@socialgouv/fiches-vdd 2.1519.0 → 2.1520.0

package/data/particuliers/F10037.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation"
+              "text": "Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation"
             }
           ]
         },
@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ? Vous voulez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours"
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-06-06"
+              "text": "modified 2025-09-05"
             }
           ]
         },
@@ -246,7 +246,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation"
+                  "text": "Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation"
                 }
               ]
             }
@@ -415,7 +415,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ? Vous voulez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -433,7 +433,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone ("
+                  "text": "Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile"
                 },
                 {
                   "type": "element",
@@ -442,13 +442,7 @@
                     "LienPublication": "F23224",
                     "type": "Fiche d'information conditionnée",
                     "audience": "Particuliers"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "démarchage à domicile"
-                    }
-                  ]
+                  }
                 },
                 {
                   "type": "text",
@@ -482,7 +476,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Dans le cadre de vos achats à distance, le vendeur professionnel doit vous indiquer les conditions et la date de livraison. Le vendeur doit le faire de manière "
+                      "text": "Le vendeur professionnel doit vous indiquer, de façon "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -490,13 +484,13 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "lisible"
+                          "text": "lisible et compréhensible"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " et "
+                      "text": ", les conditions et la "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -504,23 +498,13 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "compréhensible"
+                          "text": "date ou le délai de livraison"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Ainsi, il a l'obligation de vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué."
+                      "text": " du bien, ou d’exécution du service."
                     }
                   ]
                 },
@@ -530,20 +514,15 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Ces informations doivent vous être communiquées avant et lors de la "
+                      "text": "Ces informations doivent être communiquées "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F10488",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
+                      "name": "MiseEnEvidence",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "conclusion du contrat"
+                          "text": "avant et lors de la conclusion du contrat"
                         }
                       ]
                     },
@@ -559,7 +538,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Notamment :"
+                      "text": "S’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Notamment :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -596,7 +575,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui"
+                              "text": "Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui."
                             }
                           ]
                         }
@@ -604,16 +583,6 @@
                     }
                   ]
                 },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Vous devez avoir la possibilité de vous assurer de la délivrance conforme de votre commande."
-                    }
-                  ]
-                },
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "Paragraphe",
@@ -664,7 +633,17 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "dans ce cas, si le professionnel est une "
+                          "text": "Lorsque le vendeur ne respecte pas cette obligation, il peut être sanctionné."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si le professionnel est une "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -696,7 +675,17 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": ". Si le professionnel est une "
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si le professionnel est une "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -756,35 +745,6 @@
                     }
                   ]
                 },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "TitreAlternatif",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Le vendeur doit-il respecter le mode de livraison prévu dans le contrat ?"
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Condition",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "estVrai",
-                      "attributes": {
-                        "var": "T17926"
-                      }
-                    }
-                  ]
-                },
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "Paragraphe",
@@ -811,7 +771,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Quels moyens le consommateur a pour suivre sa commande ?"
+                          "text": "Quels moyens le consommateur a-t-il pour suivre sa commande ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -819,14 +779,21 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Condition",
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le vendeur peut vous proposer un numéro d’assistance, facturé au "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "estVrai",
-                      "attributes": {
-                        "var": "T17926"
-                      }
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "prix d’un appel local."
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -836,7 +803,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Lorsque le vendeur professionnel propose un numéro d'assistance téléphonique, il est facturé au prix d'un appel local. Il n'est néanmoins pas obligé de proposer un numéro d'assistance téléphonique."
+                      "text": "Toutefois, les moyens de communication mis à votre disposition pour suivre l'exécution de votre commande ne peuvent pas être surtaxés."
                     }
                   ]
                 },
@@ -846,7 +813,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les moyens de communication mis à votre disposition pour suivre l'exécution de votre commande ne peuvent pas être surtaxés."
+                      "text": "Le non-respect de cette obligation (numéro surtaxé) est passible d’une amende administrative."
                     }
                   ]
                 }
@@ -866,41 +833,12 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Quelle est la responsabilité du vendeur ou du transporteur ?"
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "TitreAlternatif",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Quelle est la responsabilité du vendeur ou du transporteur ?"
+                          "text": "Qui est responsable en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution ?"
