@socialgouv/fiches-vdd 2.359.0 → 2.362.0

package/data/particuliers/F1824.json

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-              "text": "La médiation pénale permet de résoudre à l'amiable un litige lié à une infraction de faible gravité. Elle vise à amener l'auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. L'auteur s'engage à réparer. C'est le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, qui peuvent proposer la médiation. La victime doit donner son accord. En cas de désaccord ou si l'accord n'est pas exécuté, le procureur peut reprendre les poursuites en engageant un procès."
+              "text": "La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès."
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-                      "text": " de faible gravité. Elle vise à amener l'auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. L'auteur s'engage à réparer. C'est le "
+                      "text": "La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le "
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-                      "text": " ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, qui peuvent proposer la médiation. La victime doit donner son accord. En cas de désaccord ou si l'accord n'est pas "
+                      "text": ". Aucune intervention d'un juge n'est prévue. "
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-                      "text": ", le procureur peut reprendre les poursuites en engageant un procès."
+                      "text": " commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès."
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-                      "text": " dans un litige pénal. Elle nécessite que les parties soient d'accord de participer à une négociation. Elle est possible dans le cadre d'un dialogue et dans un contexte apaisé. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige en responsabilisant l'auteur des faits. Elle consiste en un accord amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès. Elle simplifie les démarches de la victime et évite à l'auteur de l'infraction un effet négatif sur son entourage. C'est une mesure intermédiaire entre le "
+                      "text": "Elle est possible dans le cadre d'une communication entre les parties."
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Pour que la médiation puisse avoir lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient connus et identifiés."
                     }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Pour que la médiation ait lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient identifiés et que les faits soient simples, clairement établis, peu graves et reconnus par leur auteur."
+                      "text": "Les faits doivent être de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par l'auteur."
                     }
                   ]
                 },
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-                      "text": "La médiation peut viser tant les majeurs que les mineurs."
+                      "text": "La médiation peut être proposée pour les majeurs et les mineurs."
                     }
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-                      "text": "Elle peut concerner des "
+                      "text": "Elle peut concerner les "
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                       "type": "text",
-                      "text": ", à l'exception des atteintes à l'intégrité physique comme par exemple les agressions sexuelles."
+                      "text": ", à l'exception des atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles."
                     }
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-                      "text": "Elle peut ne pas être possible si l'auteur des faits a déjà été condamné ou s'il y a risque de renouvellement des faits, c'est le cas par exemple si l'auteur des faits est vindicatif."
-                    }
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-                      "text": "Ainsi, une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :"
+                      "text": "Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :"
                     }
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                 },
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-                              "text": "Violences légères, vol simple, recel d'objets"
+                              "text": "Violences légères, vol simple"
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-                              "text": "Dégradation de biens"
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+                      "text": "Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...)."
+                    }
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-                          "text": "en cas de violences conjugales, la médiation n'est pas possible."
+                          "text": "en cas de violences dans un couple ou ex-couple, la médiation est possible seulement si la victime en fait la demande. Si de nouvelles violences sont commises après cela, la médiation n'est alors plus possible."
                         }
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+                              "text": "Début de la médiation"
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-                          "text": "La médiation pénale est organisée par le "
+                          "text": "La médiation pénale est proposée par le "
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-                              "text": "officiers de police judiciaire"
+                              "text": "officier de police judiciaire"
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-                          "text": " qu'il désigne, avec l'accord de la victime. Cette désignation est écrite."
+                          "text": " (OPJ) qu'il désigne."
+                        }
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+                          "text": "Elle nécessite l'accord de la victime."
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+                          "text": "Elle peut débuter aussi à la demande de la victime."
+                        }
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-                          "text": ", désigné par le procureur."
+                          "text": ", désigné par le procureur de la République."
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+                          "text": "Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice."
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-                          "text": "Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Lors de l'entretien, le médiateur rappelle la loi, l'explique à l'auteur des faits, confronte les parties et tente de les concilier."
+                          "text": "Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel."
                         }
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-                          "text": "Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République. Le procureur peut alors décider de saisir le tribunal ou de "
-                        },
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-                          "text": " en mettant un terme à la procédure."
+                          "text": "Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation."
                         }
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-                          "text": "Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de "
+                          "text": "Il peut aussi mettre en présence les parties pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Cela peut être une explication réciproque, des excuses, la remise en état d'un objet, le versement de "
                         },
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-                          "text": ", excuses, remise en état d'un objet par exemples)."
+                          "text": ", par exemple."
                         }
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-                          "text": "Si la personne mise en cause est mineure, les parents doivent participer à l'entretien."
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+                          "text": "Les parties peuvent être, l'une et l'autre, accompagnées d'un avocat."
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+                          "text": "Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et présents à l'entretien."
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+                              "text": "En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties."
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+                              "text": "Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord."
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                             }
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+                              "text": "Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur la fin de la médiation au procureur de la République."
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-                                  "text": "la procédure de médiation interrompt le délai pendant lequel l'auteur des faits peut être poursuivi."
+                                  "text": "la médiation pénale n'est pas inscrite sur le "
+                                },
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-                              "text": "Si les parties sont d'accord sur le principe de la médiation mais qu'aucun accord ne peut être trouvé, ou bien en l'absence d'accord, le médiateur informe le procureur de la République."
-                            }
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-                              "text": "Le procureur peut alors décider de poursuivre ou de "
+                              "text": "Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le médiateur en rend compte, par écrit, au procureur de la République. Il peut alors décider d'une "
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+                              "text": "C'est aussi le cas lorsque aucun accord n'a pu être trouvé par les parties présentes, malgré l'aide apportée par le médiateur. Ce dernier en informe le procureur de la République qui décide de la suite à donner à ces faits."
+                            }
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+                        },
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+                              "text": "Il est possible que la médiation pénale ne soit pas exécutée en raison du comportement de l'auteur des faits. Le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en place une composition pénale ou engage des poursuites."
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-                                  "text": "la procédure de médiation interrompt le délai pendant lequel l'auteur des faits peut être poursuivi."
+                                  "text": "la mesure de médiation entraîne une "
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