@socialgouv/fiches-vdd 2.261.0 → 2.265.0

package/data/particuliers/F1840.json

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-              "text": "Le mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil. Tel est le cas pour les affaires de moindre gravité liées à certaines contraventions ou à un délit. Le juge des enfants a plusieurs fonctions : enquêteur, juge d'instruction, juge et juge d'application des peines. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure."
+              "text": "Le mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil. Tel est le cas pour les affaires de moindre gravité liées à certaines contraventions ou à un délit. Le juge des enfants a plusieurs fonctions : magistrat instructeur, juge et juge au sein du tribunal pour enfants. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure."
             }
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-                      "text": ". Le juge des enfants a plusieurs fonctions : enquêteur, juge d'instruction, juge et juge d'application des peines. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure."
+                      "text": ". Le juge des enfants a plusieurs fonctions : magistrat instructeur, juge et juge au sein du tribunal pour enfants. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure."
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-                      "text": "Néanmoins, le juge des enfants peut instruire certaines affaires de crime mais sans les juger."
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-                      "text": "Le juge des enfants est saisi à la fin d'une enquête qu'il a menée lui-même ou qui a été menée par un juge d'instruction. Il peut aussi être saisi par le procureur de la République,"
+                      "text": "Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes :"
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-                      "text": "C'est donc lui-même, un juge d'instruction ou le procureur de la République qui décideront si l'affaire peut être jugé par un juge des enfants."
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+                              "text": "Le procureur de la République à la fin d'une enquête de police pour qu'il procède à l'instruction du dossier (contravention ou délit)"
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-                      "text": " aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s'ils sont connus."
+                      "text": " aussi être données au mineur."
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+                      "text": "Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus."
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-                      "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
+                      "text": "Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
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-                      "text": ". S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un."
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+                      "text": " lui en désigner un."
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-                      "text": ". L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L'audience n'est pas ouverte au public."
+                      "text": ". L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal."
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+                      "text": "L'audience n'est pas ouverte au public."
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+                      "text": "Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables."
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+                          "text": "Il peut arriver que le juge des enfants renvoie sa décision à une seconde audience. Sa décision est ainsi reportée notamment dans l'une des situations suivantes :"
                         }
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-                                  "text": "Le juge estime que le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif"
+                                  "text": "L'affaire n'est pas en état d'être jugée"
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+                      "text": "Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)"
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                                 {
                                   "type": "text",
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@@ -1242,7 +1242,7 @@
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