                         }
                       ]
                     }
                   ]
                 },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Condition",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "estVrai",
-                      "attributes": {
-                        "var": "T17926"
-                      }
-                    }
-                  ]
-                },
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "BlocCas",
@@ -970,6 +908,46 @@
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "ANoter",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "À noter"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Le transfert des risques (perte ou avarie) n’intervient qu’à la "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "prise de possession physique"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " du bien par le consommateur ou un tiers désigné."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
@@ -997,7 +975,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Votre action (c'est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise"
+                                      "text": "Votre action (c'est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1013,7 +991,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Fait d'un tiers (c'est-à dire d'une personne extérieure du contrat)"
+                                      "text": "Fait d'un tiers (c'est-à-dire d'une personne extérieure du contrat)"
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1043,7 +1021,7 @@
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " (catastrophe naturelle, crise sanitaire,...). Toutefois, une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis."
+                                      "text": ". Toutefois, une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure, car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1063,7 +1041,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "La livraison est réalisée par le transporteur que vous avez choisi"
+                              "text": "Le consommateur choisit lui-même le transporteur"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1073,7 +1051,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le transporteur est supposé responsable."
+                              "text": "Le transporteur est considéré comme responsable des dommages pouvant survenir lors du transport."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1097,7 +1075,61 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " (jours fériés non compris)."
+                              "text": " (jours fériés non compris). Les samedis et dimanches sont donc inclus dans ce délai. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1"
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Exposant",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "er"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R17508",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "jour ouvrable"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " suivant."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Exemple",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Exemple"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Si le colis est reçu un jeudi, les 3 jours sont le vendredi, le samedi et le dimanche. Comme le dernier jour tombe un dimanche, le délai est prolongé jusqu’au lundi."
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         },
@@ -1107,7 +1139,33 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis."
+                              "text": "Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis. L’expression « état du colis » désigne à la fois l’apparence externe (emballage abîmé, déchiré, cabossé) et le contenu interne si le colis a pu être ouvert ou vérifié."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "ANoter",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "À noter"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Le transfert des risques (perte ou avarie) se fait dès la remise au transporteur choisi."
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         }
@@ -1131,7 +1189,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Que pouvez-vous faire en cas de mauvaise exécution ou absence d'exécution ?"
+                          "text": "Que peut faire le consommateur en cas de retard ou d’absence de livraison ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1139,183 +1197,111 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "BlocCas",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "En l'absence de livraison à la date prévue, ou en l'absence de date, plus de 30 jours après votre commande, vous pouvez exiger du vendeur qu'il vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez le faire :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
                   "attributes": {
-                    "affichage": "radio"
+                    "type": "puce"
                   },
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Item",
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Titre",
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Produit non conforme ou défectueux"
+                              "text": "soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,"
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Vous pouvez refuser le produit à la livraison et, sans frais supplémentaires opter pour l'une des options suivantes :"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
+                              "text": "soit par écrit sur un autre "
+                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R50688",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande en indiquant au vendeur son "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Expression",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "obligation de délivrance conforme"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " par lettre recommandée avec accusé de réception,"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "support durable"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Ou mettre en œuvre la "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "LienInterne",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F11094",
-                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                        "audience": "Particuliers"
-                                      },
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "garantie légale de conformité"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": ". Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d'impossibilité, vous pouvez demander l'annulation de la commande avec le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien en gardant le produit."
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": " (mail par exemple)."
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si malgré tout la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande de la même manière (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un support durable)."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous pouvez toutefois directement annuler votre commande dans l'un des cas suivants :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Vous pouvez également, sous certaines conditions, mettre en œuvre les garanties suivantes :"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "LienInterne",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F11007",
-                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                        "audience": "Particuliers"
-                                      },
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Garantie contre les vices cachés"
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "LienInterne",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F11093",
-                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                        "audience": "Particuliers"
-                                      },
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Garantie commerciale"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " (si vous l'aviez contractée)."
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
+                              "text": "Refus du vendeur de livrer ou de fournir le service"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1323,69 +1309,173 @@
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Item",
                       "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Titre",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Produit abîmé lors du transport"
-                            }
-                          ]
-                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Vous pouvez refuser la livraison et réclamer au vendeur qu'il vous délivre un bien en parfait état en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception."
