@socialgouv/fiches-vdd 2.261.0 → 2.265.0

package/data/particuliers/F35064.json

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             {
               "type": "text",
-              "text": "Le mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'adulte approprié."
+              "text": "Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'adulte approprié."
             }
           ]
         },
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-              "text": "modified 2021-09-30"
+              "text": "modified 2021-11-17"
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@@ -485,7 +485,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'"
+                      "text": "Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'"
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-                      "text": "Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur dans toutes les phases de la procédure. Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l'autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (exemple : son tuteur) ne peuvent pas l'assister."
+                      "text": "Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur dans "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l'autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (par exemple, son tuteur) ne peuvent pas l'assister."
                     }
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                               "type": "text",
-                              "text": "Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne, ou que son choix n'ait pas été approuvé par les enquêteurs. Dans ces cas, un juge spécialisé (procureur de la République, juge des enfants ou juge d'instruction) désigne l'adulte approprié en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. "
+                              "text": "Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne, ou que son choix n'ait pas été approuvé par les enquêteurs. Dans ces cas, un magistrat (procureur de la République, juge des enfants ou juge d'instruction) désigne l'adulte approprié en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. "
                             }
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+                      "text": "Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les personnes responsables du mineur (parent, tuteur,...) doivent retrouver leur droit d'accompagner l'enfant dans la procédure."
                     }
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         "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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-                      "text": "Cette application permet de vous prévenir immédiatement si vous avez été en contact avec une personne venant d'être testée positive à la Covid-19. L'application TousAntiCovid est disponible sur :"
+                      "text": "Cette application permet de vous prévenir immédiatement si vous avez été en contact avec une personne venant d'être testée positive à la Covid-19. Cette information vous permet d'être testé gratuitement et d'obtenir des masques en officine. L'application TousAntiCovid est disponible sur :"
                     }
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-                          "text": "l'application TousAntiCovid peut intégrer le passe sanitaire. Elle intègre un service dénommé \"convertisseur de certificats\" qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales."
+                          "text": "l'application TousAntiCovid intègre un service dénommé \"convertisseur de certificats\" qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales."
                         }
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+                  "name": "Paragraphe",
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'application TousAntiCovid vous permet de stocker sur votre téléphone portable les justificatifs liés à votre passe sanitaire et à "
+                    },
+                    {
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+                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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+                          "type": "text",
+                          "text": "l'obligation vaccinale"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". De plus, vous êtes informé de la validé de ces justificatifs et des recommandations sanitaires qui vous concernent. Il en est de même pour les éventuelles mesures à prendre pour bénéficier d'un justificatif valide."
+                    }
+                  ]
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-                                  "text": "Les tests demeurent gratuits pour tous jusqu'au 6 décembre 2021."
+                                  "text": "Les tests demeurent gratuits pour tous jusqu'au 31 décembre 2021."
                                 }
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