir en 2 parties :"
                         }
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-                                  "text": "Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations."
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+                                  "text": " du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations."
                                 }
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-                                  "text": "Une deuxième partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée."
+                                  "text": " de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée."
                                 }
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-                          "text": "Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :"
+                          "text": "Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire"
+                        },
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+                              "text": " de justifier du paiement des charges familiales "
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-                                      "text": "Pension alimentaire au titre du devoir de secours"
+                                      "text": "Devoir de secours"
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-                                  "text": " dans un divorce"
+                                  "text": " fixé au cours de la procédure de divorce"
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-                          "text": "Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :"
+                          "text": " que le juge peut décider sont les suivantes :"
                         }
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+                          "text": "Le contrôle judiciaire peut-il être modifié ?"
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+                      "text": " tout au long de la procédure."
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-                      "text": "Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions. Il peut également mettre fin au contrôle judiciaire."
+                      "text": "Le juge peut "
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-                      "text": "À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de ses obligations ou interdictions. Elle peut également demander la fin de son contrôle judiciaire."
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+                      "text": "de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également "
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+                              "text": "Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit "
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+                              "text": "La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat."
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+                              "text": "Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, l"
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+                              "text": "Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel"
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-                                      "text": "La demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction."
+                                      "text": "La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen."
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-                                      "text": "Le juge doit demander l'avis du procureur de la République. Le juge doit se prononcer dans un délai de 5 jours. Si le délai n'est pas respecté, la personne mise en examen peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel."
+                                      "text": "Le demande se fait "
+                                    },
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+                                          "text": "par déclaration auprès du greffier"
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+                                      "text": "Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans "
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+                                      "text": "En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut"
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-                      "text": "Magistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves)"
+                      "text": "Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise."
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+                      "text": "Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction"
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+                      "text": "Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi."
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+                      "text": "Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). "
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