@socialgouv/fiches-vdd 2.1519.0 → 2.1520.0

package/data/particuliers/F2140.json

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+                      "text": "Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée."
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+                          "text": "Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise s’ils ont signé un contrat de travail."
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+                          "text": "Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum)."
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                           "type": "text",
-                          "text": "Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle."
+                          "text": "Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord d'intéressement de sa branche professionnelle ou un accord-type d'intéressement."
                         }
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+                                  "text": "L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans."
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-                                          "text": "Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés."
+                                          "text": "Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. Ce référendum doit être organisé sur demande conjointe de l’employeur et du "
+                                        },
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+                                          "text": " ou d’une organisation syndicale présente dans l’entreprise."
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-                                  "text": "L'entreprise peut se servir d'un parcours en ligne :"
+                                  "text": "L'entreprise peut se servir du parcours en ligne proposé par l’Urssaf :"
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-                                  "text": "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé."
+                                  "text": "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé par l’autorité administrative."
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-                                  "text": "Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord d'entreprise qui reprend les dispositions de l'accord de branche."
+                                  "text": "Pour appliquer l’accord de branche agréé, l’entreprise doit conclure son propre accord en respectant un des procédés de négociation collective. Cet accord reprend les dispositions de l'accord de branche."
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-                                  "text": "Les accords de branche sont présentés dans le téléservice suivant :"
+                                  "text": "Les accords de branche sont disponibles en ligne :"
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-                                  "text": "Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à 2 conditions : le contenu de ce document doit être conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise et cet accord de branche ne doit proposer qu'un seul modèle."
+                                  "text": "Dans les entreprises de moins de 50 salariés, par exception et si l’accord de branche le prévoit, l’employeur peut adhérer de sa propre initiative (mais après information du "
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+                                  "text": " et des salariés) au dispositif d’intéressement en utilisant un "
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+                                  "text": ". Dans ce cas, le dispositif de branche prévoit un "
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+                                  "text": " indiquant différents choix laissés à l’employeur avec des options dont le contenu est prédéfini."
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+                                  "text": "L’employeur devra déposer le document unilatéral contenant les choix retenus sur la plateforme de téléprocédure."
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-                              "text": "Contenu de l'accord d'intéressement"
+                              "text": "Décision unilatérale de l’employeur (moins de 50 salariés)"
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-                          "text": "L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :"
+                          "text": "Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement, de sa propre initiative, par une décision unilatérale, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies :"
                         }
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-                                  "text": "Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition"
+                                  "text": "Il n’existe pas d’accord de branche agréé qui permettrait d’adhérer à un accord type d’intéressement"
                                 }
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-                                  "text": "Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord"
+                                  "text": "L’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif car soit elle n’a ni délégué syndical, ni "
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+                                  "text": " (l’employeur devra fournir un procès-verbal de carence de candidatures aux élections professionnelles), soit les négociations collectives ont échoué avec les syndicats ou avec le CSE (l’employeur devra dresser un procès-verbal de désaccord)."
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-                                  "text": "Période pour laquelle l'accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)"
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+                          "text": "Si l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet d’intéressement."
+                        }
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+                          "text": "Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure."
+                        }
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+                        }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ?"
+                          "text": "Quel est le contenu de l’accord d’intéressement ?"
                         }
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+                      "text": "L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :"
+                    }
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+                },
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-                              "text": "Dépôt obligatoire"
+                              "text": "Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition"
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-                          "text": "Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi :"
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+                              "text": "Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord"
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-                              "text": "TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise"
+                              "text": "Période pour laquelle l'accord est conclu (durée possible entre 1 et 5 ans)"
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+                              "text": "Formes d'intéressement retenues"
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-                          "text": ", mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement."
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-                          "text": "Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi."
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+                          "text": "À savoir"
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                           "type": "text",
-                          "text": "La suite de la procédure varie selon que l'organisme a formulé une demande de modification ou non :"
-                        }
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-                                }
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+                          "text": " son accord d’intéressement (ou le dispositif mis en place par décision unilatérale) grâce à une "
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-                                  "text": "Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours."
-                                }
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+                              "text": "procédure entièrement dématérialisée"
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+                          "type": "text",
+                          "text": ". Grâce à l’utilisation exclusive de formules types, cette procédure permet d’élaborer un "
+                        },
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-                                  "text": "Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification de l'accord pendant un délai de 5 mois, l'entreprise peut même conserver les avantages pour les exercices comptables postérieurs."
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+                          "text": ", en conformité avec les dispositions légales."
