@socialgouv/fiches-vdd 2.1483.0 → 2.1485.0

package/data/particuliers/F1352.json

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-                      "text": "Vous avez un dégât des eaux dans votre logement ? Vous devez d'abord chercher l'origine de la fuite et la faire réparer. Si vous avez une assurance habitation, vous devez faire une déclaration de sinistre dans les "
+                      "text": "Vous êtes victime d’un dégât des eaux dans votre logement ? La première étape consiste à "
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+                      "text": ", puis à informer rapidement votre assurance. Si vous disposez d’une assurance habitation, vous devez "
+                    },
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-                      "text": ". Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": " suivant sa découverte. Comment déclarer le sinistre et obtenir une indemnisation ? Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                      "text": "Des dispositions particulières s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant le contrat d'assurance."
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-                      "text": "L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau : dommages résultant de fuite, de rupture de canalisation, de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple), etc..."
+                      "text": "L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau : dommages résultant de fuite, de rupture de canalisation, de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple), etc."
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-                      "text": "Les infiltrations d'eau (par exemple par la toiture, les murs ou les fenêtres) peuvent être couvertes par l'assurance dégâts des eaux si elles résultent d'un événement soudain et accidentel, comme une forte pluie ou une tempête. Elles sont généralement exclues lorsqu'elles sont dues à un défaut d'entretien ou à la vétusté des installations."
+                      "text": "Les infiltrations d'eau (par exemple par la toiture, les murs ou les fenêtres) peuvent être couvertes par l'assurance dégâts des eaux si elles résultent d'un événement soudain et accidentel, comme une forte pluie ou une tempête. Elles sont généralement exclues lorsqu'elles sont dues à un manque d'entretien ou à la vétusté des installations."
                     }
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-                      "text": "Cependant les assureurs peuvent prévoir dans le contrat que certains risques liés à l'action de l'eau ne seront pas couverts. Par exemple, frais de réparation des appareils, installations ou bâtiments qui sont à l’origine des dommages causés par les eaux."
+                      "text": "Les assureurs peuvent prévoir dans le contrat que certains risques liés à l'action de l'eau ne seront pas couverts. Par exemple, frais de réparation des appareils, installations ou bâtiments qui sont à l’origine des dommages causés par les eaux."
                     }
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-                              "text": "1- Identifier l'origine du sinistre et sécuriser le logement"
+                              "text": "Identifier l'origine du sinistre et sécuriser le logement"
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+                              "text": "Réparer la fuite"
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+                          "text": "Une fois que la fuite est identifiée, vous devez la faire réparer immédiatement pour éviter l’aggravation des dommages. Cette intervention est considérée comme une "
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+                          "text": "En revanche, n’entamez pas les travaux de remise en état (peinture, sols, plafonds, mobilier, etc.) sans avoir obtenu l’accord de votre assureur."
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-                          "text": "Mais vous ne devez pas commencer à faire des travaux de remise en état sans l’accord préalable de votre assurance."
+                          "text": "L’assureur (ou l’expert mandaté) doit pouvoir constater les dégâts avant toute réparation définitive. Si les travaux sont réalisés avant ce constat, vous risquez une réduction ou un refus d’indemnisation des frais de remise en état."
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-                              "text": "Vous devez conserver les factures de réparation de la fuite pour pouvoir les donner à l'assurance."
+                              "text": "Vous devez conserver toutes les factures et justificatifs des réparations d’urgence afin de les transmettre à l’assureur ou à l’expert."
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-                      "text": "La situation varie suivant que selon que le sinistre se déroule dans un immeuble en copropriété ou non."
+                      "text": "La situation varie suivant que selon que le sinistre se déroule dans un immeuble en copropriété ou non :"
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+                                                      "text": "L'occupant locataire a donné un préavis qui expire le jour du sinistre."
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-                              "text": "Des dispositions particulières s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant le contrat d'assurance."
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-                          "text": "En effet, ce document n'est pas obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance."
+                          "text": "Ce document n'est pas obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance."
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+                              "text": "Il n’existe pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle."
                             }
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-                          "text": "Y-a-t-il forcément une expertise suite à un dégât des eaux ?"
+                          "text": "Y-a-t-il forcément une expertise à la suite d’un dégât des eaux ?"
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+                      "text": "Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux. Mais il ne faut pas commencer les travaux de remise en état avant le passage de l'expert."
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-                          "text": "Quand l'assurance procède-t-elle à l'indemnisation suite à un dégât des eaux ?"
+                          "text": "Quand et comment intervient l’indemnisation de l’assurance après un dégât des eaux ?"
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-                      "text": "L'assureur a l'obligation légale de vous indemniser dans le délai prévu dans le contrat."
+                      "text": "Après un dégât des eaux, votre assurance suit une procédure définie par votre contrat pour déterminer l’indemnisation, préciser les délais et franchises, expliquer comment la décision est communiquée et indiquer les recours possibles en cas de désaccord."
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous pouvez demander une copie du rapport d’expertise. Même si la loi n’impose pas aux assureurs de le transmettre, la profession s’est engagée à le faire."
+                        }
+                      ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "Que faire en cas de refus d'indemnisation du dégât des eaux ?"
+                          "text": "Que faire si l’assureur maintien son refus ou réduit l'indemnisation du dégât des eaux ?"
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-                      "text": "Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion"
+                      "text": "Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion"
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