+                              "text": "Si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat. Par exemple, l'achat est lié à un événement précis et ponctuel tel qu'un mariage ou bien la date a été demandée de manière expresse au moment de la conclusion du contrat par le consommateur."
                             }
                           ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si le contrat est annulé, le vendeur doit vous "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "rembourser"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire dans un délai maximum de "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "14 "
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R1092",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si vous acceptez la livraison, vous pouvez malgré tout noter vos remarques sur le bon de livraison ou sur la facture. Vous devez rapidement prendre contact avec le service client du vendeur."
+                              "text": "jours calendaires"
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "suivant l'annulation du contrat."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées (augmentées) en cas de retard dans le remboursement."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Tableau",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Majorations dues par le professionnel en cas de retard dans le remboursement"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Colonne",
+                      "attributes": {
+                        "largeur": "35",
+                        "type": "normal"
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Colonne",
+                      "attributes": {
+                        "largeur": "34",
+                        "type": "normal"
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Rangée",
+                      "attributes": {
+                        "type": "header"
+                      },
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Cellule",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Les clauses des contrats qui limitent ou suppriment la responsabilité du vendeur de la remise au consommateur d'un bien conforme, sont considérées comme non valides."
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Temps de retard"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Exemple",
+                          "name": "Cellule",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Titre",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Exemple"
+                                  "text": "Majoration due par le professionnel"
                                 }
                               ]
-                            },
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Rangée",
+                      "attributes": {
+                        "type": "normal"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Cellule",
+                          "children": [
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "une clause imposant la vérification immédiate de la marchandise par le consommateur est considérée comme abusive et donc non valide."
+                                  "text": "Si le remboursement intervient dans les 30 jours après l'annulation du contrat"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1393,51 +1483,23 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "ASavoir",
+                          "name": "Cellule",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Titre",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "À savoir"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "pour des détériorations ou pertes partielles liées au transport, le vendeur peut prévoir dans ses conditions générales que le consommateur puisse également s'adresser directement auprès du transporteur."
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Si vous avez choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, vous devez agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "MiseEnEvidence",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "3 jours"
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Valeur",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "10 %"
+                                    }
+                                  ]
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours s'il ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1445,95 +1507,22 @@
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Rangée",
+                      "attributes": {
+                        "type": "normal"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Titre",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Produit non livré"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Condition",
+                          "name": "Cellule",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "estVrai",
-                              "attributes": {
-                                "var": "T17926"
-                              }
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "En l'absence de livraison à la date prévue, ou en l'absence de date, plus de 30 jours après votre commande, vous pouvez exiger du vendeur qu'il vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez le faire :"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,"
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "soit par écrit sur un autre "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "LienIntra",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienID": "R50688",
-                                        "type": "Définition de glossaire"
-                                      },
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "support durable"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " (mail par exemple)."
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Si le remboursement intervient entre 31 et 60 jours après l'annulation du contrat"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1541,379 +1530,308 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Si malgré tout la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande de la même manière (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un support durable)."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Vous pouvez toutefois directement annuler votre commande dans l'un des cas suivants :"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Cellule",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Refus du vendeur de livrer ou de fournir le service,"
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "Valeur",
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat. Par exemple, l'achat est lié à un événement précis et ponctuel tel qu'un mariage ou bien la date a été demandée de manière expresse au moment de la conclusion du contrat par le consommateur."
+                                      "text": "20 %"
                                     }
                                   ]
                                 }
                               ]
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Rangée",
+                      "attributes": {
+                        "type": "normal"
+                      },
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Cellule",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Si le contrat est annulé, le vendeur doit vous "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "MiseEnEvidence",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "rembourser"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire au plus tard dans les "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "14 jours"
+                                  "text": "Si le remboursement intervient au-delà de 61 jours après l'annulation du contrat"
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " qui suivent l'annulation du contrat."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées (augmentées) en cas de retard dans le remboursement."
