@socialgouv/fiches-vdd 2.359.0 → 2.362.0

package/data/particuliers/F33899.json

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-              "text": "Santé d'une personne protégée (tutelle, curatelle) : quelles sont les règles ?"
+              "text": "Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?"
             }
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@@ -50,7 +50,7 @@
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             {
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-              "text": "Les informations médicales de la personne protégée ne sont pas accessibles aux tiers. Dans certains cas, elle pourra prendre seule les décisions médicales."
+              "text": "En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales."
             }
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@@ -80,7 +80,7 @@
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-              "text": "modified 2021-02-26"
+              "text": "modified 2022-03-23"
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-                  "text": "Santé d'une personne protégée (tutelle, curatelle) : quelles sont les règles ?"
+                  "text": "Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?"
                 }
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-                      "text": "Les informations médicales de la personne protégée ne sont pas accessibles aux tiers. Si la personne fait l'objet d'une tutelle, le tuteur peut accéder aux informations sur sa santé, y compris le dossier médical. Si la personne fait l'objet d'une curatelle, le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne protégée. Si son état le permet, elle pourra prendre seule les décisions médicales qui la concernent."
+                      "text": "En principe, seule la personne sous tutelle ou curatelle (on parle de "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ") a accès à ses informations médicales. Pour autant, il existe des différences selon la mesure de protection (tutelle ou curatelle) mise en place. En effet, le tuteur dispose de plus de droits que le curateur. Néanmoins, quelque soit la mesure de protection, si l'état de santé de la personne protégée le permet, elle peut prendre seule les décisions médicales qui la concernent."
                     }
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-                          "text": "Le dossier médical ne peut pas être communiqué à la personne sous tutelle, sauf avec l'accord ou en la présence du "
+                          "text": "En principe, le dossier médical ne peut pas être communiqué à la personne sous tutelle. Elle peut toutefois y accéder avec l'accord ou en présence de son "
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-                          "text": "."
+                          "text": ". Ce dernier, quant à lui, peut accéder à toutes les informations sur la santé de la personne protégée. Néanmoins, en fonction de sa capacité de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information sur sa situation médicale."
                         }
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-                          "text": "Le tuteur de la personne sous tutelle peut accéder aux informations sur sa santé. De plus, en fonction de sa faculté de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant."
-                        }
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-                          "text": "Si le tuteur en fait la demande, les documents sont communiqués au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé."
+                          "text": "Si le tuteur en fait la demande, les documents lui sont communiqués au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé."
                         }
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-                                  "text": " pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge peut autoriser le tuteur à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle, comme les opérations chirurgicales. En cas de désaccord entre la personne protégée et son tuteur, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office."
+                                  "text": ". Et ce, pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes."
+                                }
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+                                  "text": "Au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge peut autoriser le tuteur à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle, comme les opérations chirurgicales."
+                                }
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+                                  "text": "En cas de désaccord entre la personne protégée et son tuteur, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office."
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-                        }
-                      ]
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-                          "text": "De plus, en fonction de sa faculté de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant."
+                          "text": "À part en cas d'urgence, le tuteur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. Il s'agit, par exemple, de la stérilisation à fins contraceptives ou l'interruption volontaire de grossesse (IVG)."
                         }
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-                              "text": ") de la personne protégée, sauf si celle-ci y consent ou que le juge des contentieux de la protection l'autorise."
+                              "text": ") de la personne protégée. Pour que quelqu'un y accède, le majeur protégé doit y consentir ou le juge des contentieux de la protection l'autorise doit l'y autoriser."
                             }
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+                          "text": "La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux la concernant."
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+                          "text": " ne peut pas intervenir, il peut seulement la conseiller."
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+                          "text": " de la personne sous curatelle. S'il en a besoin, la personne protégée doit lui délivrer un mandat en ce sens."
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-                          "text": "Sauf urgence, le curateur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. Il s'agit, par exemple, des opérations chirurgicales."
+                          "text": "À part en cas d'urgence, le curateur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. Il s'agit, par exemple, des opérations chirurgicales."
                         }
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-                              "text": ") de la personne protégée, sauf si celle-ci y consent ou que le juge des contentieux de la protection l'autorise."
+                              "text": ") de la personne protégée, Pour que quelqu'un y accède le majeur protégé doit y consentir ou que le juge des contentieux de la protection doit l'y autoriser."
                             }
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                   "text": "Code civil : article 457-1 à 463"
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