@socialgouv/fiches-vdd 2.1537.0 → 2.1538.0

package/data/particuliers/F2784.json

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+                      "text": " à une peine de prison ou une amende. Nous faisons le point sur la règlementation."
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-                      "text": ", le juge peut décider de prononce l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende."
+                      "text": ", le juge peut décider de prononcer l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende."
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+                              "text": "Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)"
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+                              "text": "Un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci."
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+                      "text": "Une ITF eut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF."
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-                                  "text": "Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel"
+                                  "text": "Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel."
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-                          "text": "La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :"
+                          "text": "Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :"
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-                                  "text": "Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel"
+                                  "text": "Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel."
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-                  "type": "text",
-                  "text": ", les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail."
-                }
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+                  "text": "Code général de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11"
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