@socialgouv/fiches-vdd 2.232.0 → 2.233.0

package/data/particuliers/F1351.json

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+                                  "text": "le logement conventionné avec l'"
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+                                              "text": ". Elle peut l'être avant la conclusion du bail, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit intervenir le plus rapidement possible. La convention Anah doit être annexée à ce bail."
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+                                                  "text": "la convention doit être annexée au bail."
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+                                              "text": "La convention doit être signée par le propriétaire et l'"
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+                                              "text": ". Pour demander le conventionnement Anah, il faut attendre le renouvellement du bail en cours."
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+                                                  "text": "la convention doit être annexée au bail."
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+                                  "text": "Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement, sauf si le propriétaire demande à l'"
+                                },
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+                              "text": "Concernant le bail en cours, plusieurs cas de figure sont possibles, selon la date d'échéance du bail :"
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+                                      "text": "Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par un des moyens suivants :"
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+                                              "text": "Remise en main propre contre récépissé ou signature au moins 6 mois avant la fin du bail"
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+                                              "text": "6 références minimum, si le logement se situe dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants"
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+                                              "text": "3 références, si le logement se situe dans une autre zone géographique"
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+                                              "text": " de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par 1/3 sur 3 ans."
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-                                              "text": " de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans."
+                                              "text": " de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par 1/6 sur 6 ans."
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+                              "text": "Le propriétaire peut contester :"
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+                                      "text": "le rejet de sa demande de convention"
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+                                      "text": "ou la résiliation de sa convention pour non-respect de ses engagements"
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-                              "text": "il dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de ces décisions pour faire un recours auprès de l'Anah, puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (lieu où l'immeuble est situé)."
+                              "text": "Il dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de ces décisions pour faire un recours auprès de l'Anah, puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (lieu où l'immeuble est situé)."
                             }
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+                              "text": "Passé ce délai, aucune réclamation n'est plus possible."
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-                                      "text": " (les proches du propriétaire ne peuvent pas être locataire, le locataire choisi doit respecter un plafond de revenus défini dans la convention)."
+                                      "text": " qui n'est pas un de ses proches, et dont les revenus ne dépassent pas un montant maximum inscrit dans la convention"
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+                                      "text": "Seules les conventions "
+                                    },
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+                                      "text": " durant la période de conventionnement, des règles particulières s'appliquent"
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-                                      "text": "lorsque le locataire quitte le logement durant la période de conventionnement, le logement doit être remis en location aux mêmes conditions, dans un délai maximum d'un an après la notification du préavis (congé) du locataire."
+                                      "text": "Lorsque le locataire quitte le logement durant la période de conventionnement, le logement doit être remis en location aux mêmes conditions, dans un délai maximum d'un an après la notification du préavis (congé) du locataire."
                                     }
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-                                  "text": "Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans."
+                                  "text": "Pour recevoir une subvention, les travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans."
                                 }
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-                                      "text": "Conditions liées au type et au montant des travaux"
+                                      "text": "Conditions liées aux types de travaux"
                                     }
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-                                  "text": "Pour percevoir une subvention, vous devez réaliser :"
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+                                      "text": "les travaux ne doivent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention."
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-                                  "text": "Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés et leur montant."
+                                  "text": "Le montant de la subvention dépend notamment de la nature des travaux envisagés et de leur montant."
                                 }
                               ]
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales."
+                                  "text": "L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention selon l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi selon des priorités locales."
