@socialgouv/fiches-vdd 2.1477.0 → 2.1479.0

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-              "text": "Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d'administration soit par le directoire . En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d'assemblées générales. Selon la décision, les règles concernant son approbation sont spécifiques."
+              "text": "Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d'administration soit par le directoire. En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d'assemblées générales. Selon la décision, les règles concernant son approbation sont spécifiques."
             }
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-                      "text": "Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d'administration soit par le directoire . En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d'assemblées générales."
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+                      "text": ", les fonctions dévolues au directoire d’une société anonyme dont le capital est inférieur à "
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package/data/professionnels/R14321.json

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-                      "text": "Ce téléservice permet d'effectuer votre déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes."
+                      "text": "Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes."
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-                  "text": "Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice."
+                  "text": "En fonction des outils utilisés par chaque mairie, plusieurs façons d'effectuer la déclaration sont possibles. Ces différentes modalités sont les suivantes :"
                 }
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-                  "text": "Si ce n'est pas le cas, vous devez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer."
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+                          "text": "Remplir le formulaire en ligne, le télécharger, l'imprimer puis l'envoyer à votre mairie, soit par courrier avec accusé de réception, soit en le déposant sur place"
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-                  "text": "Vous devez ensuite l'envoyer à votre mairie soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en le déposant sur place en mairie."
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-                      "text": "Certaines mairies instaurent leur propre téléservice de déclaration en ligne sur le site internet de leur commune. Vous devez alors effectuer la procédure de déclaration en créant un compte. Votre meublé de tourisme ou votre chambre d'hôtes reçoit un "
+                      "text": "À partir du "
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+                      "text": ". Elles devront ainsi transmettre un "
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+                      "text": " aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes déclarés sur son territoire."
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