@socialgouv/fiches-vdd 2.1483.0 → 2.1485.0

package/data/particuliers/F10486.json

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-                      "text": "Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                      "text": " ou une formule similaire dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement."
+                      "text": " ou une formule similaire dénuée d’ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement."
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-                          "text": "Le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement."
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+                          "text": " vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement."
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+                          "text": "Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par "
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+                          "text": "Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret."
+                        }
+                      ]
+                    },
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": "Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées."
+                        }
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+                    },
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+                          "text": "L'ouverture d'un tel compte est gratuite."
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+                              "text": "Cartes prépayées"
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-                          "text": "C'est un service payant, proposé par votre banque, qui vous permet d'acheter un produit en ligne sans avoir à divulguer votre numéro de carte bancaire. Vous recevez, au moment du paiement, un numéro de carte à usage unique."
+                          "text": "Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non."
                         }
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+                              "text": "Chèque"
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-                          "text": "Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire (achat en 1 fois), par prélèvement bancaire (paiement d'un abonnement par exemple), ou à crédit, après "
+                          "text": "Vous pouvez parfois régler "
                         },
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+                              "text": "par chèque"
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+                          "text": " au moment de la commande. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les "
+                        },
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+                          "text": " par le professionnel."
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+                      "text": "La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande."
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+                      "text": "Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation."
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-                          "text": "Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet."
+                          "text": "conditions générales de vente (CGV)"
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur."
+                    }
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-                          "text": "Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib)."
+                          "text": "Est-il possible de payer en plusieurs fois un achat à distance ?"
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+                              "text": " (débité après la livraison ou à une date ultérieure précisée par le vendeur)."
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-                          "type": "text",
-                          "text": "Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret."
-                        }
-                      ]
+                      "type": "text",
+                      "text": "Ces options doivent toujours "
                     },
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-                      "name": "Paragraphe",
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                           "type": "text",
-                          "text": "Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe."
+                          "text": "être annoncées clairement"
                         }
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+                      "type": "text",
+                      "text": " avant la validation de la commande et figurer dans les conditions générales de vente (CGV)."
+                    }
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-                          "text": "Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées."
+                          "text": "À savoir"
                         }
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-                          "text": "L'ouverture d'un tel compte est gratuite."
-                        }
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+                          "text": "Si un paiement en plusieurs fois comporte des frais ou des intérêts, cela devient un "
+                        },
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+                          "text": ". Dans ce cas, le vendeur doit respecter les obligations suivantes :"
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-                          "type": "text",
-                          "text": "Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non."
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+                                  "text": "Information claire sur le coût total et le taux d’intérêt"
+                                }
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+                                  "text": "Vérification de votre capacité de remboursement"
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+                                  "text": "Droit de rétractation spécifique après la signature."
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-                          "text": "Quelle est la date effective du paiement lors d'un achat à distance ?"
+                          "text": "Est-il possible d’annuler un paiement avant l’expédition d’un achat effectué à distance ?"
                         }
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-                      "text": "La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande."
-                    }
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-                      "text": "Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation."
+                      "text": "En principe, non, car dès que la commande est validée, vous êtes engagé à payer. L’annulation avant expédition n’est possible que si le vendeur l’accepte."
                     }
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-                      "text": "Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les "
+                      "text": "En revanche, vous disposez d’un "
                     },
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                         "type": "Fiche d'information conditionnée",
                         "audience": "Particuliers"
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                           "type": "text",
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+                          "text": "droit de rétractation"
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                       "type": "text",
-                      "text": ". Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur."
+                      "text": " de 14 jours à compter de la réception du produit. Cela vous permet d’annuler la commande et d’obtenir un remboursement, sans avoir à justifier votre décision."
+                    }
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+                          "text": "Attention"
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Ce droit ne s’applique pas, par exemple pour les biens personnalisés ou fabriqués selon vos spécifications et les services exécutés en totalité avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable."
+                        }
+                      ]
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@@ -1170,7 +1522,7 @@
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-                          "text": "Comment contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?"
+                          "text": "Est-il possible de contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1275,7 +1627,7 @@
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-                                  "text": "."
+                                  "text": ". Pour savoir où se situe la banque du bénéficiaire, vous pouvez vérifier les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) mentionnées sur la confirmation de paiement ou la facture. En cas de doute, votre banque peut vous aider à identifier si l’établissement est situé dans l’UE/EEE ou à l’extérieur."
                                 }
                               ]
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@@ -1331,7 +1683,7 @@
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-                                          "text": "Vous pouvez demander (par téléphone ou par mail) le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de "
+                                          "text": "Vous pouvez demander à votre banque (par téléphone ou par mail) le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de "
                                         },
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-                                          "text": "Vous pouvez demander le remboursement de votre achat "
+                                          "text": "Vous pouvez demander à votre banque le remboursement de votre achat "
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-                                  "text": "Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte, vous pouvez demander le remboursement de votre achat."
+                                  "text": "Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte, vous pouvez contacter votre banque pour demander le remboursement de votre achat. Cette demande peut être faite "
+                                },
+                                {
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+                                      "text": "par téléphone, mail ou courrier"
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+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ", en précisant le paiement concerné et la nature de l’erreur."
                                 }
                               ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "D'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :"
+                          "text": "Si la réponse de votre banque n’est pas satisfaisante ou si vous n’obtenez pas de remboursement, d'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1601,6 +1967,80 @@
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+                      "text": ", au plus tard dans les "
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