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+                      "text": "Les exonérations sociales et fiscales sont alors garanties pour la durée du dispositif, dès son dépôt, à condition qu’il ait été entièrement rédigé sur le site de l’Urssaf  :"
+                    }
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-                          "text": "La demande d'agrément doit être formulée auprès des services du ministère du travail par les représentants des salariés ou par les dirigeants de l'entreprise."
+                          "text": "Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ?"
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-                          "text": "Pour les accords de groupe d'entreprises, de groupe d'établissements et les accords interentreprises, la demande d'agrément doit être faite par le représentant légal du groupe."
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-                          "text": "Un récépissé est délivré au déposant."
+                          "text": "L'accord négocié (ou la décision unilatérale) doit être déposé sur la plateforme du ministère du travail :"
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-                          "text": "L'examen de la demande d'agrément doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant."
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-                          "text": "Ce délai peut être prolongé de 2 mois."
+                          "text": "Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf."
                         }
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-                          "text": "L'entreprise doit être informée de la prorogation."
+                          "text": "L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi."
                         }
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-                          "text": "Comment le salarié est-il informé de l'accord d'intéressement ?"
+                          "text": "L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents."
                         }
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-                      "text": "À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un "
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-                          "text": "livret d'épargne salariale"
+                          "text": "La suite de la procédure varie selon que l'Urssaf a formulé une demande de modification ou non :"
                         }
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-                      "text": " qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise."
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-                      "text": "De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord."
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+                      "text": "De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord."
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+                      "text": "À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une "
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+                      "text": "La formule de calcul de la prime d’intéressement peut être différente selon les établissements ou les unités de travail. Le résultat de la formule de calcul n’est pas connu à l’avance, il est aléatoire."
+                    }
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+                      "text": "La formule peut prendre en compte par exemple, la progression du résultat d'exploitation, l’amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet."
+                    }
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-                                  "text": "uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,"
+                                  "text": "uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent le même montant,"
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-                          "text": "Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel."
+                          "text": "Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel individuel."
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-                          "text": "Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?"
+                          "text": "À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?"
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-                      "text": "Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet."
-                    }
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-                      "text": "Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :"
+                      "text": "La prime d'intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l'entreprise informe le salarié de son montant."
                     }
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+                              "text": "Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise doit lui délivrer une "
+                            },
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+                              "text": ", distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants :"
+                            }
+                          ]
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-                                  "text": " sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement."
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+                                      "text": "Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)"
+                                    }
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-                                  "text": "L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un "
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+                                      "text": "Information sur l'obligation de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime d'intéressement annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement"
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-                                  "text": " de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement."
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+                                      "text": "Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale"
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+                                      "text": "Procédure de versement par défaut des avances sur prime d'intéressement le plan d'épargne d'entreprise"
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+                              "text": "Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle d'intéressement, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire."
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-                          "text": "Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage."
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-                                  "text": ", et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal."
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-                      "text": "La prime d'intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l'entreprise informe le salarié de son montant."
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-                              "text": "L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur intéressement et du délai dont il dispose pour pour donner son accord."
-                            }
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-                              "text": "Si l'accord d'intéressement ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance."
-                            }
-                          ]
-                        },
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-                              "text": "Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance."
-                            }
-                          ]
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-                              "text": "Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise doit lui délivrer une "
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-                                  "text": "fiche individuelle"
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-                              "text": ", distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants :"
-                            }
-                          ]
-                        },
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-                                      "text": "Montant des droits attribués comme avance sur la prime d'intéressement"
+                                      "text": "Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué."
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-                                      "text": "Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)"
-                                    }
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+                                      "text": "Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5"
+                                    },
+                                    {
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-                                      "text": "Information sur l'obligation de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime d'intéressement annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement"
+                                      "text": " mois suivant la clôture de "
+                                    },
+                                    {
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+                                      "text": ". Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2024, le versement doit être fait au plus tard le 31 mai 2025."
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+                                      "text": "Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur."
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-                                      "text": "Procédure de versement par défaut des avances sur prime d'intéressement le plan d'épargne d'entreprise"
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-                                      "text": ". Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2024, le versement doit être fait au plus tard le 31 mai 2025."
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-                                              "text": ") sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan."
+                                              "text": ") sauf cas de "
+                                            },
+                                            {
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+                                  "text": ", et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal."
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-                      "text": "Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG et la CRDS."
+                      "text": "Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS."
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-                      "text": "Si le salarié place ces sommes sur un "
+                      "text": "Les sommes provenant de l’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si le salarié place ces sommes sur un "
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-                      "text": " dans les 15 jours de leur versement, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de "
+                      "text": " dans les 15 jours de leur versement, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de "
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