@socialgouv/fiches-vdd 2.698.0 → 2.700.0

package/data/particuliers/F1016.json

@@ -1144,7 +1144,7 @@
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Aide pour congés non payés (article 38 du règlement général annexé)"
+                  "text": "Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F10696.json

@@ -2073,7 +2073,7 @@
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-                      "text": "Clauses interdites dans un contrat de location"
+                      "text": "Clauses interdites dans un bail d'habitation"
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package/data/particuliers/F10705.json

@@ -3397,6 +3397,28 @@
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+                                  "text": "Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution."
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package/data/particuliers/F1101.json

@@ -50,7 +50,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "L'interruption médicalisée de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement lorsque la santé de la femme enceinte ou de son enfant est en cause."
+              "text": "Dans quels cas une interruption médicale de grossesse (IMG) peut-elle être réalisée ? Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L'IMG peut être réalisée à tout moment."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-08-06"
+              "text": "modified 2023-05-05"
             }
           ]
         },
@@ -457,7 +457,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "L'interruption médicalisée de grossesse (IMG), également appelée "
+                      "text": "Dans quels cas une interruption médicale de grossesse (IMG) peut-elle être réalisée ? Une IMG, également appelée "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -471,7 +471,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", peut être réalisée uniquement lorsque la santé de la femme enceinte ou de son enfant est en cause."
+                      "text": ", peut être réalisée uniquement la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L'IMG peut être réalisée à tout moment."
                     }
                   ]
                 }
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-                          "text": "Dans quels cas ?"
+                          "text": "Dans quels cas une IMG est-elle possible ?"
                         }
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-                              "text": "La poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme"
+                              "text": "La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit"
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@@ -546,7 +546,7 @@
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-                              "text": "Il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable"
+                              "text": "L'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic."
                             }
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@@ -556,7 +556,7 @@
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-                          "text": "l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse."
+                          "text": "Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1"
+                        },
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+                          "text": " année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant."
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+                          "text": "À quel moment peut être envisagée une IMG ?"
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-                      "text": "La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant)."
+                      "text": "l'IMG peut être pratiquée "
+                    },
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+                              "text": "Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins  des personnes suivantes :"
                             }
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-                                      "text": "Au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal"
+                                      "text": "Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal"
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+                      "text": "Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG."
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-                      "text": "Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord."
+                      "text": "Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord."
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+                      "text": "Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres."
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-                      "text": "Le consentement de ses parents ou du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention."
+                      "text": "Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG."
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+                      "text": "Si la mineure non émancipée souhaite "
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+                      "text": ", le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche."
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