@socialgouv/fiches-vdd 2.702.0 → 2.704.0

package/data/particuliers/F1154.json

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+              "text": "modified 2023-05-09"
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-                  "text": "Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :"
+                  "text": "Ces motifs peuvent être les suivants :"
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-                          "text": " (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)"
+                          "text": " (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)"
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+                          "text": "Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite."
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-                  "text": " n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont "
-                },
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+                      "text": ". Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits. Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont "
+                    },
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-                  "text": " ou si l'auteur des faits est décédé. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits."
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+                  "text": "Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime."
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+                }
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+                }
+              ]
+            },
+            {
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+              "name": "Paragraphe",
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+                  "text": "Vous pouvez également "
+                },
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-                          "type": "text",
-                          "text": "Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande."
-                        }
-                      ]
+                      "type": "text",
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+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": ", en utilisant une des 3 procédures suivantes :"
                 }
               ]
             },
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-                          "type": "text",
-                          "text": "Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes. Soit il porte "
-                        },
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+                              "text": "Plainte avec constitution de partie civile"
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+                              "text": "Citation directe"
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@@ -499,19 +499,6 @@
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package/data/particuliers/F13782.json

@@ -498,19 +498,6 @@
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               ]
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package/data/particuliers/F13898.json

@@ -1327,7 +1327,7 @@
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@@ -1497,7 +1497,7 @@
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package/data/particuliers/F14012.json

@@ -596,7 +596,7 @@
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@@ -1412,7 +1412,7 @@
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