@socialgouv/fiches-vdd 2.641.0 → 2.643.0

package/data/particuliers/F612.json

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-              "text": "Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit."
+              "text": "Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances."
             }
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-                  "text": "Troubles de voisinage : bruits de comportement"
+                  "text": "Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux"
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-                      "text": "Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit."
+                      "text": "Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances."
                     }
                   ]
                 }
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+                              "text": ". Il peut s'agir du bruit causé par :"
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+                              "text": "."
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+                                  "text": "répétitif"
                                 }
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+                              "text": ". Il peut s'agir du bruit causé par :"
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-                              "text": " (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage."
+                              "text": "ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage."
+                            }
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-                              "text": " qui peut contenir des règles relatives au bruit. Si votre voisin ne respecte pas ce règlement, il faut en avertir le syndic de copropriété. Le syndic est notamment en charge de faire appliquer ce règlement."
+                              "text": "Propriétaire du logement"
                             }
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-                              "text": "Si vous êtes un des copropriétaires, vous pouvez saisir directement le syndic."
+                              "text": "Vous devez aller voir le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances."
                             }
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-                              "text": "Si vous êtes locataire, vous devez contacter le propriétaire pour qu'il s'adresse au syndic."
+                              "text": "S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée."
                             }
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+                              "text": "Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier."
+                            }
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-                              "text": "Demander à la mairie s'il existe un arrêté relatif au bruit. Un arrêté peut par exemple autoriser l'usage des tondeuses à gazon à certains horaires seulement."
+                              "text": "En cas d'inaction du propriétaire, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit."
                             }
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-                              "text": "Si votre voisin ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le "
+                              "text": "Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :"
+                            }
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-                              "text": ", qui a l'obligation de garantir la tranquillité des habitants de la commune."
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+                              "text": ". En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble."
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+                              "text": "Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit."
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+                              "text": "En effet, un arrêté municipal peut, par exemple ,autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures. Si le propriétaire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens."
+                            }
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+                              "text": "Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers."
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+                              "text": " qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble."
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+                            }
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+                            }
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+                          "text": ". En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et "
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+                          "text": " d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République."
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+                          "text": "il est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par le suite, faire un recours auprès du tribunal."
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+                      "text": "Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement."
+                    }
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-                  "text": "Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs"
+                  "text": "Procédure participative"
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+                      "text": "Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire."
+                    }
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-                  "text": "Agence de la transition écologique (Ademe)"
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+                      "text": "sanction du juge civil qui consiste à payer une somme d'argent au trésor public en cas de procédure judiciaire abusive."
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