@socialgouv/fiches-vdd 2.654.0 → 2.656.0

package/data/particuliers/F2607.json

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+              "text": "Les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables."
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+              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"
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-                  "text": "Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?"
+                  "text": "Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?"
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-                              "text": "Un arrêté ministériel étend le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes"
+                              "text": "Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes"
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-                              "text": "En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non cadre)"
+                              "text": "En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre)"
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+                      "text": "Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au "
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+                      "text": "Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l'Île-de-France), ex-Direccte."
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-                      "text": "En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective. Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités différentes, chaque établissement est soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre."
+                      "text": "En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective."
+                    }
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+                      "text": "Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre."
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-                          "text": "Information des salariés"
+                          "text": "Quelles informations doivent être communiquées aux salariés ?"
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-                      "text": "La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletins de paie."
+                      "text": "La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie."
                     }
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-                      "text": "De plus, l'association doit donner au salarié, au moment de son embauche une notice d'information des textes conventionnels applicables dans l'association."
+                      "text": "De plus, le président de l'association doit donner au salarié, au moment de son embauche une "
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