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Tableau",
+                          "name": "Cellule",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Titre",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Majorations dues par le professionnel en cas de retard dans le remboursement"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Colonne",
-                              "attributes": {
-                                "largeur": "35",
-                                "type": "normal"
-                              }
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Colonne",
-                              "attributes": {
-                                "largeur": "34",
-                                "type": "normal"
-                              }
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Rangée",
-                              "attributes": {
-                                "type": "header"
-                              },
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Cellule",
+                                  "name": "Valeur",
                                   "children": [
                                     {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Paragraphe",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Temps de retard"
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Cellule",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Paragraphe",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Majoration due par le professionnel"
-                                        }
-                                      ]
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "50 %"
                                     }
                                   ]
                                 }
                               ]
-                            },
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous n'avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur déclare l'avoir livré, vous devez le mettre en demeure de vous envoyer le colis. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Un modèle de lettre est disponible :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "ServiceEnLigne",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "R18636",
+                    "URL": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous",
+                    "audience": "Particuliers",
+                    "type": "Modèle de document"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Source",
+                      "attributes": {
+                        "ID": "R30643"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Institut national de la consommation (INC)"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Que peut faire le consommateur lorsque le produit est non conforme ou défectueux ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous pouvez refuser le produit à la livraison et, sans frais supplémentaires opter pour l'une des options suivantes :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Rangée",
-                              "attributes": {
-                                "type": "normal"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Cellule",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Paragraphe",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Si le remboursement intervient dans les 30 jours après l'annulation du contrat"
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Cellule",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Paragraphe",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Valeur",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "10 %"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": "Exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande en indiquant au vendeur son "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Rangée",
-                              "attributes": {
-                                "type": "normal"
-                              },
+                              "name": "Expression",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Cellule",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Paragraphe",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Si le remboursement intervient entre 31 et 60 jours après l'annulation du contrat"
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Cellule",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Paragraphe",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Valeur",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "20 %"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "obligation de délivrance conforme"
                                 }
                               ]
                             },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Rangée",
-                              "attributes": {
-                                "type": "normal"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Cellule",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Paragraphe",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Si le remboursement intervient au-delà de 61 jours après l'annulation du contrat"
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Cellule",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Paragraphe",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Valeur",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "50 %"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si vous n'avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur soutient l'avoir livré, vous devez le mettre en demeure de vous envoyer le colis. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception."
+                              "text": " par lettre recommandée avec accusé de réception,"
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Un modèle de lettre est disponible :"
+                              "text": "Ou mettre en œuvre la "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F11094",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "garantie légale de conformité"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ". Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d'impossibilité, vous pouvez demander l'annulation de la commande avec le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien en gardant le produit."
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous pouvez également, sous certaines conditions, mettre en œuvre les garanties suivantes :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "ServiceEnLigne",
-                          "attributes": {
-                            "ID": "R18636",
-                            "URL": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous",
-                            "audience": "Particuliers",
-                            "type": "Modèle de document"
-                          },
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Titre",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F11007",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu"
+                                  "text": "Garantie contre les vices cachés"
                                 }
                               ]
-                            },
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Source",
+                              "name": "LienInterne",
                               "attributes": {
-                                "ID": "R30643"
+                                "LienPublication": "F11093",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Institut national de la consommation (INC)"
+                                  "text": "Garantie commerciale"
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " (si vous l'aviez contractée)."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1922,6 +1840,134 @@
                   ]
                 }
               ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Que peut faire le consommateur lorsque le produit est abîmé lors du transport ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous pouvez refuser la livraison et réclamer au vendeur qu'il vous délivre un bien en parfait état en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous acceptez la livraison, vous pouvez malgré tout noter vos remarques sur le bon de livraison ou sur la facture. Vous devez rapidement prendre contact avec le service client du vendeur."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Les clauses des contrats qui limitent ou suppriment la responsabilité du vendeur de la remise au consommateur d'un bien conforme, sont considérées comme non valides."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Exemple",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Exemple"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Une clause imposant la vérification immédiate de la marchandise par le consommateur est considérée comme abusive et donc non valide."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "ASavoir",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "À savoir"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Pour des détériorations ou pertes partielles liées au transport, le vendeur peut prévoir dans ses conditions générales que le consommateur puisse également s'adresser directement auprès du transporteur."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous avez choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, vous devez agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "3 jours"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours s'il ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
             }
           ]
         },
@@ -2873,6 +2919,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R17508"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Jour ouvrable"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",
@@ -2929,6 +3010,55 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R1092"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Jour calendaire"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1"
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Exposant",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "er"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Abreviation",