@socialgouv/fiches-vdd 2.1514.0 → 2.1516.0

package/data/particuliers/F2963.json

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+              "text": "Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)"
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-              "text": "Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en Vefa, vous acquérez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, le promoteur et l'acheteur ont-il l'obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation."
+              "text": "Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur."
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+              "text": "modified 2025-09-26"
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-                      "text": "Avant la signature de l'acte définitif de vente, le promoteur et l'acheteur ont-il l'obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation."
+                      "text": ". Avant la signature de l'acte définitif de vente, êtes-vous obligé de signer un contrat de réservation du logement avec le promoteur ? Nous faisons le point sur la réglementation."
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+                      "text": " qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu."
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+                          "text": ". La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n'a pas l'argent nécessaire pour terminer l'immeuble."
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+                                  "text": " pour le vendeur)."
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+                          "text": ", après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité."
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+                                  "text": "Décoration des murs."
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+                      "text": " le contrat à l'acheteur ou de sa remise en main propre."
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+                      "text": "Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est versé sur un "
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+                              "text": " du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an,"
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-                          "text": " délai de 3 mois"
+                          "text": "Peut-on annuler un contrat de réservation en Vefa ?"
                         }
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-                    },
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                       "type": "text",
-                      "text": ", dans les situations suivantes :"
+                      "text": "L'acheteur peut demander l'annulation du contrat de réservation et obtenir restitution de son dépôt de garantie sans retenue dans les cas suivants :"
                     }
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                 },
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