@socialgouv/fiches-vdd 2.698.0 → 2.700.0

package/data/particuliers/F33835.json

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-              "text": "Le défenseur syndical est une personne qui assiste ou représente un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (aux prud'hommes ou en appel)."
+              "text": "Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical. Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ? Nous faisons le point sur la réglementation."
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-                      "text": "Le défenseur syndical est une personne autorisée à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur syndical doit respecter diverses obligations. Il bénéficie de droits et garanties."
+                      "text": "Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical."
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+                      "text": "Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?"
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-                      "text": "Celle-ci est établie par la "
+                      "text": "Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la "
                     },
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-                      "text": " sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés."
+                      "text": "."
                     }
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment."
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+                          "text": "lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": "Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement."
+                        }
+                      ]
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-                          "text": "Consultation de la liste des défenseurs"
+                          "text": "Où consulter la liste des défenseurs syndicaux ?"
                         }
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-                      "text": "Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement :"
+                      "text": "La liste peut être consultée :"
                     }
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-                          "text": "Heures d'absence"
+                          "text": "Quel est le coût de l'intervention du défenseur syndical ?"
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+                              "text": ", le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences."
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+                      "text": "L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire."
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+                      "text": "Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise"
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