@socialgouv/fiches-vdd 2.359.0 → 2.362.0

package/data/particuliers/F13104.json

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-                      "text": "Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (CPAM ou MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à "
+                      "text": "Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (la "
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+                      "text": ") est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à "
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+                              "text": "vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e)."
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                                     }
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+                                  "text": "Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :"
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-                                  "text": "Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait :"
+                                  "text": "Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :"
                                 }
                               ]
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-                                          "text": "soit percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales,"
+                                          "text": "Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales"
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+                                          "text": "Avoir cotisé à ce régime"
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+                                          "text": "Percevoir une retraite du régime agricole"
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-                                          "text": " avoir cotisé à ce régime."
+                                          "text": "Avoir cotisé à ce régime"
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-                          "text": "Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser le montant suivant :"
+                          "text": "Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :"
                         }
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-                                  "text": " si vous vivez en couple."
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-                          "text": "Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion."
+                          "text": "Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d\"une retraite de réversion."
                         }
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+                          "text": "Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier."
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-                                  "text": "pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familiale)."
+                                  "text": "pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e))."
                                 }
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-                        },
+                          "text": "Il existe 2 cas :"
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+                                  "text": "Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance."
+                                }
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-                          "text": " par mois)."
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-                          "text": "S'il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance."
                         }
                       ]
                     }
@@ -1941,6 +1967,44 @@
                           "text": "Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement."
                         }
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+                          "text": " si vous vivez en couple."
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                   ]
                 },
@@ -1970,7 +2034,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus."
+                          "text": "Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1980,7 +2044,7 @@
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-                          "text": "Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :"
+                          "text": "Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -2017,7 +2081,7 @@
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-                                  "text": "Ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1"
+                                  "text": "Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1"
                                 },
                                 {
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@@ -2047,10 +2111,6 @@
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@@ -2076,7 +2136,7 @@
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Majorations"
+                          "text": "Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une majoration ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -2702,7 +2762,7 @@
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-                              "text": "Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si :"
+                              "text": "Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -2723,7 +2783,7 @@
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-                                      "text": "vous avez fait valoir tous vos droits à retraite,"
+                                      "text": "Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite"
                                     }
                                   ]
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@@ -2737,19 +2797,9 @@
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+                                      "text": "Le total de vos retraites ne dépasse pas "
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+                          "text": "Comment le partage entre époux(se) et ex-époux(se) est-il fait ?"
                         }
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@@ -2968,31 +3018,49 @@
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+                      "text": "Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s)."
+                    }
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-                          "text": "Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s)."
+                          "text": "Exemple"
                         }
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-                          "text": "Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage."
-                        }
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-                              "text": "Exemple de calcul"
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-                          "text": "Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-épouse) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion."
+                          "text": "Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion."
                         }
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-                                  "text": " mariage avec Sophie du 10 avril 1965 au 20 mai 1975. Durée du mariage : 121 mois."
+                                  "text": " mariage : 121 mois"
                                 }
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+                                  "text": " mariage : 396 mois"
                                 }
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