@socialgouv/fiches-vdd 2.1519.0 → 2.1520.0

package/data/particuliers/F1739.json

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-                      "text": "Le médiateur pénal est une personne ou une association. Son rôle est d'aider l'auteur d'une "
+                      "text": "Le médiateur pénal est un tiers indépendant et impartial, désigné par le procureur de la République. Son rôle est d'aider l'auteur d'une "
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-                      "text": " et sa victime à trouver une solution amiable. La décision de recourir au médiateur est prise par le procureur de la République, avec l'accord de la victime. Le procureur propose la médiation dans les cas où il y a des infractions de faible gravité. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": " et sa victime à trouver une solution amiable. Le recours au médiateur pénal est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                          "text": "Quand le procureur peut-il décider de désigner un médiateur pénal ?"
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-                      "text": "Le médiateur pénal est chargé par le procureur de la République d'aider la victime et l'auteur présumé des faits à trouver ensemble une "
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+                      "text": ". Cela signifie que le procureur de la République doit proposer la médiation pénale avant de prendre une décision sur l’affaire, à savoir un "
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-                      "text": "La victime doit donner son accord pour que le procureur puisse lancer la procédure de médiation."
+                      "text": " ou des poursuites judiciaires."
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-                      "text": "L'auteur présumé des faits doit aussi donner son accord pour participer à la médiation."
+                      "text": "Le choix de recourir à la médiation repose sur une marge d’appréciation du procureur qui tient compte de la gravité des faits, du contexte relationnel entre l’auteur et la victime, de la capacité de la juridiction à traiter le dossier, du temps de réponse pénale, du coût de la mesure et de la possibilité de rétablir la cohésion sociale."
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-                          "text": "Quand le procureur peut-il décider de désigner un médiateur pénal ?"
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+                      "text": "Cette mesure est principalement utilisée en matières contraventionnelle et correctionnelle, pour les infractions de faible gravité, telles que les troubles de voisinage, injures, violences légères, non-représentation d’enfants ou le non-paiement de pension alimentaire. En revanche, la matière criminelle et les violences conjugales sont exclues de son domaine d’application."
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+                      "text": "Le procureur de la République peut désigner un médiateur pénal uniquement si la mesure remplit "
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-                      "text": "Le médiateur pénal n'a pas autorité sur la décision finale, mais c'est lui qui conduit la procédure de médiation."
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-                      "text": "Il procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation."
+                      "text": "Dès sa désignation, le médiateur pénal convoque séparément chaque partie à un entretien individuel. Il explique alors le cadre, l’objet et la finalité de la médiation pénale et rappelle les faits reprochés ainsi que les règles de droit applicables. Ces entretiens permettent aussi de vérifier que la victime accepte la médiation et que chaque partie est réellement motivée à trouver une solution négociée."
                     }
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                 },
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                       "type": "text",
-                      "text": "Il intervient de façon neutre et objective pour la réparation du dommage causé par une "
-                    },
+                      "text": "Lors des rencontres communes, le médiateur pénal aide les parties à apaiser les tensions et à rechercher une solution librement négociée. Pour cela, il reprend les demandes et concessions de chacun, met en avant les points de convergence et encourage les parties à mettre un terme à leur différend par un accord qui leur paraît équilibré. Concrètement, les discussions portent sur la réparation du préjudice causé, l'indemnisation financière mais aussi la réparation symbolique (des excuses, par exemple)."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Le rôle du médiateur pénal est indispensable en ce qu’il veille à ce que la solution soit équitable pour chacune des parties. Il s’assure ainsi que la victime n’est soumise à aucune pression et que le dialogue reste équilibré."
+                    }
+                  ]
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+                          "text": "Quelles sont les obligations du médiateur pénal ?"
+                        }
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-                      "text": " de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) ayant fait l'objet d'une plainte."
+                      "text": "Le médiateur pénal doit respecter plusieurs devoirs dans l’exercice de ses fonctions, à savoir la rigueur, la loyauté, l’impartialité et la dignité. Il est soumis à une exigence de neutralité."
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-                      "text": "Le médiateur pénal doit faire preuve de capacités d'écoute et de dialogue. Il est soumis au secret professionnel et prête serment."
+                      "text": "Le médiateur pénal est également tenu au secret professionnel et à la confidentialité des échanges. Il ne peut ainsi révéler les informations recueillies au cours de son intervention qu’avec l’accord des parties."
                     }
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-                          "text": "Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation ?"
+                          "text": "Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?"
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-                      "text": "Si la médiation aboutit à un accord entre les parties, le médiateur ou le procureur de la République rédige un procès-verbal."
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-                      "text": "Les parties doivent signer le procès-verbal et une copie est remise à chacune d'elles."
+                      "text": "Lorsque le processus de médiation aboutit à un accord, il revient au procureur de la République ou au médiateur pénal de rédiger le procès-verbal de l’accord obtenu."
                     }
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-                      "text": "La victime peut utiliser le procès-verbal pour demander le paiement des dommages et intérêts suivant la "
+                      "text": "Ce procès-verbal doit préciser les engagements qui ont été pris par l’auteur des faits envers la victime. Il est signé par les "
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+                      "text": " ainsi que par celui qui l’a dressé (procureur de la République ou le médiateur). Une copie en est remise à chaque partie."
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-                      "text": "Si l'auteur présumé des faits respecte les engagements qu'il a pris, le procureur de la République peut abandonner les poursuites à son encontre."
+                      "text": "Si l'auteur des faits respecte les engagements qu'il a pris, le procureur de la République peut abandonner les poursuites à son encontre."
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+                          "text": "En cas de non-exécution de l’accord en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur doit engager des poursuites ou proposer une "
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-                          "text": "Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation ?"
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-                      "text": "En cas d'échec de la médiation, le procureur peut décider de "
+                      "text": "Lorsque la médiation mise en œuvre n'aboutit pas, les parties n'étant pas arrivées à un accord, le médiateur constate l'échec de la médiation pénale et en informe le procureur de la République. Ce dernier peut alors décider de proposer à l’auteur des faits une "
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-                          "text": "classer l'affaire sans suite"
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-                      "text": " ou de poursuivre la procédure pénale à l'égard de l'auteur présumé des faits."
+                      "text": " ou d’engager des poursuites à son encontre."
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-                          "text": "Comment un médiateur pénal est-il habilité ?"
+                          "text": "Comment est rémunéré le médiateur pénal ?"
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-                      "text": "Les médiateurs sont habilités par le procureur de la République ou par le procureur général."
+                      "text": "La procédure de médiation pénale est gratuite pour les parties. La rémunération du médiateur est à la charge de l’État au titre des frais de justice."
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+                      "text": " délivrée, selon le cas, par le procureur de la République ou par le procureur général, en fonction du ressort dans lequel il souhaite intervenir (tribunal judiciaire ou cour d’appel)."
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+                      "text": "Les personnes qui exercent la fonction de médiateur pénal, qu’elles interviennent à titre individuel ou au sein d’une association, doivent respecter les conditions suivantes :"
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-                                      "text": ", qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :"
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-                                      "text": ", qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :"
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-                  "text": "Parquet (ou ministère public)"
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-                      "text": "Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions"
+                      "text": "Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer"
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