@socialgouv/fiches-vdd 2.1529.0 → 2.1531.0

package/data/particuliers/F1379.json

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+              "text": "La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe."
             }
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+                      "text": ". Nous vous expliquons comment faire."
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+                              "text": "La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à "
+                            },
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+                                          "text": "Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite."
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-                                          "text": " sont communicables à toutes personnes, concernant les mineurs, le délai est de "
+                                          "text": " sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de "
                                         },
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+                                  "text": "Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?"
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+                          "text": "La délivrance d’une copie d’une décision pénale peut être demandée par certaines personnes. Cette copie peut être une "
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+                          "text": ". Dans certains cas, elle peut vous êtes "
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+                                      "text": ", il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer."
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+                                      "text": " la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un "
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+                                              "text": "Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)"
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-                              "text": ". Elle vous permettra de procéder à "
+                              "text": ". Elle permet de procéder à "
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). "
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-                      "text": "Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction."
+                      "text": "Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal"
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