@socialgouv/fiches-vdd 2.1483.0 → 2.1485.0

package/data/particuliers/F1194.json

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-              "text": "modified 2024-01-26"
+              "text": "modified 2025-07-21"
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-                      "text": "Vous souhaitez savoir comment un mineur peut être émancipé, quels actes il peut accomplir seul ou encore connaître les effets de l'émancipation ? Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, comme signer un contrat de travail ou gérer ses biens. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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                 }
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                       "text": ") pour que la demande puisse être faite."
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+                          "text": "Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le "
+                        },
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-                          "text": "Qui peut demander l'émancipation d'un mineur et pour quelles raisons ?"
+                          "text": "Qui peut demander l'émancipation d'un mineur et pour quelles raisons ?"
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+                      "text": "L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles (c’est-à-dire du juge aux affaires familiales) à la demande de son ou ses parents, ou en cas de "
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-                      "text": " suite au mariage du mineur."
+                      "text": " à la suite du mariage du mineur."
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+                              "text": "Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d'entre eux "
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-                              "text": "Le ou les parents doivent saisir (s'adresser au) le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur)."
+                              "text": "Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur)."
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-                              "text": "Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser le formulaire suivant :"
+                              "text": "Il faut utiliser le formulaire suivant :"
                             }
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-                                  "text": "en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit en principe être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle)."
+                                  "text": "En cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit en principe être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle)."
                                 }
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-                              "text": " dans l'une des 3 situations suivantes :"
+                              "text": " dans l'une des 3 situations suivantes :"
                             }
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+                                      "text": "Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté."
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-                      "text": "Le ministère public peut également faire appel jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue."
+                      "text": "Le droit de faire appel appartient aux personnes concernées par l’émancipation, à savoir :"
+                    }
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+                      "text": " peut également faire appel jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue."
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+                      "text": "L’appel peut être formé soit par une déclaration écrite déposée directement au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision, soit par l’intermédiaire d’un avocat qui se chargera d’effectuer la démarche."
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+                      "text": "Dans la pratique, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat, car la procédure d’appel suit des règles précises et des délais stricts."
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+                              "text": "Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation)"
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