@socialgouv/fiches-vdd 2.641.0 → 2.643.0

package/data/particuliers/F2164.json

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-              "text": "Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire."
+              "text": "Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes."
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-                      "text": "Dans l'attente de ce texte, les informations présentées sur cette page restent d'actualité."
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-                      "text": "Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire."
+                      "text": "Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes."
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-                                  "text": "Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
+                                  "text": "Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une "
+                                },
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+                              "text": " sont les taxes dues à l'État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien."
                             }
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+                              "text": ". Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble)."
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+                              "text": " libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera."
                             }
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-                              "text": "Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France."
+                              "text": "Il est possible de trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France."
                             }
                           ]
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-                              "text": "La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile."
+                              "text": "La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile."
                             }
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-                                  "text": "vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche."
+                                  "text": "il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte."
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+                                  "text": "Le notaire fait-il l'objet d'un contrôle ?"
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-                              "text": "Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de "
+                              "text": "Le notaire a l'obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession."
+                            }
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+                              "text": "Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l'égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles."
+                            }
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-                              "text": ", vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas."
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+                                  "text": "Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une "
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+                                  "text": "Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un "
                                 },
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-                                  "text": " si les 2 conditions suivantes sont remplies :"
+                                  "text": ", exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :"
                                 }
                               ]
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-                                          "text": "L'acte concerne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent"
+                                          "text": "L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d'une voiture)"
                                         }
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-                                          "text": "Le débiteur a consenti à l'exécution forcée immédiate."
+                                          "text": "Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'"
+                                        },
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-                                  "text": "Cas de recours obligatoire"
+                                  "text": "Pour quels actes le notaire est-il obligatoire ?"
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-                              "text": "Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :"
+                              "text": "Il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire pour faire les actes suivants :"
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-                                  "text": "Rémunération"
+                                  "text": "Quelle est la rémunération versée au notaire ?"
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-                              "text": " sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien."
+                              "text": " sont les taxes dues à l'État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien."
                             }
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+                              "text": "Pour sa "
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+                              "text": ", le notaire perçoit des "
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-                              "text": ". Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il y a 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble)."
+                              "text": ". Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble)."
                             }
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-                              "text": " libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera."
+                              "text": " libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera."
                             }
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-                              "text": "Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission."
+                              "text": "Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission."
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-                                  "text": "Choix"
+                                  "text": "Comment trouver un notaire ?"
                                 }
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-                              "text": "Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France."
+                              "text": "Il est possible de trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France."
                             }
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-                              "text": "La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile."
+                              "text": "La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile."
                             }
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-                                  "text": "vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche."
+                                  "text": "il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte."
                                 }
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-                                  "text": "Contrôle"
+                                  "text": "Le notaire fait-il l'objet d'un contrôle ?"
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-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": ", vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas."
-                            }
-                          ]
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+                  "text": "0892 011 012 du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h. 80 centimes par minute"
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