@socialgouv/fiches-vdd 2.261.0 → 2.265.0

package/data/particuliers/F1830.json

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               "type": "text",
-              "text": "Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux (juridictions) spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un délit quelque qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un crime, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants s'il a moins de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure."
+              "text": "Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un délit quelque qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un crime, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants, s'il a moins de 16 ans, ou par la cour d'assises s'il a plus de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure."
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-              "text": "modified 2021-09-30"
+              "text": "modified 2021-11-17"
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417473/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088053, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038556647/"
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-                      "text": "Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux (juridictions) spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un "
+                      "text": "Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un "
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                       "type": "text",
-                      "text": ", le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants s'il a moins de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure."
+                      "text": ", le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants, s'il a moins de 16 ans, ou par la cour d'assises s'il a plus de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure."
                     }
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+                                  "text": "Cette procédure permet de plus de "
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-                                  "text": ". Le procureur peut demander au juge des enfants de placer le mineur sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique."
+                                  "text": ". Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de "
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-                                  "text": "Toutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue. De plus, cette procédure n'est utilisable que lorsque le mineur, âgé de 13 à 16 ans, se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 5 ans de prison."
+                                  "text": "Toutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue."
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+                                },
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-                              "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
+                              "text": "Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus."
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+                              "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations."
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+                                  "text": "Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfance"
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-                                  "text": "L'État est représenté par un substitut du procureur chargé des mineurs."
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+                                  "text": "Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction "
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-                                  "text": "Les audiences du tribunal pour enfants ne sont pas ouvertes au public, on parle d'audience à"
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-                                  "text": ". Les seules personnes pouvant être présentes sont la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux. Le président du tribunal peut même décider que le mineur n'assiste pas à tout ou partie des débats."
+                                  "text": ", c'est-à-dire avec du public."
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-                                  "text": "Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en train d'évoluer en bien ou en mal (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire)."
+                                  "text": "Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire)."
                                 }
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+                              "text": "Le tribunal pour enfants "
+                            },
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-                                  "text": "Comment est-il saisi ?"
+                                  "text": "Renvoi devant le tribunal pour enfants"
                                 }
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-                                  "text": "Cette procédure permet, en outre, de "
+                                  "text": "Cette procédure permet, de plus, de "
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-                                  "text": ". Le procureur peut demander au juge des enfants de placer le mineur sous contrôle judiciaire, sous bracelet électronique ou en détention provisoire."
+                                  "text": ". Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :"
+                                }
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-                                  "text": "Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas."
+                                  "text": "Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas."
                                 }
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+                              "text": "Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, "
                             },
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-                              "text": " aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s'ils sont connus."
+                              "text": " aussi être données au mineur."
                             }
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-                              "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
+                              "text": "Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus."
+                            }
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+                              "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations."
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+                              "text": "Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
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-                              "text": ". S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un."
+                              "text": "."
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+                              "text": "S'il n'en choisit aucun, le magistrat "
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+                              "text": " lui en désigner un."
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-                                  "text": "Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en général un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfance"
+                                  "text": "Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfance"
                                 }
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-                                  "text": "L'État est représenté par un substitut du procureur chargé des mineurs."
+                                  "text": "La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs."
                                 }
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-                                  "text": "Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction peuvent demander au bâtonnier de lui en désigner un."
+                                  "text": "Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction "
+                                },
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+                                  "text": " demander au bâtonnier de lui en désigner un."
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-                                      "text": "Débats à huis clos"
+                                      "text": "Présence du public à l'audience"
                                     }
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-                                  "text": "Les audiences du tribunal pour enfants ne sont pas ouvertes au public, on parle d'audience à"
+                                  "text": "Les débats ont lieu en "
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-                                      "text": " huis clos"
+                                      "text": "publicité restreinte"
                                     }
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-                                  "text": ". Les seules personnes pouvant être présentes sont la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux. Le président du tribunal peut même décider que le mineur n'assiste pas à tout ou partie des débats."
+                                  "text": ", c'est-à-dire avec du public."
                                 }
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-                                  "text": "Le mineur est jugé séparément, sans la présence des complices ou coauteurs."
+                                  "text": "Dans ce cas, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience."
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-                                  "text": "S'il est déclaré coupable, il prononce une décision. Les "
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-                                  "text": "La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate doit être rendue dans le délai maximum d'un mois."
+                                  "text": "S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe."
+                                }
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-                                  "text": "La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois qui suive l'ajournement."
+                                  "text": "La décision doit intervenir dans un délai de "
+                                },
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-                                          "text": "Le reclassement du coupable (c'est-à-dire la cessation des comportements délictuels) est en voie d'être acquis"
+                                          "text": "Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)"
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-                                  "text": "Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en train d'évoluer en bien ou en mal (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire)."
+                                  "text": "Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire)."
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+                      "text": "Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)"
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-                  "text": "Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante"
+                  "text": "Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3"
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+                      "text": "Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients."
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