@socialgouv/fiches-vdd 2.261.0 → 2.265.0

package/data/particuliers/F1826.json

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-              "text": "Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations (contrôle judiciaire, assignation à résidence) et/ou d'interdictions (d'entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux,...). Le mineur peut également être mis temporairement dans une prison adaptée. La mise en place de ces mesures varient selon l'âge du mineur."
+              "text": "Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire)."
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-                      "text": " peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations (contrôle judiciaire, assignation à résidence) et/ou d'interdictions (d'entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux,...). Le mineur peut également être mis temporairement dans une prison adaptée. La mise en place de ces mesures varient selon l'âge du mineur."
+                      "text": " peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions ("
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+                      "text": "). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée ("
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+                              "text": "Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
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+                              "text": "Entre 13 et 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de "
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-                              "text": ") lorsqu'il risque l'une des peines d'emprisonnement suivantes :"
+                              "text": "Le contrôle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque une peine criminelle ou l'une des peines d'emprisonnement suivantes :"
                             }
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-                                      "text": "Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an"
+                                      "text": "Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure "
+                                    },
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+                                      "text": ", d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an"
                                     }
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+                              "text": "La série d'obligations et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le tribunal pour enfants."
                             }
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-                              "text": " est la même que pour un majeur. En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables du mineur sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure."
+                              "text": " est la même que pour un majeur."
+                            }
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+                              "text": "En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée ("
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+                              "text": "). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée."
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-                                      "text": "\n\n. La durée d'un tel placement ne peut pas dépasser 1 an (6 mois renouvelables 1 seule fois)."
-                                    }
-                                  ]
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+                                  "text": "Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)"
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-                              "text": "En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée ("
+                              "text": "En plus du contrôle judiciaire, le juge peut ajouter une "
                             },
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-                              "text": "). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée."
+                              "text": ". Il peut notamment ordonner les mesures suivantes :"
                             }
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-                                  "text": "un mineur de moins de 16 ans ne peut pas être obligé de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence avec surveillance électronique)."
+                                  "text": "défèrement"
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+                              "text": ", soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative."
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-                                          "text": ") qui lui ont été fixées par le juge et le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pas."
+                                          "text": ") qui lui ont été fixées par le juge et le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pas"
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+                                  "text": "Si l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) "
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+                                  "text": "Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :"
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+                              "text": " aussi être données à ses parents s'ils sont connus ou à ses représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur), au même titre que que toutes les décisions prises à l'égard du mineur. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations."
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+                              "text": "Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
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-                              "text": "À partir de 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de "
+                              "text": "À partir de 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de "
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-                              "text": ") lorsqu'il risque la prison. Cette série d'obligation et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (le juge des enfants)."
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+                              "text": "En plus du contrôle judiciaire, ou de l'assignation à résidence, le juge peut ajouter une "
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+                              "text": ". Il peut notamment ordonner les mesures suivantes :"
+                            }
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+                                  "text": "défèrement"
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+                              "text": ", soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative."
                             }
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+                                          "text": "par le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),"
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+                                          "text": ", au cours de la période de mise à l'épreuve éducative,"
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-                                  "text": "Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs)."
+                                  "text": "Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs)."
                                 }
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@@ -2413,7 +3045,7 @@
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-                                  "text": "Il peut aussi être placé temporairement en prison en cas de non-respect de la série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire) fixée par le juge quelle que soit la peine qu'il risque."
+                                  "text": "Le mineur peut également être placé temporairement en prison en cas de non-respect de la série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire) ou de l'obligation de rester chez soi, fixée par le juge quelle que soit la peine qu'il risque."
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+                                  "text": "Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :"
+                                }
+                              ]
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-                                          "text": ", En cours d'instruction, le mineur peut être placé emprisonné temporairement en prison pour une durée de :"
+                                          "text": ", le mineur peut, "
+                                        },
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+                                                  "text": ", si la peine qu'il risque est inférieure à 7 ans de prison,"
                                                 }
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+                                                  "text": ", si la peine qu'il risque dépasse 7 ans de prison."
                                                 }
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-                                          "text": ", le mineur peut être emprisonné temporairement pour une durée de 2 ans (période d'un an maximum pouvant être prolongée par 2 fois de 6 mois maximum). La durée peut être de 3 ans en matière terroriste."
+                                          "text": ", le mineur peut, "
+                                        },
+                                        {
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