@socialgouv/fiches-vdd 2.1529.0 → 2.1531.0

package/data/professionnels/F33465.json

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-              "text": "Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa."
+              "text": "Un certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France."
             }
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-                      "text": "Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa."
+                      "text": "Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise qui perçoit des revenus de source étrangère doit prouver aux administrations fiscales étrangères que sa résidence fiscale est en France. Elle peut obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale auprès de l’administration fiscale française."
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+                          "text": "À quoi sert l’attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?"
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+                      "text": "Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée."
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+                      "text": ", redevances, etc.), elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les deux États concernés."
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+                      "text": ", elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française."
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+                      "text": "Pour cela, elle peut obtenir auprès de l'administration fiscale française un certificat de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger."
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+                              "text": ". Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire."
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