                                 }
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-                              "text": "Les démarches à effectuer dépendent de plusieurs critères :"
+                              "text": "Les démarches à effectuer dépendent des critères suivants :"
                             }
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-                                      "text": "la situation du logement (logement inoccupé ou déjà habité par un locataire),"
+                                      "text": "La situation du logement (logement inoccupé ou déjà habité par un locataire)"
                                     }
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-                                              "text": "Avant la signature du bail, il faut adresser :"
+                                              "text": "Avant la signature du bail, il faut adresser les documents suivants :"
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-                                                      "text": "la convention "
+                                                      "text": "La convention "
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+                                                          "text": "cerfa n°14039"
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-                                                      "text": " datée et signée,"
+                                                      "text": " datée et signée"
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@@ -4057,7 +4209,7 @@
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+                                              "text": "Après la signature du bail, il faut adresser les documents suivants :"
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@@ -4078,7 +4230,7 @@
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+                                                      "text": "L'engagement du bailleur "
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+                                                      "text": "Une copie du bail conclu"
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@@ -4129,7 +4281,7 @@
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+                                                      "text": "Une copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte, l'avis n-1),"
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@@ -4145,7 +4297,7 @@
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+                                                  "text": "la convention doit être annexée au bail."
                                                 }
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-                                              "text": "Avant la signature du bail, il faut adresser :"
+                                              "text": "Avant la signature du bail, il faut adresser les documents suivants :"
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+                                                  "text": "la convention doit être annexée au bail."
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+                                              "text": "Si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, il faudra malgré tout en conclure un nouveau."
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+                                              "text": "Avant la signature du nouveau bail, il faut adresser les documents suivants :"
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+                                                          "text": "formulaire d'engagement spécifique"
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+                                                  "text": "la convention doit être annexée au bail."
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-                                              "text": "Si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le contrat de location (bail) est toujours en cours, il faudra malgré tout en conclure un nouveau."
+                                              "text": "Si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, il faudra malgré tout en conclure un nouveau."
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-                                              "text": "Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l'Anah dans le département où est situé le logement. Il faut lui adresser :"
+                                              "text": "Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l'Anah dans le département où est situé le logement."
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-                                              "text": "Avant la signature du nouveau bail, il faut lui adresser :"
+                                              "text": "Avant la signature du nouveau bail, il faut lui adresser les documents suivants :"
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+                              "text": "Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux permettant d'adapter votre logement à la perte d'autonomie."
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+                                  "text": "Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement, sauf si le propriétaire demande à l'"
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-                                  "text": " de prolonger la convention pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables. La demande de prolongation doit être faite à l'aide d'un "
+                                  "text": " convention, le propriétaire peut demander à l'Anah de prolonger la convention pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables. La demande de prolongation doit être faite à l'aide d'un "
                                 },
                                 {
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-                              "text": "Concernant le bail en cours, plusieurs cas de figure sont possibles, selon la date d'échéance du contrat de location :"
+                              "text": "Concernant le bail en cours, plusieurs cas de figure sont possibles, selon la date d'échéance du bail :"
                             }
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-                                      "text": "Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail :"
+                                      "text": "Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, par l'un des moyens suivants :"
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-                                              "text": "par lettre recommandée avec avis de réception,"
+                                              "text": "Lettre recommandée avec avis de réception"
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+                                              "text": "Remise en main propre contre récépissé ou signature au moins 6 mois avant la fin du bail"
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-                                      "text": "Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Elle doit comporter des références de loyers :"
+                                      "text": "Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. L'offre doit comporter des références de loyers :"
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+                                              "text": "6 références minimum, si le logement se situe dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants"
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+                                              "text": "3 références, si le logement se situe dans une autre zone géographique"
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+                                              "text": " de l'ancien loyer, alors l'augmentation doit être étalée par 1/3 sur 3 ans."
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-                                              "text": " de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans."
+                                              "text": " de l'ancien loyer, alors l'augmentation doit être étalée par 1/6 sur 6 ans."
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+                                      "text": "ou la résiliation de sa convention pour non-respect de ses engagements"
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-                              "text": "il dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de ces décisions pour faire un recours auprès de l'Anah, puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (lieu où l'immeuble est situé)."
+                              "text": "Il dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de ces décisions pour faire un recours auprès de l'Anah, puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (lieu où l'immeuble est situé)."
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+                              "text": "Passé ce délai, aucune réclamation n'est plus possible."
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