@socialgouv/fiches-vdd 2.702.0 → 2.704.0

package/data/particuliers/F952.json

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-              "text": "Un enfant battu, maltraité ou privé de soin peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Certaines mesures de protection peuvent même être imposées par la justice. L'enfant victime peut porter plainte, même si ses propres parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de faits de maltraitance infantile doit les signaler aux autorités. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales graves."
+              "text": "Vous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ? L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales. Nous vous indiquons les démarches à effectuer."
             }
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-              "text": "modified 2021-04-16"
+              "text": "modified 2023-05-10"
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-                  "text": "Enfant battu, maltraité ou privé de soin"
+                  "text": "Enfant victime de maltraitance"
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-                      "text": "Un enfant battu, maltraité ou privé de soin peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Certaines mesures de protection peuvent même être imposées par la justice. L'enfant victime peut porter plainte, même si ses propres parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de faits de maltraitance infantile doit les signaler aux autorités. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales graves."
+                      "text": "Vous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ? L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales. Nous vous indiquons les démarches à effectuer."
                     }
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                 }
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-                          "text": "Situations visées"
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-                      "text": "Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage. Cette maltraitance peut être caractérisée par des violences physiques ou sexuelles (attouchements, mutilations sexuelles ...). Mais aussi des violences psychologiques (brimades, menaces ...) ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène ...)."
+                      "text": "Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami...)."
+                    }
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-                      "text": "L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :"
+                      "text": " signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...)."
                     }
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+                      "text": "Vous êtes informés des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou vôtres."
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+                          "text": "Le procureur de la République peut également lancer , de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement."
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-                      "text": "Qui contacter ?"
+                      "text": "Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?"
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+                      "text": "La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont vous avez connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de "
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+                      "text": " d'amende."
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+                      "text": "Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?"
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+                      "text": "Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que vous savez inexacts relève de la "
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+                      "text": ". Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de "
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-                      "text": "Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...)."
+                      "text": " à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...)."
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-                          "text": "le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone."
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+                      "text": " être représenté :"
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-                      "text": "Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de "
-                    },
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-                      "text": "Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?"
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-                      "text": "La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de "
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-                      "text": "Même si les parents du mineur maltraité sont impliqués, plusieurs personnes peuvent "
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-                      "text": ". Il peut s'agir des personnes suivantes :"
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-                              "text": " elle-même. Toutefois, le mineur victime ne peut pas se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un "
+                              "text": "par une personne majeure (grand-parent, tuteur, "
                             },
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+                              "text": "...),"
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-                              "text": "Une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes. Cette association peut aussi "
+                              "text": "ou par une association (de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes). Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le "
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-                                  "text": "porter plainte avec constitution de partie civile"
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-                              "text": ". Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou qu'elle fasse suite à une plainte de la victime."
+                              "text": " ou faire suite à votre plainte."
                             }
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-                      "text": "Le procureur de la République peut également lancer de lui-même une enquête suite à un signalement."
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                           "type": "text",
-                          "text": "les délais de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs. L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits."
+                          "text": "les "
+                        },
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+                          "text": " concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs (30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol). L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits."
                         }
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-                          "text": "Peines applicables"
+                          "text": "Quand intervient l'aide sociale à l'enfance ?"
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                       "type": "text",
-                      "text": "La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :"
+                      "text": "A la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation."
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel)."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple)."
+                    }
+                  ]
+                }
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+                          "text": "Quelles mesures de protection peuvent être prises par la justice ?"
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+                      "text": "Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                          "text": "Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de "
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+                              "text": "maintenir l'enfant dans sa famille."
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+                          "text": " Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille."
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+                          "text": "Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour "
+                        },
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+                              "text": "assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant"
                             }
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+                          "text": ". Ce dernier peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique."
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+                          "text": "Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple)."
+                        }
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+                          "text": "Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :"
+                        }
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-                      "text": "Suite au signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation."
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-                      "text": "Si l'examen de la situation conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives. Ces mesures peuvent être par exemple des aides à domicile ou un accueil ou hébergement ponctuel."
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-                      "text": "Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut saisir un juge des enfants afin qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence."
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+                              "text": ") sur mineurs. En outre, les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits sont allongés."
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+                                    },
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-                          "text": ". Ce dernier peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique."
-                        }
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-                        }
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-                          "text": "Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :"
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-                          "text": "Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige."
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+                          "text": "(par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille)."
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