@socialgouv/fiches-vdd 2.1528.0 → 2.1530.0

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-                      "text": "En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), l’ancien salarié peut conserver son PEE dans certaines conditions."
+                      "text": "En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié partant peut conserver son PEE dans certaines conditions."
+                    }
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+                      "text": "L’ancien salarié ne pourra plus faire de nouveaux versements sur le PEE, à l’exception de la dernière prime d’intéressement ou de participation à laquelle il a droit pour la période d’activité antérieure à son départ de l’entreprise."
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-                      "text": " de la somme des pensions reçues. Mais leurs versements ne donnent plus droit à un abondement de l’entreprise."
+                      "text": " de la somme des pensions qu’ils reçoivent. Mais leurs versements ne donnent plus droit à un abondement de l’entreprise."
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-                          "text": "Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés dans les cas suivants :"
+                          "text": "Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés de l’une des façons suivantes :"
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-                                  "text": "Approbation d'un accord de branche par 2 tiers des salariés."
+                                  "text": "Accord proposé par l’employeur adopté par 2/3 des salariés"
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+                                  "text": "Adhésion à un accord de branche agréé."
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-                          "text": "Le PEE est mis en place par une décision du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué."
+                          "text": "Le PEE est mis en place par une décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué ou lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de "
+                        },
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-                          "text": "Depuis le 1"
+                          "text": "La procédure de contôle est allégée pour les accords d'épargne salariale déposés depuis le 1"
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-                          "text": " septembre 2021, les accords d'épargne salariale déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond."
-                        }
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-                              "text": "Contrôle de forme"
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-                          "text": "Le contrôle de forme est effectué par la "
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-                          "text": " compétente pour le siège de l'entreprise."
+                          "text": "janvier 2023. Un récépissé de dépôt est délivré à l’entreprise et c’est l’Urssaf qui procède à la vérification de la validité du contenu de l’accord et de ses annexes."
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-                          "text": "Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d'épargne salariale."
+                          "text": "L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois (et 2 mois supplémentaires pour un accord d’intéressement) pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi."
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-                          "text": "La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois."
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+                          "text": "L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents."
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-                                  "text": "Le récépissé est délivré"
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-                          "text": "Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi."
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-                                  "text": "Demande de modification formulée"
+                                  "text": "Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord."
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-                                  "text": "Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord."
+                                  "text": "Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l’Urssaf peut faire des demandes de modification de l’accord d’intéressement."
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-                                  "text": "Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours."
+                                  "text": "Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs."
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-                      "text": "Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. S'il souhaite continuer à bénéficier du plan, vil devra payer des frais de "
+                      "text": "Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. L’ancien salarié peut conserver son plan. Le document récapitulatif remis à son départ doit préciser si les frais de "
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-                      "text": ". L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif remis lors du départ du salarié doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs."
+                      "text": " seront toujours pris en charge par l'entreprise ou s’ils seront pris par prélèvement sur les avoirs."
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