@socialgouv/fiches-vdd 2.232.0 → 2.233.0

package/CHANGELOG.md

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+# [2.233.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.232.0...v2.233.0) (2021-11-03)
+
+
+### Features
+
+* **data:** 20211103_0416 update ([657f18b](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/commit/657f18b48f2a6fa7beff594df0069c3bfb8ac669))
+
 # [2.232.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.231.0...v2.232.0) (2021-11-02)
 
 

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+                  "text": "La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent."
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-                              "text": "personne morale"
+                              "text": "peut"
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                           "type": "text",
-                          "text": ", n'a pas le droit d'être trésorier d'une association."
+                          "text": " être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :"
+                        }
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+                                  "text": "Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)"
+                                }
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-                          "text": "Le non respect de cette interdiction peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à "
+                          "text": "Un militaire en activité "
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-                              "text": "375 000 €"
+                              "text": "peut"
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-                          "text": "."
+                          "text": " être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :"
+                        }
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-                          "text": "En effet en tant que trésorier, il agit comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Il gère le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel."
+                          "text": " être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel."
                         }
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                         }
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-                          "text": "Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies  :"
-                        }
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-                          "text": "Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies  :"
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+                        },
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-                                  "text": "Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service"
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-                      "text": "Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)."
+                      "text": "Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public"
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+                      "text": "Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)."
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